\u201c-J\u2019ai enfin trouv\u00e9 le futur locataire de mon F3. Il a les revenus suffisants, de bons garants. Je signe le bail cet apr\u00e8s midi chez le notaire, car on m\u2019a dit que c\u2019\u00e9tait mieux, plus s\u00e9curisant chez le notaire. Je lui remets les clefs \u00e0 16h et hop tout \u00e7a sera enfin termin\u00e9.<\/p>\n
-Ah oui, vous \u00eates s\u00fbr ? Vous n\u2019avez pas oubli\u00e9 quelque chose d\u2019important ?<\/p>\n
-Oubli\u00e9 quelque chose ? Non. Ah si attendez, je crois que j\u2019ai oubli\u00e9 qu\u2019avant de donner les clefs au futur occupant, on doit faire un tour avec lui de l\u2019appart et noter les 2 ou 3 trucs qui ne vont pas entre le salon, la cuisine et la chambre. J\u2019ai bon ?<\/p>\n
-Pas tout \u00e0 fait ! Car ce que vous devez faire c\u2019est plus qu\u2019un petit tour. Vous avez oubli\u00e9 de border un \u00e9l\u00e9ment important qui pr\u00e9c\u00e8de l’entr\u00e9e dans les lieux du locataire : l\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong> !!!\u201d<\/p>\n Oui, car l\u2019\u00e9tat des lieux est un peu plus qu\u2019un simple griffonnage d\u2019informations sur un papier. Malheureusement comme dans notre exemple, il est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une formalit\u00e9 fastidieuse, qu\u2019on a tendance \u00e0 n\u00e9gliger. Dans la r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est tout le contraire, l\u2019\u00e9tat des lieux est LE document apr\u00e8s le bail qu\u2019il faut r\u00e9diger et \u00e9tablir avec le plus grand soin. Il en va, \u00e0 la fin de la location, de votre temps et de votre argent !<\/p>\n Je vais vous expliquer pourquoi et je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le type d\u2019\u00e9tat des lieux …<\/p>\n Comme je vous l’indiquais, l\u2019\u00e9tat des lieux est tout comme la recherche du locataire ou le bail, une partie int\u00e9grante du contrat. C\u2019est le document qui d\u00e9crit de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tat du logement lou\u00e9<\/strong> vide ou meubl\u00e9e. Il constate l\u2019\u00e9tat de conservation des pi\u00e8ces et des annexes privatives au moment de l\u2019entr\u00e9e du locataire, puis au moment de la sortie.<\/p>\n Il permet donc de comparer l\u2019\u00e9tat du logement au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la location et de d\u00e9terminer, en cas de r\u00e9parations n\u00e9cessaires, celles qui incombent au propri\u00e9taire ou au locataire. Il engage donc bailleur et locataire sur toutes les \u00e9nonciations qu\u2019il contient.<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n Oui il y a bien 2 \u00e9tats des lieux qui doivent \u00eatre \u00e9tablis avec soin et \u00eatre aussi pr\u00e9cis l\u2019un que l\u2019autre :<\/p>\n C\u2019est apr\u00e8s comparaison des 2 \u00e9tats des lieux que vous propri\u00e9taire pourrez restituer au locataire son d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n Vous pourrez \u00e9galement une fois l\u2019\u00e9tat des lieux fait, alors d\u00e9duire de cette garantie des sommes justifi\u00e9es dues par le locataire au titre des loyers, charges et r\u00e9parations locatives ou d\u00e9gradations dont il pourrait \u00eatre tenu responsable.<\/p>\n Je vous conseille donc pour faciliter la comparaison, et dans la mesure du possible, d\u2019utiliser un document unique pour les 2 \u00e9tats des lieux.<\/strong><\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut, les \u00e9tats des lieux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la forme de documents distincts ayant une pr\u00e9sentation similaire.<\/p>\n Si par votre n\u00e9gligence ou celle du locataire, aucun \u00e9tat des lieux n\u2019est dress\u00e9 au d\u00e9but de la location, le locataire sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u le logement en bon \u00e9tat.<\/p>\n La loi pr\u00e9cise que \u00ab s’il a \u00e9t\u00e9 fait un \u00e9tat des lieux entre le bailleur et le locataire, celui-ci doit rendre le logement tel qu’il l’a re\u00e7u, suivant cet \u00e9tat, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure \u00bb – article 1730 du Code civil.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit que \u00ab s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 fait d’\u00e9tat des lieux, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 les avoir re\u00e7us en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. \u00bb<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux doit en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la remise des cl\u00e9s (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.<\/p>\n 10 jours apr\u00e8s son \u00e9tablissement, le locataire peut demander au propri\u00e9taire de le compl\u00e9ter s\u2019il constate qu\u2019il a omis d\u2019y indiquer certaines observations.<\/p>\n Ce d\u00e9lai lui permet de vous signaler des d\u00e9fauts qu’il n’aurait pas vus le jour de l’\u00e9tat des lieux, ou le dysfonctionnement de certains \u00e9quipements qu’il ne pouvait d\u00e9couvrir qu’en les utilisant.<\/p>\n Vous ne pouvez pas refuser de rajouter ces remarques. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec votre locataire, il peut alors saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation pour en faire la demande.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux est donc \u00e0 conserver pr\u00e9cieusement, pendant toute la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli de fa\u00e7on dite \u00ab contradictoire \u00bb. Il doit donc y avoir au moins 2 protagonistes :<\/p>\n Les 2 parties \u00e9tablissent ensemble l\u2019\u00e9tat des lieux en se rendant sur place. Ils doivent se mettre d\u2019accord sur le contenu. Une fois la description compl\u00e8te effectu\u00e9e, le bailleur et le locataire signent tous les deux l\u2019\u00e9tat des lieux et chacun en conserve un exemplaire.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>, sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique, sign\u00e9 et dat\u00e9 du propri\u00e9taire et du locataire <\/strong>(ou de leur mandataire), et reproduit en autant d\u2019exemplaires que de personnes int\u00e9ress\u00e9es au contrat.<\/p>\n Je vous conseille d\u2019effectuer l\u2019\u00e9tat des lieux si possible en journ\u00e9e, avec un bon \u00e9clairage et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en marche.<\/p>\n Car attention, en cas d\u2019absence d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le locataire peut \u00e9mettre des r\u00e9serves sur le fonctionnement de certains appareils.<\/p>\n Un d\u00e9cret du 1er juin 2016 fixe plusieurs mentions devant obligatoirement figurer dans le document d\u2019\u00e9tat des lieux :<\/p>\n Faites une description du logement, du sol au plafond, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, ainsi que des \u00e9quipements tels que les placards, chemin\u00e9es, \u00e9l\u00e9ments de chauffage, sans craindre d\u2019inscrire les d\u00e9tails sur la nature et l\u2019\u00e9tat du logement et le fonctionnement des \u00e9quipements.<\/p>\n Je vous conseille de prendre des photos au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux et de compl\u00e9ter d\u2019observations ou de r\u00e9serves.<\/p>\n Les descriptions doivent \u00eatre les plus pr\u00e9cises possible. \u00c9vitez\u00a0les commentaires trop vagues \u00ab logement en bon \u00e9tat \u00bb, \u00ab \u00e9tat moyen \u00bb, \u00ab mauvais \u00e9tat \u00bb, qui peuvent donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes mais notez plut\u00f4t \u201crayure de 15 cm sur le parquet dans le salon \u00e0 l\u2019angle de la fen\u00eatre gauche\u201d ou \u201cpeinture de la cuisine craquel\u00e9e\u201d ou \u201cpas de porte dans le salon\u201d…<\/p>\n La v\u00e9rification de la pr\u00e9sence et du bon fonctionnement d\u2019un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre faite lors de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n Pensez \u00e0 tester \u00e9galement avec le locataire le fonctionnement des prises et des appareils \u00e9lectriques : radiateurs (si chauffage \u00e9lectrique) ou plaques \u00e9lectriques.<\/p>\n S’il n’y a pas encore d’\u00e9lectricit\u00e9 dans l’appartement au moment de l’\u00e9tat des lieux, le locataire pourra \u00e9mettre express\u00e9ment des r\u00e9serves sur le fonctionnement de ces appareils et demander \u00e0 compl\u00e9ter ult\u00e9rieurement l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p>\n Le locataire en a le droit. N\u2019oubliez pas que la loi lui accorde un d\u00e9lai de 10 jours pendant lequel il b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de rectification de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux peut aussi pr\u00e9ciser :<\/p>\n La r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ou de sortie peut mener parfois \u00e0 des litiges entre le propri\u00e9taire et le locataire. Comme je vous l\u2019indiquais, du comparatif entre celui de l\u2019entr\u00e9e et celui de la sortie d\u00e9pendra la restitution int\u00e9grale ou non du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n En signant ensemble l\u2019\u00e9tat des lieux, le bailleur et le locataire reconnaissent \u00eatre d\u2019accord sur le contenu. L\u2019\u00e9tat des lieux est alors dit \u201ccontradictoire\u201d et est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n Si l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019est sign\u00e9 que par le propri\u00e9taire ou que par le locataire, il n\u2019est pas contradictoire, et n’a donc aucune valeur juridique.<\/p>\n Si aucune des parties n\u2019arrive \u00e0 se mettre d\u2019accord pour r\u00e9diger l\u2019\u00e9tat des lieux, le propri\u00e9taire ou le locataire peuvent alors faire appel \u00e0 un huissier de justice qui va prendre le relais. Celui-ci doit convoquer le bailleur et le locataire au moins sept jours avant de venir r\u00e9aliser l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p>\n L’huissier \u00e9tant un officier public asserment\u00e9, son \u00e9tat des lieux s’imposera aux deux parties et ne pourra \u00eatre contest\u00e9 en cas de litiges.<\/p>\n Toutefois, le locataire ou le propri\u00e9taire peuvent \u00e9mettre des r\u00e9serves sur tel ou tel point s’ils ne sont pas tout \u00e0 fait d’accord avec la description du logement par l’huissier.<\/p>\n A titre d\u2019exemple, quand le locataire estime que la partie de la caution locative d\u00e9duite pour les r\u00e9parations ne correspond pas aux d\u00e9gradations constat\u00e9es, il peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation s\u2019il ne parvient pas \u00e0 une solution avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est \u00e9tabli directement entre le locataire et le propri\u00e9taire, l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019occasionne pas de frais.<\/p>\n Si l\u2019\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli par un tiers (par exemple, un agent immobilier) mandat\u00e9 par l\u2019une des parties ou les deux, il g\u00e9n\u00e9rera des honoraires qui devront imp\u00e9rativement \u00eatre partag\u00e9s par les deux parties concern\u00e9es. La somme factur\u00e9e au locataire ne peut exc\u00e9der le montant total \u00e0 payer par le bailleur avec une limite de 3 \u20ac TTC par m\u00b2 de surface habitable.<\/p>\n Par exemple : pour un \u00e9tat des lieux factur\u00e9 250 euros pour un logement de 40 m2, la part du locataire sera de 3 (\u20ac\/m\u00b2) X 40 (m\u00b2), soit 120 euros \u00e0 payer.<\/p>\n Si l\u2019\u00e9tat de lieux ne peut \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire. il est possible de faire appel \u00e0 un huissier judiciaire. Les frais qui sont fix\u00e9s par la loi sont \u00e0 partager entre le propri\u00e9taire et le locataire et ne peuvent d\u00e9passer un montant forfaitaire r\u00e9glement\u00e9 (cf. article R. 444\u20133 du code du commerce).<\/p>\n Les tarifs sont r\u00e9glement\u00e9s et sont \u00e9tablis en fonction de la superficie du logement. Pour en savoir plus<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n A noter qu\u2019aucun frais ne peut \u00eatre mis \u00e0 la charge du locataire pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, sauf en cas de d\u00e9saccord et de recours \u00e0 un huissier. En ce cas, les frais sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les parties et \u00e0 un co\u00fbt fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat des lieux est une formalit\u00e9 incontournable et obligatoire lors de l\u2019entr\u00e9e dans le logement et au d\u00e9part du locataire. Prendre le temps de le remplir avec soin vous permettra d\u2019\u00e9viter des litiges en fin de location.<\/p>\n Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n Pour cela, je vous propose tr\u00e8s prochainement un \u00e9tat des lieux avec <\/span>la grille de v\u00e9tust\u00e9 conforme Alur au format word <\/span>en t\u00e9l\u00e9chargement (le temps de le finaliser \ud83d\ude09 )<\/span><\/span>.<\/p>\n Maintenant, je vous laisse compl\u00e9ter votre \u00e9tat des lieux.<\/p>\n Bonne location !<\/p>\n A tr\u00e8s vite,<\/p>\n Monsieur Hugo<\/strong><\/span>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/p>\n Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Retrouvez-moi sur<\/strong> Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span> <\/u><\/span><\/span><\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voici en substance et de mani\u00e8re un peu caricaturale une conversation que j\u2019ai eue avec un de mes clients : \u201c-J\u2019ai enfin trouv\u00e9 le futur locataire de mon F3. 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Vous n\u2019avez pas oubli\u00e9 quelque chose d\u2019important ?<\/p> -Oubli\u00e9 quelque chose ? Non. Ah si attendez, je crois que j\u2019ai oubli\u00e9 qu\u2019avant de donner les clefs au futur occupant, on doit faire un tour avec lui de l\u2019appart et noter les 2 ou 3 trucs qui ne vont pas entre le salon, la cuisine et la chambre. J\u2019ai bon ?<\/p> -Pas tout \u00e0 fait ! Car ce que vous devez faire c\u2019est plus qu\u2019un petit tour. Vous avez oubli\u00e9 de border un \u00e9l\u00e9ment important qui pr\u00e9c\u00e8de l'entr\u00e9e dans les lieux du locataire : l\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong> !!!\u201d<\/p> Oui, car l\u2019\u00e9tat des lieux est un peu plus qu\u2019un simple griffonnage d\u2019informations sur un papier. Malheureusement comme dans notre exemple, il est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une formalit\u00e9 fastidieuse, qu\u2019on a tendance \u00e0 n\u00e9gliger. Dans la r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est tout le contraire, l\u2019\u00e9tat des lieux est LE document apr\u00e8s le bail qu\u2019il faut r\u00e9diger et \u00e9tablir avec le plus grand soin. Il en va, \u00e0 la fin de la location, de votre temps et de votre argent !<\/p> Je vais vous expliquer pourquoi et je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le type d\u2019\u00e9tat des lieux ...<\/p> Comme je vous l'indiquais, l\u2019\u00e9tat des lieux est tout comme la recherche du locataire ou le bail, une partie int\u00e9grante du contrat. C\u2019est le document qui d\u00e9crit de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tat du logement lou\u00e9<\/strong> vide ou meubl\u00e9e. Il constate l\u2019\u00e9tat de conservation des pi\u00e8ces et des annexes privatives au moment de l\u2019entr\u00e9e du locataire, puis au moment de la sortie.<\/p> Il permet donc de comparer l\u2019\u00e9tat du logement au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la location et de d\u00e9terminer, en cas de r\u00e9parations n\u00e9cessaires, celles qui incombent au propri\u00e9taire ou au locataire. Il engage donc bailleur et locataire sur toutes les \u00e9nonciations qu\u2019il contient.<\/strong><\/p> \u00a0<\/strong><\/p> Oui il y a bien 2 \u00e9tats des lieux qui doivent \u00eatre \u00e9tablis avec soin et \u00eatre aussi pr\u00e9cis l\u2019un que l\u2019autre :<\/p> C\u2019est apr\u00e8s comparaison des 2 \u00e9tats des lieux que vous propri\u00e9taire pourrez restituer au locataire son d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p> Vous pourrez \u00e9galement une fois l\u2019\u00e9tat des lieux fait, alors d\u00e9duire de cette garantie des sommes justifi\u00e9es dues par le locataire au titre des loyers, charges et r\u00e9parations locatives ou d\u00e9gradations dont il pourrait \u00eatre tenu responsable.<\/p> Je vous conseille donc pour faciliter la comparaison, et dans la mesure du possible, d\u2019utiliser un document unique pour les 2 \u00e9tats des lieux.<\/strong><\/p> \u00c0 d\u00e9faut, les \u00e9tats des lieux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la forme de documents distincts ayant une pr\u00e9sentation similaire.<\/p> Si par votre n\u00e9gligence ou celle du locataire, aucun \u00e9tat des lieux n\u2019est dress\u00e9 au d\u00e9but de la location, le locataire sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u le logement en bon \u00e9tat.<\/p> La loi pr\u00e9cise que \u00ab s'il a \u00e9t\u00e9 fait un \u00e9tat des lieux entre le bailleur et le locataire, celui-ci doit rendre le logement tel qu'il l'a re\u00e7u, suivant cet \u00e9tat, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure \u00bb - article 1730 du Code civil.<\/p> En l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit que \u00ab s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait d'\u00e9tat des lieux, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 les avoir re\u00e7us en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. \u00bb<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux doit en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la remise des cl\u00e9s (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.<\/p> 10 jours apr\u00e8s son \u00e9tablissement, le locataire peut demander au propri\u00e9taire de le compl\u00e9ter s\u2019il constate qu\u2019il a omis d\u2019y indiquer certaines observations.<\/p> Ce d\u00e9lai lui permet de vous signaler des d\u00e9fauts qu'il n'aurait pas vus le jour de l'\u00e9tat des lieux, ou le dysfonctionnement de certains \u00e9quipements qu'il ne pouvait d\u00e9couvrir qu'en les utilisant.<\/p> Vous ne pouvez pas refuser de rajouter ces remarques. Si vous n'\u00eates pas d'accord avec votre locataire, il peut alors saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation pour en faire la demande.<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux est donc \u00e0 conserver pr\u00e9cieusement, pendant toute la dur\u00e9e de la location.<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli de fa\u00e7on dite \u00ab contradictoire \u00bb. Il doit donc y avoir au moins 2 protagonistes :<\/p> Les 2 parties \u00e9tablissent ensemble l\u2019\u00e9tat des lieux en se rendant sur place. Ils doivent se mettre d\u2019accord sur le contenu. Une fois la description compl\u00e8te effectu\u00e9e, le bailleur et le locataire signent tous les deux l\u2019\u00e9tat des lieux et chacun en conserve un exemplaire.<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit<\/strong>, sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique, sign\u00e9 et dat\u00e9 du propri\u00e9taire et du locataire <\/strong>(ou de leur mandataire), et reproduit en autant d\u2019exemplaires que de personnes int\u00e9ress\u00e9es au contrat.<\/p> Je vous conseille d\u2019effectuer l\u2019\u00e9tat des lieux si possible en journ\u00e9e, avec un bon \u00e9clairage et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en marche.<\/p> Car attention, en cas d\u2019absence d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le locataire peut \u00e9mettre des r\u00e9serves sur le fonctionnement de certains appareils.<\/p> Un d\u00e9cret du 1er juin 2016 fixe plusieurs mentions devant obligatoirement figurer dans le document d\u2019\u00e9tat des lieux :<\/p> Faites une description du logement, du sol au plafond, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, ainsi que des \u00e9quipements tels que les placards, chemin\u00e9es, \u00e9l\u00e9ments de chauffage, sans craindre d\u2019inscrire les d\u00e9tails sur la nature et l\u2019\u00e9tat du logement et le fonctionnement des \u00e9quipements.<\/p> Je vous conseille de prendre des photos au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux et de compl\u00e9ter d\u2019observations ou de r\u00e9serves.<\/p> Les descriptions doivent \u00eatre les plus pr\u00e9cises possible. \u00c9vitez\u00a0les commentaires trop vagues \u00ab logement en bon \u00e9tat \u00bb, \u00ab \u00e9tat moyen \u00bb, \u00ab mauvais \u00e9tat \u00bb, qui peuvent donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes mais notez plut\u00f4t \u201crayure de 15 cm sur le parquet dans le salon \u00e0 l\u2019angle de la fen\u00eatre gauche\u201d ou \u201cpeinture de la cuisine craquel\u00e9e\u201d ou \u201cpas de porte dans le salon\u201d...<\/p> La v\u00e9rification de la pr\u00e9sence et du bon fonctionnement d\u2019un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre faite lors de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e.<\/p> Pensez \u00e0 tester \u00e9galement avec le locataire le fonctionnement des prises et des appareils \u00e9lectriques : radiateurs (si chauffage \u00e9lectrique) ou plaques \u00e9lectriques.<\/p> S'il n'y a pas encore d'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'appartement au moment de l'\u00e9tat des lieux, le locataire pourra \u00e9mettre express\u00e9ment des r\u00e9serves sur le fonctionnement de ces appareils et demander \u00e0 compl\u00e9ter ult\u00e9rieurement l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p> Le locataire en a le droit. N\u2019oubliez pas que la loi lui accorde un d\u00e9lai de 10 jours pendant lequel il b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de rectification de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e.<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux peut aussi pr\u00e9ciser :<\/p> La r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ou de sortie peut mener parfois \u00e0 des litiges entre le propri\u00e9taire et le locataire. Comme je vous l\u2019indiquais, du comparatif entre celui de l\u2019entr\u00e9e et celui de la sortie d\u00e9pendra la restitution int\u00e9grale ou non du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p> En signant ensemble l\u2019\u00e9tat des lieux, le bailleur et le locataire reconnaissent \u00eatre d\u2019accord sur le contenu. L\u2019\u00e9tat des lieux est alors dit \u201ccontradictoire\u201d et est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019amiable.<\/p> Si l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019est sign\u00e9 que par le propri\u00e9taire ou que par le locataire, il n\u2019est pas contradictoire, et n'a donc aucune valeur juridique.<\/p> Si aucune des parties n\u2019arrive \u00e0 se mettre d\u2019accord pour r\u00e9diger l\u2019\u00e9tat des lieux, le propri\u00e9taire ou le locataire peuvent alors faire appel \u00e0 un huissier de justice qui va prendre le relais. Celui-ci doit convoquer le bailleur et le locataire au moins sept jours avant de venir r\u00e9aliser l\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p> L'huissier \u00e9tant un officier public asserment\u00e9, son \u00e9tat des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra \u00eatre contest\u00e9 en cas de litiges.<\/p> Toutefois, le locataire ou le propri\u00e9taire peuvent \u00e9mettre des r\u00e9serves sur tel ou tel point s'ils ne sont pas tout \u00e0 fait d'accord avec la description du logement par l'huissier.<\/p> A titre d\u2019exemple, quand le locataire estime que la partie de la caution locative d\u00e9duite pour les r\u00e9parations ne correspond pas aux d\u00e9gradations constat\u00e9es, il peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation s\u2019il ne parvient pas \u00e0 une solution avec le propri\u00e9taire.<\/p> Lorsqu\u2019il est \u00e9tabli directement entre le locataire et le propri\u00e9taire, l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019occasionne pas de frais.<\/p> Si l\u2019\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli par un tiers (par exemple, un agent immobilier) mandat\u00e9 par l\u2019une des parties ou les deux, il g\u00e9n\u00e9rera des honoraires qui devront imp\u00e9rativement \u00eatre partag\u00e9s par les deux parties concern\u00e9es. La somme factur\u00e9e au locataire ne peut exc\u00e9der le montant total \u00e0 payer par le bailleur avec une limite de 3 \u20ac TTC par m\u00b2 de surface habitable.<\/p> Par exemple : pour un \u00e9tat des lieux factur\u00e9 250 euros pour un logement de 40 m2, la part du locataire sera de 3 (\u20ac\/m\u00b2) X 40 (m\u00b2), soit 120 euros \u00e0 payer.<\/p> Si l\u2019\u00e9tat de lieux ne peut \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire. il est possible de faire appel \u00e0 un huissier judiciaire. Les frais qui sont fix\u00e9s par la loi sont \u00e0 partager entre le propri\u00e9taire et le locataire et ne peuvent d\u00e9passer un montant forfaitaire r\u00e9glement\u00e9 (cf. article R. 444\u20133 du code du commerce).<\/p> Les tarifs sont r\u00e9glement\u00e9s et sont \u00e9tablis en fonction de la superficie du logement. Pour en savoir plus<\/u><\/span><\/a>.<\/p> A noter qu\u2019aucun frais ne peut \u00eatre mis \u00e0 la charge du locataire pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, sauf en cas de d\u00e9saccord et de recours \u00e0 un huissier. En ce cas, les frais sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les parties et \u00e0 un co\u00fbt fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.<\/p> L\u2019\u00e9tat des lieux est une formalit\u00e9 incontournable et obligatoire lors de l\u2019entr\u00e9e dans le logement et au d\u00e9part du locataire. Prendre le temps de le remplir avec soin vous permettra d\u2019\u00e9viter des litiges en fin de location.<\/p> Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9.<\/p> Pour cela, je vous propose tr\u00e8s prochainement un \u00e9tat des lieux avec <\/span>la grille de v\u00e9tust\u00e9 conforme Alur au format word <\/span>en t\u00e9l\u00e9chargement (le temps de le finaliser ;-) )<\/span><\/span>.<\/p> Maintenant, je vous laisse compl\u00e9ter votre \u00e9tat des lieux.<\/p> Bonne location !<\/p> A tr\u00e8s vite,<\/p> Monsieur Hugo<\/strong><\/span>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/p> Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p> Inscrivez-vous \u00e0 ma NEWSLETTER <\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong>pour recevoir<\/span> les derniers documents contractuels \u00e0 jour (bail, \u00e9tat des lieux, mod\u00e8les de lettres, acte de caution<\/span>...), je les mets \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/span> <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur<\/strong> Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span> <\/u><\/span><\/span>\u00a0<\/p> Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n
1. Un \u00e9tat des lieux c\u2019est quoi ? Et quand l\u2019\u00e9tablir ?<\/h2>\n
1.1 Faut-il faire 1 ou 2 \u00e9tats des lieux ?<\/h3>\n
\n
1.2 Et s\u2019il n\u2019a pas 2 mais 0 \u00e9tat des lieux de fait…<\/h3>\n
2. Astuces pour remplir l\u2019\u00e9tat des lieux<\/h2>\n
\n
2.1 Sous quelle forme dois-je \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/h3>\n
2.2 Quelles infos dois-je y faire figurer ?<\/h3>\n
-les informations obligatoires<\/h4>\n
\n
-les informations facultatives<\/h4>\n
\n
3. Et si on n\u2019est pas d\u2019accord sur la conclusion de l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/h2>\n
4. Combien co\u00fbte un \u00e9tat des lieux ?<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
![\"Mod\u00e8le](\"https:\/\/1.bp.blogspot.com\/-F1R4JGBQDzQ\/WyDp2fB1GyI\/AAAAAAAAABo\/lHwz3TemQ_YhH1PjB0TL8Z3lF-4V4GeVwCLcBGAs\/s1600\/%25C3%25A9tat%2Bdes%2Blieux%2Bmonsieur%2Bhugo%2Bgestion%2Blocative.jpeg\")
<\/p>1. Un \u00e9tat des lieux c\u2019est quoi ? Et quand l\u2019\u00e9tablir ?<\/h2>
1.1 Faut-il faire 1 ou 2 \u00e9tats des lieux ?<\/h3>
1.2 Et s\u2019il n\u2019a pas 2 mais 0 \u00e9tat des lieux de fait...<\/h3>
2. Astuces pour remplir l\u2019\u00e9tat des lieux<\/h2>
2.1 Sous quelle forme dois-je \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/h3>
2.2 Quelles infos dois-je y faire figurer ?<\/h3>
-les informations obligatoires<\/h4>
-les informations facultatives<\/h4>
3. Et si on n\u2019est pas d\u2019accord sur la conclusion de l\u2019\u00e9tat des lieux ?<\/h2>
4. Combien co\u00fbte un \u00e9tat des lieux ?<\/h2>
Conclusion\u00a0<\/p>