{"id":357895,"date":"2023-10-17T22:05:31","date_gmt":"2023-10-17T20:05:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?p=357895"},"modified":"2026-01-20T15:42:33","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:33","slug":"vous-avez-des-squatteurs-la-procedure-dexpulsion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/17\/vous-avez-des-squatteurs-la-procedure-dexpulsion\/","title":{"rendered":"Vous avez des squatteurs\u00a0? La proc\u00e9dure d’expulsion"},"content":{"rendered":"\n

Comment les expulser ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un squatteur<\/strong>, au sens l\u00e9gal du terme, est une personne qui se maintient dans un lieu sans en avoir le droit<\/strong>, apr\u00e8s s’y \u00eatre introduit de mani\u00e8re ill\u00e9gitime<\/strong> – menaces, violences, man\u0153uvres…<\/p>\n\n\n\n

Un locataire peut-il \u00eatre un squatteur ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Attention<\/strong> : le locataire<\/strong> qui se maintient<\/strong> dans les lieux<\/strong> \u00e0 l’issue de son bail<\/strong>, de m\u00eame que le proche qui est invit\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les lieux et qui refuse de les quitter, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s<\/strong> comme des squatteurs<\/strong>. Le squatteur est consid\u00e9r\u00e9 comme tel si et seulement s’il s’est introduit de mani\u00e8re ill\u00e9gitime dans les lieux.<\/p>\n\n\n\n

Qu’il s’agisse de votre domicile, de votre r\u00e9sidence principale, d’un garage ou d’un box : vous pouvez l\u00e9gitimement expulser<\/strong> un squatteur<\/strong> \u00e0 condition de respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

A noter : vous ne pouvez en aucun cas contraindre vous-m\u00eame un squatteur \u00e0 quitter les lieux. Vous devez obligatoirement avoir recours aux forces de l’ordre<\/strong>, au terme d’une proc\u00e9dure d’expulsion stricte<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la proc\u00e9dure d’expulsion locataire<\/strong> g\u00e9n\u00e9ralement applicable est<\/strong> sensiblement diff\u00e9rente<\/strong> pour le cas des squatteurs<\/strong>. La loi<\/strong> r\u00e9serve en effet une proc\u00e9dure d’expulsion sp\u00e9cifique<\/strong> dans le cas d’un squat<\/strong>, offrant au propri\u00e9taire du logement ou du bien immobilier une protection accrue<\/strong>. Parmi les mesures particuli\u00e8res de la proc\u00e9dure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La tr\u00eave hivernale<\/strong> ne b\u00e9n\u00e9ficie pas aux squatteurs<\/strong> dans les m\u00eames conditions favorables que pour tout autre individu.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    1. Sur d\u00e9cision administrative<\/strong>, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’une proc\u00e9dure d’expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Attention : ces mesures favorables sont principalement applicables lorsque le squat se d\u00e9roule \u00e0 votre r\u00e9sidence principale. <\/p>\n\n\n\n

      Ce que dit la loi ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
        \n
      • L’article L412-6 alin\u00e9a 2 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution pr\u00e9voit que la tr\u00eave hivernale<\/strong> ne b\u00e9n\u00e9ficie pas au squatteur introduit de mani\u00e8re ill\u00e9gitime au domicile (r\u00e9sidence principale) d’autrui.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • L’article L412-6 alin\u00e9a 3 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution pr\u00e9voit que dans tout autre lieu squatt\u00e9 que le domicile – r\u00e9sidence secondaire, garage, ou box entre autres exemples – le juge peut supprimer ou r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice de la tr\u00eave hivernale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • L’article 38 de la loi DALO pr\u00e9voit une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong> pour expulser un squatteur de votre logement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Quel est le d\u00e9lai pour agir ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Peu importe la date d’entr\u00e9e dans les lieux du squatteur, dans la mesure o\u00f9 le maintien dans les lieux suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit continu.<\/p>\n\n\n\n

            En pratique, quelle est la proc\u00e9dure d\u2019expulsion d\u2019un squatteur de <\/strong>votre domicile<\/strong> ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Vous partez en vacances, en voyage d’affaires ou \u00e0 toute autre occasion et vous retrouvez votre logement squatt\u00e9 \u00e0 votre retour ? Quelle que soit la date d’entr\u00e9e du squatteur dans votre domicile, vous pouvez demander le b\u00e9n\u00e9fice d’une proc\u00e9dure d’expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

            Les conditions \u00e0 remplir :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Au moment o\u00f9 vous remarquez que votre domicile est squatt\u00e9, vous devez aller porter plainte<\/strong>. Rendez-vous pour cela au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie la plus proche.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              • En m\u00eame temps que vous portez plainte, sollicitez un officier de police<\/strong> pour qu’il constate<\/strong> l’occupation illicite<\/strong> de votre domicile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  \n
                • Derni\u00e8re condition pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d’expulsion du squatteur : vous devez pouvoir \u00eatre en mesure de prouver<\/strong> que le logement<\/strong> squatt\u00e9 est bien votre r\u00e9sidence principale<\/strong> – une r\u00e9sidence secondaire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong>. Des factures d’\u00e9nergie ou de t\u00e9l\u00e9phone peuvent servir de preuves, de m\u00eame que des t\u00e9moignages.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  La proc\u00e9dure d’expulsion du squatteur<\/strong> se d\u00e9roule comme suit :<\/h2>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Vous formulez une requ\u00eate \u00e0 l’adresse du Pr\u00e9fet<\/strong>, lui demandant de mettre en demeure les squatteurs<\/strong> de quitter votre domicile dans un d\u00e9lai bref et strict.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Le Pr\u00e9fet met en demeure les squatteurs<\/strong> : ils sont somm\u00e9s de quitter les lieux dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures – mais qui est relativement court dans la mesure o\u00f9 vous avez besoin de r\u00e9cup\u00e9rer de mani\u00e8re urgente votre logement. A noter : la mise en demeure fait l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’\u00e0 votre domicile.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                        \n
                      1. A d\u00e9faut de d\u00e9part des squatteurs dans le d\u00e9lai impos\u00e9, le Pr\u00e9fet<\/strong> met lui-m\u00eame en \u0153uvre les mesures d’\u00e9vacuation forc\u00e9e<\/strong> de mani\u00e8re \u00e0 lib\u00e9rer votre logement. La tr\u00eave hivernale ne s’applique pas, vous r\u00e9cup\u00e9rer votre logement rapidement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        La proc\u00e9dure d’expulsion d’un squatteur de <\/strong>tout autre lieu<\/strong> <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                        Vous vous apercevez que votre garage, votre box, votre maison de vacances ou encore un immeuble indivis re\u00e7u par succession est squatt\u00e9 alors que vous vous rendez sur ces lieux ? Dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas de votre domicile<\/strong>, vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la loi DALO<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                        Dans ce cas de figure, vous devez respecter la proc\u00e9dure d’expulsion par voie judiciaire<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. R\u00e9unissez les \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/strong> n\u00e9cessaire : titre de propri\u00e9t\u00e9, preuve de l’occupation irr\u00e9guli\u00e8re des squatteurs…<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Obtenez une ordonnance du juge du Tribunal d’instance<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Faites notifier l’ordonnance d’expulsion aux squatteurs par voie d’huissier<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              A d\u00e9faut de lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9lai imparti, les squatteurs re\u00e7oivent un commandement<\/strong> de quitter les lieux. S’ils persistent \u00e0 se maintenir sur place, le recours \u00e0 la force public est requis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              Comment les expulser ? Un squatteur, au sens l\u00e9gal du terme, est une personne qui se maintient dans un lieu sans en avoir le droit, apr\u00e8s s’y \u00eatre introduit de mani\u00e8re ill\u00e9gitime – menaces, violences, man\u0153uvres… Un locataire peut-il \u00eatre un squatteur ? 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