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Blog / Gestion locative / Obligations & Interdictions du locataire / Hébergement d’un tiers non déclaré dans le bail

Hébergement d’un tiers non déclaré dans le bail

La réponse à cette question est assez simple : oui le locataire peut héberger qui il veut dans sa location en résidence principale, sans que le bailleur puisse s’y opposer, à condition d’occuper le logement en même temps que la personne hébergée.

Mais cette réponse mérite d’être détaillée…

Car certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Que dit la loi à ce sujet ?

CAS n°1 : le locataire héberge des tiers tout en continuant d’occuper le logement

Aujourd’hui, avec la crise du logement, beaucoup de locataires sont tentés d’héberger des proches ou de la famille.

L’hébergement se caractérise par la mise à disposition provisoire et gratuite d’une partie de son logement à un tiers.

👉 Pouvez-vous interdire à votre locataire d’héberger gratuitement des tiers ?

Certains propriétaires bailleurs ajoutent dans leur contrat de location une clause limitant ou interdisant l’hébergement d’une tierce personne par le locataire.

Pourtant, ils ont tort de le faire…car cette clause n’a aucune valeur légale et sera rejetée :

En effet, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est clair là-dessus. Il prévoit :

« Est réputée non écrite toute clause :

[…]

Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci. »

Donc le locataire peut héberger qui il veut, proche ou pas, à condition d’occuper en même temps le logement : vous ne pourrez pas lui interdire de le faire.

La jurisprudence reconnaît même au locataire la faculté d’héberger chez lui des membres de sa famille, tout en continuant d’occuper le logement (Civ. 3ème, 14 déc. 1994, N°92-15.129 Bull. Civ. III n°210 et CA Paris, 27 février 1987, RG n° S6/I5832).

CAS n°2 : le locataire prête votre logement 

Ce qui est interdit, et qui prête souvent à confusion, c’est le prêt du logement en l’absence du locataire.

Ex : Votre locataire part en vacances pendant 3 semaines et prête son logement à des amis.

Le prêt du logement en l’absence de locataire doit néanmoins être interdit via une clause explicite dans le bail.

Avez-vous mis en place cette clause dans votre bail ?

Vérifiez ce point important en prenant le temps de relire votre bail. 

Ainsi, si vous n’avez pas inséré une clause interdisant à votre locataire de prêter votre logement en son absence, vous ne pourrez pas vous y opposer.

Contrairement à la sous-location qui est-elle interdite implicitement sans besoin d’écrire une clause.

CAS n°3 : le locataire sous-loue votre logement

L’hébergement est à différencier de la sous-location qui consiste pour un locataire à mettre à disposition d’un tiers son logement en contrepartie d’un loyer. En d’autres termes la sous-location est un contrat de location verbal ou écrit conclu entre un locataire et une autre personne, le sous-locataire.

Si votre locataire sous-loue le logement sans votre autorisation, vous êtes en droit de résilier son bail.

L’hébergement familial ne constitue pas une sous location prohibée (Civ. 3ème, 14 déc. 1994, N°92-15.129 Bull. Civ. III n°210) et en particulier « les descendants qui ne sont pas des tiers au sens des dispositions conventionnelles ou légales applicables » (CA Paris, 27 février 1987, RG n° S6/I5832).

Les deux concepts de prêt gratuit et de sous-location se confondent bien dans de nombreux litiges : les sous-locations non autorisées étant souvent présentées par les locataires comme des prêts gratuits.

Pour anticiper les objections de vos locataires (et limiter les litiges), pensez à insérer dans votre bail, systématiquement une clause interdisant le locataire à prêter le logement en son absence.

Pour votre prochain bail, si vous souhaitez avoir la garantie d’avoir un bail incluant l’ensemble des clauses indispensables (et qui vous protègent), je vous conseille d’utiliser notre application juridique de rédaction de contrat de bail

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