{"id":357879,"date":"2023-10-17T21:38:18","date_gmt":"2023-10-17T19:38:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?p=357879"},"modified":"2026-01-20T15:42:35","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:35","slug":"comment-donner-conge-a-son-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/17\/comment-donner-conge-a-son-locataire\/","title":{"rendered":"Comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire ? Vos mod\u00e8les de lettre"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans le cadre d&rsquo;un <strong>bail d&rsquo;habitation<\/strong>, le contrat ne prend fin qu&rsquo;\u00e0 condition que le locataire ou le propri\u00e9taire donne cong\u00e9 \u00e0 l&rsquo;autre. Les <strong>modalit\u00e9s <\/strong>du<strong> cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur <\/strong>sont<strong> strictement encadr\u00e9es <\/strong>par la<strong> loi<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 au locataire sous r\u00e9serve de remplir l&rsquo;une des <strong>3 conditions<\/strong> suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>bailleur<\/strong> veut <strong>vendre<\/strong> le bien immobilier&nbsp;: il justifie ainsi d&rsquo;un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>locataire<\/strong> trouble le voisinage, tarde syst\u00e9matiquement \u00e0 payer ses loyers&#8230;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou le bailleur souhaite r\u00e9cup\u00e9rer son logement pour <strong>l&rsquo;habiter<\/strong> ou y <strong>loger un proche<\/strong>. Attention pour ce motif, vous devez pouvoir prouver que vous ou votre proche habite le logement en tant que r\u00e9sidence principale.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les <strong>proches<\/strong> qui peuvent <strong>b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong> du cong\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9ration du logement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Votre <strong>\u00e9poux<\/strong>, votre partenaire de PACS ou votre concubin si vous justifiez d&rsquo;une <strong>union libre depuis<\/strong> une p\u00e9riode <strong>minimale de 1 an<\/strong> \u00e0 la date du cong\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un <strong>ascendant ou un ascendant<\/strong> de votre \u00e9poux, partenaire de PACS ou concubin &#8211; parent ou grand-parent ou enfant ou petit-enfant par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lorsque vous donnez cong\u00e9 \u00e0 votre locataire ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>PIEGE #1&nbsp;<\/strong><strong>: Le locataire ne va pas chercher son recommand\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Que se passe-t-il si le locataire ne retire pas la lettre recommand\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n<p>Si la lettre recommand\u00e9e n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 remise au locataire (absence ou refus) et vous a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e, <strong>la notification de cong\u00e9 que vous avez donn\u00e9 n&rsquo;est pas valable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La majorit\u00e9 des propri\u00e9taires pensent que d\u00e8s lors ils ont envoy\u00e9 le courrier, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 ou 6 mois commence.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sentation de la lettre ne fait pas courir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la signature de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception par le locataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Donc si la date limite du d\u00e9lai vous permettant de donner cong\u00e9 au locataire approche, il devient imp\u00e9ratif de faire appel \u00e0 un huissier de justice (d\u00e9marche payante).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019huissier va se charger de signifier le cong\u00e9 \u00e0 votre locataire. Si ce dernier est absent, il laissera un avis de passage et le cong\u00e9 sera valablement donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut, le bail sera reconduit pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat (1 an bail meubl\u00e9 ou 3 ans bail nu).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour s\u00e9curiser le process du cong\u00e9<\/strong>, pensez donc \u00e0 prendre <strong>un mois de marge<\/strong> sur le d\u00e9lai l\u00e9gal pour \u00e9viter toute d\u00e9convenue.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>PIEGE #2&nbsp;<\/strong><strong>: Le locataire fait annuler votre demande de cong\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Vous pouvez donner cong\u00e9s \u00e0 votre locataire si vous souhaitez vendre votre bien.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>subtilit\u00e9<\/strong> \u00e0 connaitre&nbsp;: en <strong>location vide<\/strong>, vous devez indiquer dans votre courrier de cong\u00e9s&nbsp;le prix de vente et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Parce que le locataire est prioritaire s\u2019il souhaite acheter votre bien. Il a alors 2 mois pour vous r\u00e9pondre. L\u2019absence de r\u00e9ponse vaut refus d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Sachez que le locataire n\u2019a pas de droit de pr\u00e9emption si vous louez en meubl\u00e9 (donc pas besoin de pr\u00e9ciser le prix de vente).<\/p>\n\n\n\n<p>O\u00f9 est le pi\u00e8ge alors&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Certains propri\u00e9taires ont tendance \u00e0 <strong>surestimer le prix de vente du bien<\/strong>&nbsp;: par n\u00e9gligence peut \u00eatre ou pour s\u2019assurer que le locataire ne fera pas jouer son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n<p>Faites donc tr\u00e8s attention \u00e0 ne pas surestimer le prix du bien (le prix indiqu\u00e9 dans le courrier de cong\u00e9s pour vente).<\/p>\n\n\n\n<p>En effet si le locataire peut prouver que vous avez manifestement sur\u00e9valu\u00e9 le prix de vente indiqu\u00e9 sur le cong\u00e9, le <strong>cong\u00e9 sera annul\u00e9<\/strong>&nbsp;: le bail sera alors donc reconduit pour 3 ans\u2026<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>PIEGE #3&nbsp;<\/strong><strong>: Vos locataires sont mari\u00e9s, attention&nbsp;!<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pourquoi devez-vous porter une attention particuli\u00e8re avant de donner cong\u00e9s \u00e0 vos locataires s\u2019ils sont mari\u00e9s&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Voici une situation r\u00e9elle&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Fr\u00e9d\u00e9ric S. est propri\u00e9taire d\u2019un charmant 2 pi\u00e8ces non meubl\u00e9 de 43m\u00b2 \u00e0 Lyon.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 01\/09\/2020, il trouve un locataire (St\u00e9phane R.) et signe le bail avec lui.<\/p>\n\n\n\n<p>6 mois plus tard, St\u00e9phane se marie avec Sandrine V.<\/p>\n\n\n\n<p>Sandrine emm\u00e9nage tout naturellement dans l\u2019appartement.<\/p>\n\n\n\n<p>Au mois d\u2019avril 2021, Thomas informe son propri\u00e9taire qu\u2019il s\u2019est mari\u00e9 et lui demande de mettre les quittances au nom de M. &amp; Mme S. Fr\u00e9d\u00e9ric et Sandrine<\/p>\n\n\n\n<p>Pour des raisons personnelles Fr\u00e9d\u00e9ric a besoin de r\u00e9cup\u00e9rer son logement et envoie le courrier dument compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 son locataire Fr\u00e9d\u00e9ric S.<\/p>\n\n\n\n<p>Quelques semaines plus tard, les locataires contestent ce cong\u00e9 sous pr\u00e9texte que Madame n\u2019a pas re\u00e7u le courrier de cong\u00e9s. La demande de cong\u00e9s est annul\u00e9e&nbsp;! Fr\u00e9d\u00e9ric repart pour 3 ans avec ses locataires\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>En effet la <strong>Loi oblige que le cong\u00e9 soit donn\u00e9 aux 2 \u00e9poux<\/strong> (m\u00eame si qu\u2019un seul des 2 est pr\u00e9sent sur le bail), <strong>d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire a eu connaissance du lien unissant les \u00e9poux<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cet exemple, le locataire Thomas a inform\u00e9 (au mois d\u2019avril 2021) le propri\u00e9taire qu\u2019il s\u2019\u00e9tait mari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le propri\u00e9taire aurait donc d\u00fb envoyer 2 courriers (\u00e0 la m\u00eame adresse) \u00e0 chacun des 2 \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n<p>En conclusion, le courrier de cong\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les titulaires du bail, ainsi qu\u2019aux \u00e9poux si vous avez eu connaissance de leur mariage.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les courriers l\u00e9gaux \u00e0 utiliser pour donner cong\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/file.monsieurhugo.com\/Lettres\/Lettres%20r%C3%A9siliation%20Bail.zip\">T\u00e9l\u00e9chargez ces 3 mod\u00e8les de courriers<\/a> pour donner cong\u00e9s au locataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez <strong>annexer \u00e0 votre courrier de r\u00e9siliation une notice<\/strong>, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret, qui r\u00e9sume au locataire ses droits en termes de cong\u00e9.<br><a href=\"https:\/\/file.monsieurhugo.com\/FichesPratiques\/Notice%20information%20cong%C3%A9%20bailleur_Monsieur%20Hugo.pdf\">T\u00e9l\u00e9chargez la notice d\u2019information<\/a> du locataire \u00e0 annexer \u00e0 votre lettre de cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ : Comment donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 donn\u00e9 au locataire est r\u00e9gi par les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000031009733\/2015-08-08\/\">articles 15 et 16 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez donner cong\u00e9 \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail \u00e9ventuellement reconduit tacitement. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la date \u00e0 laquelle le bail se renouvelle tacitement.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Exemple&nbsp;:<\/em> votre bail meubl\u00e9 a commenc\u00e9 le 01\/06\/2020. Il a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 tacitement au 01\/06\/2021. Vous ne pourrez donc pas le r\u00e9silier avant le 01\/06\/2022.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre valable, <strong>votre cong\u00e9 doit respecter des conditions de fond<\/strong> <strong>et de forme<\/strong> <strong>sous peine de voir le bail reconduit tacitement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors que le logement lou\u00e9 constitue la r\u00e9sidence principale du locataire, la notification de cong\u00e9 doit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre motiv\u00e9e et respecter<strong> 1 des 3 motifs <\/strong>autoris\u00e9s par la loi<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La reprise dite \u00ab personnelle \u00bb du logement<\/li>\n\n\n\n<li>La vente du logement<\/li>\n\n\n\n<li>La reprise pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Respecter un <strong>d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimal<\/strong> de<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>3 mois en location meubl\u00e9e<\/li>\n\n\n\n<li>6 mois en location vide (sauf pour les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) dur\u00e9e de 6 ans)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre <strong>obligatoirement adress\u00e9e<\/strong> au locataire par<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/li>\n\n\n\n<li>Ou acte d&rsquo;huissier<\/li>\n\n\n\n<li>Ou remise en main propre contre \u00e9margement ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court \u00e0 compter de r\u00e9ception du courrier de pr\u00e9avis par le locataire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Et si mon locataire est prot\u00e9g\u00e9 par la loi&nbsp;?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La <strong>loi<\/strong> <strong>prot\u00e8ge<\/strong> certains <strong>individus<\/strong>, en raison de leur <strong>\u00e2ge<\/strong> et de leurs <strong>revenus<\/strong>. Le locataire de plus de 65 ans, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs aux seuils l\u00e9gaux et aux revenus du bailleur, ne peut en principe \u00eatre d\u00e9log\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>loi autorise exceptionnellement<\/strong> le propri\u00e9taire \u00e0 donner cong\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9ration du logement, \u00e0 condition pour le bailleur de<strong> trouver un autre logement<\/strong> similaire au locataire prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Concr\u00e8tement comment r\u00e9silier le bail?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le <strong>cong\u00e9<\/strong> pour <strong>r\u00e9cup\u00e9ration du logement<\/strong> ou pour tout autre motif ne peut intervenir qu&rsquo;\u00e0 <strong>l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez <strong>notifier<\/strong> la r\u00e9siliation au choix par lettre recommand\u00e9e <strong>AR<\/strong> ou par acte <strong>d&rsquo;huissier<\/strong> ou par <strong>remise en mains propres<\/strong> contre signature. Attention \u00e0 constituer et conserver une preuve du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;\u00e9crit doit pr\u00e9ciser <strong>obligatoirement<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>motif du cong\u00e9<\/strong> : vous r\u00e9cup\u00e9rez le bien immobilier pour l&rsquo;habiter ou y loger un proche autoris\u00e9 ou le locataire ne respecte pas ses engagements contractuels.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>informations relatives au proche \u00e0 loger<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s&rsquo;agit de pr\u00e9ciser son identit\u00e9 ainsi que le lien marital ou familial qui l&rsquo;unit \u00e0 vous.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Attention<\/strong> \u00e0 bien v\u00e9rifier le contenu du courrier. En l&rsquo;absence d&rsquo;une seule mention obligatoire, le <strong>cong\u00e9<\/strong> pour r\u00e9cup\u00e9rer le logement est <strong>nul<\/strong> et le contrat de bail est renouvel\u00e9 pour sa dur\u00e9e initiale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre d&rsquo;un bail d&rsquo;habitation, le contrat ne prend fin qu&rsquo;\u00e0 condition que le locataire ou le propri\u00e9taire donne cong\u00e9 \u00e0 l&rsquo;autre. Les modalit\u00e9s du cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur sont strictement encadr\u00e9es par la loi. 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Vos mod\u00e8les de lettre - Monsieur Hugo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/17\/comment-donner-conge-a-son-locataire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire ? Vos mod\u00e8les de lettre - Monsieur Hugo\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Dans le cadre d&rsquo;un bail d&rsquo;habitation, le contrat ne prend fin qu&rsquo;\u00e0 condition que le locataire ou le propri\u00e9taire donne cong\u00e9 \u00e0 l&rsquo;autre. Les modalit\u00e9s du cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur sont strictement encadr\u00e9es par la loi. 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