La signature vient sceller votre contrat de bail.
Pas question de revenir dessus.
Pas question d’y griffonner des infos à l’arrache.
Bref, c’est trop tard.
Sauf qu’au bout de quelques mois, vous prévoyez des travaux d’amélioration conséquents.
L’appartement va prendre en valeur.
Il faut fixer un nouveau loyer.
Evidemment, il faut le faire proprement, pour être dans les clous.
Sans toucher au contrat de bail actuel 😰
Alors on va étendre notre contrat.
On va y ajouter un nouveau document.
Qui aura une vraie valeur juridique.
Bref : on va rédiger un avenant !
Les points à retenir
- 🔔 L’avenant au contrat de location permet de modifier le bail après sa signature.
- 🔔 L’accord du propriétaire et du locataire est nécessaire.
- 🔔 Le changement de colocataire est l’un des cas les plus fréquents qui nécessite un avenant au contrat de location.
- 🔔 L’augmentation annuelle du loyer prévue par le contrat ne nécessite pas d’avenant.
Un avenant au contrat de location, c’est quoi ?
Un avenant est un acte juridique.
Cette dénomination est importante !
Il ne s’agit pas seulement d’un bout de papier annexé à un contrat, sans réelle valeur.
L’avenant vient modifier certains termes du contrat de location, ou en ajouter.
Cette modification a des conséquences juridiques.
À quoi sert un avenant au contrat de location ?
Les relations contractuelles peuvent évoluer dans le temps !
L’avenant au contrat de location permet de modifier le contrat en cours de route, sans refaire un contrat complet.
Exemple: changement de la date d’exigibilité du loyer.
Au moment de la signature du contrat de bail, la date d’exigibilité du loyer a été fixée au 5 de chaque mois.
Au bout d’1 an, votre locataire vous sollicite : ce serait plus arrangeant pour lui de verser le loyer au 15 de chaque mois. Si vous êtes d’accord, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail afin de modifier la date d’exigibilité du loyer.
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Le locataire est-il obligé d’accepter l’avenant au contrat de location ?
La dictature immobilière est en marche !
Ou pas.
Évidemment, l’accord du locataire est nécessaire pour établir un avenant au contrat de bail.
Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le bail.
À l’origine, le contrat de bail naît de la volonté du bailleur ET du locataire.
Il est donc logique que le bailleur ne puisse pas modifier le bail comme il le souhaite, sans recueillir l’accord de son locataire.
Qui doit signer l’avenant au contrat de location ?
L’avenant au contrat de bail doit être signé par deux personnes :
- Signature du bailleur
- Signature du locataire
S’il s’agit d’une colocation et que l’avenant concerne un bail commun, tous les colocataires doivent signer l’avenant.
Les cas les plus fréquents d’avenant au contrat de bail
Je ne dirais pas qu’il est monnaie courante de faire un avenant au contrat de location.
Mais il existe des situations qui favorisent la rédaction d’un avenant par le propriétaire.
Changement de colocataire
La colocation, surtout étudiante, est très fréquente.
Il y a un peu deux écoles :
- Le bailleur qui choisit de faire un bail unique pour tous les colocataires, aussi appelé bail commun
- Le bailleur qui choisit de faire un bail par colocataire
Un bail par colocataire ne pose pas de question en cas de départ.
Le bail cesse.
Un nouveau bail est rédigé pour le colocataire suivant.
Les autres colocataires n’ont rien à faire, puisqu’ils suivent leur propre bail.
Par contre, dans le cas d’un bail commun, le départ d’un colocataire nécessite un avenant :
- Pour signifier qu’il n’est plus colocataire
- Pour éventuellement ajouter un nouveau colocataire qui le remplace
Modification du montant du loyer
En principe, l’augmentation annuelle du loyer se fait simplement :
- Le propriétaire signifie au locataire l’augmentation en fonction de l’indice applicable
- Le locataire paye désormais le nouveau loyer
Pas besoin de faire un avenant au contrat de bail.
Mais certaines modifications du loyer sortent du cadre de la révision annuelle :
- Travaux d’amélioration du logement entraînant une hausse du loyer
- Loyer modifié d’un commun accord en dehors de la révision annuelle
Ainsi, en cas de travaux d’amélioration du logement en cours de bail, faisant augmenter sa valeur, le propriétaire peut solliciter une augmentation du loyer via un avenant au contrat de location.
Changement d’usage du logement
Le contrat de bail prévoit généralement une clause qui empêche le locataire d’exercer une activité professionnelle dans le logement.
Cette clause est souvent mise par défaut – même si la plupart des copropriétés interdisent les activités commerciales.
En cas de changement d’usage du logement, un avenant est ajouté au contrat de bail.
Exemple : le locataire peut désormais exercer une activité libérale à son domicile.
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Petit document, grands pouvoirs !
La rédaction d’un avenant ne doit pas être prise à la légère, car ce petit papier modifie réellement le contrat de location.
Vous avez absolument besoin de l’autorisation de votre locataire, il ne suffit pas d’ajouter un avenant et de dire “maintenant, ce sera comme ça, et c’est tout” (la dictature de l’immobilier le retour)
En cas de refus de votre locataire, pensez à bien lui expliquer l’intérêt de cette modification et, au besoin, contactez un médiateur !
