Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien immobilier ?
L’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2019 vient d’être publié par l’Insee. Il a été fixé à 129,99 soit une augmentation de 1,20 % sur 1 an.
Pour rappel, il avait augmenté de 1,53 % au 2e trimestre 2019.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
L’indice s’applique aux baux d’habitation meublés et non meublé et il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que vous, propriétaire bailleur, pouvez exiger de votre locataire dès lors que le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Sans cette clause, vous ne pouvez pas appliquer l’IRL et donc réviser annuellement votre loyer.
Je vous conseille aussi sur le même thème : Comment augmenter votre loyer ?
La date de l’IRL à prendre en compte est :
- soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre vous et le locataire, ou, à défaut, le terme annuel du bail),
- soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l’Insee à la date de la signature du bail.
Pour calculer l’augmentation du montant du loyer, vous devez connaître 3 éléments :
- le montant du loyer,
- le nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail),
- et IRL du même trimestre de l’année précédente.
Une fois ces éléments en votre connaissance, la règle de calcul du montant du nouveau loyer à appliquer au locataire est la suivante :
Loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour en savoir plus sur les règles de calcul, je vous conseille cet article :L’Indice de Révision des Loyers en 6 points.
Vous disposez alors d’1 an, à compter de la date prévue de la révision, pour en faire la demande à votre locataire. La révision prend alors effet au jour de votre demande et n’est pas rétroactive.
Adressez pour cela, à votre locataire, un courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il ne puisse pas contester le fait qu’il ait été informé de la révision du loyer ni la date de prise d’effet.
Passé le délai d’1 an, vous êtes réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision pour l’année écoulée et la révision du loyer pour l’année écoulée n’est donc plus possible (Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Attention : les loyers des logements soumis à la loi de 1948 sont réévalués chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.
Bonne location,
Monsieur Hugo,
Votre assistant personnel en gestion locative.
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