{"id":357823,"date":"2023-10-12T19:48:44","date_gmt":"2023-10-12T17:48:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?p=357823"},"modified":"2026-01-20T15:42:38","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:38","slug":"peut-on-augmenter-le-loyer-de-son-locataire-decouvrez-les-exceptions-legales-pour-le-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/10\/12\/peut-on-augmenter-le-loyer-de-son-locataire-decouvrez-les-exceptions-legales-pour-le-faire\/","title":{"rendered":"Peut on augmenter le loyer de son locataire ? D\u00e9couvrez les exceptions (l\u00e9gales) pour le faire"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Etes-vous r\u00e9ellement libre d\u2019augmenter votre loyer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En <strong>th\u00e9orie<\/strong>, vous <strong>\u00eates libre<\/strong> de fixer vous-m\u00eame le <strong>loyer<\/strong> de votre location, comme l\u2019indique <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108\">l\u2019article 17 de la loi du 6 juillet 1989<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi est donc claire l\u00e0-dessus, c&rsquo;est \u00e0 vous propri\u00e9taire de fixer le loyer de vos locations.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez le fixer en fonction de la demande du march\u00e9, ou bien pour atteindre un niveau de rentabilit\u00e9 minimum.<\/p>\n\n\n\n<p>Et pourtant de tr\u00e8s nombreux propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour avoir fix\u00e9 librement leur loyer.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors pourquoi certains propri\u00e9taires ont re\u00e7u des amendes de 5 000\u20ac ?<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi d\u2019autres bailleurs ont d\u00fb baisser leur loyer ? Faisant suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par leur locataire devant le juge.<\/p>\n\n\n\n<p>Pourquoi des propri\u00e9taires bailleurs ont eu l\u2019obligation de rembourser le trop-per\u00e7u de loyer ? Leur locataire ayant fait une demande au tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>En<strong> pratique<\/strong>, <strong>vous n\u2019\u00eates donc pas si libre<\/strong> que \u00e7a de fixer votre loyer. Je vous conseille de lire attentivement la suite pour comprendre les conditions qui encadrent la fixation de votre loyer.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, les choses sont un peu plus complexes : la loi <strong>Alur<\/strong> et la loi <strong>Elan<\/strong> sont pass\u00e9es par l\u00e0 et ont <strong>cr\u00e9\u00e9<\/strong> de <strong>nombreuses contraintes<\/strong> privant les propri\u00e9taires de fixer librement leur loyer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les 2 contraintes les plus importantes concernent l\u2019encadrement des loyers et le plafonnement des loyers que je vais aborder dans le paragraphe suivant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les exceptions \u00e0 connaitre si votre bien est situ\u00e9 dans une zone o\u00f9 les loyers sont encadr\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 des <strong>zones tendues<\/strong> : ce sont des zones o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l&rsquo;offre et la demande. Les <strong>loyers<\/strong> y sont donc <strong>encadr\u00e9s<\/strong>. Si vous louez un logement dans une de ces zones&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le montant du loyer pour le nouveau locataire = Loyer pr\u00e9c\u00e9dent locataire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pas de panique !&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre bien est situ\u00e9 en zone tendue, vous pouvez quand m\u00eame <strong>esp\u00e9rer fixer librement<\/strong> le <strong>loyer<\/strong> s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une de ces <strong>exceptions<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous n\u2019avez pas lou\u00e9 votre bien depuis plus de 18 mois.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous louez votre bien pour la 1\u00e8re fois (logement neuf ou ancien).<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous n\u2019avez pas augment\u00e9 le loyer au cours des 12 derniers mois (dans la limite de la variation de l&rsquo;Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers &#8211; IRL).<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous avez r\u00e9alis\u00e9, depuis moins de 6 mois, des travaux pour un montant &gt; 12 mois de loyer<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous avez r\u00e9alis\u00e9 des travaux d&rsquo;am\u00e9lioration (ou de mise en conformit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cence du logement) pour un montant &gt; 6 mois de loyer Hors Charge (HC). Dans ce cas pr\u00e9cis, vous pouvez augmenter votre loyer annuel \u00e0 hauteur de 15 % du montant de vos travaux TTC.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Regardons cet <strong>exemple<\/strong> pour mieux comprendre :<\/p>\n\n\n\n<p><em>Si l\u2019ancien loyer Hors Charge (HC) \u00e9tait de 600 \u20ac et que vous avez fait 4 200\u20ac de travaux (\u00e9quivalent \u00e0 7 fois le montant du dernier loyer), alors il vous est possible d\u2019augmenter de 630\u20ac (=4200 * 15 %) le loyer annuel, soit 52.5\u20ac mensuel. Le nouveau loyer mensuel ne pourra alors d\u00e9passer 652.5\u20ac HC.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Je vous propose maintenant d\u2019aller v\u00e9rifier si votre logement est situ\u00e9 en zone tendue sur le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/simulateur\/calcul\/zones-tendues\">site du service public<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les exceptions \u00e0 connaitre si votre bien est situ\u00e9 dans une zone o\u00f9 les loyers sont plafonn\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La loi <strong>Alur<\/strong> a introduit le <strong>plafonnement<\/strong> des <strong>loyers<\/strong> dans les <strong>zones tendues<\/strong> comme \u00e0 Paris et \u00e0 Lille et tout r\u00e9cemment dans quelques villes du 93 \u00e0 Plaine Commune. En pratique, d\u00e8s que vous signez un bail, vous devez <strong>respecter un bar\u00e8me officiel<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>loyer<\/strong> ne doit pas \u00eatre <strong>sup\u00e9rieur de 20%<\/strong> \u00e0 celui dit de <strong>r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> pour un type de bien et une zone donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre bien est situ\u00e9 \u00e0 Paris, voici comment <a href=\"http:\/\/www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\/\">trouver le loyer de r\u00e9f\u00e9rence<\/a> en fonction de l\u2019adresse du bien. Le gouvernement a mis \u00e0 disposition une carte (ci-dessous) avec un loyer maximum (x\u20ac\/m2) par quartier :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/lh4.googleusercontent.com\/NxVf0sgnOLM0Gr9xxkBZnJ68ZUnDhYqIMHtdxjVoIXIwtWZtOGebsdxvUPYWuRgJ4vyAFBxHcIg9sZCdJGydcQkS6H00hMOo69uEhO1Sh9dis5tarZWELa4ofZy1x3NISpFgJJ8ob5SdjwynbMFKxQ\" alt=\"Une image contenant carte\n\nDescription g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquement\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Figure 1 : plafonnement des loyers \u00e0 Paris<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>A titre d&rsquo;<strong>exemple<\/strong>, le loyer d&rsquo;un 2 pi\u00e8ces meubl\u00e9s de 53m2, situ\u00e9 dans le quartier Saint-Germain-des-Pr\u00e9s, dans un immeuble construit dans les ann\u00e9es 40 sera encadr\u00e9 de la fa\u00e7on suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/lh4.googleusercontent.com\/nV_aNHXiwecukGVIefnJsgHGcQTmA268FEP3-25Zn1OP5fP0EEwBJvU294Qqw_79fFiZkW8SfDYnwrT9wcxVFad6OqgYSdiHZ9edR6cXSGxlJwx-rRkGWTjD0wPgzjOA7uF0n5bmnyaXt1lpmJHclA\" alt=\"Une image contenant texte\n\nDescription g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquement\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p><em>Figure 2 : chiffres issus du simulateur mis en ligne par la mairie de Paris<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas le louer plus de 2029\u20ac\/mois max, pour 53m2 (=53&#215;38.3).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A titre exceptionnel, la Loi vous autorise \u00e0 fixer un loyer au-dessus du loyer plafonn\u00e9 si vous pouvez le justifier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez pr\u00e9ciser en d\u00e9tail dans le bail les caract\u00e9ristiques qui justifient ce compl\u00e9ment de loyer.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit de caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique (Art 17 de la loi du 6 juillet 89).<\/p>\n\n\n\n<p>Exemples d&rsquo;\u00e9quipements de confort : terrasse, jardin, hauteur sous plafond de 3m, b\u00e2timent class\u00e9, parking, grande cave, vue remarquable, sauna, home cin\u00e9ma&#8230;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, si votre DPE classe votre logement en F ou G, il vous est d\u00e9sormais interdit d&rsquo;utiliser cette proc\u00e9dure. En savoir plus, sur ce nouveau d\u00e9cret&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000717102&amp;categorieLien=cid\">d\u00e9cret n\u00b090-780 du 31 Ao\u00fbt 1990<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En conclusion&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous <strong>imaginiez pouvoir fixer votre loyer sans trop de restriction\u2026 en pratique vous avez des r\u00e8gles \u00e0 respecter pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi<\/strong>. Tout d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques de votre bien, de sa localisation, du bar\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence des loyers, des travaux que vous effectu\u00e9 et de leurs co\u00fbts\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devrez donc suivre attentivement l\u2019<strong>\u00e9volution de la r\u00e9glementation<\/strong> et les <strong>nouvelles<\/strong> <strong>lois&nbsp;: <\/strong>tous ces param\u00e8tres changent r\u00e9guli\u00e8rement.&nbsp;<br>En pratique, si vous n\u2019avez pas le temps de suivre la r\u00e9glementation, je vous conseille d\u2019utiliser <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/rediger-un-bail-de-location\"><strong>l\u2019application<\/strong> <strong>juridique de r\u00e9daction de bail<\/strong><\/a> de Monsieur Hugo. L\u2019application vous indiquera si vous pouvez augmenter (ou non) votre loyer pour rester dans la l\u00e9galit\u00e9 ! Vous n\u2019aurez plus \u00e0 vous soucier de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Etes-vous r\u00e9ellement libre d\u2019augmenter votre loyer ? En th\u00e9orie, vous \u00eates libre de fixer vous-m\u00eame le loyer de votre location, comme l\u2019indique l\u2019article 17 de la loi du 6 juillet 1989. 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