Dans une location, vous pouvez en tant que propriétaire, avancer des frais pour certaines charges et vous les faire rembourser par le locataire. C’est ce qu’on appelle les charges locatives ou charges récupérables. Elles viennent s’ajouter au loyer qui lui ne couvre que le droit de jouissance du bien.
Ces dépenses doivent être obligatoirement relatives à l’usage du logement loué et de ses équipements. Ils peuvent être à usage privés ou communs.
Les charges récupérables sont encadrées par la loi. Une liste exhaustive est fixée par décret (décret n°87-713 du 26 août 1987).
Je vous les ai listées dans cet article.
- Ascenseurs et monte-charge
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- Installations individuelles
- Parties communes intérieures
- Espaces extérieurs
- Taxes et redevances
Il est à noter que cette liste s’applique :
- aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence),
- aux locations vides du secteur privé (logement conventionné ou non, logement « loi de 48 ») et du secteur social.
N’hésitez pas à consulter les articles « Les loyers soumis à la loi 1948 » ou « Comment bien rédiger votre bail de location meublée » pour en savoir davantage.
1. Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire notamment :
- l’électricité,
- l’exploitation (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents),
- la fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine),
- les menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques), et des fusibles.
2. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à l’eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire notamment :
- eau froide et chaude de l’ensemble des occupants,
- eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
- eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs,
- produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau,
- fourniture d’énergie quelle que soit sa nature,
- exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée,
- réparation des fuites sur joints.
3. Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
- le chauffage et la production d’eau chaude,
- ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).
4. Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles relatives :
- à l’électricité,
- à la fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
- à l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
- à la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur,
- aux frais de personnel d’entretien.
5. Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des :
- voies de circulation,
- aires de stationnement,
- abords des espaces verts
- équipement de jeux pour enfants.
6. Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :
- la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
- la taxe de balayage,
- la redevance assainissement.
Conclusion
Ces charges dont vous faites l’avance sont encadrées par la loi. Elles sont une sources de litiges fréquents entre propriétaires et locataires.
Vous ne pourrez y inclure aucune dépense non listée par le décret telle que la taxe foncière ou dans le cas de copropriété de travaux votés lors des assemblées générales (ravalement de façade, remplacement d’équipement…) qui sont et restent à la charge du propriétaire.
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