{"id":357039,"date":"2023-03-31T19:25:44","date_gmt":"2023-03-31T17:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.blog.monsieurhugo.com\/?p=357039"},"modified":"2026-01-28T17:26:39","modified_gmt":"2026-01-28T16:26:39","slug":"appel-de-loyer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2023\/03\/31\/appel-de-loyer\/","title":{"rendered":"Appel de loyer \/ Avis d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de Loyer : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?"},"content":{"rendered":"<p>Le retard de paiement du loyer bouscule toute la gestion de votre location,<\/p>\n<p>S\u2019en suivent une notification \u00e0 la CAF, \u00e0 la garantie VISALE et une mise \u00e0 jour de votre comptabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Nous avons une solution pour vous : l\u2019appel de loyer.<\/p>\n<p>Ce document, vous permet :<\/p>\n<ul>\n<li>de rappeler \u00e0 votre locataire le versement de son loyer,<\/li>\n<li>de faciliter la tenue de la comptabilit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans cet article nous vous expliquons tout sur l\u2019appel de loyer !<\/p>\n<h2>Appel de loyer : d\u00e9finition, r\u00e9daction et envoi<\/h2>\n<p>Outil de gestion locative, l\u2019appel de loyer permet de rappeler au locataire ses obligations en mati\u00e8re de loyer et de charges. M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas obligatoire, le propri\u00e9taire bailleur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 le r\u00e9diger et l\u2019envoyer \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re, pour mieux suivre sa comptabilit\u00e9 et instaurer une bonne relation avec son locataire. Explications sur l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de loyer !<\/p>\n<h2>C\u2019est quoi un appel de loyer ou avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de loyer ?<\/h2>\n<p>Vous devez faire signer un contrat de location au preneur, au plus tard au jour de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. Le bail de location nue ou de location meubl\u00e9e vient encadrer vos relations. Il comporte des mentions obligatoires (et essentielles !) comme celles relatives :<\/p>\n<ul>\n<li>Au montant du loyer et des charges ;<\/li>\n<li>A la date de perception du loyer et des charges, en d\u00e9but ou en fin de mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi appel\u00e9 avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de loyer, l\u2019appel de loyer et de charges est un document \u00e9crit rappelant au locataire que la date du paiement est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Il doit vous verser sans tarder le montant indiqu\u00e9 dans le bail de location pour respecter ses obligations.<\/p>\n<h2>L\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est-il obligatoire ?<\/h2>\n<p>Non, ****aucune des lois relatives aux relations entre bailleurs et locataires (essentiellement <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000509310\">la loi du 6 juillet 1989<\/a> et la loi Alur de 2014) n\u2019impose d\u2019envoyer un avis de loyer au preneur. Vous demeurez donc libre de le faire ou non, mais vous verrez un peu plus loin que ce document a toute son importance !<\/p>\n<h2>Appel de loyer et quittance de loyer : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n<p>L\u2019appel de loyer sert \u00e0 rappeler au locataire que le loyer est \u00e9chu. <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/06\/24\/quittance-de-loyer-word-a-telecharger-gratuitement\/\">La quittance de loyer<\/a>, elle, est un re\u00e7u attestant que le locataire a bien pay\u00e9 son loyer et ses charges.<\/p>\n<p>La quittance de loyers est utile lors d\u2019un litige entre propri\u00e9taire et locataire, car elle constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve sur le versement effectif du loyer.<\/p>\n<p>La quittance est fr\u00e9quemment demand\u00e9e lorsque le locataire change de domicile, afin de pouvoir justifier aupr\u00e8s du nouveau propri\u00e9taire ou d\u2019une agence immobili\u00e8re qu\u2019il a bien ex\u00e9cut\u00e9 les obligations de son bail d\u2019habitation pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>La quittance peut enfin \u00eatre demand\u00e9e par certains organismes de protection sociale comme la Caisse d\u2019allocations familiales (CAF), qui conditionne le versement des aides au logement au fait d\u2019\u00eatre \u00e0 jour dans le paiement des loyers et charges.<\/p>\n<p>Comme l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la quittance ne constitue pas un document \u00e0 \u00e9mettre obligatoirement dans le cadre de la gestion locative. \u00c0 une exception pr\u00e8s : si le locataire en fait la demande, vous devez la lui fournir. Et ce, gratuitement !<\/p>\n<h2>\u00c0 quoi sert l\u2019appel de loyer ?<\/h2>\n<p>L\u2019appel de loyer poursuit plusieurs objectifs, comme signaler un retard de paiement au locataire ou limiter les risques d\u2019impay\u00e9s.<\/p>\n<h3>L\u2019appel de loyer et le retard de paiement<\/h3>\n<p>Hantise de tous les propri\u00e9taires bailleurs, le retard de paiement du loyer est constat\u00e9 d\u00e8s lors que la date de versement du loyer est d\u00e9pass\u00e9e. Il n\u2019est pas sans incidence, car il peut mettre \u00e0 mal la tr\u00e9sorerie de l\u2019investissement locatif.<\/p>\n<p>Le plus souvent, le retard dans le versement du loyer proc\u00e8de d\u2019un simple oubli de votre locataire de bonne foi. L\u2019appel de loyer vous permet ainsi de lui rappeler \u00e0 l\u2019amiable que la date de paiement est d\u00e9pass\u00e9e et que vous attendez le r\u00e8glement du loyer sans d\u00e9lai.<\/p>\n<h3>L\u2019appel de loyer et la gestion des risques d\u2019impay\u00e9s<\/h3>\n<p>On vous rassure tout de suite : les impay\u00e9s concernent chaque ann\u00e9e 2 \u00e0 3 % des propri\u00e9taires. Vous devez n\u00e9anmoins r\u00e9agir sans tarder pour ne pas laisser la situation s\u2019envenimer, au risque de nuire \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/09\/04\/comment-calculer-le-rendement-locatif\/\">votre rendement locatif<\/a>.<\/p>\n<p>On vous rappelle \u00e9galement que les impay\u00e9s de loyers doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 la Caf, si le locataire per\u00e7oit des aides au logement ;<\/li>\n<li>\u00c0 la garantie Visale ou \u00e0 l\u2019assurance de loyers impay\u00e9s (GLI), sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de la couverture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, l\u2019impay\u00e9 de loyer marque le point de d\u00e9part d\u2019une \u00e9ventuelle action en expulsion du locataire. \u00c0 nouveau, l\u2019appel de loyer vous servira \u00e0 rappeler ses obligations au locataire, avant de lui <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/09\/02\/loyer-impaye-modele-de-lettre-de-mise\/\">envoyer une mise en demeure<\/a> et un commandement de payer pr\u00e9cisant les sommes r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n<p>Lire aussi : <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/09\/09\/comment-garantir-ses-loyers\/\">Comment garantir vos loyers ?<\/a><\/p>\n<h3>L\u2019appel de loyer, pour \u00eatre \u00e0 jour dans sa comptabilit\u00e9<\/h3>\n<p>M\u00eame si vous ne poss\u00e9dez qu\u2019un seul appartement ou maison en investissement immobilier, la gestion locative s\u2019av\u00e8re assez complexe. Vous devez :<\/p>\n<ul>\n<li>Tenir une comptabilit\u00e9 : selon votre statut de loueur locatif, elle peut \u00eatre facultative ou obligatoire ;<\/li>\n<li>D\u00e9clarer chaque ann\u00e9e les recettes locatives per\u00e7ues. <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/5809-PGP.html\/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-10-10-20140214\">Vous n\u2019avez pas \u00e0 d\u00e9clarer les impay\u00e9s<\/a> lorsqu\u2019ils proviennent d\u2019une d\u00e9faillance du locataire contre lequel vous avez entrepris des d\u00e9marches pour en obtenir le r\u00e8glement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec l\u2019appel et la quittance de loyer, vous savez o\u00f9 vous en \u00eates dans les encaissements et d\u00e9caissements.<\/p>\n<h3>L\u2019appel de loyer et l\u2019assurance habitation<\/h3>\n<p>Comme le pr\u00e9cise la loi de juillet 1989, le locataire doit s\u2019assurer contre certains risques pouvant affecter le logement, comme l\u2019incendie, le d\u00e9g\u00e2t des eaux et l\u2019explosion. Il a donc l\u2019obligation de souscrire une assurance habitation et de vous transmettre une attestation d\u2019assurance \u00e0 la remise des cl\u00e9s, puis chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date d\u2019anniversaire du bail.<\/p>\n<p>Si le locataire ne remplit pas cette obligation, vous disposez de deux options :<\/p>\n<ul>\n<li>Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ;<\/li>\n<li>Souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire. Dans cette hypoth\u00e8se, vous payez la prime annuelle, mais vous r\u00e9percutez cette d\u00e9pense \u00e0 hauteur de 1\/12\u00e8me \u00e0 chaque paiement du loyer mensuel. Si vous choisissez cette option, vous devez mentionner le montant de la cotisation sur l\u2019appel de loyer et de charges, et sur la quittance de loyer.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>L\u2019appel de loyer et les travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n<p>Autres d\u00e9penses exceptionnelles que vous pouvez mettre \u00e0 la charge du locataire : celles relatives \u00e0 des travaux de r\u00e9paration qui lui sont normalement imputables, ou \u00e0 des travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie. Ces d\u00e9penses doivent figurer sur l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du loyer et sur la quittance.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 savoir<\/strong> : vous pouvez aussi consentir une baisse de loyer au locataire qui effectue des travaux dont vous avez normalement la charge. Vous devrez aussi l\u2019indiquer sur l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<h2>Comment faire un appel de loyer ?<\/h2>\n<p>Comme l\u2019appel de loyer est facultatif, vous n\u2019avez pas de modalit\u00e9s de fond ou de forme \u00e0 respecter, ni \u00e0 ins\u00e9rer de mentions obligatoires sur le document. Monsieur Hugo vous indique toutefois celles que vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire figurer.<\/p>\n<h3>Que contient l\u2019appel de loyers ?<\/h3>\n<p>Pour que le document ait une r\u00e9elle utilit\u00e9, mentionnez-y :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Votre identit\u00e9<\/strong> : reportez les informations du bail, sauf si vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9. Dans ce cas, indiquez votre nouvelle adresse ;<\/li>\n<li><strong>L\u2019identit\u00e9 du locataire<\/strong> : indiquez ses nom et pr\u00e9nom et l\u2019adresse du bien immobilier que vous lui louez. Pour \u00e9viter tout litige ult\u00e9rieur, pr\u00e9cisez par exemple l\u2019\u00e9tage ou le num\u00e9ro d\u2019appartement si vous louez un logement en copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li><strong>La p\u00e9riode concern\u00e9e par l\u2019appel de loyer<\/strong> (par exemple, du 1er au 31 mars). Et \u00e9ventuellement les p\u00e9riodes d\u2019impay\u00e9s, si le locataire n\u2019a toujours pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9gularisation ;<\/li>\n<li><strong>Le montant du loyer, le montant des charges et le montant des \u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires<\/strong> (assurance, travaux\u2026). Pour les charges, pr\u00e9cisez s\u2019il s\u2019agit de charges ou forfait ou d\u2019une provision avec r\u00e9gularisation. Indiquez les montants en lettres et chiffres ;<\/li>\n<li><strong>Le montant du nouveau loyer<\/strong>, si celui-ci a fait l\u2019objet d\u2019une revalorisation annuelle ;<\/li>\n<li><strong>La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du loyer<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Comment envoyer l\u2019appel de loyer ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez envoyer l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance par courrier simple pour \u00e9viter les frais inutiles. En revanche, s\u2019il constitue une relance pour retard de paiement, pr\u00e9f\u00e9rez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pour vous m\u00e9nager une preuve de la date.<\/p>\n<p>Autre possibilit\u00e9 : envoyer le document par email. Vous devez au pr\u00e9alable demander son accord au locataire. En effet, son adresse mail constitue une donn\u00e9e personnelle dont le recueil et l\u2019utilisation n\u00e9cessite son acceptation !<\/p>\n<h3>Quand envoyer un appel de loyer ?<\/h3>\n<p>Trois possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 vous pour l\u2019envoi de l\u2019appel de loyer :<\/p>\n<ul>\n<li>Quelques jours avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement, pour que celui-ci soit fait \u00e0 temps ;<\/li>\n<li>Le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, pour rappeler au locataire que le versement du loyer est \u00e9chu ;<\/li>\n<li>Quelques jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, pour limiter la dur\u00e9e de l\u2019impay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Peut-on facturer un appel de loyer ?<\/h2>\n<p>Non, vous devez fournir gratuitement l\u2019appel de loyer.<\/p>\n<h2>Que faire si le locataire ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019appel de loyer ?<\/h2>\n<p>Attendez un petit d\u00e9lai d\u2019une semaine ou de quinze jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour voir si le paiement vous parvient. Si ce n\u2019est pas le cas, t\u00e9l\u00e9phonez \u00e0 votre locataire pour en savoir plus sur les raisons du retard.<\/p>\n<p>Ensuite, il vous faut contacter la caution (particulier qui s\u2019est port\u00e9e garant du paiement du loyer), l\u2019assureur ou Action Logement (garantie Visale), pour les informer de <a href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/09\/09\/loyer-impaye-que-faire\/\">l\u2019impay\u00e9 du locataire<\/a>. La proc\u00e9dure se poursuivra sur une action en commandement de payer, voire l\u2019expulsion du locataire.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter le retard ou les impay\u00e9s, optez pour un outil de gestion locative comme celui de Monsieur Hugo ! Il vous offre une fonctionnalit\u00e9 tr\u00e8s utile pour s\u00e9curiser le paiement de vos loyers \u00e0 date fixe : le pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis une seule interface. Notre solution vous propose \u00e9galement l\u2019envoi automatique des quittances, le calcul de la r\u00e9vision du loyer, la comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le retard de paiement du loyer bouscule toute la gestion de votre location, S\u2019en suivent une notification \u00e0 la CAF, \u00e0 la garantie VISALE et une mise \u00e0 jour de votre comptabilit\u00e9. Nous avons une solution pour vous : l\u2019appel de loyer. 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