1. Les informations relatives aux parties signataires<\/span><\/h2>\nComme pour un bail non meubl\u00e9, le contrat de location meubl\u00e9e est conclu entre :<\/p>\n
\n- vous, bailleur (il faudra indiquer votre nom, pr\u00e9nom et adresse) ou votre mandataire,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- et le(s) locataire(s) (nom-pr\u00e9nom) ou, en cas de colocation, les colocataires (noms-pr\u00e9noms)<\/li>\n<\/ul>\n
Vous devrez \u00e9tablir ce contrat de bail par \u00e9crit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution…).<\/p>\n
Le bail peut prendre la forme :<\/p>\n
\n- d’un acte sous-seing priv\u00e9, c’est-\u00e0-dire que le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 par vos soins et sign\u00e9 par vous et votre (ou vos) locataire(s)<\/li>\n
- ou d’un acte authentique<\/u><\/span><\/a> (contrat r\u00e9dig\u00e9 par un officier public : notaire, huissier…).<\/li>\n<\/ul>\n
Vous avez besoin d’un bail de location meubl\u00e9 conforme avec toutes les annexes obligatoires et les clauses qui vous prot\u00e8gent ?<\/span><\/span><\/p>\nJ’ai pr\u00e9par\u00e9 avec l’avocat de Monsieur Hugo un bail m<\/strong>eubl\u00e9<\/strong> conforme Alur <\/span>au forma<\/span>t Word que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> et que je vous met \u00e0 disposition gratuitement \ud83d\ude09<\/p>\nN’oubliez surtout pas de joindre au bail les <\/span><\/span>annexes obligatoires ! J’ai fait un article<\/u><\/span><\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce sujet ou vous pourrez les t\u00e9l\u00e9charger.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n–> La r\u00e9glementation et les lois \u00e9voluent vite,\u00a0 je <\/span>mets \u00e0 jour les <\/span>documents (contrats, mod\u00e8les de lettres…) r\u00e9guli\u00e8rement. I<\/span>nscrivez–<\/span>vous \u00e0<\/span> ma<\/span> NEWSLETTER<\/strong> pour \u00eatre sur d’avoir les derni\u00e8res mises \u00e0 jour !<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n2. Les informations indispensables concernant le logement<\/h2>\n
Votre bail doit pr\u00e9ciser entre autres :<\/p>\n
\n- la localisation du logement : adresse \/ b\u00e2timent \/ \u00e9tage \/ porte…,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- le type d’habitat : immeuble collectif ou individuel ; et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mono propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- la p\u00e9riode de construction (avant 1949, de 1949 \u00e0 1974, de 1975 \u00e0 1989, de 1989 \u00e0 2005, depuis 2005),<\/li>\n<\/ul>\n
\n- la surface habitable en m\u00b2,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- le nombre de pi\u00e8ces principales,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les annexes (grenier, comble am\u00e9nag\u00e9 ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc…),<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements du logement (cuisine \u00e9quip\u00e9e, d\u00e9tail des installations sanitaires…),<\/li>\n<\/ul>\n
\n- modalit\u00e9 de production chauffage et d\u2019eau chaude : individuel ou collectif,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- la destination des locaux : usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- dans le cadre d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble \u00e0 usage commun (garage \u00e0 v\u00e9lo, ascenseur, espaces verts, aires et \u00e9quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs…),<\/li>\n<\/ul>\n
\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9quipement d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (modalit\u00e9s de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision dans l’immeuble, modalit\u00e9s de raccordement internet…)<\/li>\n<\/ul>\n
3. Votre bien a t’il les \u00e9quipements obligatoires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme <\/span>une location meubl\u00e9e ?<\/span><\/h2>\nPour que votre logement puisse \u00eatre lou\u00e9 en meubl\u00e9, la loi\u00a0<\/span>fixe la liste minimale des \u00e9l\u00e9ments de mobilier d’un logement meubl\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2015-981 du 31 juillet 2015<\/u><\/span><\/a>). Cette liste est non exhaustive mais minimale. Vous pouvez la compl\u00e9ter :<\/p>\n\n- une literie comprenant une couette ou une couverture, <\/span><\/li>\n
- un dispositif d\u2019occultation des fen\u00eatres dans les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es comme chambre \u00e0 coucher (volets ou stores), <\/span><\/li>\n
- des plaques de cuisson, <\/span><\/li>\n
- un four ou un four \u00e0 micro-ondes, <\/span><\/li>\n
- un r\u00e9frig\u00e9rateur et un cong\u00e9lateur ou, au minimum, un r\u00e9frig\u00e9rateur dot\u00e9 d\u2019un compartiment permettant de disposer d\u2019une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u20136\u00b0C, <\/span><\/li>\n
- de la vaisselle (assiettes, verres et couverts), <\/span><\/li>\n
- des ustensiles de cuisine, <\/span><\/li>\n
- une table et des si\u00e8ges (au minimum 2), <\/span><\/li>\n
- des \u00e9tag\u00e8res de rangement, <\/span><\/li>\n
- des luminaires, <\/span><\/li>\n
- du mat\u00e9riel d\u2019entretien m\u00e9nager (pelle, balai, aspirateur).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
4. Comment d\u00e9finir <\/span>la dur\u00e9e du bail meubl\u00e9 ?<\/span><\/h2>\nComme pour un bail non meubl\u00e9, le contrat d\u00e9bute \u00e0 la date d\u00e9finie dans le bail.<\/p>\n
Toutefois la dur\u00e9e du bail d’une location meubl\u00e9e est diff\u00e9rente. Elle est d\u20191 an avec tacite reconduction<\/strong> \u00e0 son terme (pour une dur\u00e9e d’un an et dans les m\u00eames conditions).<\/p>\nIl existe toutefois une exception : les locations consenties \u00e0 un \u00e9tudiant<\/strong>. Elles sont conclues pour une dur\u00e9e de 9 mois<\/strong>, et ne sont pas reconduites tacitement \u00e0 leur terme.<\/p>\nProchainement je vous ferais un article d\u00e9di\u00e9 sur le bail \u00e9tudiant \ud83d\ude09<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n5. Comment renouveler le bail meubl\u00e9 ou y mettre fin ?<\/span>\u00a0<\/span><\/h2>\nComme je vous l’indiquais plus haut, le bail\u00a0se renouvelle automatiquement \u00e0 son terme si les parties ne donnent pas cong\u00e9.<\/p>\n
Le locataire d’un bail meubl\u00e9 peut mettre fin au bail \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9.<\/p>\n
En tant que bailleur, vous pouvez, quant \u00e0 vous, mettre fin au bail uniquement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 votre locataire.<\/p>\n
Vous devez toutefois respecter un des 3 motifs qui vous permettent de donner cong\u00e9 \u00e0 la fin du bail :<\/p>\n
\n- soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper vous-m\u00eame ou une personne de votre famille,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- soit pour vendre le bien,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- soit pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime (troubles du voisinage, loyers non pay\u00e9s…).<\/li>\n<\/ul>\n
La seule exception reste les baux \u00e9tudiants. Leur renouvellement n’est pas possible. Le bail prend fin \u00e0 son terme sans que vous ou votre locataire ne soient oblig\u00e9es de donner cong\u00e9.<\/p>\n
Un nouveau bail doit alors \u00eatre sign\u00e9 si les parties souhaitent poursuivre la location.<\/p>\n
6. Le loyer, les charges et le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n6.1 Le loyer<\/h3>\n
Le d\u00e9tail du montant du loyer mensuel et des charges doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le bail.<\/p>\n
Vous pouvez fixer librement le loyer. Sauf si votre logement est situ\u00e9 dans une commune des 28 agglom\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es comme zones tendues. Dans ce cas, le montant du loyer est alors r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n
Il devra alors \u00eatre \u00e9quivalent au loyer du locataire pr\u00e9c\u00e9dent, sauf :<\/p>\n
\n- si le locataire est parti depuis plus de 18 mois,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- si vous avez entrepris d\u2019importants travaux d\u2019am\u00e9lioration,<\/li>\n<\/ul>\n
\n- si le loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport aux loyers pratiqu\u00e9s dans le quartier.<\/li>\n<\/ul>\n
Le mode de paiement (date ou p\u00e9riode de paiement) et les modalit\u00e9s de r\u00e9vision (date de r\u00e9vision ou trimestre de r\u00e9f\u00e9rence de l’IRL) du loyer doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
6.2 Les charges<\/h3>\n
Si elles font l’objet d’un forfait, elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es<\/u><\/span><\/a> chaque ann\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le loyer, c’est-\u00e0-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n6.3 Les garanties<\/h3>\n
Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois de loyers hors charges.<\/p>\n
7. Les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail<\/h2>\n
Le diagnostic technique immobilier est exig\u00e9 par la loi. Il incombe au propri\u00e9taire de l\u2019annexer au contrat de bail vide. Il comprend :
– un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a> ;
– un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)<\/a> si le logement date d’avant janvier 1949 ;
– un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)<\/a> si le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ;
– un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de l’\u00e9lectricit\u00e9<\/a> si l’installation a plus de 15 ans ;
– un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure du gaz<\/a> si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformit\u00e9 a plus de 15 ans.
D’autres documents doivent \u00e9galement \u00eatre annex\u00e9s au bail :
– une notice informative<\/a> ;<\/p>\n– l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e<\/a> \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s et l’\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 lors de la restitution des cl\u00e9s ;<\/p>\n– l’attestation d’assurance contre les risques locatifs<\/a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
– l’\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (c\u00e2ble, TNT, fibre…) ;
– une copie de la convention Anah<\/a> si le logement lou\u00e9 est conventionn\u00e9 ;
– une copie de la grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a> si le locataire et le propri\u00e9taire ont convenu d’en appliquer une ;
– si le logement est situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, un extrait du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\nConclusion<\/span><\/h2>\nRetenez que pour pouvoir louer en meubl\u00e9, vous devrez respecter la liste minimale des \u00e9quipements impos\u00e9e par la loi.<\/span><\/p>\nLe bail vous engage avec votre locataire. <\/span>Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\u00a0<\/span><\/p>\nPour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> gratuitement votre bail de location meubl\u00e9e<\/span>\u00a0<\/span>conforme Alur au format word, valid\u00e9 par un avocat Je vous mets aussi \u00e0 disposition gratuitement les annexes \u00e0 ne surtout pas oublier..<\/span><\/span><\/span>. que vous pourrez t\u00e9l\u00e9charger dans cet article<\/u><\/span><\/a>.<\/span><\/p>\nJe vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n\n- Les charges locatives. Comment les r\u00e9gulariser ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
- Tout savoir sur la quittance de loyer – Mod\u00e8le type \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
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Le bail est LE contrat de location qui est \u00e9tablie entre vous (propri\u00e9taire) et votre futur locataire et qui fixe les conditions de la location. Il est encadr\u00e9 par la loi avec un certains nombres d\u2019informations obligatoires, des clauses interdites et des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier : j\u2019y reviens en d\u00e9tail dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353219,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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D\u00e8s lors que\u00a0le logement que vous louez est \u00e9quip\u00e9 du mobilier suffisant, \u00e9l\u00e9ments impos\u00e9s par la loi, et que je vais d\u00e9tailler, il devient un logement dit meubl\u00e9.<\/p>
Vous trouverez aussi un bail de location \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement au format Word, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme Alur, avec toutes les annexes obligatoires.<\/p>
- Les informations relatives aux parties signataires<\/li>
- Les informations indispensables concernant le logement<\/li>
- Votre bien a t'il l<\/span>es \u00e9quipements obligatoires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une location meubl\u00e9e<\/li>
- Comment d\u00e9finir la dur\u00e9e du bail meubl\u00e9 ?<\/span><\/li>
- Comment renouveler le bail meubl\u00e9 ou y mettre fin\u00a0<\/li>
- Le loyer, les charges et le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/li>
- Les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail<\/li><\/ol>
1. Les informations relatives aux parties signataires<\/span><\/h2>Comme pour un bail non meubl\u00e9, le contrat de location meubl\u00e9e est conclu entre :<\/p>
- vous, bailleur (il faudra indiquer votre nom, pr\u00e9nom et adresse) ou votre mandataire,<\/li><\/ul>
- et le(s) locataire(s) (nom-pr\u00e9nom) ou, en cas de colocation, les colocataires (noms-pr\u00e9noms)<\/li><\/ul>
Vous devrez \u00e9tablir ce contrat de bail par \u00e9crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution...).\u00a0<\/p>
Le bail peut prendre la forme :\u00a0<\/p>
- d'un acte sous-seing priv\u00e9, c'est-\u00e0-dire que le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 par vos soins et sign\u00e9 par vous et votre (ou vos) locataire(s)<\/li>
- ou d'un acte authentique<\/u><\/span><\/a> (contrat r\u00e9dig\u00e9 par un officier public : notaire, huissier...).<\/li><\/ul>
Vous avez besoin d'un bail de location meubl\u00e9 conforme avec toutes les annexes obligatoires et les clauses qui vous prot\u00e8gent ?<\/span><\/span><\/p>J'ai pr\u00e9par\u00e9 avec l'avocat de Monsieur Hugo un bail m<\/strong>eubl\u00e9<\/strong> conforme Alur <\/span>au forma<\/span>t Word que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> et que je vous met \u00e0 disposition gratuitement ;-)<\/p>
- \n
- et le(s) locataire(s) (nom-pr\u00e9nom) ou, en cas de colocation, les colocataires (noms-pr\u00e9noms)<\/li>\n<\/ul>\n
Vous devrez \u00e9tablir ce contrat de bail par \u00e9crit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution…).<\/p>\n
Le bail peut prendre la forme :<\/p>\n
- \n
- d’un acte sous-seing priv\u00e9, c’est-\u00e0-dire que le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 par vos soins et sign\u00e9 par vous et votre (ou vos) locataire(s)<\/li>\n
- ou d’un acte authentique<\/u><\/span><\/a> (contrat r\u00e9dig\u00e9 par un officier public : notaire, huissier…).<\/li>\n<\/ul>\n
Vous avez besoin d’un bail de location meubl\u00e9 conforme avec toutes les annexes obligatoires et les clauses qui vous prot\u00e8gent ?<\/span><\/span><\/p>\n
J’ai pr\u00e9par\u00e9 avec l’avocat de Monsieur Hugo un bail m<\/strong>eubl\u00e9<\/strong> conforme Alur <\/span>au forma<\/span>t Word que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> et que je vous met \u00e0 disposition gratuitement \ud83d\ude09<\/p>\n
N’oubliez surtout pas de joindre au bail les <\/span><\/span>annexes obligatoires ! J’ai fait un article<\/u><\/span><\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce sujet ou vous pourrez les t\u00e9l\u00e9charger.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n
–> La r\u00e9glementation et les lois \u00e9voluent vite,\u00a0 je <\/span>mets \u00e0 jour les <\/span>documents (contrats, mod\u00e8les de lettres…) r\u00e9guli\u00e8rement. I<\/span>nscrivez–<\/span>vous \u00e0<\/span> ma<\/span> NEWSLETTER<\/strong> pour \u00eatre sur d’avoir les derni\u00e8res mises \u00e0 jour !<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n
2. Les informations indispensables concernant le logement<\/h2>\n
Votre bail doit pr\u00e9ciser entre autres :<\/p>\n
- \n
- la localisation du logement : adresse \/ b\u00e2timent \/ \u00e9tage \/ porte…,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le type d’habitat : immeuble collectif ou individuel ; et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mono propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- la p\u00e9riode de construction (avant 1949, de 1949 \u00e0 1974, de 1975 \u00e0 1989, de 1989 \u00e0 2005, depuis 2005),<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- la surface habitable en m\u00b2,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le nombre de pi\u00e8ces principales,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les annexes (grenier, comble am\u00e9nag\u00e9 ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc…),<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements du logement (cuisine \u00e9quip\u00e9e, d\u00e9tail des installations sanitaires…),<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- modalit\u00e9 de production chauffage et d\u2019eau chaude : individuel ou collectif,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- la destination des locaux : usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- dans le cadre d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble \u00e0 usage commun (garage \u00e0 v\u00e9lo, ascenseur, espaces verts, aires et \u00e9quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs…),<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9quipement d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (modalit\u00e9s de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision dans l’immeuble, modalit\u00e9s de raccordement internet…)<\/li>\n<\/ul>\n
3. Votre bien a t’il les \u00e9quipements obligatoires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme <\/span>une location meubl\u00e9e ?<\/span><\/h2>\n
Pour que votre logement puisse \u00eatre lou\u00e9 en meubl\u00e9, la loi\u00a0<\/span>fixe la liste minimale des \u00e9l\u00e9ments de mobilier d’un logement meubl\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2015-981 du 31 juillet 2015<\/u><\/span><\/a>). Cette liste est non exhaustive mais minimale. Vous pouvez la compl\u00e9ter :<\/p>\n
- \n
- une literie comprenant une couette ou une couverture, <\/span><\/li>\n
- un dispositif d\u2019occultation des fen\u00eatres dans les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es comme chambre \u00e0 coucher (volets ou stores), <\/span><\/li>\n
- des plaques de cuisson, <\/span><\/li>\n
- un four ou un four \u00e0 micro-ondes, <\/span><\/li>\n
- un r\u00e9frig\u00e9rateur et un cong\u00e9lateur ou, au minimum, un r\u00e9frig\u00e9rateur dot\u00e9 d\u2019un compartiment permettant de disposer d\u2019une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u20136\u00b0C, <\/span><\/li>\n
- de la vaisselle (assiettes, verres et couverts), <\/span><\/li>\n
- des ustensiles de cuisine, <\/span><\/li>\n
- une table et des si\u00e8ges (au minimum 2), <\/span><\/li>\n
- des \u00e9tag\u00e8res de rangement, <\/span><\/li>\n
- des luminaires, <\/span><\/li>\n
- du mat\u00e9riel d\u2019entretien m\u00e9nager (pelle, balai, aspirateur).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
4. Comment d\u00e9finir <\/span>la dur\u00e9e du bail meubl\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n
Comme pour un bail non meubl\u00e9, le contrat d\u00e9bute \u00e0 la date d\u00e9finie dans le bail.<\/p>\n
Toutefois la dur\u00e9e du bail d’une location meubl\u00e9e est diff\u00e9rente. Elle est d\u20191 an avec tacite reconduction<\/strong> \u00e0 son terme (pour une dur\u00e9e d’un an et dans les m\u00eames conditions).<\/p>\n
Il existe toutefois une exception : les locations consenties \u00e0 un \u00e9tudiant<\/strong>. Elles sont conclues pour une dur\u00e9e de 9 mois<\/strong>, et ne sont pas reconduites tacitement \u00e0 leur terme.<\/p>\n
Prochainement je vous ferais un article d\u00e9di\u00e9 sur le bail \u00e9tudiant \ud83d\ude09<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n
5. Comment renouveler le bail meubl\u00e9 ou y mettre fin ?<\/span>\u00a0<\/span><\/h2>\n
Comme je vous l’indiquais plus haut, le bail\u00a0se renouvelle automatiquement \u00e0 son terme si les parties ne donnent pas cong\u00e9.<\/p>\n
Le locataire d’un bail meubl\u00e9 peut mettre fin au bail \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9.<\/p>\n
En tant que bailleur, vous pouvez, quant \u00e0 vous, mettre fin au bail uniquement \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 votre locataire.<\/p>\n
Vous devez toutefois respecter un des 3 motifs qui vous permettent de donner cong\u00e9 \u00e0 la fin du bail :<\/p>\n
- \n
- soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper vous-m\u00eame ou une personne de votre famille,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- soit pour vendre le bien,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- soit pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime (troubles du voisinage, loyers non pay\u00e9s…).<\/li>\n<\/ul>\n
La seule exception reste les baux \u00e9tudiants. Leur renouvellement n’est pas possible. Le bail prend fin \u00e0 son terme sans que vous ou votre locataire ne soient oblig\u00e9es de donner cong\u00e9.<\/p>\n
Un nouveau bail doit alors \u00eatre sign\u00e9 si les parties souhaitent poursuivre la location.<\/p>\n
6. Le loyer, les charges et le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n
6.1 Le loyer<\/h3>\n
Le d\u00e9tail du montant du loyer mensuel et des charges doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le bail.<\/p>\n
Vous pouvez fixer librement le loyer. Sauf si votre logement est situ\u00e9 dans une commune des 28 agglom\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es comme zones tendues. Dans ce cas, le montant du loyer est alors r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n
Il devra alors \u00eatre \u00e9quivalent au loyer du locataire pr\u00e9c\u00e9dent, sauf :<\/p>\n
- \n
- si le locataire est parti depuis plus de 18 mois,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- si vous avez entrepris d\u2019importants travaux d\u2019am\u00e9lioration,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- si le loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport aux loyers pratiqu\u00e9s dans le quartier.<\/li>\n<\/ul>\n
Le mode de paiement (date ou p\u00e9riode de paiement) et les modalit\u00e9s de r\u00e9vision (date de r\u00e9vision ou trimestre de r\u00e9f\u00e9rence de l’IRL) du loyer doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
6.2 Les charges<\/h3>\n
Si elles font l’objet d’un forfait, elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es<\/u><\/span><\/a> chaque ann\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le loyer, c’est-\u00e0-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n
6.3 Les garanties<\/h3>\n
Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois de loyers hors charges.<\/p>\n
7. Les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail<\/h2>\n
Le diagnostic technique immobilier est exig\u00e9 par la loi. Il incombe au propri\u00e9taire de l\u2019annexer au contrat de bail vide. Il comprend :
– un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a> ;
– un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)<\/a> si le logement date d’avant janvier 1949 ;
– un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)<\/a> si le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ;
– un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de l’\u00e9lectricit\u00e9<\/a> si l’installation a plus de 15 ans ;
– un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure du gaz<\/a> si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformit\u00e9 a plus de 15 ans.
D’autres documents doivent \u00e9galement \u00eatre annex\u00e9s au bail :
– une notice informative<\/a> ;<\/p>\n– l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e<\/a> \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s et l’\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 lors de la restitution des cl\u00e9s ;<\/p>\n
– l’attestation d’assurance contre les risques locatifs<\/a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
– l’\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (c\u00e2ble, TNT, fibre…) ;
– une copie de la convention Anah<\/a> si le logement lou\u00e9 est conventionn\u00e9 ;
– une copie de la grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a> si le locataire et le propri\u00e9taire ont convenu d’en appliquer une ;
– si le logement est situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, un extrait du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\nConclusion<\/span><\/h2>\n
Retenez que pour pouvoir louer en meubl\u00e9, vous devrez respecter la liste minimale des \u00e9quipements impos\u00e9e par la loi.<\/span><\/p>\n
Le bail vous engage avec votre locataire. <\/span>Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> gratuitement votre bail de location meubl\u00e9e<\/span>\u00a0<\/span>conforme Alur au format word, valid\u00e9 par un avocat Je vous mets aussi \u00e0 disposition gratuitement les annexes \u00e0 ne surtout pas oublier..<\/span><\/span><\/span>. que vous pourrez t\u00e9l\u00e9charger dans cet article<\/u><\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n
- \n
- Les charges locatives. Comment les r\u00e9gulariser ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
- Tout savoir sur la quittance de loyer – Mod\u00e8le type \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
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Le bail est LE contrat de location qui est \u00e9tablie entre vous (propri\u00e9taire) et votre futur locataire et qui fixe les conditions de la location. Il est encadr\u00e9 par la loi avec un certains nombres d\u2019informations obligatoires, des clauses interdites et des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier : j\u2019y reviens en d\u00e9tail dans la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353219,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
<\/td><\/tr>\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table> Le bail est LE contrat de location qui est \u00e9tablie entre vous (propri\u00e9taire) et votre futur locataire et qui fixe les conditions de la location. Il est encadr\u00e9 par la loi avec un certains nombres d\u2019informations obligatoires, des clauses interdites et des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier : j\u2019y reviens en d\u00e9tail dans la suite de cet article.<\/p>
D\u00e8s lors que\u00a0le logement que vous louez est \u00e9quip\u00e9 du mobilier suffisant, \u00e9l\u00e9ments impos\u00e9s par la loi, et que je vais d\u00e9tailler, il devient un logement dit meubl\u00e9.<\/p>
Vous trouverez aussi un bail de location \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement au format Word, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme Alur, avec toutes les annexes obligatoires.<\/p>
- Les informations relatives aux parties signataires<\/li>
- Les informations indispensables concernant le logement<\/li>
- Votre bien a t'il l<\/span>es \u00e9quipements obligatoires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une location meubl\u00e9e<\/li>
- Comment d\u00e9finir la dur\u00e9e du bail meubl\u00e9 ?<\/span><\/li>
- Comment renouveler le bail meubl\u00e9 ou y mettre fin\u00a0<\/li>
- Le loyer, les charges et le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/li>
- Les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail<\/li><\/ol>
1. Les informations relatives aux parties signataires<\/span><\/h2>
Comme pour un bail non meubl\u00e9, le contrat de location meubl\u00e9e est conclu entre :<\/p>
- vous, bailleur (il faudra indiquer votre nom, pr\u00e9nom et adresse) ou votre mandataire,<\/li><\/ul>
- et le(s) locataire(s) (nom-pr\u00e9nom) ou, en cas de colocation, les colocataires (noms-pr\u00e9noms)<\/li><\/ul>
Vous devrez \u00e9tablir ce contrat de bail par \u00e9crit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution...).\u00a0<\/p>
Le bail peut prendre la forme :\u00a0<\/p>
- d'un acte sous-seing priv\u00e9, c'est-\u00e0-dire que le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 par vos soins et sign\u00e9 par vous et votre (ou vos) locataire(s)<\/li>
- ou d'un acte authentique<\/u><\/span><\/a> (contrat r\u00e9dig\u00e9 par un officier public : notaire, huissier...).<\/li><\/ul>
Vous avez besoin d'un bail de location meubl\u00e9 conforme avec toutes les annexes obligatoires et les clauses qui vous prot\u00e8gent ?<\/span><\/span><\/p>
J'ai pr\u00e9par\u00e9 avec l'avocat de Monsieur Hugo un bail m<\/strong>eubl\u00e9<\/strong> conforme Alur <\/span>au forma<\/span>t Word que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> et que je vous met \u00e0 disposition gratuitement ;-)<\/p>
- et le(s) locataire(s) (nom-pr\u00e9nom) ou, en cas de colocation, les colocataires (noms-pr\u00e9noms)<\/li><\/ul>
- Comment d\u00e9finir la dur\u00e9e du bail meubl\u00e9 ?<\/span><\/li>
- Tout savoir sur la quittance de loyer – Mod\u00e8le type \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- Les charges locatives. Comment les r\u00e9gulariser ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
- si le loyer est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport aux loyers pratiqu\u00e9s dans le quartier.<\/li>\n<\/ul>\n
- si vous avez entrepris d\u2019importants travaux d\u2019am\u00e9lioration,<\/li>\n<\/ul>\n
- si le locataire est parti depuis plus de 18 mois,<\/li>\n<\/ul>\n
- soit pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime (troubles du voisinage, loyers non pay\u00e9s…).<\/li>\n<\/ul>\n
- soit pour vendre le bien,<\/li>\n<\/ul>\n
- un dispositif d\u2019occultation des fen\u00eatres dans les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es comme chambre \u00e0 coucher (volets ou stores), <\/span><\/li>\n
- une literie comprenant une couette ou une couverture, <\/span><\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9quipement d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (modalit\u00e9s de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision dans l’immeuble, modalit\u00e9s de raccordement internet…)<\/li>\n<\/ul>\n
- dans le cadre d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble \u00e0 usage commun (garage \u00e0 v\u00e9lo, ascenseur, espaces verts, aires et \u00e9quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs…),<\/li>\n<\/ul>\n
- la destination des locaux : usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation,<\/li>\n<\/ul>\n
- modalit\u00e9 de production chauffage et d\u2019eau chaude : individuel ou collectif,<\/li>\n<\/ul>\n
- les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements du logement (cuisine \u00e9quip\u00e9e, d\u00e9tail des installations sanitaires…),<\/li>\n<\/ul>\n
- les annexes (grenier, comble am\u00e9nag\u00e9 ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc…),<\/li>\n<\/ul>\n
- le nombre de pi\u00e8ces principales,<\/li>\n<\/ul>\n
- la surface habitable en m\u00b2,<\/li>\n<\/ul>\n
- la p\u00e9riode de construction (avant 1949, de 1949 \u00e0 1974, de 1975 \u00e0 1989, de 1989 \u00e0 2005, depuis 2005),<\/li>\n<\/ul>\n
- le type d’habitat : immeuble collectif ou individuel ; et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mono propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n
- la localisation du logement : adresse \/ b\u00e2timent \/ \u00e9tage \/ porte…,<\/li>\n<\/ul>\n