1. Qu’est ce qu’un bail de location ?<\/h2>\n
Le bail, c’est le contrat de location qui fixe les conditions de la location. Il est conclu entre vous, propri\u00e9taire du logement et le locataire et il va d\u00e9finir les droits et les obligations de chaque partie.<\/p>\n
Il existe 2 baux principaux \u00e0 usage d’habitation : le bail pour un logement lou\u00e9 meubl\u00e9 et celui pour un logement lou\u00e9 vide.<\/p>\n
Celui qu’on aborde dans ce dossier est le contrat de location pour un logement vide. Il est utilis\u00e9 pour la location d\u2019un logement lou\u00e9 non meubl\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
2. Quelles sont les informations dans le bail relatives aux parties signataires ?<\/h2>\n
Le contrat de location meubl\u00e9e est conclu entre le bailleur (vous devrez indiquer votre nom, pr\u00e9nom et adresse) ou votre mandataire, et le ou les locataire(s) ou, en cas de colocation, les colocataires.<\/p>\n
Le contrat de bail doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et vous devrez l’\u00e9tablir en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution…).<\/p>\n
Votre bail peut prendre la forme :<\/p>\n
- \n
- d’un acte sous-seing priv\u00e9, c’est-\u00e0-dire que vous r\u00e9digerez le contrat et le signerez avec votre (ou vos) locataire(s) sans la pr\u00e9sence d\u2019un notaire,<\/li>\n
- ou d’un acte authentique. Le bail sera \u00e9tabli par un officier d\u2019\u00e9tat public comp\u00e9tent : notaire, huissier… qui sera pr\u00e9sent le jour de la signature.<\/li>\n<\/ul>\n
3. Les informations obligatoires concernant le logement<\/h2>\n
Dans votre bail r\u00e9glementaire Alur vous devrez pr\u00e9ciser un certains nombres d’informations concernant votre logement :<\/p>\n
- \n
- la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-\u00e0-dire bail d’habitation et bail professionnel lib\u00e9ral),<\/li>\n
- la description du logement (maison ou appartement, nombre de pi\u00e8ces) et de ses \u00e9quipements \u00e0 usage privatif et commun,<\/li>\n
- la nature et le montant des travaux effectu\u00e9s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement),<\/li>\n
- la surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionn\u00e9e ou est erron\u00e9e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez bien que la surface habitable se calcule au sol d\u00e9duction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres.<\/p>\n
Vous ne pourrez inclure dans ce calcul certains espaces : combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs, v\u00e9randas, locaux communs, d\u00e9pendances, ou encore les espaces dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre.<\/p>\n
4. Les informations sur le loyer et le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n
Pour \u00eatre conforme au bail r\u00e9glementaire, vous devrez pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- le montant du loyer et le mode de r\u00e8glement (par exemple, par ch\u00e8que ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique) ainsi que les r\u00e8gles de r\u00e9vision \u00e9ventuelle du loyer,<\/li>\n
- le montant du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire,<\/li>\n
- le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie s’il est pr\u00e9vu.<\/li>\n<\/ul>\n
N’oubliez pas que depuis la mise en place de la loi Alur, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est plafonn\u00e9 \u00e0 1 mois de loyer (hors charges).<\/p>\n
Si votre logement se trouve \u00e0 Paris, votre bail devra \u00e9galement pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- le montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence et du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 applicables au moment de la signature du bail,<\/li>\n
- le montant du compl\u00e9ment de loyer.<\/li>\n<\/ul>\n
5. Quelle est la dur\u00e9e du bail d’un logement lou\u00e9 vide ?<\/h2>\n
Si vous \u00eates un propri\u00e9taire bailleur particulier (ou une SCI familiale), la r\u00e8gle en mati\u00e8re de bail d’habitation nue est de conclure un contrat pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans.<\/p>\n
Si vous \u00eates une personne morale et que vous poss\u00e9dez le bien par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’une association dans ce cas le bail est conclu pour une p\u00e9riode minimale de 6 ans.<\/p>\n
Par exception, la dur\u00e9e peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an. Mais dans ce cas, les conditions de forme et de fond sont encadr\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Notez bien que la dur\u00e9e minimale ne s’impose pas au locataire qui peut donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment en respectant bien entendu un pr\u00e9avis (de 1 \u00e0 3 mois en fonction de la situation g\u00e9ographique du bien et\/ou si le locataire peut justifier d’un des motifs l\u00e9gaux lui permettant de r\u00e9duire le pr\u00e9avis).<\/p>\n
6. Et si on souhaite renouveler\u00a0?<\/h2>\n
Avant la fin du bail, le locataire ou vous pouvez donner cong\u00e9 en respectant le pr\u00e9avis.<\/p>\n
Si le locataire peut encore une fois donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment (pr\u00e9avis de 1 ou 3 mois), en tant que propri\u00e9taire, vous devrez pour r\u00e9cup\u00e9rer votre logement, motiver la demande de cong\u00e9.<\/p>\n
La loi vous autorise \u00e0 reprendre votre logement uniquement dans 3 cas et en respectant un pr\u00e9avis de 6 mois :<\/p>\n
- \n
- cong\u00e9 pour habiter,<\/li>\n
- cong\u00e9 pour vendre,<\/li>\n
- reprise pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<\/li>\n<\/ul>\n
Si ni le locataire, ni vous ne donnez cong\u00e9, dans ce cas, le bail est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour :<\/p>\n
- \n
- 3 ans lorsque en tant que propri\u00e9taire, vous \u00eates un particulier,<\/li>\n
- ou 6 ans lorsque vous \u00eates en tant que propri\u00e9taire une personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n
En savoir plus sur la reprise d’un logement par le bailleur.<\/p>\n
7. Quels sont les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail ?<\/h2>\n
La loi Alur vous impose d’annexer un certain nombres de documents au bail. Il vous incombe en tant que propri\u00e9taire de les joindre au contrat de bail vide.<\/p>\n
Les documents comprennent notamment un diagnostic technique immobilier compos\u00e9 d’ :<\/p>\n
- \n
- un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a>,<\/li>\n
- un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)<\/a> si le logement date d’avant janvier 1949,<\/li>\n
- un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)<\/a> si le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque,<\/li>\n
- un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de l’\u00e9lectricit\u00e9<\/a> si l’installation a plus de 15 ans,<\/li>\n
- un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure du gaz<\/a> si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformit\u00e9 a plus de 15 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
D’autres documents doivent \u00e9galement \u00eatre annex\u00e9s au bail :<\/p>\n
- \n
- une notice informative<\/a>,<\/li>\n
- l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e<\/a> \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s et l’\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 lors de la restitution des cl\u00e9s,<\/li>\n
- l’attestation d’assurance contre les risques locatifs<\/a> que le locataire doit obligatoirement souscrire,<\/li>\n
- l’\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication (c\u00e2ble, TNT, fibre…),<\/li>\n
- une copie de la convention Anah<\/a> si le logement lou\u00e9 est conventionn\u00e9,<\/li>\n
- une copie de la grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a> si le locataire et le propri\u00e9taire ont convenu d’en appliquer une,<\/li>\n
- si le logement est situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, un extrait du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
8. Y-a-t-il des clauses interdites ?<\/h2>\n
Je vous conseille vivement de ne pas faire figurer ces clauses dans votre contrat de location\u2026 Ce sont des clauses abusives, list\u00e9es dans l\u2019article 4 de la loi de 1989 et consid\u00e9r\u00e9es comme non \u00e9crites :<\/p>\n
- \n
- clause imposant le paiement des loyers par pr\u00e9l\u00e8vement automatique,<\/li>\n
- clause imposant une compagnie pour l\u2019assurance locative,<\/li>\n
- clause interdisant d\u2019h\u00e9berger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire,<\/li>\n
- clause interdisant d\u2019exercer une activit\u00e9 politique, syndicale, associative ou confessionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Conclusion<\/strong><\/p>\n
Retenez que le bail de location est un contrat qui vous engage avec votre locataire et que vous ressortirez lorsqu\u2019il y aura un litige.<\/p>\n
Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Pour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, t\u00e9l\u00e9chargez<\/a> gratuitement votre bail de location au format Word, conforme Alur. J’ai pris le temps de le faire r\u00e9diger par un avocat. N’oubliez pas les annexes obligatoires qui sont disponibles dans cet article<\/u><\/span><\/a> d\u00e9di\u00e9 !<\/span><\/span><\/p>\n
Maintenant, je vous laisse compl\u00e9ter votre bail de location.<\/p>\n
Bonne location !<\/p>\n
<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n
- \n
- Comment r\u00e9diger le bail d’un logement vide ?Mod\u00e8le type \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
- Comment r\u00e9diger le bail d’un logement meubl\u00e9 ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span> <\/u><\/span><\/span><\/li>\n
- En savoir plus sur le cong\u00e9 \u00e0 l’initiative du bailleur<\/u><\/span><\/a>
<\/span><\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Connaissez-vous la loi Alur ? Oui en effet, c’est bien cette loi qui encadre aujourd’hui le bail d\u2019habitation. Avant 2015, c’\u00e9tait la loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9gissait le bail. Depuis le 1er ao\u00fbt 2015, dans le but d’am\u00e9liorer les relations locatives, la loi Alur est venue compl\u00e9ter la loi logement de 89. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353199,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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<\/p>Connaissez-vous la loi Alur ? Oui en effet, c'est bien cette loi qui encadre aujourd'hui le bail d\u2019habitation.<\/p>
Avant 2015, c'\u00e9tait la loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9gissait le bail.<\/p>
Depuis le 1er ao\u00fbt 2015, dans le but d'am\u00e9liorer les relations locatives, la loi Alur est venue compl\u00e9ter la loi logement de 89. Le bail doit \u00eatre conforme \u00e0 un contrat type r\u00e9glementaire. Il doit ainsi respecter les dispositions obligatoires de la loi Alur.<\/p>
Le bail d\u2019une location vide doit contenir un certain nombre d\u2019informations obligatoires concernant les parties, le logement et le loyer. Les parties peuvent pr\u00e9voir d'y inclure d'autres clauses sous r\u00e9serve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives.<\/p>
- Qu'est ce qu'un bail de location ?\u00a0<\/li>
- Quelles sont les informations relatives aux parties signataires ?<\/li>
- Les informations obligatoires concernant le logement\u00a0<\/li>
- Le loyer, les charges et le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie\u00a0<\/li>
- Quelle est la dur\u00e9e du bail d'un logement lou\u00e9 vide ?\u00a0<\/li>
- Et si on souhaite renouveler ?\u00a0<\/li>
- Quels sont les documents \u00e0 annexer au bail ?\u00a0<\/li>
- Y-a-t-il des clauses interdites ?<\/li><\/ol>
1. Qu'est ce qu'un bail de location ?<\/h2>
Le bail, c'est le contrat de location qui fixe les conditions de la location. Il est conclu entre vous, propri\u00e9taire du logement et le locataire et il va d\u00e9finir les droits et les obligations de chaque partie.<\/p>
Il existe 2 baux principaux \u00e0 usage d'habitation : le bail pour un logement lou\u00e9 meubl\u00e9 et celui pour un logement lou\u00e9 vide.<\/p>
Celui qu'on aborde dans ce dossier est le contrat de location pour un logement vide. Il est utilis\u00e9 pour la location d\u2019un logement lou\u00e9 non meubl\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale.<\/p>
2. Quelles sont les informations dans le bail relatives aux parties signataires ?<\/h2>
Le contrat de location meubl\u00e9e est conclu entre le bailleur (vous devrez indiquer votre nom, pr\u00e9nom et adresse) ou votre mandataire, et le ou les locataire(s) ou, en cas de colocation, les colocataires.<\/p>
Le contrat de bail doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et vous devrez l'\u00e9tablir en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propri\u00e9taire, locataire, colocataires, caution...).<\/p>
Votre bail peut prendre la forme :<\/p>
- d'un acte sous-seing priv\u00e9, c'est-\u00e0-dire que vous r\u00e9digerez le contrat et le signerez avec votre (ou vos) locataire(s) sans la pr\u00e9sence d\u2019un notaire,\u00a0<\/li>
- ou d'un acte authentique. Le bail sera \u00e9tabli par un officier d\u2019\u00e9tat public comp\u00e9tent : notaire, huissier... qui sera pr\u00e9sent le jour de la signature.<\/li><\/ul>
3. Les informations obligatoires concernant le logement<\/h2>
Dans votre bail r\u00e9glementaire Alur vous devrez pr\u00e9ciser un certains nombres d'informations concernant votre logement :<\/p>
- la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-\u00e0-dire bail d'habitation et bail professionnel lib\u00e9ral),\u00a0<\/li>
- la description du logement (maison ou appartement, nombre de pi\u00e8ces) et de ses \u00e9quipements \u00e0 usage privatif et commun,\u00a0<\/li>
- la nature et le montant des travaux effectu\u00e9s dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement),\u00a0<\/li>
- la surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionn\u00e9e ou est erron\u00e9e, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.\u00a0<\/li><\/ul>
Notez bien que la surface habitable se calcule au sol d\u00e9duction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres.<\/p>
Vous ne pourrez inclure dans ce calcul certains espaces : combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs, v\u00e9randas, locaux communs, d\u00e9pendances, ou encore les espaces dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre.<\/p>
4. Les informations sur le loyer et le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>
Pour \u00eatre conforme au bail r\u00e9glementaire, vous devrez pr\u00e9ciser :<\/p>
- le montant du loyer et le mode de r\u00e8glement (par exemple, par ch\u00e8que ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique) ainsi que les r\u00e8gles de r\u00e9vision \u00e9ventuelle du loyer,\u00a0<\/li>
- le montant du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire,\u00a0<\/li>
- le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie s'il est pr\u00e9vu.\u00a0<\/li><\/ul>
N'oubliez pas que depuis la mise en place de la loi Alur, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est plafonn\u00e9 \u00e0 1 mois de loyer (hors charges).<\/p>
Si votre logement se trouve \u00e0 Paris, votre bail devra \u00e9galement pr\u00e9ciser :<\/p>
- le montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence et du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 applicables au moment de la signature du bail,\u00a0<\/li>
- le montant du compl\u00e9ment de loyer.<\/li><\/ul>
5. Quelle est la dur\u00e9e du bail d'un logement lou\u00e9 vide ?<\/h2>
Si vous \u00eates un propri\u00e9taire bailleur particulier (ou une SCI familiale), la r\u00e8gle en mati\u00e8re de bail d'habitation nue est de conclure un contrat pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans.<\/p>
Si vous \u00eates une personne morale et que vous poss\u00e9dez le bien par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une association dans ce cas le bail est conclu pour une p\u00e9riode minimale de 6 ans.<\/p>
Par exception, la dur\u00e9e peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an. Mais dans ce cas, les conditions de forme et de fond sont encadr\u00e9es par la loi.<\/p>
Notez bien que la dur\u00e9e minimale ne s'impose pas au locataire qui peut donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment en respectant bien entendu un pr\u00e9avis (de 1 \u00e0 3 mois en fonction de la situation g\u00e9ographique du bien et\/ou si le locataire peut justifier d'un des motifs l\u00e9gaux lui permettant de r\u00e9duire le pr\u00e9avis).<\/p>
6. Et si on souhaite renouveler\u00a0?<\/h2>
Avant la fin du bail, le locataire ou vous pouvez donner cong\u00e9 en respectant le pr\u00e9avis.<\/p>
Si le locataire peut encore une fois donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment (pr\u00e9avis de 1 ou 3 mois), en tant que propri\u00e9taire, vous devrez pour r\u00e9cup\u00e9rer votre logement, motiver la demande de cong\u00e9.<\/p>
La loi vous autorise \u00e0 reprendre votre logement uniquement dans 3 cas et en respectant un pr\u00e9avis de 6 mois :<\/p>
- cong\u00e9 pour habiter,\u00a0<\/li>
- cong\u00e9 pour vendre,\u00a0<\/li>
- reprise pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.\u00a0<\/li><\/ul>
Si ni le locataire, ni vous ne donnez cong\u00e9, dans ce cas, le bail est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour :<\/p>
- 3 ans lorsque en tant que propri\u00e9taire, vous \u00eates un particulier,\u00a0<\/li>
- ou 6 ans lorsque vous \u00eates en tant que propri\u00e9taire une personne morale.\u00a0<\/li><\/ul>
En savoir plus sur la reprise d'un logement par le bailleur.<\/p>
7. Quels sont les documents \u00e0 annexer obligatoirement au bail ?<\/h2>
La loi Alur vous impose d'annexer un certain nombres de documents au bail. Il vous incombe en tant que propri\u00e9taire de les joindre au contrat de bail vide.<\/p>
Les documents comprennent notamment un diagnostic technique immobilier compos\u00e9 d' :<\/p>
- un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a>,\u00a0<\/li>
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)<\/a> si le logement date d'avant janvier 1949,\u00a0<\/li>
- un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)<\/a> si le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque,\u00a0<\/li>
- un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de l'\u00e9lectricit\u00e9<\/a> si l'installation a plus de 15 ans,\u00a0<\/li>
- un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure du gaz<\/a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformit\u00e9 a plus de 15 ans.\u00a0<\/li><\/ul>
D'autres documents doivent \u00e9galement \u00eatre annex\u00e9s au bail :<\/p>
- une notice informative<\/a>,\u00a0<\/li>
- l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e<\/a> \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s et l'\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 lors de la restitution des cl\u00e9s,\u00a0<\/li>
- l'attestation d'assurance contre les risques locatifs<\/a> que le locataire doit obligatoirement souscrire,\u00a0<\/li>
- l'\u00e9num\u00e9ration des \u00e9quipements d'acc\u00e8s aux technologies de l'information et de la communication (c\u00e2ble, TNT, fibre...),\u00a0<\/li>
- une copie de la convention Anah<\/a> si le logement lou\u00e9 est conventionn\u00e9,\u00a0<\/li>
- une copie de la grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a> si le locataire et le propri\u00e9taire ont convenu d'en appliquer une,\u00a0<\/li>
- si le logement est situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, un extrait du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/li><\/ul>
8. Y-a-t-il des clauses interdites ?<\/h2>
Je vous conseille vivement de ne pas faire figurer ces clauses dans votre contrat de location\u2026 Ce sont des clauses abusives, list\u00e9es dans l\u2019article 4 de la loi de 1989 et consid\u00e9r\u00e9es comme non \u00e9crites :<\/p>
- clause imposant le paiement des loyers par pr\u00e9l\u00e8vement automatique,\u00a0<\/li>
- clause imposant une compagnie pour l\u2019assurance locative,\u00a0<\/li>
- clause interdisant d\u2019h\u00e9berger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire,\u00a0<\/li>
- clause interdisant d\u2019exercer une activit\u00e9 politique, syndicale, associative ou confessionnelle.\u00a0<\/li><\/ul>
Conclusion<\/strong><\/p>
Retenez que le bail de location est un contrat qui vous engage avec votre locataire et que vous ressortirez lorsqu\u2019il y aura un litige.<\/p>
Il est donc important de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien r\u00e9dig\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>
Pour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, t\u00e9l\u00e9chargez<\/a> gratuitement votre bail de location au format Word, conforme Alur. J'ai pris le temps de le faire r\u00e9diger par un avocat. N'oubliez pas les annexes obligatoires qui sont disponibles dans cet article<\/u><\/span><\/a> d\u00e9di\u00e9 !<\/span><\/span>\u00a0<\/p>
Maintenant, je vous laisse compl\u00e9ter votre bail de location.<\/p>
Bonne location !<\/p>
A tr\u00e8s vite,<\/p>
Monsieur Hugo<\/span><\/strong>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/span><\/p>
Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>Inscrivez-vous \u00e0 ma NEWSLETTER <\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong>pour recevoir<\/span> les derniers documents contractuels \u00e0 jour (bail, \u00e9tat des lieux, mod\u00e8les de lettres, acte de caution<\/span>...), je les mets \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/span> <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>
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Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>
> Comment r\u00e9diger le bail d'un logement vide ?Mod\u00e8le type \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>
- l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e<\/a> \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s et l'\u00e9tat des lieux de sortie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 lors de la restitution des cl\u00e9s,\u00a0<\/li>
- un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)<\/a> si le logement date d'avant janvier 1949,\u00a0<\/li>
- un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a>,\u00a0<\/li>
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