{"id":352168,"date":"2018-03-29T09:00:00","date_gmt":"2018-03-29T07:00:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-01-20T15:43:10","modified_gmt":"2026-01-20T14:43:10","slug":"la-remise-des-cles-en-fin-de-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2018\/03\/29\/la-remise-des-cles-en-fin-de-bail\/","title":{"rendered":"La remise des cl\u00e9s en fin de bail"},"content":{"rendered":"\n[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.9″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ text_font_size=\u00a0\u00bb19px\u00a0\u00bb]

Pour un propri\u00e9taire, 2 m\u00eames actions marquent le d\u00e9but et la fin d’un contrat de location : la remise des cl\u00e9s au locataire et la remise des cl\u00e9s par le locataire !<\/p>\n

Dans le cadre de la location d’un logement, la remise des cl\u00e9s en fin de bail marque donc la conclusion de la location. Elle constitue aussi le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie par le bailleur.<\/p>\n

    \n
  1. A quel moment les cl\u00e9s doivent-elles \u00eatre remises ?<\/li>\n
  2. Est-ce au propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer les cl\u00e9s ?<\/li>\n
  3. Comment doivent \u00eatre remises les cl\u00e9s ?<\/li>\n
  4. Quels sont les effets de la remise des cl\u00e9s ?<\/li>\n<\/ol>\n

    1. A quel moment les cl\u00e9s doivent-elles \u00eatre remises ?<\/h2>\n

    La remise des cl\u00e9s a lieu, en principe, le jour de l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux de sortie<\/strong>.<\/p>\n

    Le locataire doit remettre le m\u00eame nombre de jeux de cl\u00e9s que ceux remis \u00e0 l’entr\u00e9e dans les lieux par le propri\u00e9taire. L’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e doit d’ailleurs sp\u00e9cifier ce nombre.<\/p>\n

    Si le locataire remet les cl\u00e9s avant la fin du pr\u00e9avis, cela ne le lib\u00e8re pas de ses obligations. Il devra payer le loyer et les charges jusqu’\u00e0 la fin du cong\u00e9.<\/p>\n

    Sauf s’il y a un accord avec le propri\u00e9taire ou si le logement a \u00e9t\u00e9 relou\u00e9 entre temps.<\/p>\n

    Si le locataire conserve les cl\u00e9s apr\u00e8s la fin du bail, il doit dans ce cas payer le loyer suppl\u00e9mentaire ou une indemnit\u00e9 d’occupation. Sauf s’il peut prouver que cette remise tardive des cl\u00e9s est imputable au bailleur.<\/p>\n

    2. Est-ce au propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer les cl\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

    Il appartient au locataire de remettre les cl\u00e9s au propri\u00e9taire<\/strong>.<\/p>\n

    Il doit restituer toutes les cl\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises au d\u00e9but du contrat et figurant sur l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e, y compris les cl\u00e9s de bo\u00eetes aux lettres ou d\u2019annexes (garage, cave, etc.).<\/p>\n

    3- Comment doivent \u00eatre remises les cl\u00e9s ?<\/h2>\n

    En principe les cl\u00e9s doivent \u00eatre remises en main propre<\/strong> au propri\u00e9taire ou \u00e0 son mandataire (par exemple l’agence immobili\u00e8re qui dispose d’un mandat r\u00e9gulier).<\/p>\n

    Le gardien de l’immeuble n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un mandataire. Sauf si le bailleur l\u2019a d\u00e9sign\u00e9 pour la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n

    Le propri\u00e9taire devra mentionner dans l’\u00e9tat des lieux de sortie que les cl\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 remises et leur nombre. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre fourni au locataire \u00e0 sa demande. Car c\u2019est \u00e0 lui de prouver qu\u2019il a rempli son obligation de remettre les cl\u00e9s (article 1415, alin\u00e9a 2, du Code civil).<\/p>\n

    Si le locataire ne remet pas les cl\u00e9s au bailleur \u00e0 la fin du bail, il reste tenu de toutes les obligations li\u00e9es au bail et reste responsable des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s dans le logement. Il sera \u00e9galement tenu de payer une indemnit\u00e9 d’occupation et les charges locatives.<\/p>\n

    Sauf s’il prouve que la remise des cl\u00e9s tardive des cl\u00e9s est imputable au bailleur (absence de r\u00e9ponse ou r\u00e9ponse tardive \u00e0 un rendez-vous de remise des cl\u00e9s).<\/p>\n

    4. Quels sont les effets de la remise des cl\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

    La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifi\u00e9 l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif \u00e0 la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie par le bailleur. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie est la remise des cl\u00e9s en mains propres ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du bailleur ou de son mandataire<\/strong>.<\/p>\n

    D\u00e8s la remise des cl\u00e9s, le locataire est totalement d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, assurance du logement, etc.).<\/p>\n

    Le bailleur ou son mandataire a 1 mois, \u00e0 partir de la remise des cl\u00e9s pour restituer la garantie si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e. Ce d\u00e9lai passe \u00e0 2 mois si l’\u00e9tat des lieux n’est pas conforme.<\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/p>\n

    La remise des cl\u00e9s marque la fin du contrat de location et des obligations du locataire. Elle peut \u00eatre une source de litige concernant la restitution de la caution.<\/p>\n

    Attention de ne pas faire trainer la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie au del\u00e0 d’1 mois (ou 2 selon les cas) apr\u00e8s la restitution des cl\u00e9s car le locataire est en droit de vous mettre en demeure et de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10% du loyer mensuel (hors charges locatives). Ces 10 % s’appliquent au d\u00e9but de chaque mois de retard entam\u00e9.<\/p>\n

    Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n