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Fin du flou quant à la date utilisée par les banques pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur !
Depuis le 12 janvier 2018 (date de validation du Conseil Constitutionnel), chaque détenteur d’un prêt immobilier avec assurance a le droit de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de son contrat et ce pendant toute la durée du prêt (amendement Bourquin – Article L312-9 du code de la consommation).
Les banques ne peuvent s’y opposer et ne peuvent pas non plus imposer des frais de départ. Elles ont toutefois l’obligation d’accepter la nouvelle assurance sous 2 conditions :
- le respect de la part de l’emprunteur d’un préavis de 2 mois,
- le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties identique à l’ancien.
La loi stipule en effet explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères : 11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret (article R312-0-1 du code de la consommation) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères.
L’emprunteur doit alors envoyer sa demande de substitution par lettre recommandée avec avis de réception à sa banque. La banque a l’obligation de traiter la demande dans les 10 jours suivant la réception du courrier pour accepter ou refuser par une décision motivée.
Mais jusqu’ici les banques entretenaient le flou quant à la date anniversaire. La loi ne précisant en effet aucune date de référence, le choix de celle-ci était laissé à l’appréciation des banques.
Certaines utilisent la date de signature de l’offre de prêt, d’autres la date d’édition de l’offre de prêt immobilier, d’autres encore la date d’effet du contrat d’assurance, qui correspond à la date de prélèvement de la première échéance d’assurance, ou encore la date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance.
Pourquoi ? Pour bloquer des demandes de résiliation des clients en estimant que la date d’échéance n’est pas la bonne ou que le délai de préavis est dépassé et qu’il faut attendre une nouvelle année.
Un accord est enfin intervenu entre les instances financières : ce sera désormais la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence à tous les contrats, en cours et à venir. Ce dispositif d’harmonisation sera effectif dans tous les établissements financiers au plus tard au second semestre 2019.
Pour avoir tous les détails sur cet accord, je vous conseille l’article de Capital que vous trouverez ici et le communiqué de presse du Comité Consultatif du Secteur Financier que vous pourrez lire ici.
Bonne lecture,
Monsieur Hugo,
Votre assistant personnel en gestion locative
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