{"id":357913,"date":"2023-10-18T09:38:54","date_gmt":"2023-10-18T07:38:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?p=357913"},"modified":"2026-01-20T15:42:33","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:33","slug":"bail-mobilite-tout-savoir-sur-ce-nouveau-type-de-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/18\/bail-mobilite-tout-savoir-sur-ce-nouveau-type-de-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"Contrat de Bail Mobilit\u00e9 : mod\u00e8le gratuit PDF\/Word"},"content":{"rendered":"\n<p>Comme vous le savez, la loi Elan (Evolution du Logement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique) a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre dernier.&nbsp;Outre quelques mesures rejet\u00e9es pour des questions de forme, l\u2019essentiel du projet de loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Sa promulgation devrait intervenir dans quelques semaines et venir ainsi enrichir l\u2019arsenal l\u00e9gislatif immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>Une des mesures phares attendue par les bailleurs est la mise en place d\u2019un nouveau type de contrat de location :&nbsp;le bail mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce nouveau bail soul\u00e8ve naturellement de nombreuses questions. Je vais y r\u00e9pondre dans ce dossier sous forme de questions r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi un bail mobilit\u00e9 ?Pour qui est fait ce nouveau bail ?Quelle est sa dur\u00e9e ?Quel bien peut-on mettre en location avec un bail mobilit\u00e9 ?Quelles sont les r\u00e8gles pour le loyer et les charges ?Y-a-t\u2019il un pr\u00e9avis \u00e0 adresser en fin de location ?Et qu\u2019en est-il du d\u00e9p\u00f4t de garantie ?Quelles sont les mentions obligatoires \u00e0 faire figurer dans le bail ?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le bail mobilit\u00e9 r\u00e9sum\u00e9 en 6 points<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous pouvez d\u00e9sormais en tant que bailleur proposer le bail mobilit\u00e9 \u00e0 vos futurs locataires. Plus court, plus souple que les baux classiques, il est destin\u00e9 \u00e0 la location temporaire de logements \u00e0 des personnes en mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais pour cela, vous devez respecter 6 points essentiels :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le bail mobilit\u00e9 n\u2019est r\u00e9serv\u00e9 qu\u2019aux personnes en&nbsp;mobilit\u00e9 professionnelle&nbsp;(contrat d\u2019apprentissage, stage, mutation professionnelle\u2026). La liste est d\u00e9finie par la loi.<\/li>\n\n\n\n<li>Le bail mobilit\u00e9 est obligatoirement un&nbsp;bail meubl\u00e9&nbsp;et devra donc comporter au minimum les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b02015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des \u00e9l\u00e9ments de mobilier d\u2019un logement meubl\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour en savoir davantage sur le bail meubl\u00e9 et&nbsp;t\u00e9l\u00e9charger votre bail meubl\u00e9, je vous conseille cet article :<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/blog.monsieurhugo.com\/2018\/03\/comment-rediger-le-bail-dun-logement.html\">Comment bien r\u00e9diger votre bail de location meubl\u00e9 ?<\/a>\u00ab&nbsp;.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le bail meubl\u00e9 dure d\u20191 \u00e0 10 mois&nbsp;et ne peut \u00eatre prolong\u00e9 qu\u20191 fois dans la limite de 10 mois de location maximum. Le bail prend fin automatiquement au bout de la p\u00e9riode d\u00e9finie. Vous n\u2019avez pas une fois le bail arriv\u00e9 \u00e0 son terme, \u00e0 donner de cong\u00e9 ni \u00e0 justifier d\u2019un motif pour r\u00e9cup\u00e9rer le logement.<\/li>\n\n\n\n<li>Le&nbsp;loyer est libre&nbsp;sauf en zone tendue. Le loyer du bail mobilit\u00e9 ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision en cours de bail.<\/li>\n\n\n\n<li>Les&nbsp;charges&nbsp;sont obligatoirement&nbsp;forfaitaires. Il vous faudra calculer les charges de mani\u00e8re proportionn\u00e9e par rapport au dernier d\u00e9compte de charges. Donc pas de provisions et pas de r\u00e9gularisations.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous ne pouvez exiger de d\u00e9p\u00f4t de garantie mais votre locataire b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie Visale mise en place par Action Logement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n \n                \n     \t\t<div class=\"lm-cta-container\" style=\"background-image:url('https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/lm-background-image.png')\">\n    <div class=\"lm-cta-img-arg-container\">\n\n       <h3>46% des litiges viennent de baux PDF obsol\u00e8tes t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur internet<\/h3>\n        <span class=\"sous-titre-cta\">Cr\u00e9ez votre bail personnalis\u00e9 en ligne et t\u00e9l\u00e9chargez-le en PDF\/Word<\/span>\n            \n        <ul class=\"lm-arg-item\">\n                    \n                <li>Notre assistant IA adapte automatiquement les clauses \u00e0 votre bien<\/li>\n                \n                    \n                <li>Des clauses sp\u00e9cifiques r\u00e9dig\u00e9es par des juristes AXA<\/li>\n                \n                    \n                <li>Signature \u00e9lectronique l\u00e9gale incluse (pr\u00eat en 10min)<\/li>\n                \n                <\/ul>\n        \n        <div class=\"lm-button-container\">\n                \n                <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/rediger-un-bail-de-location?utm_source=blog&utm_medium=seo&utm_campaign=bail_landing_page_pro\"><button class=\"lm-button-cta\">Cr\u00e9er mon bail s\u00e9curis\u00e9<\/button><\/a>\n                                \n        \n        <\/div>\n            \n        <img decoding=\"async\" class=\"lm-avis-img\" src=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/avis-cta-image.png\" \/>\n        \n    <\/div>\n    \n<\/div> \t\t\n \t\t \t\t\n\n<!-- Pour faire appara\u00eetre, mettre \u00e7a dans le IF : if ($args[\"shortcode_location\"] === \"lm-list\" )-->\n\t\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Pourquoi un bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le l\u00e9gislateur est parti d\u2019un constat : en France de nombreuses personnes refusent une offre d\u2019emploi, un stage ou une formation professionnelle parce que le lieu d\u2019exercice est \u00e9loign\u00e9 du lieu de r\u00e9sidence. Les d\u00e9marches et les frais pour trouver un logement de courte dur\u00e9e (ou d\u2019une dur\u00e9e adapt\u00e9e) sont malheureusement trop&nbsp;dissuasifs. Les bailleurs&nbsp;contraints par la loi, ne peuvent proposer aucun contrat de location adapt\u00e9 \u00e0 ces situations.<\/p>\n\n\n\n<p>Le bail mobilit\u00e9 entend ainsi&nbsp;r\u00e9pondre aux besoins des locataires en mobilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Pour qui est fait ce nouveau&nbsp;bail ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi donne&nbsp;la liste des locataires concern\u00e9s&nbsp;par le bail mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit des personnes en&nbsp;formation professionnelle, en&nbsp;\u00e9tudes sup\u00e9rieures, en&nbsp;contrat d\u2019apprentissage, en&nbsp;stage, les&nbsp;engag\u00e9s volontaires&nbsp;dans le cadre du service civique et enfin les&nbsp;personnes mut\u00e9es&nbsp;ou en&nbsp;missions temporaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains concluront s\u00fbrement que ce bail se destine quasi exclusivement aux \u00e9tudiants et jeunes actifs.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Quelle est la dur\u00e9e du bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le bail \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 un public en mobilit\u00e9, vous pourrez fixer librement la dur\u00e9e de location avec le locataire en l\u2019adaptant \u00e0 ses besoins :\u00a0entre 1 et 10 mois\u00a0de location. Contrairement aux baux classiques, le bail mobilit\u00e9 est\u00a0non renouvelable. La p\u00e9riode de location devra donc \u00eatre convenue \u00e0 l\u2019avance sans possibilit\u00e9 de renouvellement ou de reconduction.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, si vous avez sign\u00e9 avec le locataire un contrat inf\u00e9rieur \u00e0 10 mois, vous pourrez signer avec lui un&nbsp;avenant sans&nbsp;toutefois que la dur\u00e9e totale du bail ne puisse&nbsp;d\u00e9passer 10 mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter le risque de voir proposer \u00e0 un m\u00eame locataire des bauxmobilit\u00e9s successifs plut\u00f4t qu\u2019un bail classique de plus longue dur\u00e9e,la loi Elan ne permet pas de signer plusieurs baux mobilit\u00e9 avec un m\u00eame locataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le locataire et vous, souhaitez prolonger la location au del\u00e0 des 10 mois initiaux, vous devrez conclure avec le locataire un autre bail portant sur le m\u00eame bien meubl\u00e9. Mais cette&nbsp;nouvelle location&nbsp;sera&nbsp;soumise&nbsp;au&nbsp;r\u00e9gime ordinaire des logements meubl\u00e9s. Le nouveau contrat devra donc \u00eatre sign\u00e9 pour 1 an au moins (ou 9 mois si le locataire est \u00e9tudiant).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Quel bien peut-on mettre en location avec un bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Devant permettre au locataire de s\u2019installer rapidement et sans avoir besoin ni d\u2019acheter, ni d\u2019apporter du mobilier personnel, seuls les&nbsp;logements meubl\u00e9s&nbsp;pourront \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location avec ce type de bail.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces logements devront r\u00e9pondre \u00e0 la&nbsp;loi du 6 juillet 1989&nbsp;qui fixe les r\u00e8gles de la location meubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez en savoir davantage sur le bail meubl\u00e9 et la liste pr\u00e9cise du mobilier devant \u00eatre mis \u00e0 disposition du locataire, je vous recommande cet article \u00e0 lire&nbsp;<a href=\"https:\/\/blog.monsieurhugo.com\/2018\/03\/comment-rediger-le-bail-dun-logement.html\">ici<\/a>. Vous y trouverez un&nbsp;mod\u00e8le de bail meubl\u00e9 \u2013 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame s\u2019il s\u2019agit de logements \u00ab&nbsp;courte dur\u00e9e&nbsp;\u00bb, ils devront \u00e9galement r\u00e9pondre aux&nbsp;normes de d\u00e9cence&nbsp;impos\u00e9es par la loi. Interdiction donc de louer un bien insalubre, avec des volumes de pi\u00e8ces inf\u00e9rieures \u00e0 ce qu\u2019impose la loi, ou encore ne disposant pas des commodit\u00e9s n\u00e9cessaires\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous sugg\u00e8re pour avoir plus de d\u00e9tails sur la d\u00e9cence cet article \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/blog.monsieurhugo.com\/2018\/10\/un-logement-decent-quest-ce-que-cest.html\">Logement d\u00e9cent : comment respecter la loi ?<\/a>&nbsp;\u00ab&nbsp;.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Quelles sont les r\u00e8gles pour le loyer et les charges ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous pourrez fixer librement votre loyer.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais comme pour les baux classiques, l\u2019encadrement des loyers&nbsp;s\u2019appliquera au bail mobilit\u00e9 dans les&nbsp;zones tendues, vous ne pourrez pas augmenter le loyer entre 2 locataires.<\/p>\n\n\n\n<p>Attention, la loi Elan pr\u00e9voit \u00e9galement le plafonnement des loyers, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, dans les villes qui en feront la demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les&nbsp;charges, par mesure de simplicit\u00e9, elles seront&nbsp;au forfait.&nbsp;Leur montant ne devra pas \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9 au regard des charges r\u00e9elles. Vous pourrez les \u00e9valuer d\u2019apr\u00e8s le dernier d\u00e9compte de charges et pourrez ainsi fixer un montant mensuel forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Notez bien qu\u2019elles ne pourront pas donner lieu \u00e0 un compl\u00e9ment ou \u00e0 une revalorisation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n \n                \n     \t\t<div class=\"lm-cta-container\" style=\"background-image:url('https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/lm-background-image.png')\">\n    <div class=\"lm-cta-img-arg-container\">\n\n       <h3>46% des litiges viennent de baux PDF obsol\u00e8tes t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur internet<\/h3>\n        <span class=\"sous-titre-cta\">Cr\u00e9ez votre bail personnalis\u00e9 en ligne et t\u00e9l\u00e9chargez-le en PDF\/Word<\/span>\n            \n        <ul class=\"lm-arg-item\">\n                    \n                <li>Notre assistant IA adapte automatiquement les clauses \u00e0 votre bien<\/li>\n                \n                    \n                <li>Des clauses sp\u00e9cifiques r\u00e9dig\u00e9es par des juristes AXA<\/li>\n                \n                    \n                <li>Signature \u00e9lectronique l\u00e9gale incluse (pr\u00eat en 10min)<\/li>\n                \n                <\/ul>\n        \n        <div class=\"lm-button-container\">\n                \n                <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/rediger-un-bail-de-location?utm_source=blog&utm_medium=seo&utm_campaign=bail_landing_page_pro\"><button class=\"lm-button-cta\">Cr\u00e9er mon bail s\u00e9curis\u00e9<\/button><\/a>\n                                \n        \n        <\/div>\n            \n        <img decoding=\"async\" class=\"lm-avis-img\" src=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/avis-cta-image.png\" \/>\n        \n    <\/div>\n    \n<\/div> \t\t\n \t\t \t\t\n\n<!-- Pour faire appara\u00eetre, mettre \u00e7a dans le IF : if ($args[\"shortcode_location\"] === \"lm-list\" )-->\n\t\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Y a-t-il un pr\u00e9avis \u00e0 adresser en fin de bail ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque le bail arrive \u00e0 son terme, vous n\u2019avez pas, en tant que bailleur, \u00e0 donner cong\u00e9, ni \u00e0 justifier d\u2019un motif pour r\u00e9cup\u00e9rer votre logement, puisque&nbsp;le bail prend fin automatiquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Il en est de m\u00eame pour le locataire qui arrive en fin de bail. Il n\u2019a pas \u00e0 vous adresser de pr\u00e9avis. En revanche, contrairement \u00e0 vous, il n\u2019est pas fermement engag\u00e9 sur la dur\u00e9e indiqu\u00e9 dans le bail et garde la possibilit\u00e9 de&nbsp;donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment&nbsp;mais \u00e0 la condition de respecter cette fois-ci un&nbsp;pr\u00e9avis d\u20191 mois. Il devra vous notifier le cong\u00e9 par lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par acte d\u2019huissier ou encore par remise en main propre aupr\u00e8s du bailleur. Comme pour un bail classique, il sera redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du loyer et des charges dues pendant le pr\u00e9avis. Sauf si, en accord avec vous, un autre locataire occupe les lieux avant la fin de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Et qu\u2019en est-il du d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le bail mobilit\u00e9 est un contrat&nbsp;sans d\u00e9p\u00f4t de garantie et sans acte de caution solidaire. S\u2019adressant \u00e0 un public en mobilit\u00e9, il est couvert par la garantie&nbsp;Visale&nbsp;(VISA pour le Logement et l\u2019Emploi). C\u2019est une garantie publique et gratuite propos\u00e9e par Action Logement qui couvre dans le cadre du bail mobilit\u00e9 \u00e0 la fois les loyers impay\u00e9s et garantit \u00e9galement les d\u00e9gradations en fin de bail.<\/p>\n\n\n\n<p>Je consacrerai d\u2019ailleurs prochainement un dossier sur la garantie Visale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Quelles sont les mentions obligatoires \u00e0 faire figurer dans le bail mobilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le bail devra \u00eatre obligatoirement&nbsp;\u00e9crit. Il doit \u00eatre&nbsp;conforme au bail type d\u00e9fini par la loi Alur.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme pour un bail classique, vous devrez y&nbsp;joindre les annexes obligatoires&nbsp;(notice, \u00e9tat des lieux, diagnostics\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations classiques doivent y appara\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n<p>la dur\u00e9e du bail,la surface habitable du bien,le montant du loyer et ses modalit\u00e9s du paiement,le montant et la date du dernier loyer appliqu\u00e9 en cas de d\u00e9part du dernier locataire dans les dix-huit derniers mois,la nature et le montant des travaux effectu\u00e9s depuis la fin du dernier contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais en plus, il faudra y ajouter :<\/p>\n\n\n\n<p>le motif justifiant l\u2019utilisation du bail mobilit\u00e9 (stage, formation professionnelle\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>Attention car \u00e0 d\u00e9faut de cette mention, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme une location meubl\u00e9e classique. Le locataire devra d\u2019ailleurs pouvoir justifier du recours au bail mobilit\u00e9, par exemple en vous pr\u00e9sentant une convention de formation, de stage, un contrat d\u2019apprentissage\u2026,<\/p>\n\n\n\n<p>une mention informant le locataire de l\u2019interdiction pour le bailleur d\u2019exiger le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s que la loi Elan sera promulgu\u00e9e et applicable, j\u2019ajouterai un mod\u00e8le type de bail mobilit\u00e9 facilement t\u00e9l\u00e9chargeable au format word et PDF.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce bail permettra de faire de la location de relativement courte dur\u00e9e, sans pour autant solliciter un changement d\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n<p>Le locataire et&nbsp; le propri\u00e9taire pourront y trouver des avantages qui n\u2019existent pas avec les baux classiques :<\/p>\n\n\n\n<p>pour le propri\u00e9taire : c\u2019est un bail court de 10 mois maximum. Vous gardez donc la main sur votre logement, ce qui n\u2019est pas possible avec un bail classique o\u00f9 il est plus compliqu\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer son logement car les baux sont plus longs et plus rigides.<\/p>\n\n\n\n<p>pour le locataire :&nbsp;le bail mobilit\u00e9 a surtout un int\u00e9r\u00eat financier. Il est sans d\u00e9p\u00f4t de garantie, contrairement au bail meubl\u00e9 classique dont le d\u00e9p\u00f4t de garantie est de 2 mois de loyer hors charges.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comme vous le savez, la loi Elan (Evolution du Logement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique) a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre dernier.&nbsp;Outre quelques mesures rejet\u00e9es pour des questions de forme, l\u2019essentiel du projet de loi a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. 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