Tant que le bail court toujours, vous ne pouvez augmenter votre loyer qu’une fois par an dans la limite de\u00a0l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)\u00a0fix\u00e9 trimestriellement par l’INSEE.<\/p>\n
Mais lorsque le bail<\/u><\/span><\/a> arrivera \u00e0 expiration et devra \u00eatre renouvel\u00e9, vous pourrez proposer \u00e0 votre locataire une augmentation de loyer, mais uniquement si le loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9…<\/strong><\/p>\n Vous devez adresser votre proposition au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Votre proposition doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises qui justifient le nouveau loyer :<\/p>\n Notez bien que les r\u00e9f\u00e9rences de loyer doivent \u00eatre repr\u00e9sentatives <\/strong>de l\u2019ensemble des loyers habituellement constat\u00e9es dans le voisinage pour des logements comparables.<\/p>\n Chaque r\u00e9f\u00e9rence doit mentionner :<\/p>\n L’augmentation du loyer ne peut se d\u00e9cider que par accord entre le locataire et vous, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par d\u00e9cision du juge.<\/p>\n Le locataire accepte votre proposition de nouveau loyer. Il doit alors, et c’est imp\u00e9ratif, vous manifester son accord par \u00e9crit, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.<\/strong>\u00a0Il vous faudra, une fois l’accord obtenu, \u00e9tablir un avenant au bail.<\/p>\n Il peut alors manifester son d\u00e9saccord<\/strong> par \u00e9crit 4 mois avant la fin du bail. Notez bien que s’il ne r\u00e9pond pas, cela \u00e9quivaudra \u00e9galement \u00e0 un d\u00e9saccord.<\/p>\n Vous pourrez, dans ce cas, saisir, sans frais, la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC) qui tentera de concilier entre vous et le locataire.<\/p>\n Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, il vous reste la solution juridique. Vous pourrez saisir le juge d\u2019instance avant le terme du bail.<\/p>\n Faites bien attention au d\u00e9lai, car si vous n’engagez pas cette proc\u00e9dure avant le terme du bail, celui-ci sera renouvel\u00e9 aux conditions ant\u00e9rieures de loyer et de dur\u00e9e.<\/p>\n L\u2019augmentation du loyer doit s’appliquer progressivement :<\/p>\n Il est pr\u00e9f\u00e9rable que le renouvellement du bail fasse l’objet d’un contrat \u00e9crit ou d’un avenant <\/strong>portant sur le nouveau montant du loyer.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que vous ne pourrez pas, lorsque vous proposez un nouveau loyer, donner cong\u00e9 au locataire pour l’\u00e9ch\u00e9ance du bail en cours.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n La r\u00e9\u00e9valuation du loyer, en cours de bail, dans le cas d’un loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9, n’est pas possible. Il faut attendre le renouvellement pour pouvoir en faire la demande. Libre au locataire d’accepter ou non la nouvelle proposition.<\/p>\n Des recours sont possibles en cas de refus.<\/p>\n Je vous conseille de bien respecter les d\u00e9lais en entreprenant vos d\u00e9marches. Adressez vos courriers au minimum 7 mois avant la date du renouvellement du bail pour ne pas \u00eatre pris de court.<\/p>\n <\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous \u00eates propri\u00e9taire d’un petit studio \u00e0 Paris que vous louez depuis 2 ans. Lorsque vous l’avez achet\u00e9, c’\u00e9tait pour vous constituer un patrimoine mais aussi compl\u00e9ter vos revenus. Vous avez trouv\u00e9 un petit appart avec du cach\u00e9 comme on dit : boiseries, carrelage, ascenseur de la belle \u00e9poque… Vous avez compl\u00e8tement refait l’int\u00e9rieur : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353226,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Vous \u00eates propri\u00e9taire d'un petit studio \u00e0 Paris que vous louez depuis 2 ans. Lorsque vous l'avez achet\u00e9, c'\u00e9tait pour vous constituer un patrimoine mais aussi compl\u00e9ter vos revenus. Vous avez trouv\u00e9 un petit appart avec du cach\u00e9 comme on dit : boiseries, carrelage, ascenseur de la belle \u00e9poque...\u00a0<\/p> Vous avez compl\u00e8tement refait l'int\u00e9rieur : pose d'un double vitrage, peinture, nouvelle cuisine, remplacement de la baignoire par une douche, am\u00e9nagement de placards...\u00a0<\/p> Un grand bazar pendant les travaux mais une petite merveille une fois les travaux finis !<\/p> Vous l'avez lou\u00e9 facilement. A Paris tout se loue vous a-t-on dit ! 22m\u00b2 pour 850\u20ac c'est pas mal non ?<\/p> Oui mais la rue s'est bien anim\u00e9e. Commerces, bars, salle de sport \u00e0 l'angle... Les loyers tout autour flambent. 850\u20ac c'est finalement pas tant que \u00e7a. La voisine du dessous loue le m\u00eame studio 1050\u20ac, celui d'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 avec une moins bonne vue 995\u20ac, ceux d'en face 1200\u20ac pour un 20 m\u00b2 !\u00a0<\/p> Et l\u00e0, une question se pose \"Comment faire pour r\u00e9\u00e9valuer un loyer ?<\/strong>\"<\/p> Tant que le bail court toujours, vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'une fois par an dans la limite de\u00a0l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)\u00a0fix\u00e9 trimestriellement par l'INSEE.<\/p> Mais lorsque le bail<\/u><\/span><\/a> arrivera \u00e0 expiration et devra \u00eatre renouvel\u00e9, vous pourrez proposer \u00e0 votre locataire une augmentation de loyer, mais uniquement si le loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9...<\/strong><\/p> Vous devez adresser votre proposition au locataire 6 mois au moins avant la fin du bail<\/strong>\u00a0:<\/p> Votre proposition doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises qui justifient le nouveau loyer :<\/p> Notez bien que les r\u00e9f\u00e9rences de loyer doivent \u00eatre repr\u00e9sentatives <\/strong>de l\u2019ensemble des loyers habituellement constat\u00e9es dans le voisinage pour des logements comparables.<\/p> Chaque r\u00e9f\u00e9rence doit mentionner :<\/p> L'augmentation du loyer ne peut se d\u00e9cider que par accord entre le locataire et vous, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par d\u00e9cision du juge.<\/p> Le locataire accepte votre proposition de nouveau loyer. Il doit alors, et c'est imp\u00e9ratif, vous manifester son accord par \u00e9crit, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.<\/strong>\u00a0Il vous faudra, une fois l'accord obtenu, \u00e9tablir un avenant au bail.<\/p> Il peut alors manifester son d\u00e9saccord<\/strong> par \u00e9crit 4 mois avant la fin du bail. Notez bien que s'il ne r\u00e9pond pas, cela \u00e9quivaudra \u00e9galement \u00e0 un d\u00e9saccord.<\/p> Vous pourrez, dans ce cas, saisir, sans frais, la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC) qui tentera de concilier entre vous et le locataire.<\/p> Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, il vous reste la solution juridique. Vous pourrez saisir le juge d\u2019instance avant le terme du bail.<\/p> Faites bien attention au d\u00e9lai, car si vous n'engagez pas cette proc\u00e9dure avant le terme du bail, celui-ci sera renouvel\u00e9 aux conditions ant\u00e9rieures de loyer et de dur\u00e9e.<\/p> L\u2019augmentation du loyer doit s'appliquer progressivement :<\/p> Il est pr\u00e9f\u00e9rable que le renouvellement du bail fasse l'objet d'un contrat \u00e9crit ou d'un avenant <\/strong>portant sur le nouveau montant du loyer.<\/p> Il est \u00e0 noter que vous ne pourrez pas, lorsque vous proposez un nouveau loyer, donner cong\u00e9 au locataire pour l'\u00e9ch\u00e9ance du bail en cours.<\/p> Conclusion<\/strong><\/p> La r\u00e9\u00e9valuation du loyer, en cours de bail, dans le cas d'un loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9, n'est pas possible. Il faut attendre le renouvellement pour pouvoir en faire la demande. Libre au locataire d'accepter ou non la nouvelle proposition.<\/p> Des recours sont possibles en cas de refus.<\/p> Je vous conseille de bien respecter les d\u00e9lais en entreprenant vos d\u00e9marches. Adressez vos courriers au minimum 7 mois avant la date du renouvellement du bail pour ne pas \u00eatre pris de court.<\/p> Bonne location !<\/p> A tr\u00e8s vite, Inscrivez-vous \u00e0 ma NEWSLETTER <\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong>pour recevoir<\/span> les derniers documents contractuels \u00e0 jour (bail, \u00e9tat des lieux, mod\u00e8les de lettres, acte de caution<\/span>...), je les mets \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur<\/strong> Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span> <\/u><\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p> Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p> > Comment fixer le loyer ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
1. L’envoi de la proposition au locataire<\/h2>\n
1.1 Les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour pouvoir adresser une proposition<\/h3>\n
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1.2 Les mentions obligatoires \u00e0 sp\u00e9cifier dans la proposition<\/h3>\n
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2. Vous proposez et le locataire dispose…<\/h2>\n
2.1 Le locataire accepte la proposition<\/h3>\n
2.2 Le locataire n’accepte pas la proposition<\/h3>\n
3. Comment appliquer l’augmentation en cas d’accord ?<\/h2>\n
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![\"Loyer](\"https:\/\/1.bp.blogspot.com\/-LN_XgQsFzDs\/W2wJRc9RGZI\/AAAAAAAAAFA\/4nkts6l2BosvaNiLKcsCQfdNawrIAtIaACLcBGAs\/s1600\/loyer%2Bsous%2B%25C3%25A9valu%25C3%25A9%2B-%2BMonsieur%2BHugo.jpg\")
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1.1 Les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour pouvoir adresser une proposition<\/h3>
1.2 Les mentions obligatoires \u00e0 sp\u00e9cifier dans la proposition<\/h3>
2. Vous proposez et le locataire dispose...<\/h2>
2.1 Le locataire accepte la proposition<\/h3>
2.2 Le locataire n'accepte pas la proposition<\/h3>
3. Comment appliquer l'augmentation en cas d'accord ?<\/h2>
Monsieur Hugo<\/span>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/p>
Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>