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Les frais de dératisation font-ils partis des charges récupérables auprès du locataire

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Les frais de dératisation font-ils partis des charges récupérables auprès du locataire

➡️ Que dit la loi à ce sujet ? 

Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses réglées initialement par vous propriétaire, mais que vous pouvez vous faire rembourser par votre locataire.

Toutes les charges relatives au logement ne sont pas répercutables sur le locataire.

En location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste des charges locatives.

3 catégories de charges peuvent être récupérées auprès du locataire :

  • les dépenses des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble (gardiennage, consommations d’eau, d’énergie…) ;
  • les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (nettoyage, entretien des espaces verts…) ;
  • les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, balayage…).

Les charges locatives récupérables auprès du locataire sont énumérées par décret (décret 87-113 du 26 août 1987). La liste est limitative. Celles qui n’y sont pas inventoriées restent supportées par le propriétaire (cass. civ. 3e du 30.11.05, n° 04-14508).

Pour en revenir au sujet qui nous concerne, les frais liés à la dératisation n’ont pas été prévus par le décret n° 87-713 et ne peuvent donc pas être répercutés sur le locataire (Cass. civ. 3e du 29.1.02, n° 99-17042).

Mais attention, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ainsi que les équipements du logement. Votre locataire a donc l’obligation de garder le logement qu’il occupe salubre. Si l’apparition des rongeurs est due à l’absence ou un mauvais entretien de la maison ou de l’appartement, la dératisation peut être à sa charge.

Notez également que s’il prend l’initiative de contacter une entreprise de dératisation sans vous prévenir, le traitement contre les nuisibles sera également à sa charge.

Pour en savoir davantage sur les charges locatives, je vous conseille cet article que vous trouverez ici.

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Bruno Cantegrel

Fondateur de Monsieur Hugo · Propriétaire depuis 20 ans

J’aime l’immobilier depuis tout petit. Quand j’étais gamin, je passais mes vacances à jouer au Monopoly. Plus tard, je me suis formé pour de vrai, et j’ai acheté mon premier appartement à louer.

Depuis 20 ans, je loue mes biens moi-même. J’ai fait toutes les erreurs possibles avant de trouver un système qui tient. C’est ce système que je vous raconte ici, mois après mois.

  • Carte professionnelle de gestion immobilière, délivrée par la CCI Paris.
  • Auteur de 2 livres aux éditions Bréal : Gérer seul sa location sans agence et Trouver un locataire pour son logement.
  • Mes guides et mes articles sont écrits avec des juristes et des fiscalistes, pour vous montrer les étapes une par une et les pièges à éviter.
  • En 20 ans, je n’ai eu ni litige, ni loyer impayé. Ce n’est pas de la chance, et c’est ce que je détaille dans mes emails.
L’application que j’ai créée a été élue parmi les 5 meilleures applis immobilières de France par Challenges.
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