Paris encadre ses loyers ! L’encadrement des loyers est mis en place à Paris à partir du 1er juillet 2019. Il s’appuie sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « Elan ». Elle prévoit qu’un dispositif spécifique d’encadrement des...
Initialement prévue au printemps 2019, la réforme des aides au logement a été reportée au 1er janvier 2020. A partir du 1er janvier 2020, les aides aux logements (aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de...
Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien immobilier ? L’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2019 vient d’être publié par l’Insee. Il a été fixé à 129,99 soit une augmentation de 1,20 % sur 1 an. Pour rappel, il avait augmenté de...
« La fixation du loyer des logements mis en location est libre ». Voici en substance ce qu’indique l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. La loi est donc claire la dessus, c’est à vous propriétaire de fixer le loyer de vos locations ! Mais dans la...
“Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”. Voici ce que dit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous rassure, les impayés de loyer sont rares. Dans les faits, ils ne...
Téléchargez gratuitement vos modèles de lettres de mise en demeure pour loyers impayés, au format Word. Vous êtes propriétaire bailleur et le risque zéro n’existe pas. Vous serez confronté un jour ou l’autre à un locataire qui ne paiera plus ses loyers. Et les causes...
