Pourquoi je vous conseille la caution solidaire…
Dans la location immobilière, la caution est la personne qui s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer le loyer et les charges locatives à la place du locataire, au cas où celui-ci ne réglerait pas ses dettes.
Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire solidaire.
- La caution simple vous permet de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
- La caution solidaire vous permet de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Pour en savoir davantage sur l’acte de cautionnement solidaire, je vous recommande ce dossier : « Les garants, modèle d’acte de caution solidaire« .
L’acte de cautionnement peut être réaliséeen présence d’un officier public compétent comme un notaire par exemple, on parle alors d’acte authentique,ou sous la forme d’un acte sous seing privé entre particuliers (en présence uniquement de vous, du locataire et du garant).
Mais jusqu’à présent, pour être valable, l’acte de cautionnement devait obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit à la main par le garant.
La personne se portant caution devait recopier elle-même les mentions suivantes :
- le montant du loyer en chiffres et en lettres,
- les conditions de sa révision,
- la mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,
- si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l’acte.
La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, vous ne pourrez lui réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n’indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
Puis le garant doit compléter son acte en écrivant à la main l’article de loi suivant :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mais depuis la loi Elan du 25 novembre 2018 (Article 134 n°2018-1021 du 24 novembre 2018), il n’est plus nécessaire au garant de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Sa simple signature apposée sur l’acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.
Pour en savoir plus, je vous conseille cet article de Seloger qui a servi de base à l’écriture de cette news.
Je vous suggère aussi :
