\u00ab Mon patron ne m\u2019a pas pay\u00e9 mes heures sup\u2026<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab La CAF a du retard dans le paiement\u2026<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le prix de l\u2019essence a encore augment\u00e9. Je fais comment moi pour aller travailler et vous payer le loyer !<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Il aura toujours une longueur d\u2019avance sur vous.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est insupportable.<\/p>\n\n\n\n Fi\u00e8rement, il vous tient t\u00eate<\/strong> : il connait la Loi et sait qu\u2019il ne risque rien.<\/p>\n\n\n\n Entre la tr\u00eave hivernale, les proc\u00e9dures d\u2019expulsion de plus en plus longues et couteuses pour les bailleurs, il sait qu\u2019il pourra profiter de votre logement pendant plusieurs ann\u00e9es sans trop s\u2019inqui\u00e9ter.<\/p>\n\n\n\n Pendant ce temps la banque ne vous loupera pas si vous ne pouvez pas rembourser vos \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n Parce que les appels du banquier d\u00e8s le 7 du mois, c\u2019est tout simplement \u00e9reintant (\u00ab Je suis d\u00e9sol\u00e9, mais je vais devoir vous facturer les agios, vous comprenez ?<\/em> \u00bb)<\/p>\n\n\n\n C’est vous qui paierez les agios pas votre locataire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Stress, perte de temps, mise en danger de votre investissement\u2026<\/p>\n\n\n\n C\u2019est s\u00fbr : vous craquerez avant lui.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que toutes les id\u00e9es les plus saugrenues vous traverseront l\u2019esprit : trouver LA solution pour le faire partir au plus vite.<\/p>\n\n\n\n Mais jusqu\u2019o\u00f9 seriez-vous pr\u00eat \u00e0 aller pour faire partir votre locataire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans ce nouvel article je vous d\u00e9voile des techniques imagin\u00e9es par d\u2019autres propri\u00e9taires pour y arriver.<\/p>\n\n\n\n Pendant que certains bailleurs mettront en place ces techniques (risqu\u00e9es mais efficaces) d\u2019autres continueront \u00e0 s\u2019arracher les cheveux avec les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Lisez-la avec attention car si vous ne les connaissez pas vous risquez d\u2019\u00eatre poursuivi en justice.<\/p>\n\n\n\n\n \t\t \t\t\n\t \t\t Afin d’\u00e9viter une proc\u00e9dure sans fin, avez-vous d\u00e9j\u00e0 expuls\u00e9 manu militari un de vos locataires (sans violence physique bien entendu) ?<\/p>\n\n\n\n Que faire pour \u00e9viter que le locataire ne tente de revenir ?<\/p>\n\n\n\n Feriez-vous comme Romaric ? : <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab Tu t’envoies \u00e0 toi-m\u00eame un RAR (comme si c\u2019\u00e9tait le locataire qui l\u2019avait r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 ton attention) disant que tu quittes le logement avec tel pr\u00e9avis. Au bout du pr\u00e9avis, tu fais mettre l’eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 ton nom, tu te rends au logement vendredi ou samedi (jour des courses et autres sorties), tu guettes d\u00e8s que le locataire sort, tu rentres dans l’appart, tu vires tout, tu t’installes dedans et tu changes les serrures. Fin de l’histoire. Si les flics sont appel\u00e9s tu as tes preuves. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Penseriez-vous comme Estelle que ce n’est pas l\u00e9gal de faire \u00e7a ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ah oui ? Ne pas payer ses loyers non plus et pourtant Pourtant le locataire vous a d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 Et d\u2019apr\u00e8s Estelle, le propri\u00e9taire n’est surtout pas cens\u00e9 avoir les cl\u00e9s du logement\u2026<\/p>\n\n\n\n A-t-elle raison ?<\/p>\n\n\n\n Pour Romaric \u00e7a c’est faux, c’est rentrer dans l\u2019appart qui est interdit, avoir un double ne l’est pas.<\/p>\n\n\n\n La tuile, c’est si le locataire a chang\u00e9 la serrure \u00e9videmment… mais bon avec des si…<\/p>\n\n\n\n Saviez-vous que si le propri\u00e9taire rentre dans le logement avec les cl\u00e9s, il risque plus que le locataire qui ne paie pas le loyer\u2026 (merci la Loi) ?<\/p>\n\n\n\n La solution de Romaric n’est pas l\u00e9gale, rien que l’envoi du RAR en soi est un faux.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 attendre plus de 2 ans, optez pour la solution l\u00e9gale (que nous verrons par la suite). <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pensez peut-\u00eatre \u00e0 une autre solution plus rapide ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme renter dans l’appartement et tout casser dedans, salle de bain et cuisine (pas les murs, juste les meubles, la douche les WC…) ?<\/p>\n\n\n\n Appartement inutilisable, probl\u00e8me r\u00e9gl\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n Mais qui r\u00e9pare tout ensuite ?<\/p>\n\n\n\n Changer une porte, un WC, une douche ou une cuisine, \u00e7a ne coute pas si cher que \u00e7a… compar\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure, me direz-vous ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exact, mais\u2026pour se faire ensuite cambrioler et tout fracasser dans le logement ?<\/p>\n\n\n\n Ou que des squatters rentrent ? Bof\u2026<\/p>\n\n\n\n Certains bailleurs enl\u00e8vent tout simplement la porte d’entr\u00e9e : \u00e7a aura au moins un effet assez persuasif\u2026<\/p>\n\n\n\n Un propri\u00e9taire que je connais est entr\u00e9 dans la maison qu’il louait, a retir\u00e9 la porte et les fen\u00eatres et est reparti avec\u2026<\/p>\n\n\n\n Les locataires sont partis en moins de temps qu’il n\u2019en faut pour le dire Mais une simple menace a suffi \u00e0 ce propri\u00e9taire il y a quelques ann\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer son 1er loyer… <\/strong><\/p>\n\n\n\n Il n\u2019a rien fait par t\u00e9l\u00e9phone, il est all\u00e9 voir son locataire et lui a dit :<\/p>\n\n\n\n \u00c7a a march\u00e9 cette fois-ci pour lui\u2026<\/p>\n\n\n\n Et vous, jusqu\u2019o\u00f9 seriez-vous all\u00e9 pour faire partir votre locataire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019y aller par la force d\u00e8s le d\u00e9but, auriez-vous plut\u00f4t tent\u00e9 d\u2019en savoir plus sur sa situation ?<\/p>\n\n\n\n Vous vous dites peut-\u00eatre ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Je vous sugg\u00e8re de t\u00e9l\u00e9charger mon livre qui pr\u00e9sente les techniques & outils les plus efficaces pour trouver un locataire s\u00e9rieux et solvable<\/strong> et limiter ainsi les impay\u00e9s. A t\u00e9l\u00e9charger gratuitement<\/a> depuis mon blog.<\/p>\n\n\n\n Mais si vous voulez vous retrouver au gnouf, appliquez donc les id\u00e9es envisag\u00e9es plus haut\u2026<\/p>\n\n\n\n Sinon, je vous conseille la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n\n \t\t \t\t\n\t \t\t Comment lancer une proc\u00e9dure judiciaire en pratique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certains propri\u00e9taires la mettent en place par eux-m\u00eames et financent tous les frais ~3 500\u20ac (avocats, huissiers, experts\u2026) : je vous la d\u00e9cris juste apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent la sous-traiter \u00e0 nos juristes sp\u00e9cialis\u00e9s d\u2019Axa (gr\u00e2ce \u00e0 notre Protection Juridique Premium<\/a> disponible via Monsieur Hugo) pour ne pas avoir \u00e0 payer ces frais \u00e9lev\u00e9s et dormir plus sereinement \u26a0\ufe0f L\u2019article L 226-4-2 du Code p\u00e9nal <\/a>punit d\u00e9sormais de trois ans d\u2019emprisonnement et de 30.000 \u20ac d\u2019amende le fait de forcer un tiers \u00e0 quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 153-1 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution<\/a>, \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contraintes.<\/p>\n\n\n\n Alertez sans attendre la caution ou l\u2019assurance de loyers impay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Agissez rapidement tout d\u2019abord parce que \u00e7a alerte le locataire sur la gravit\u00e9 de la situation et \u00e7a va l\u2019inciter \u00e0 aller chercher de l\u2019aide financi\u00e8re ou de l\u2019aide pour un relogement \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut pas non plus laisser la dette locative grossir ind\u00e9finiment ; plus elle sera importante, plus il sera difficile d\u2019en recouvrer le paiement.<\/p>\n\n\n\n Il faut \u00e9galement agir rapidement car les proc\u00e9dures sont longues et plus on d\u00e9marre une proc\u00e9dure t\u00f4t, plus on a une d\u00e9cision t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure d\u2019expulsion ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure est longue parce qu\u2019elle se d\u00e9compose en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une id\u00e9e re\u00e7ue selon laquelle on ne pourrait entreprendre aucune d\u00e9marche durant la tr\u00eave hivernale.<\/p>\n\n\n\n Evidemment, vous ne pratiquez pas l\u2019expulsion vous-m\u00eame (c\u2019est une infraction p\u00e9nale), en revanche :<\/p>\n\n\n\n Quel que soit le stade de la proc\u00e9dure, il est toujours possible de trouver un accord.<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9cup\u00e9rer un logement que vous avez mis en location \u00e0 la suite de loyers impay\u00e9s par votre locataire, vous savez qu\u2019il faut obligatoirement saisir le tribunal d\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une proc\u00e9dure dite \u00ab orale \u00bb ou la repr\u00e9sentation par avocat n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Donc en th\u00e9orie, on peut se passer d\u2019avocat et se pr\u00e9senter directement devant le tribunal d\u2019instance du lieu de l\u2019immeuble (o\u00f9 vous expliquez oralement votre situation et vos demandes).<\/p>\n\n\n\n Sauf que \u00e7a c\u2019est la th\u00e9orie, parce que se passer d\u2019avocat dans ce type de proc\u00e9dure, c\u2019est :<\/p>\n\n\n\n Imaginez :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Votre locataire ne paye pas ses loyers depuis des mois ou peut-\u00eatre paye tr\u00e8s mal et irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n Sauf que vous en revanche, vous avez des mensualit\u00e9s de pr\u00eat \u00e0 honorer, \u00e0 rembourser aupr\u00e8s de votre banque et votre banque ne va pas attendre\u2026<\/p>\n\n\n\n Vous savez \u00e0 quoi vous vous exposez puisqu\u2019en cas de non-respect du remboursement de vos mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit, vous vous exposez \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat donc \u00e0 devoir solder la totalit\u00e9 de votre pr\u00eat !<\/p>\n\n\n\n Donc vous vous pr\u00e9sentez au tribunal, cela dure plusieurs mois, votre locataire a peut-\u00eatre pris un avocat et la d\u00e9cision judiciaire tombe :<\/p>\n\n\n\n Alors vous pensez peut-\u00eatre que c\u2019est de la th\u00e9orie ?<\/p>\n\n\n\n Et bien non.<\/p>\n\n\n\n \u26a0\ufe0f Le juge peut valablement refuser de r\u00e9silier un bail, donc rien n\u2019est automatique.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019on intente une proc\u00e9dure d\u2019expulsion, on se fonde g\u00e9n\u00e9ralement sur une clause r\u00e9solutoire qui est ins\u00e9r\u00e9e dans la plupart des baux d\u2019habitation, donc dans les contrats de location (je vous invite d\u2019ailleurs \u00e0 utiliser notre application juridique de r\u00e9daction de contrat de bail<\/a> qui int\u00e8gre cette clause r\u00e9solutoire).<\/p>\n\n\n\n Cette clause dit qu\u2019au bout de la d\u00e9livrance d\u2019un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux dans les deux mois, le bail est dit r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. Et bien NON !<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce qu\u2019on pense, le juge dispose de la facult\u00e9 de ne pas r\u00e9silier le bail.<\/p>\n\n\n\n Alors OUI, cette clause est utile.<\/p>\n\n\n\n Mais peut-on se passer d’une proc\u00e9dure judiciaire si le locataire refuse de partir ? NON\u2026<\/p>\n\n\n\n Cette clause est indispensable car elle facilitera la proc\u00e9dure judiciaire d\u2019expulsion mais la r\u00e9siliation n’est jamais automatique.<\/p>\n\n\n\n Peut-on se d\u00e9fendre seul pour se pr\u00e9valoir de cette clause car tout est \u00e9crit par avance ?<\/p>\n\n\n\n Cette fiche juridique d\u00e9di\u00e9e aux impay\u00e9s est aussi le bon moment pour moi pour vous pr\u00e9senter les garanties incluses dans Monsieur Hugo qui peuvent vous \u00eatre d\u2019une grande aide pour louer l\u2019esprit plus tranquille<\/strong> Des garanties exclusives con\u00e7ues sp\u00e9cifiquement pour vous propri\u00e9taire bailleur si vous souhaitez ne plus vous pr\u00e9occuper des probl\u00e8mes locatifs.<\/p>\n\n\n\n Nos 200<\/strong> juristes et 4 900<\/strong> artisans sont pr\u00eats \u00e0 intervenir rapidement et SANS FRAIS pour traiter vos impay\u00e9s, litiges, pannes, fuites\u2026<\/p>\n\n\n\n![](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/KTEd6Z5WELRsw551y6HRvo7reseSGT0QhQTF0Y16ANAmRvYbU-5ceqgHti6xGLf6nThsWNQaN7MT9LHhY42iH2_KxeddxLyeUf8DrTxIzQj9KtzYEni5Ph8K5p7Esyrj-QMdDBZPfIrawS4jmgGu7F4arDBkW8htf7yaGDetLHTKEwF8exQCOq4SIXtWnAwo\")
![\"\ud83d\ude42\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/T8c9Us5WTCFefwjE8mx5jUvb1Eiux6f4rErW7Y5WZEMxlmIdsFgq3Ac84wliDjj9Ln_HXNocCh6QdsMf1kOOMDWN6Nx0gr91BoWWrr8RSha_HUXvuN4H9U_eOfAHAT9MpZNmoIDwi3_fo1FtO0BeHmMpaS07cHehSsOR7Un2Qnu_yZsGwyMmtVCSKoOpcDU0\")
\n \t\t<\/a>\n \t\t \t\t\n \t\t\n \t\t \n\n\t\n\n\n\n\n\n
# Technique N\u00b01 utilis\u00e9e par Romaric<\/h2>\n\n\n\n
![\"\ud83d\ude06\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/R38LqOPAnQ8_aWw6SGsIMxIsPuvjVnAzwXcUgGNqVztG1xwX1V4A2A2blvpG5J4GTSR2HUCKpmu6bnRSiD_P6mjYyqC8pARJA4yXjD72lHcRKkUsvqc_JPHpFBBBD15ZwQfNYlIqkuOZHNw0SYXcHUDPGMq9Jv5O2yGC_e1-i7jwD-2jAmpwFZc4x8qryUTq\")
![\"\ud83d\ude44\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/7qZp5WHmAdco9KWZkhSf-0YLwG-7t6zNrgEDILAE2Fs0iHo7V-WldAk7ns2io8bEl6WAByys_KUHFor79OpFTm46bvmDJSXR0GUgA7BJ-Uk0Az7lEnlsmlHk7uM8U9sueIfgP_mqavnMLJ3leyFV60FEpZS746H3T7_rhUbZHkvXEuc8cLZ_GzeN6JsrIxpP\")
![\"\ud83e\udd13\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/kLxAoB5GNMuLhAG8jQtHsGbZODSXOqEF6RGGdJSFSTJBe2WudrdBqqoGrqFPv-zYRRtv63Fs6DCuYfnyTXQLTWmMPy7IhEe_fAHtl07bxHh-neCZoYVSs76b9PzyzCNlRWTMiA-dHBwCbR_BumpJqJTrfXgGpAaPOVNQgDsD0h9eOtz9kjARqddMVsco3tgv\")
# Technique N\u00b02 : rendre inviable votre logement<\/h2>\n\n\n\n
# Technique N\u00b03 : enlever la porte d\u2019entr\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
![\"\ud83e\udd37\u200d\u2642\ufe0f\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/kKt7S18xSbiqeVEPWZ-d_ZKSZf-4Ui3JJ9UulnnD7Vruxpf-23-Fz7FxhnQpN7qxcA3egXnofeVGrnTVFZE-rt3-uda2Mu60BPCV1ZMFVPSlowjm2mwlSYLlEGfFEy5q6Lc5kqPl_fDYjuANXaJ9AHm0VfskosXyrL1kQx2_BsT_VBoPmIvqK1gzQR1u0L5y\")
\n
\n
\n \t\t<\/a>\n \t\t \t\t\n \t\t\n \t\t \n\n\t\n\n\n\n\n\n
1. A quelles sanctions s\u2019expose le bailleur qui expulse son locataire par lui-m\u00eame : que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/h2>\n\n\n\n
![](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/I53cYVcSjELa6JBO7NAo2se5VETeVxPgkmM7WLJdgXSaF8o8Er1qxuNfevhD_WRnui_LI9Wh-Yz_oKF5VGGp8N4V4WYzHFDwg2Ddr7riUnhJClUpWnjGCn12W_yv-pbX_4yPnwMbj2g6TSGs3a2B03RAwEbKNMB0_C4Xzi760WxAkJWjvkITuPuMwpHaP2ob\")
2. Vous \u00eates propri\u00e9taire bailleur et vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 des loyers impay\u00e9s, voici mes 5 recommandations :<\/h2>\n\n\n\n
1er<\/sup> conseil : alerter la garantie<\/h3>\n\n\n\n
2\u00e8me<\/sup> conseil : agir rapidement !<\/h3>\n\n\n\n
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3\u00e8me<\/sup> conseil : ne pas attendre la fin de la tr\u00eave hivernale<\/h3>\n\n\n\n
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4\u00e8me<\/sup> conseil : ne pas pratiquer l\u2019expulsion soi-m\u00eame !<\/h3>\n\n\n\n
\n
5\u00e8me<\/sup> conseil : vous faire repr\u00e9senter par un avocat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion<\/h3>\n\n\n\n
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![](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/fOxV90kFIKsQOsU-u-9-ieiFhcpAX98w7SGB6FWI6m_LgbKqs_g9fbBFtjXiRMH_kqb0UzCTxv4_boYbNLRQrAnrbnsaVGaZnb7bg2OGjaH3ZYle1uGmg3lf_uKz3ocPbPodp6BuWxV9BFKbtn8NYlnLc9H2vxDRtDULQeWz2tkCC7BRVD6G71hUHFHqmiF5\")
3. Prendrez-vous le risque de g\u00e9rer seul les litiges avec vos locataires ?<\/h2>\n\n\n\n
![\"\ud83d\ude4f\"](\"https:\/\/lh7-us.googleusercontent.com\/PZf6QG06nvu7chnYdoAqyKlRvO8FPpCIl1QCyolgMmGE6egMX3n8z9_Zh2vgF7nIA1k8ESb8ffls9_7zlRAF_hTXBEg2HHOKQJPyMqma40IPva_Yri14fFu5jswwqFoBzJlD4jmW4P3kOcEhXH4BzEKZE402A8EgVsr23anUaCJpd9XyoAbEgtDUKLZXRTQD\")
!<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n