Attention à la sous location illégale !
Si vous êtes locataire et que vous faites de la location courte durée, cette décision judiciaire pourrait vous concerner !!!
La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires à rembourser à leur propriétaire des sommes qu’ils ont perçues lors de sous-locations.
La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de locataires qui l’avait saisie après avoir été condamné par la Cour d’Appel à rembourser les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location illégale.
Selon la Cour de cassation «sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire». Elle ajoute : « ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».
Arrêt n°745 du 12 septembre 2019 (18-20.727) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
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