Les charges de copropriété correspondent aux dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires au titre de l’entretien de l’immeuble. Chaque copropriétaire est tenu d’assumer le paiement des charges votées en assemblée générale.
Comment faire lorsqu’un copropriétaire refuse ou tarde à payer les charges qui lui incombent au titre de la copropriété ?
Que dit la loi à ce sujet ?
- Article 45-1 de la Loi du 17 mars 1967 : définit les charges comme étant les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble, chacun pour sa quote-part.
- Article 14-1 de la Loi du 10 juillet 1965 : dispose que le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, même si l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
- Nouveauté : la Loi ALUR du 24 Mars 2014.
A partir du 1er janvier 2017, est prévue la création d’un fonds de travaux pour faire face à certaines dépenses, sous forme de cotisations annuelles des copropriétaires.
Quelle sanction en cas de charges impayées ?
En cas d’impayés de charges par l’un ou plusieurs des copropriétaires, il appartient au syndic d’effectuer les démarches nécessaires afin de recouvrer la somme impayée. Et cela sans avoir à demander une autorisation spéciale à l’assemblée générale.
➜ Délai pour agir : le syndic a 5 ans pour agir à l’encontre du propriétaire indélicat.
Le Syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par courrier recommandé avec accusé de réception. Le copropriétaire dispose alors de 30 jours à compter de la remise du courrier pour régulariser la situation (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Si aucun accord amiable n’a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance, en fonction du montant du litige.
Le propriétaire défaillant pourra être condamné, en plus du remboursement des charges impayées, au versement d’intérêt de retard au taux légal, mais peut également être obligé de verser des indemnités supérieures aux intérêts au taux légal si le règlement de copropriété le prévoit.
