{"id":357875,"date":"2023-10-17T21:27:53","date_gmt":"2023-10-17T19:27:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?p=357875"},"modified":"2026-01-20T15:42:35","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:35","slug":"refus-visite-locataire-preavis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/17\/refus-visite-locataire-preavis\/","title":{"rendered":"Votre locataire peut-il refuser les visites pendant son pr\u00e9avis ?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel est le principe de base ?<\/strong><\/h1>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459127&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20090328\">article 1719 du Code Civil<\/a>&nbsp;accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail et ce du 1er au dernier jour de location.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>En tant que propri\u00e9taire,&nbsp;vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une visite doit toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un&nbsp;<strong>motif l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Toutefois lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d\u2019un&nbsp;droit de visite. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur. Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806566&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069108&amp;dateTexte=20140327\">article 4<\/a>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u201cEst r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :&nbsp;Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables.\u201c<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d\u2019un&nbsp;commun accord entre votre locataire et vous.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ni un jour f\u00e9ri\u00e9,ni le dimanche,ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (du lundi au samedi).<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9tablissez&nbsp;avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Soit votre locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera pr\u00e9sent et vous fera entrer avec les candidats.Soit le locataire n\u2019est pas disponible au moment des visites convenues, mais il vous laisse ses cl\u00e9s ou vous permet d\u2019utiliser un double des cl\u00e9s. Dans ce cas l\u00e0, pour des raisons l\u00e9gales, je vous conseille de demander un \u00e9crit au locataire, certifiant qu\u2019il vous autorise l\u2019entr\u00e9e dans les lieux aux jours et heures convenues.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n \t\t         \t\t<a class=\"lm_img_container\" href=\"\">\n\t \t\t<img decoding=\"async\" src=\"\" class=\"lm_sidebar_main_lead_magnet\">\n \t\t<\/a>\n \t\t \t\t\n \t\t\n \t\t \n<!-- Pour faire appara\u00eetre, mettre \u00e7a dans le IF : if ($args[\"shortcode_location\"] === \"lm-list\" )-->\n\t\n\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pouvez-vous poss\u00e9der un double des cl\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>1.1. Pouvez-vous poss\u00e9der un double des cl\u00e9s&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9glementation ne vous interdit pas de conserver un double des cl\u00e9s. La loi est inexistante \u00e0 ce sujet&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9faut, vous pouvez donc d\u00e9tenir un double des cl\u00e9s du logement lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais attention \u00e0 prendre quelques pr\u00e9cautions&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne souhaitez pas vous retrouver convoqu\u00e9 au commissariat de police pour tentative de cambriolage chez votre locataire, je vous conseille de confier les cl\u00e9s \u00e0 un tiers de confiance, comme le gardien de l\u2019immeuble par exemple.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1.1. Pouvez-vous rendre visite \u00e0 votre locataire quand vous en avez envie&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail et ce du 1er au dernier jour de location.<\/p>\n\n\n\n<p>En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une visite doit donc toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime. Je vous en parle un peu plus loin dans cette fiche.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Le locataire peut-il vous refuser l\u2019acc\u00e8s pour effectuer des travaux ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>En tant que bailleur vous avez des obligations l\u00e9gales \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n<p>Connaissez-vous la loi du 6 juillet 1989&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est la bible des bailleurs\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous l\u2019avoue c\u2019est plut\u00f4t indigeste \u00e0 lire&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p>Mais vous retrouverez \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000037670751\/\">l\u2019article 6 de cette loi du 6 juillet 1989<\/a> votre obligation de louer un logement en bon \u00e9tat, respectant les crit\u00e8res de d\u00e9cence et ne mettant pas en danger la sant\u00e9 de ces occupants.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous vous dites surement&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Je peux donc aller faire les travaux quand je veux pour r\u00e9parer la douche du locataire<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Car vous commenciez \u00e0 en avoir ras le bol d\u2019entendre votre locataire se plaindre \u00ab&nbsp;<em>J\u2019ai encore pris une douche ti\u00e8de ce matin, merci de venir la r\u00e9parer au plus vite&nbsp;!<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la Loi vous oblige \u00e0 faire des travaux, vous devez n\u00e9anmoins respecter certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>Explication&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 7 de la m\u00eame loi de 1989 pr\u00e9voit explicitement que le locataire doit vous laisser l\u2019acc\u00e8s pour pr\u00e9parer et r\u00e9aliser certains types de travaux :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Travaux de maintenance et d\u2019entretien des locaux lou\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Travaux d\u2019am\u00e9lioration des parties communes ou privatives de l\u2019immeuble qui n\u00e9cessiterait l\u2019acc\u00e8s au logement.<\/li>\n\n\n\n<li>Travaux d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux lou\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous avez de la chance car les travaux pour r\u00e9parer la douche rentrent bien dans le cadre des travaux autoris\u00e9s par loi&nbsp;: le locataire ne devrait donc pas vous refuser l\u2019acc\u00e8s\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement, attendez vous \u00e0 devoir jongler avec ces 3 mauvaises surprises&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1\u00e8re mauvaise surprise&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avant d\u2019intervenir vous avez encore quelques paperasseries administratives \u00e0 produire\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez remettre au locataire une notice descriptive des travaux avant tout d\u00e9marrage de chantier. Une corv\u00e9e de plus \u00e0 faire non pr\u00e9vue&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2\u00e8me mauvaise surprise&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne pourrez pas effectuer les travaux ni les samedis ni les dimanches et ni les jours f\u00e9ri\u00e9s sauf accord expr\u00e8s du locataire. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance d\u2019entretenir de bonnes relations avec vos locataires. \u00c7a vous \u00e9vite de gaspiller une RTT ou de poser des jours de vacances pour intervenir dans la semaine&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3\u00e8me mauvaise surprise&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le locataire peut tout simplement vous refuser l\u2019acc\u00e8s au logement pour faire les travaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelez-vous&nbsp;du paragraphe 1.1&nbsp;: \u00ab&nbsp;En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Vous allez me dire que l\u2019on tourne en rond&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019un c\u00f4t\u00e9 la Loi vous oblige \u00e0 effectuer des travaux, mais de l\u2019autre la Loi ne vous permet pas d\u2019acc\u00e9der librement au logement lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Que faire alors si le locataire vous refuse l\u2019acc\u00e8s pour faire les travaux&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement pas grand-chose.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez ni faire appel \u00e0 un serrurier pour ouvrir la porte et encore moins la d\u00e9foncer porte pour entrer dans les lieux et m\u00eame si les travaux qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sont urgent&nbsp;!<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pourrez toujours reprocher \u00e0 votre locataire les cons\u00e9quences de la non-r\u00e9alisation des travaux et le poursuivre pour \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 mais la loi ne d\u00e9finit pas de caract\u00e8re d\u2019urgence permettant d\u2019outrepasser la protection du domicile du locataire.<\/p>\n\n\n\n\n \t\t         \t\t<a class=\"lm_img_container\" href=\"\">\n\t \t\t<img decoding=\"async\" src=\"\" class=\"lm_sidebar_main_lead_magnet\">\n \t\t<\/a>\n \t\t \t\t\n \t\t\n \t\t \n<!-- Pour faire appara\u00eetre, mettre \u00e7a dans le IF : if ($args[\"shortcode_location\"] === \"lm-list\" )-->\n\t\n\n\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Le locataire peut-il vous refuser l\u2019acc\u00e8s pour faire des visites ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d&rsquo;un droit de visite. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019article 4 :<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables<\/em>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d&rsquo;un commun accord entre votre locataire et vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de vous faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre contractuel permettant ces visites, je vous conseille vivement d\u2019ins\u00e9rer une clause de droit de visite dans votre bail. Pour ce faire, je vous invite \u00e0 utiliser notre <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/rediger-un-bail-de-location\">application juridique de r\u00e9daction de contrat de bail<\/a> qui int\u00e8gre cette clause l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ni un jour f\u00e9ri\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>Ni le dimanche,<\/li>\n\n\n\n<li>Ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (du lundi au samedi).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Etablissez avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Soit votre locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera pr\u00e9sent et vous fera entrer avec les candidats.<\/li>\n\n\n\n<li>Soit le locataire n\u2019est pas disponible au moment des visites convenues, mais il vous laisse ses cl\u00e9s ou vous permet d\u2019utiliser un double des cl\u00e9s. Dans ce cas-l\u00e0, pour des raisons l\u00e9gales, je vous conseille de demander un \u00e9crit au locataire, certifiant qu\u2019il vous autorise l\u2019entr\u00e9e dans les lieux aux jours et heures convenues.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3.1 Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail, vous ne pouvez rien lui imposer. Il en a parfaitement le droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s&rsquo;il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s&rsquo;il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d&rsquo;accepter ou de refuser.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2 Connaissez-vous cette solution juridique pour r\u00e9ussir \u00e0 faire visiter le bien ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour vous \u00e9viter de longues discussions avec votre locataire sur le droit de visite, je vous conseille d\u2019ajouter dans votre bail une clause qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation des visites lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/p>\n\n\n\n<p>En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s&rsquo;engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non-respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de vous faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre contractuel permettant ces visites, je vous conseille d\u2019utiliser notre <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/rediger-un-bail-de-location\">application juridique de r\u00e9daction de contrat de bail<\/a> qui int\u00e8gre cette clause l\u00e9gale \u00ab&nbsp;droit de visite&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>La loi autorisant votre locataire le droit de&nbsp;jouir paisiblement&nbsp;du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail,&nbsp;vous ne pouvez rien lui imposer. Il en a parfaitement le droit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s\u2019il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l\u2019avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s\u2019il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d\u2019accepter ou de refuser.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>PS. Pensez \u00e0 ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation du droit de visite lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s\u2019engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites . S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ? Quel est le principe de base ? 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