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La signature en ligne du bail, est-ce légal ?

Le bail est un document essentiel du contrat de location. Il contractualise les relations propriétaire/locataire.

Comme vous le savez, la loi ALUR de 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Elle impose notamment un modèle type de bail avec des clauses, des annexes et des informations réglementaires à fournir au locataire.

Comme vous le savez, toutes ces informations allongent considérablement le bail.

Le propriétaire a par exemple l’obligation de joindre en annexe l’état des lieux établi lors de la remise des clés, le dossier de diagnostics techniques (l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore un état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz si l’installation a plus de 15 ans.

Entre le contrat, les annexes et les informations réglementaires à fournir, le contrat de bail peut aller jusqu’à une trentaine de pages à présenter au locataire. Et chaque partie doit en avoir un exemplaire…

1- Comment marche la signature électronique ?

2. Quels sont les avantages d’utiliser la signature électronique dans un bail ?

1. Comment marche la signature électronique ?

En droit français et selon la loi du 13 mars 2000 la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Il faut toutefois poser un cadre juridique pour assurer à l’utilisateur la légalité du processus de signature électronique et de la signature de son contrat.

Une fois les informations inscrites au bail et les coordonnées du locataire vérifiée, le propriétaire peut alors lancer le processus et les deux parties reçoivent par courrier électronique une invitation à lire et signer le bail.

Le bail est ensuite stocké sur un serveur sécurisé pendant 10 ans, où sont consignées en plus du document les informations suivantes :

  • Prénom et nom de chaque partie,
  • Adresse email,
  • Adresse IP,
  • Heure et date de la signature

2. Quels sont les avantages d’utiliser la signature électronique du bail ?

2.1 Gain de temps…

La loi Alur imposant la rédaction du contrat selon un modèle type, la rencontre entre le propriétaire et le locataire dans un même lieu pour lire et signer le contrat n’a donc pas d’intérêt particulier.

Dans le cas d’une colocation, cet argument est encore plus parlant. Inutile de déplacer et de réunir l’ensemble des colocataires. Chacun pouvant signer à distance le contrat.

2.2 Gain d’argent

La signature du contrat se faisant de manière électronique, inutile de se déplacer et d’engendrer des frais de déplacement.

2.3 Un geste pour l’environnement

Plus de papier à imprimer, la signature électronique permet des économies de papier, d’encre et d’autres ressources.

Conclusion

La signature électronique est depuis quelques années dotée d’un cadre légale. Dès que vous en avez la possibilité, utilisez la dématérialisation des documents. L’environnement vous en remerciera.

Maintenant, je vous laisse signer votre bail de location en ligne.

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