Certains indices ne trompent pas : votre locataire ne paie plus son loyer, ne répond pas à vos courriers de relance, à vos emails, l’électricité a été coupée, sa boîte à lettres déborde et aucun des voisins ne l’a vu depuis très longtemps…
La présomption d’abandon est avérée.
Mais attention, le simple constat de l’abandon du domicile par le locataire ne met pas fin au bail.
➡️ Que dit la loi à ce sujet ?
Vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement et changer les serrures. Ce serait de la violation de domicile et la justice pourrait se retourner contre vous.
- La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, entrée en vigueur en août 2011 a mis en place une procédure simplifiée, qui vous permettra de reprendre possession de votre logement loué, sans subir les contraintes de la procédure classique d’expulsion.
- L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise les conditions dans lesquelles le constat d’abandon du logement doit être fait de même que la reprise du logement par le bailleur.
La première des choses est de faire constater judiciairement que votre locataire a effectivement quitté le logement sans avoir donné congé.
Pour cela, faites appel à un huissier de justice pour qu’il mette en demeure le locataire de justifier qu’il occupe encore le logement.A défaut de réponse du locataire dans le mois qui suit, l’huissier constatera l’abandon du logement et dressera un procès-verbal contenant éventuellement l’inventaire des biens laissés sur place.
Grâce à ce document, vous pourrez déposer une requête au greffe du tribunal d’instance. La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès verbal de l’huissier.
Le juge constatera l’abandon du bien, ordonnera la reprise des lieux et se prononcera sur la résiliation du bail. Il pourra aussi condamner le locataire à payer les arriérés.
Notez bien qu’il est indispensable d’obtenir la résiliation judiciaire avant d’agir. Sinon, le bail est toujours en cours et la reprise du logement serait illicite. Le locataire aurait automatiquement droit à des réparations au titre de la violation de domicile, sans avoir besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
A ce stade, la procédure n’est pas encore finie… Pour la conclure, vous devrez impérativement faire signifier l’ordonnance à votre locataire dans un délai de 2 mois par l’intermédiaire d’un huissier. A défaut de cette action, la décision du juge sera perdue, et vous devrez recommencer toute la procédure.
Une fois le délai de 2 mois passé, et si le locataire n’a pas contesté l’ordonnance, elle devient définitive, vous pourrez alors avec l’aide de l’huissier reprendre votre bien suivant une procédure d’expulsion simplifiée et changer les serrures.
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