1. Quelles sont les conditions de forme du cong\u00e9 ?<\/h2>\n1.1 La notification du cong\u00e9<\/h3>\n
Comme je vous l’indiquais dans l’introduction, la loi est tr\u00e8s stricte sur le cong\u00e9 donn\u00e9 au locataire par le propri\u00e9taire d’un logement.<\/p>\n
Si vous ne voulez pas voir votre demande contest\u00e9e par l’occupant, respectez les conditions de forme en donnant cong\u00e9 au locataire soit :<\/p>\n
- \n
- par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/li>\n
- ou par acte d’huissier<\/li>\n
- ou par remise en main propre avec r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement.<\/li>\n<\/ul>\n
N’adressez jamais de courrier simple. Car cela posera toujours le probl\u00e8me de la preuve. Le locataire pourra toujours contester avoir re\u00e7u le courier.<\/p>\n
Je vous recommande pour ma part de faire d\u00e9livrer le cong\u00e9 par acte d’huissier. Je vous l’expliquerai plus tard mais son avis de passage suffit \u00e0 faire courir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n
1.2 A qui adresser le cong\u00e9 ?<\/h3>\n
Le cong\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les titulaires du bail. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bail avec un seul locataire ou d\u2019une colocation.<\/p>\n
S’il y a plusieurs locataires ou colocataires, vous devrez ainsi adresser la notification \u00e0 chacun des co-titulaires du bail, ou \u00e0 chacun des concubins\/\u00e9poux ou partenaires de Pacs.<\/p>\n
1.3 Une notice \u00e0 annexer au courier<\/h3>\n
Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez annexer \u00e0 votre courrier de r\u00e9siliation une notice<\/a><\/u><\/span>,\u00a0dont le contenu a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret. Elle r\u00e9sume au locataire vos obligations et ses droits en terme de cong\u00e9. La notice lui indique \u00e9galement les voies de recours et d’indemnisations \u00e9ventuelles.<\/p>\n
2- Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis<\/h2>\n
Un bail pour une location non meubl\u00e9 est en principe sign\u00e9 pour 3 ans. Vous pouvez donner cong\u00e9 au locataire \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/p>\n
En location non meubl\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de 6 mois. Ce d\u00e9lai court :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e par le locataire,<\/li>\n
- \u00e0 compter de la signification de l’acte d’huissier,<\/li>\n
- \u00e0 compter de la remise en main propre.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’est pas respect\u00e9, le cong\u00e9 n’est pas valable et le contrat est alors reconduit pour 3 ans.<\/p>\n
Dans le cas de la lettre recommand\u00e9e, le d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 le locataire accuse r\u00e9ception du courrier. Il vous faudra donc pr\u00e9voir dans les d\u00e9lais d\u2019envoi, les d\u00e9lais de r\u00e9ception et de r\u00e9cup\u00e9ration du courrier par le destinataire.<\/p>\n
Dans le cas du cong\u00e9 par huissier, l\u2019avis de passage suffit. M\u00eame si le locataire est absent, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court et le cong\u00e9 est valable.<\/p>\n
3. Les 3 cas pour donner cong\u00e9<\/h2>\n
Comme je vous l’indiquais, un propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail en respectant un pr\u00e9avis. Toutefois, la loi ne vous autorise en tant que propri\u00e9taire \u00e0 reprendre le logement que dans 3 cas.<\/p>\n
3.1 Cong\u00e9 pour vendre<\/h3>\n
Le cong\u00e9 peut \u00eatre motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de vendre le logement lou\u00e9.<\/p>\n
Il vous faudra, dans ce cas, indiquer au locataire dans la lettre le motif de cong\u00e9.<\/p>\n
La loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9cise que pour les locations non meubl\u00e9es, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9emption lorsqu\u2019il re\u00e7oit un cong\u00e9 pour vente.<\/p>\n
Cela signifie que le locataire est prioritaire sur l\u2019acquisition du logement.<\/p>\n
La lettre de cong\u00e9 adress\u00e9e au locataire doit :<\/p>\n
- \n
- indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements \u00e9chelonn\u00e9s),<\/li>\n
- d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment ce que comprend la vente (logement et annexes).<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, le cong\u00e9 n’est pas valable et le bail est reconduit pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n
L’offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du pr\u00e9avis l\u00e9gal :<\/p>\n
- \n
- soit le locataire accepte d’acheter le logement et dans ce cas il doit en informer le propri\u00e9taire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et au plus tard dans les 2 premiers mois du pr\u00e9avis l\u00e9gal du bailleur,<\/li>\n
- soit le locataire refuse d’acheter ou ne donne pas de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et il doit alors quitter le logement \u00e0 la fin du bail.<\/li>\n<\/ul>\n
3.2 Cong\u00e9 pour reprendre le logement<\/h3>\n
Le deuxi\u00e8me motif qui vous permet en tant que propri\u00e9taire de donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire est que vous souhaitez habiter le logement. Pour cela, vous devrez en faire imp\u00e9rativement votre r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
La loi vous autorise \u00e9galement \u00e0 y loger un proche qui devra lui aussi utiliser ce logement comme sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
L\u2019article 15 de la loi de 89 \u00e9num\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui peuvent habiter le logement apr\u00e8s un cong\u00e9 pour reprise :<\/p>\n
- \n
- le bailleur lui-m\u00eame,<\/li>\n
- son conjoint,<\/li>\n
- son partenaire pacs\u00e9,<\/li>\n
- son concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9,<\/li>\n
- ses ascendants ou descendants,<\/li>\n
- les ascendants ou descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire li\u00e9 par un PACS.<\/li>\n<\/ul>\n
La lettre de cong\u00e9 adress\u00e9e au locataire doit pr\u00e9ciser le motif qui conduit le bailleur \u00e0 ne pas renouveler le bail.<\/p>\n
S’il s’agit d’un cong\u00e9 pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :<\/p>\n
- \n
- le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>\n
- son adresse,<\/li>\n
- la nature du lien existant entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le bailleur.<\/li>\n<\/ul>\n
3.3 Cong\u00e9 pour reprise pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/h3>\n
En fin de bail, vous pouvez refuser que la location se poursuive et d\u00e9cider de donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/p>\n
La loi n’a malheureusement pas d\u00e9fini ce qu’il faut entendre par motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/p>\n
Si votre locataire conteste le cong\u00e9, c’est au juge du tribunal d’instance dont d\u00e9pend le logement lou\u00e9 de d\u00e9cider si le motif invoqu\u00e9 par le propri\u00e9taire entre dans cette d\u00e9finition.<\/p>\n
Il vous faudra donc pr\u00e9ciser dans la lettre le motif qui entra\u00eene le non renouvellement du bail. Il pourra s’agir de troubles de voisinage, des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du paiement du loyer, d’un d\u00e9faut d’assurance, de sous-location, de d\u00e9gradations…<\/p>\n
4. Le locataire peut-il contester le cong\u00e9 donn\u00e9 par le propri\u00e9taire ?<\/h2>\n
Le locataire peut contester le motif de reprise pour vente ou reprise pour habiter si, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux, il apporte la preuve que :<\/p>\n
- \n
- le logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en vente,<\/li>\n
- le logement n’a jamais \u00e9t\u00e9 repris,<\/li>\n
- ou que le logement est vide,<\/li>\n
- ou qu’il est utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Il peut alors demander au tribunal d’instance dont d\u00e9pend le logement lou\u00e9 de lui accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
En cas de cong\u00e9 frauduleux (motif mensonger), le bailleur s’expose \u00e9galement \u00e0 une amende p\u00e9nale.<\/p>\n
5. Et qu’en est-il du paiement du loyer et des charges pendant le pr\u00e9avis ?<\/h2>\n
Comme en location meubl\u00e9e, lorsque le cong\u00e9 est donn\u00e9 par le propri\u00e9taire, le locataire est redevable du loyer et des charges pour le temps o\u00f9 il a effectivement occup\u00e9 les lieux.<\/p>\n
Si le locataire quitte les lieux pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, il n\u2019est plus redevable du loyer apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux et de la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n
6- Les 2 cas de locataires prot\u00e9g\u00e9s<\/h2>\n
En fonction de leur \u00e2ge et de leurs ressources, certains locataires b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection.<\/p>\n
6.1 Le locataire a moins de 65 ans<\/h3>\n
Le locataire est prot\u00e9g\u00e9 et le cong\u00e9 pour reprise ne peut-\u00eatre appliqu\u00e9 si :<\/p>\n
- \n
- il h\u00e9berge une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans (\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du bail) et que cette personne est fiscalement \u00e0 charge,<\/li>\n
- ET si (\u00e0 la date de notification) le montant cumul\u00e9 des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf\u00e9rieures aux plafonds.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez bien que ces 2 conditions sont cumulatives.<\/p>\n
6.2 Le locataire a plus de 65 ans<\/h3>\n
Le locataire est prot\u00e9g\u00e9 si ses ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 la date de la notification aux plafonds pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
Ces plafonds des ressources d\u00e9pendent de la composition du foyer et du lieu de r\u00e9sidence. Elles sont fix\u00e9es par d\u00e9cret chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Notez toutefois que cette disposition de protection des locataires ne s\u2019applique pas si en tant que bailleur, vous \u00eates \u00e0 la date du cong\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- vous-m\u00eame \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans<\/li>\n
- OU que vous avez vous-m\u00eame des ressources inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es pour d\u00e9finir le locataire prot\u00e9g\u00e9,<\/li>\n
- OU si vous proposez une solution de relogement au locataire.<\/li>\n<\/ul>\n
Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives. Une seule de ces raisons suffit \u00e0 donner cong\u00e9 au locataire.<\/p>\n
7. Cas particulier : et si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire ?<\/h2>\n
Si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis inscrite dans le bail s\u2019impose.<\/p>\n
Vous devrez alors en tant que propri\u00e9taire avertir dans les d\u00e9lais le locataire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la prise de cong\u00e9. Vous \u00eates alors dispenser d’avoir \u00e0 motiver vos raisons.<\/p>\n
Conclusion <\/strong><\/p>\n
Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire est strictement encadr\u00e9 par la loi.<\/p>\n
Ne pas respecter les conditions de forme entra\u00eene la nullit\u00e9 de l’action et la tacite reconduction du bail.<\/p>\n
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n
- \n
- Comment calculer la rentabilit\u00e9 d’un bien lou\u00e9 ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
- Comment \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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<\/p>Mon ami Patrick, qui vit dans le Nord de la France m'a contact\u00e9 r\u00e9cemment pour m'indiquer que son propri\u00e9taire lui demandait de quitter le logement qu'il occupe depuis maintenant 5 ans.<\/p>
\"Tu te rends compte, me dit-il, du jour au lendemain, il m'adresse un courrier en me demandant de partir \u00e0 la fin du bail !\"<\/p>
Les questions que Patrick m'a pos\u00e9es \u00e9taient multiples : \"le propri\u00e9taire en-a-t-il le droit, peut-on l'en emp\u00eacher, y-a-t-il des recours possibles...\". Je vais essayer de les r\u00e9sumer dans l'article qui suit.<\/p>
Car oui, en tant que propri\u00e9taire d\u2019un logement vide, vous pouvez donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du bail... \u00e0 condition toutefois de respecter certaines conditions de formes et de d\u00e9lais.<\/p>
Car en mati\u00e8re de location, \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, et contrairement au cong\u00e9 du locataire, le cong\u00e9 du bailleur est strictement encadr\u00e9 par la loi.<\/p>
La loi vous permet de donner cong\u00e9 dans 3 cas. Mais comme pour chaque loi, il existe des exceptions...<\/p>
- Quelles sont les conditions de forme du cong\u00e9 ?<\/li>
- Quel est le d\u00e9lai du pr\u00e9avis ?<\/li>
- Les 3 cas pour donner cong\u00e9<\/li>
- Le locataire peut-il contester le cong\u00e9 ?<\/li>
- Et qu'en est-il du paiement du loyer et des charges pendant le pr\u00e9avis ?<\/li>
- Les 2 cas de locataires prot\u00e9g\u00e9s<\/li>
- Cas particulier : et si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire ?<\/li><\/ol>
1. Quelles sont les conditions de forme du cong\u00e9 ?<\/h2>
1.1 La notification du cong\u00e9<\/h3>
Comme je vous l'indiquais dans l'introduction, la loi est tr\u00e8s stricte sur le cong\u00e9 donn\u00e9 au locataire par le propri\u00e9taire d'un logement.<\/p>
Si vous ne voulez pas voir votre demande contest\u00e9e par l'occupant, respectez les conditions de forme en donnant cong\u00e9 au locataire soit :<\/p>
- par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,<\/li>
- ou par acte d'huissier<\/li>
- ou par remise en main propre avec r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement.<\/li><\/ul>
N'adressez jamais de courrier simple. Car cela posera toujours le probl\u00e8me de la preuve. Le locataire pourra toujours contester avoir re\u00e7u le courier.<\/p>
Je vous recommande pour ma part de faire d\u00e9livrer le cong\u00e9 par acte d'huissier. Je vous l'expliquerai plus tard mais son avis de passage suffit \u00e0 faire courir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>
1.2 A qui adresser le cong\u00e9 ?<\/h3>
Le cong\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les titulaires du bail. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bail avec un seul locataire ou d\u2019une colocation.<\/p>
S'il y a plusieurs locataires ou colocataires, vous devrez ainsi adresser la notification \u00e0 chacun des co-titulaires du bail, ou \u00e0 chacun des concubins\/\u00e9poux ou partenaires de Pacs.<\/p>
1.3 Une notice \u00e0 annexer au courier<\/h3>
Depuis le 1er janvier 2018, en location vide, vous devez annexer \u00e0 votre courrier de r\u00e9siliation une notice<\/a><\/u><\/span>,\u00a0dont le contenu a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret. Elle r\u00e9sume au locataire vos obligations et ses droits en terme de cong\u00e9. La notice lui indique \u00e9galement les voies de recours et d'indemnisations \u00e9ventuelles.<\/p>
2- Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis<\/h2>
Un bail pour une location non meubl\u00e9 est en principe sign\u00e9 pour 3 ans. Vous pouvez donner cong\u00e9 au locataire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/p>
En location non meubl\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de 6 mois. Ce d\u00e9lai court :<\/p>
- \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e par le locataire,<\/li>
- \u00e0 compter de la signification de l'acte d'huissier,<\/li>
- \u00e0 compter de la remise en main propre.<\/li><\/ul>
Si le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9, le cong\u00e9 n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour 3 ans.<\/p>
Dans le cas de la lettre recommand\u00e9e, le d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 le locataire accuse r\u00e9ception du courrier. Il vous faudra donc pr\u00e9voir dans les d\u00e9lais d\u2019envoi, les d\u00e9lais de r\u00e9ception et de r\u00e9cup\u00e9ration du courrier par le destinataire.<\/p>
Dans le cas du cong\u00e9 par huissier, l\u2019avis de passage suffit. M\u00eame si le locataire est absent, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court et le cong\u00e9 est valable.<\/p>
3. Les 3 cas pour donner cong\u00e9<\/h2>
Comme je vous l'indiquais, un propri\u00e9taire peut donner cong\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail en respectant un pr\u00e9avis. Toutefois, la loi ne vous autorise en tant que propri\u00e9taire \u00e0 reprendre le logement que dans 3 cas.<\/p>
3.1 Cong\u00e9 pour vendre<\/h3>
Le cong\u00e9 peut \u00eatre motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de vendre le logement lou\u00e9.<\/p>
Il vous faudra, dans ce cas, indiquer au locataire dans la lettre le motif de cong\u00e9.<\/p>
La loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9cise que pour les locations non meubl\u00e9es, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de pr\u00e9emption lorsqu\u2019il re\u00e7oit un cong\u00e9 pour vente.<\/p>
Cela signifie que le locataire est prioritaire sur l\u2019acquisition du logement.<\/p>
La lettre de cong\u00e9 adress\u00e9e au locataire doit :<\/p>
- indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements \u00e9chelonn\u00e9s),<\/li>
- d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment ce que comprend la vente (logement et annexes).<\/li><\/ul>
\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, le cong\u00e9 n'est pas valable et le bail est reconduit pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>
L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du pr\u00e9avis l\u00e9gal :<\/p>
- soit le locataire accepte d'acheter le logement et dans ce cas il doit en informer le propri\u00e9taire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et au plus tard dans les 2 premiers mois du pr\u00e9avis l\u00e9gal du bailleur,<\/li>
- soit le locataire refuse d'acheter ou ne donne pas de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et il doit alors quitter le logement \u00e0 la fin du bail.<\/li><\/ul>
3.2 Cong\u00e9 pour reprendre le logement<\/h3>
Le deuxi\u00e8me motif qui vous permet en tant que propri\u00e9taire de donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire est que vous souhaitez habiter le logement. Pour cela, vous devrez en faire imp\u00e9rativement votre r\u00e9sidence principale.<\/p>
La loi vous autorise \u00e9galement \u00e0 y loger un proche qui devra lui aussi utiliser ce logement comme sa r\u00e9sidence principale.<\/p>
L\u2019article 15 de la loi de 89 \u00e9num\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui peuvent habiter le logement apr\u00e8s un cong\u00e9 pour reprise :<\/p>
- le bailleur lui-m\u00eame,<\/li>
- son conjoint,<\/li>
- son partenaire pacs\u00e9,<\/li>
- son concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9,<\/li>
- ses ascendants ou descendants,<\/li>
- les ascendants ou descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire li\u00e9 par un PACS.<\/li><\/ul>
La lettre de cong\u00e9 adress\u00e9e au locataire doit pr\u00e9ciser le motif qui conduit le bailleur \u00e0 ne pas renouveler le bail.<\/p>
S'il s'agit d'un cong\u00e9 pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :<\/p>
- le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire,<\/li>
- son adresse,<\/li>
- la nature du lien existant entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le bailleur.<\/li><\/ul>
3.3 Cong\u00e9 pour reprise pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/h3>
En fin de bail, vous pouvez refuser que la location se poursuive et d\u00e9cider de donner cong\u00e9 \u00e0 votre locataire pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/p>
La loi n'a malheureusement pas d\u00e9fini ce qu'il faut entendre par motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/p>
Si votre locataire conteste le cong\u00e9, c'est au juge du tribunal d'instance dont d\u00e9pend le logement lou\u00e9 de d\u00e9cider si le motif invoqu\u00e9 par le propri\u00e9taire entre dans cette d\u00e9finition.<\/p>
Il vous faudra donc pr\u00e9ciser dans la lettre le motif qui entra\u00eene le non renouvellement du bail. Il pourra s'agir de troubles de voisinage, des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du paiement du loyer, d'un d\u00e9faut d'assurance, de sous-location, de d\u00e9gradations...<\/p>
4. Le locataire peut-il contester le cong\u00e9 donn\u00e9 par le propri\u00e9taire ?<\/h2>
Le locataire peut contester le motif de reprise pour vente ou reprise pour habiter si, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux, il apporte la preuve que :<\/p>
- le logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en vente,<\/li>
- le logement n'a jamais \u00e9t\u00e9 repris,<\/li>
- ou que le logement est vide,<\/li>
- ou qu'il est utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire.<\/li><\/ul>
Il peut alors demander au tribunal d'instance dont d\u00e9pend le logement lou\u00e9 de lui accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>
En cas de cong\u00e9 frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose \u00e9galement \u00e0 une amende p\u00e9nale.<\/p>
5. Et qu'en est-il du paiement du loyer et des charges pendant le pr\u00e9avis ?<\/h2>
Comme en location meubl\u00e9e, lorsque le cong\u00e9 est donn\u00e9 par le propri\u00e9taire, le locataire est redevable du loyer et des charges pour le temps o\u00f9 il a effectivement occup\u00e9 les lieux.<\/p>
Si le locataire quitte les lieux pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, il n\u2019est plus redevable du loyer apr\u00e8s l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux et de la remise des cl\u00e9s.<\/p>
6- Les 2 cas de locataires prot\u00e9g\u00e9s<\/h2>
En fonction de leur \u00e2ge et de leurs ressources, certains locataires b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection.<\/p>
6.1 Le locataire a moins de 65 ans<\/h3>
Le locataire est prot\u00e9g\u00e9 et le cong\u00e9 pour reprise ne peut-\u00eatre appliqu\u00e9 si :<\/p>
- il h\u00e9berge une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans (\u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du bail) et que cette personne est fiscalement \u00e0 charge,<\/li>
- ET si (\u00e0 la date de notification) le montant cumul\u00e9 des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inf\u00e9rieures aux plafonds.<\/li><\/ul>
Notez bien que ces 2 conditions sont cumulatives.<\/p>
6.2 Le locataire a plus de 65 ans<\/h3>
Le locataire est prot\u00e9g\u00e9 si ses ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 la date de la notification aux plafonds pr\u00e9vus par la loi.<\/p>
Ces plafonds des ressources d\u00e9pendent de la composition du foyer et du lieu de r\u00e9sidence. Elles sont fix\u00e9es par d\u00e9cret chaque ann\u00e9e.<\/p>
Notez toutefois que cette disposition de protection des locataires ne s\u2019applique pas si en tant que bailleur, vous \u00eates \u00e0 la date du cong\u00e9 :<\/p>
- vous-m\u00eame \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans<\/li>
- OU que vous avez vous-m\u00eame des ressources inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es pour d\u00e9finir le locataire prot\u00e9g\u00e9,<\/li>
- OU si vous proposez une solution de relogement au locataire.<\/li><\/ul>
Contrairement au locataire, ces conditions ne sont pas cumulatives. Une seule de ces raisons suffit \u00e0 donner cong\u00e9 au locataire.<\/p>
7. Cas particulier : et si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire ?<\/h2>
Si le logement ne constitue pas la r\u00e9sidence principale du locataire, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis inscrite dans le bail s\u2019impose.<\/p>
Vous devrez alors en tant que propri\u00e9taire avertir dans les d\u00e9lais le locataire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de la prise de cong\u00e9. Vous \u00eates alors dispenser d'avoir \u00e0 motiver vos raisons.<\/p>
\u00a0
Conclusion <\/strong><\/p>Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire est strictement encadr\u00e9 par la loi.<\/p>
Ne pas respecter les conditions de forme entra\u00eene la nullit\u00e9 de l'action et la tacite reconduction du bail.<\/p>
Bonne location !<\/p>
A tr\u00e8s vite,<\/p>
Monsieur Hugo<\/span><\/strong>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/p>
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