Votre voisin aménage une partie commune de l’immeuble, comment s’y opposer ?
Votre voisin a décidé d’aménager à sa façon une partie de l’immeuble dont vous êtes copropriétaire. Il peut s’agir d’une partie d’un couloir, d’une cour, d’un jardin commun à l’ensemble des copropriétaires. L’aménagement d’une partie commune est possible mais à certaines conditions.
Votre voisin agit-il dans ses droits ? Pouvez-vous vous opposer à l’aménagement de la partie commune ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Au sein d’une copropriété, il existe des parties communes qui sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. Il est cependant possible que l’usage d’une partie commune soit réservée expressément à un copropriétaire souvent parce qu’il en a seul l’accès par exemple. Il peut s’agir d’une cour, d’un jardin, d’un couloir, d’une terrasse, d’un balcon…
Cet usage est un droit accordé à un copropriétaire soit dans le règlement de copropriété soit par décision à l’assemblée générale du syndicat prise à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la Loi du 10 juillet 1965) : il s’agit du « droit de jouissance exclusif » d’une partie commune.
Quelles sont les limites de ce droit ?
Que peut faire ou ne pas faire votre voisin s’il bénéficie d’une telle jouissance ?
Enfin, que peut faire votre voisin dans le cas ou il n’a pas de droit de jouissance exclusif mais décide malgré tout de faire des aménagements sur la partie commune ?
Que faire si votre voisin aménage une partie commune illégalement ?
Si votre voisin n’a aucun droit de jouissance exclusif, il ne peut faire de changement sur une partie commune de l’immeuble sans une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, lorsque votre voisin souhaite aménager une partie commune, par exemple en effectuant à ses frais des travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur de l’immeuble ou intérieur de la partie commune, il doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
Votre voisin a aménagé une partie commune sans autorisation de tous les copropriétaires y compris la vôtre, vous devez un premier temps :
- Tenter une conciliation à l’amiable avec votre voisin : parlez-en avec le syndicat des copropriétaires de façon à ce qu’ils agissent contre votre voisin et trouvent une solution.
- Sans réponse ni action des copropriétaires, vous devez envoyer une Mise en Cause à votre voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.
- Lancer une procédure amiable et judiciaire : sans réponse sous 8 jours, d’autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une Mise en Demeure à votre voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n’aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous (avec le soutien du Syndic) devez lancer une procédure en justice en faisant convoquer l’adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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