Il peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019amiable : entre vous et le locataire (sans frais) ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel dont les frais seront partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les 2 parties.<\/p>\n
- \n
- Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail sous seing priv\u00e9 et un bail notari\u00e9 ?<\/li>\n
- Les avantages du bail notari\u00e9<\/li>\n
- Quel est le co\u00fbt du bail notari\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
1. Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail sous seing priv\u00e9 et un bail notari\u00e9 ?<\/h2>\n
Pour louer un logement, propri\u00e9taire et locataire signent un bail d’habitation. Ce bail mat\u00e9rialise les droits et les obligations du propri\u00e9taire et du locataire<\/strong>.<\/p>\n
1.1 Les 2 types de baux<\/h3>\n
Le bail est encadr\u00e9 par la loi. Il doit \u00eatre conforme au contrat de bail type r\u00e9glementaire<\/u><\/span><\/a> . Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.
Le bail peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n- \n
- par le propri\u00e9taire, et sign\u00e9 par les 2 parties sans la pr\u00e9sence d\u2019un notaire. On parle alors de bail sous seing priv\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- par un officier public comp\u00e9tent (souvent un notaire, mais il peut s\u2019agir d\u2019un huissier ou d\u2019un officier d\u2019\u00e9tat civil). On parle alors d\u2019acte authentique ou de bail notari\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
1.2 Le bail notari\u00e9<\/h3>\n
Contrairement au bail sous seing priv\u00e9, le bail notari\u00e9, est sign\u00e9 par 3 parties :<\/p>\n
- \n
- le propri\u00e9taire ou bailleur ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le locataire ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le notaire, qui r\u00e9dige, signe \u00e9galement et appose le sceau de l’\u00c9tat, conf\u00e9rant l’authenticit\u00e9 du bail de location.<\/li>\n<\/ul>\n
2. Les avantages du bail notari\u00e9<\/h2>\n
Une question se pose : \u00ab\u00a0pourquoi faire appel \u00e0 un notaire si la r\u00e9daction du bail suit un contrat de bail type r\u00e9glementaire ?\u00a0\u00bb<\/p>\n
Outre de garantir la l\u00e9galit\u00e9<\/strong> du bail \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, de r\u00e9unir l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et annexes<\/strong>, l\u2019acte notari\u00e9, \u00e9tabli par un officier public comp\u00e9tent permet :<\/p>\n
- \n
- d’\u00e9tablir un bail sur mesure<\/strong>. Il ne s’agit pas d’un contrat type. Il est fait selon la volont\u00e9 des parties et selon les sp\u00e9cificit\u00e9s du bien lou\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- au locataire de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes\u00a0les garanties<\/strong> que lui offre la l\u00e9gislation,<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- au propri\u00e9taire de se prot\u00e9ger de tout litige \u00e9ventuel <\/strong>ult\u00e9rieur d\u00fb \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction du bail de location.<\/li>\n<\/ul>\n
Le notaire par sa signature prot\u00e8ge donc de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les int\u00e9r\u00eats du bailleur et du locataire.<\/p>\n
Mais le principal avantage de l\u2019acte notari\u00e9 est qu\u2019il constitue un titre\u00a0ex\u00e9cutoire<\/strong>.<\/p>\n
Cela signifie qu’il n’y a pas besoin de s’adresser au tribunal pour que l’acte en question : que ce soit le paiement des loyers ou le respect des clauses du bail par le bailleur par exemple soit ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n
L’acte notari\u00e9 a donc la force d’une d\u00e9cision de justice.\u00a0<\/strong><\/p>\n
C’est pour cela qu’en mati\u00e8re de r\u00e9daction de bail, le recours\u00a0\u00e0 un notaire peut s\u2019av\u00e9rer\u00a0judicieux car si\u00a0le locataire ne paie pas ses loyers par exemple, le bailleur gagnera un temps pr\u00e9cieux<\/strong>.\u00a0Il pourra s’adresser \u00e0 un autre officier minist\u00e9riel ou \u00e0 un huissier pour effectuer toutes les op\u00e9rations de recouvrement, ou de saisi par exemple sans avoir \u00e0 s’adresser pr\u00e9alablement au juge.<\/p>\n
Si le bail est fait sous seing priv\u00e9, le recours au tribunal sera le pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute action.<\/p>\n
3. Quel est le co\u00fbt d’un bail notari\u00e9 ?<\/h2>\n
L\u2019article A. 444-103 de\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016<\/span><\/u><\/a>\u00a0fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires pr\u00e9cise les honoraires per\u00e7us pour tout acte notari\u00e9.<\/p>\n
Le co\u00fbt d’un bail notari\u00e9 correspond \u00e0 un demi mois de loyer hors taxes. A cela, il ne faut pas oublier d’ajouter la TVA.<\/p>\n
Ces frais de r\u00e9daction sont \u00e0 la charge du locataire pour moiti\u00e9 et du bailleur pour l’autre moiti\u00e9.<\/p>\n
Co<\/span>nclusion<\/span><\/strong><\/p>\n
Il faut \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors de la r\u00e9daction du bail. Ce document sign\u00e9 par les 2 parties vaut contrat.<\/p>\n
Passer par un notaire, conf\u00e8re une force ex\u00e9cutoire au bail mais engendre des co\u00fbts pour le bailleur et pour le locataire.<\/p>\n
Si vous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger gratuitement un bail de location \u00e0 signer sous seing priv\u00e9<\/strong>, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme Alur, avec toutes les annexes obligatoires, c’est par ici<\/u><\/span><\/a> <\/span>au format Word.<\/p>\n
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n
- \n
- Ce que vous devez savoir pour g\u00e9rer seul votre bien ?<\/u><\/span><\/a>
Les nouveaut\u00e9s du bail apport\u00e9es par la loi Alur (PDF bail \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n<\/ul>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le bail ou contrat de location est un document contractuel \u00e9tabli entre vous et votre locataire. Le bail est encadr\u00e9 juridiquement. Depuis la loi Alur (ou loi pour l’Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) du 27 mars 2014, un mod\u00e8le de bail type\u00a0a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9\u00a0dans le but de favoriser l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353142,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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<\/p>Le bail ou contrat de location est un document contractuel \u00e9tabli entre vous et votre locataire.\u00a0<\/p>
Le bail est encadr\u00e9 juridiquement. Depuis la loi Alur (ou loi pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) du 27 mars 2014, un mod\u00e8le de bail type\u00a0a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9\u00a0dans le but de favoriser l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement digne et abordable.<\/p>
Le bail type comporte un certains nombres d\u2019informations<\/strong> obligatoires, des clauses interdites et des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier.<\/strong><\/p>
Il peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019amiable : entre vous et le locataire (sans frais) ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel dont les frais seront partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les 2 parties.<\/p>
- Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail sous seing priv\u00e9 et un bail notari\u00e9 ?<\/li>
- Les avantages du bail notari\u00e9<\/li>
- Quel est le co\u00fbt du bail notari\u00e9<\/li><\/ol>
1. Quelle est la diff\u00e9rence entre un bail sous seing priv\u00e9 et un bail notari\u00e9 ?<\/h2>
Pour louer un logement, propri\u00e9taire et locataire signent un bail d'habitation. Ce bail mat\u00e9rialise les droits et les obligations du propri\u00e9taire et du locataire<\/strong>.<\/p>
1.1 Les 2 types de baux<\/h3>
Le bail est encadr\u00e9 par la loi. Il doit \u00eatre conforme au contrat de bail type r\u00e9glementaire<\/u><\/span><\/a> . Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.
Le bail peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>- par le propri\u00e9taire, et sign\u00e9 par les 2 parties sans la pr\u00e9sence d\u2019un notaire. On parle alors de bail sous seing priv\u00e9<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
- par un officier public comp\u00e9tent (souvent un notaire, mais il peut s\u2019agir d\u2019un huissier ou d\u2019un officier d\u2019\u00e9tat civil). On parle alors d\u2019acte authentique ou de bail notari\u00e9<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
1.2 Le bail notari\u00e9<\/h3>
Contrairement au bail sous seing priv\u00e9, le bail notari\u00e9, est sign\u00e9 par 3 parties :<\/p>
- le propri\u00e9taire ou bailleur ;\u00a0<\/li><\/ul>
- le locataire ;\u00a0<\/li><\/ul>
- le notaire, qui r\u00e9dige, signe \u00e9galement et appose le sceau de l'\u00c9tat, conf\u00e9rant l'authenticit\u00e9 du bail de location.\u00a0<\/li><\/ul>
2. Les avantages du bail notari\u00e9<\/h2>
Une question se pose : \"pourquoi faire appel \u00e0 un notaire si la r\u00e9daction du bail suit un contrat de bail type r\u00e9glementaire ?\"<\/p>
Outre de garantir la l\u00e9galit\u00e9<\/strong> du bail \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, de r\u00e9unir l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et annexes<\/strong>, l\u2019acte notari\u00e9, \u00e9tabli par un officier public comp\u00e9tent permet :<\/p>
- d'\u00e9tablir un bail sur mesure<\/strong>. Il ne s'agit pas d'un contrat type. Il est fait selon la volont\u00e9 des parties et selon les sp\u00e9cificit\u00e9s du bien lou\u00e9,<\/li><\/ul>
- au locataire de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes\u00a0les garanties<\/strong> que lui offre la l\u00e9gislation,\u00a0<\/li><\/ul>
- au propri\u00e9taire de se prot\u00e9ger de tout litige \u00e9ventuel <\/strong>ult\u00e9rieur d\u00fb \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction du bail de location.\u00a0<\/li><\/ul>
Le notaire par sa signature prot\u00e8ge donc de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les int\u00e9r\u00eats du bailleur et du locataire.<\/p>
Mais le principal avantage de l\u2019acte notari\u00e9 est qu\u2019il constitue un titre\u00a0ex\u00e9cutoire<\/strong>.\u00a0<\/p>
Cela signifie qu'il n'y a pas besoin de s'adresser au tribunal pour que l'acte en question : que ce soit le paiement des loyers ou le respect des clauses du bail par le bailleur par exemple soit ex\u00e9cut\u00e9.\u00a0<\/p>
L'acte notari\u00e9 a donc la force d'une d\u00e9cision de justice.\u00a0<\/strong><\/p>
C'est pour cela qu'en mati\u00e8re de r\u00e9daction de bail, le recours\u00a0\u00e0 un notaire peut s\u2019av\u00e9rer\u00a0judicieux car si\u00a0le locataire ne paie pas ses loyers par exemple, le bailleur gagnera un temps pr\u00e9cieux<\/strong>.\u00a0Il pourra s'adresser \u00e0 un autre officier minist\u00e9riel ou \u00e0 un huissier pour effectuer toutes les op\u00e9rations de recouvrement, ou de saisi par exemple sans avoir \u00e0 s'adresser pr\u00e9alablement au juge.<\/p>
Si le bail est fait sous seing priv\u00e9, le recours au tribunal sera le pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute action.<\/p>
3. Quel est le co\u00fbt d'un bail notari\u00e9 ?\u00a0<\/h2>
L\u2019article A. 444-103 de\u00a0l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016<\/span><\/u><\/a>\u00a0fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires pr\u00e9cise les honoraires per\u00e7us pour tout acte notari\u00e9.<\/p>
Le co\u00fbt d'un bail notari\u00e9 correspond \u00e0 un demi mois de loyer hors taxes. A cela, il ne faut pas oublier d'ajouter la TVA.<\/p>
Ces frais de r\u00e9daction sont \u00e0 la charge du locataire pour moiti\u00e9 et du bailleur pour l'autre moiti\u00e9.<\/p>
Co<\/span>nclusion<\/span><\/strong><\/p>
Il faut \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors de la r\u00e9daction du bail. Ce document sign\u00e9 par les 2 parties vaut contrat.<\/p>
Passer par un notaire, conf\u00e8re une force ex\u00e9cutoire au bail mais engendre des co\u00fbts pour le bailleur et pour le locataire.\u00a0<\/p>
Si vous souhaitez t\u00e9l\u00e9charger gratuitement un bail de location \u00e0 signer sous seing priv\u00e9<\/strong>, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme Alur, avec toutes les annexes obligatoires, c'est par ici<\/u><\/span><\/a> <\/span>au format Word.<\/p>
Bonne location !<\/p>
A tr\u00e8s vite,<\/p>
Monsieur Hugo<\/span>, votre assistant personnel en gestion locative.\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p>
Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>
Inscrivez-vous \u00e0 ma NEWSLETTER <\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span>pour recevoir<\/span> les derniers documents contractuels \u00e0 jour (bail, \u00e9tat des lieux, mod\u00e8les de lettres, acte de caution<\/span>...), je les mets \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>
Retrouvez-moi sur<\/strong> Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span> <\/u><\/span><\/span><\/p>
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>
> Ce que vous devez savoir pour g\u00e9rer seul votre bien ?<\/u><\/span><\/a>
> Les nouveaut\u00e9s du bail apport\u00e9es par la loi Alur (PDF bail \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[53],"tags":[],"class_list":["post-352157","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe bail notari\u00e9 ? Quels sont les avantages ? - Monsieur Hugo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2018\/05\/22\/le-bail-notarie-avantages\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le bail notari\u00e9 ? 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- au locataire de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes\u00a0les garanties<\/strong> que lui offre la l\u00e9gislation,\u00a0<\/li><\/ul>
- d'\u00e9tablir un bail sur mesure<\/strong>. Il ne s'agit pas d'un contrat type. Il est fait selon la volont\u00e9 des parties et selon les sp\u00e9cificit\u00e9s du bien lou\u00e9,<\/li><\/ul>
- le notaire, qui r\u00e9dige, signe \u00e9galement et appose le sceau de l'\u00c9tat, conf\u00e9rant l'authenticit\u00e9 du bail de location.\u00a0<\/li><\/ul>
- le locataire ;\u00a0<\/li><\/ul>
- le propri\u00e9taire ou bailleur ;\u00a0<\/li><\/ul>
- par un officier public comp\u00e9tent (souvent un notaire, mais il peut s\u2019agir d\u2019un huissier ou d\u2019un officier d\u2019\u00e9tat civil). On parle alors d\u2019acte authentique ou de bail notari\u00e9<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
- par le propri\u00e9taire, et sign\u00e9 par les 2 parties sans la pr\u00e9sence d\u2019un notaire. On parle alors de bail sous seing priv\u00e9<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
- Ce que vous devez savoir pour g\u00e9rer seul votre bien ?<\/u><\/span><\/a>
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- le propri\u00e9taire ou bailleur ;<\/li>\n<\/ul>\n
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