Le bien que vous louez est-il dans une des villes qui impose le permis de louer ?
Après l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille, la question de l’habitat indigne a refait surface en France. La loi Alur a déjà instauré en 2016, un décret n°2016-1790 permettant aux collectivités de contrôler dans certaines zones la qualité des logements mis en location par les propriétaires privés.
Ce décret donne la possibilité aux communes volontaires et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones géographiques aux habitats dégradés dans lesquelles la mise en location d’un bien immobilier nécessite impérativement une autorisation : le permis de louer.
Dans ces villes, la mairie devra être avertie dès qu’un logement est mis en location.L’objectif de ce permis est clairement de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil.
Selon la loi Alur, chaque commune a le choix entre 2 options :
- soit le régime de la déclaration de mise en location. Vous devrez alors en tant que bailleur déclarer la mise en location de votre bien dans les 15 jours qui suivent la signature d’un bail,
- soit elle opte pour le régime de l’autorisation préalable de mise en location. Avant de signer un bail, vous devrez obtenir de la commune un avis favorable.
L’autorisation est délivrée dans un délai d’1 mois. Elle est valable 2 ans si le logement n’a pas été mis en location.
Aujourd’hui, la loi Elan vient valider le dispositif en confirmant le caractère payant de la démarche et en fixant certaines sanctions aux contrevenants.
Pour en savoir davantage sur les sanctions, je vous conseille cet article « Un permis de louer pour lutter contre le logement indigne ?« .
Concernant les démarches, vous devrez remplir un formulaire Cerfa de mise en location.
Le permis de louer vous coûtera entre 60 et 114 euros (tarif défini par chaque commune) et vous devrez le renouveler à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires.
Les services d’hygiène pourront effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le logement est conforme à la location. S’il ne l’est pas, ils peuvent vous imposer de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur.
Mais ce dispositif est malheureusement jugé insuffisant par Christophe TANAY, président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) pour lutter contre les marchands de sommeil, car les communes ne pourront pas embaucher suffisamment d’agents pour procéder aux contrôles :
« Cette contrainte incombe malheureusement surtout aux bailleurs honnêtes, soucieux d’être conformes à la réglementation. Mais en l’absence de contrôles efficaces, l’autorisation de louer ne confirme en rien la décence d’un logement. »
Certaines communes de Seine Saint Denis ou des Yvelines ont déjà mis en place le permis de louer, vous pourrez les retrouver dans cet article de Capital.
Mais pour savoir si votre logement sera concerné par l’autorisation de louer, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie avant de louer votre bien.
Bonne location,
Monsieur Hugo,
Votre assistant personnel en gestion locative
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