Sélectionner une page
Blog / Location vide ou meublée / location saisonnière / Pourquoi est-il risqué de sous-louer son appartement sur AirBnb ?

Pourquoi est-il risqué de sous-louer son appartement sur AirBnb ?

Attention à la sous location illégale !

Si vous êtes locataire et que vous faites de la location courte durée, cette décision judiciaire pourrait vous concerner !!!

La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires à rembourser à leur propriétaire des sommes qu’ils ont perçues lors de sous-locations.

La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de locataires qui l’avait saisie après avoir été condamné par la Cour d’Appel à rembourser les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location illégale.

Selon la Cour de cassation «sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire». Elle ajoute : « ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».


Arrêt n°745 du 12 septembre 2019 (18-20.727) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

 
Les affaires en cours vont donc profiter de cette jurisprudence…
Donc sans autorisation : pas de sous-location !
Bonne location,
Monsieur Hugo
Votre assistant personnel en gestion locative.
Restons en contact !
Retrouvez-moi sur Facebook
  
Je vous suggère aussi : 

Restons en contact ! J’ai créé le 1er groupe privé sur Facebook d’entraide entre propriétaires bailleurs.

  • Accès à de nombreuses fiches juridiques (à télécharger)
  • Conseils entre investisseurs (travaux, fiscalité, juridique)
  • Nombreux Lives avec les experts du groupe (avocat, fiscaliste, expert comptable, courtier…)
la gestion locative avec Monsieur Hugo

Recevez ce guide gratuit de 80 pages où je vous dévoile tous les SECRETS pour sécuriser vos loyers

 

✅ Comment identifier un locataire sérieux et solvable en utilisant 11 techniques d’experts pour démasquer les faux dossiers.

✅ Les 7 erreurs que vous devez éviter pour rédiger votre bail.

✅ Comment choisir la garantie la plus adaptée à votre location pour sécuriser vos revenus (comparatifs GLI / Visale / caution).

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

Bien choisir la garantie qui vous protégera efficacement des impayés

Un comparatif exclusif (GLI - Visale - Caution)

 

Indiquez votre email pour recevoir la version PDF de cet article :

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

L'acte officiel de caution solidaire

 

Indiquez votre email pour le recevoir en version Word personnablisable :

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

3 129 propriétaires ont déjà téléchargé ce guide.

Remplissez ce formulaire pour le recevoir vous aussi.

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

2 557 propriétaires ont déjà téléchargé ce guide.

Remplissez ce formulaire pour le recevoir vous aussi.

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

sécuriser vos loyers

3 727 propriétaires ont déjà téléchargé ce guide.

Remplissez ce formulaire pour le recevoir vous aussi.

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !