- \n
- Quels sont les 6 diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoires en location ?<\/li>\n
- Qu’est-ce-que le diagnostic surface habitable ?<\/li>\n
- Quand devez-vous remettre les diagnostics au locataire ?<\/li>\n
- Combien co\u00fbte un diagnostic immobilier ?<\/li>\n<\/ol>\n
1. Quels sont les 6 diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoires en location ?<\/h2>\n
1.1 Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/h3>\n
Le DPE\u00a0est obligatoire<\/strong> depuis le 1er juillet 2007. Il donne des informations sur\u00a0la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> d’un logement en estimant la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie et de gaz \u00e0 effet de serre consomm\u00e9e ou d\u00e9gag\u00e9e par le logement.<\/p>\n
2 lettres entre A et G sont attribu\u00e9es \u00e0 chaque logement, sur le m\u00eame principe que pour les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers :<\/p>\n
- \n
- la premi\u00e8re pour la consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> du logement,<\/li>\n
- la seconde pour l’impact<\/strong> de cette consommation sur les gaz \u00e0 effet de serre<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
La lettre A repr\u00e9sente le logement le plus \u00e9conome en \u00e9nergie et\/ou le moins impactant en gaz \u00e0 effet de serre et la G celle pour le logement le plus \u00e9nergivore et le plus polluant (probl\u00e8mes d’isolation, de chauffage…).<\/span><\/p>\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE est de 10 ans<\/strong>.<\/span><\/p>\n
1.2 Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)<\/h3>\n
Le CREP donne des informations sur la pr\u00e9sence ou non de plomb dans les\u00a0logements<\/strong> (appartement et maison individuelle) dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er janvier 1949<\/strong>.<\/p>\n
Si le CREP met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures au seuil de 1 mg\/cm\u00b2<\/strong>, vous ne pourrez pas louer le logement<\/strong><\/u> sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb<\/strong>.<\/p>\n
Le diagnostic doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les 6 ans pr\u00e9c\u00e9dant la signature du contrat de location.<\/p>\n
Mais s’il confirme l\u2019absence de plomb, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est illimit\u00e9e.<\/p>\n
1.3 L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de l’\u00e9lectricit\u00e9 si l’installation a plus de 15 ans<\/h3>\n
C\u2019est un diagnostic qui \u00e9value les risques li\u00e9s aux installations \u00e9lectriques d’un logement<\/strong>. L\u2019objectif \u00e9tant d’assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des locataires et occupants mais aussi celle des biens.<\/p>\n
Les articles L.134-7 <\/span><\/span><\/u><\/a>et R. 134-10 et suivants<\/u><\/span><\/a> du Code de la Construction et de l’Habitation le d\u00e9finissent ainsi : \u201cLe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 en aval de l’appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection de l’installation \u00e9lectrique propre \u00e0 chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte \u00e9galement sur l’ad\u00e9quation des \u00e9quipements fixes aux caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9\u201d.<\/p>\n
Le diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 est obligatoire<\/strong> depuis le\u00a01er juillet 2018 pour tous les baux sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2018.<\/p>\n
En location, le diagnostic est valable 6 ans \u00e0 partir de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n
1.4 L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans<\/h3>\n
Pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, ce diagnostic doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans tout logement de plus de 15 ans<\/strong> comportant une installation int\u00e9rieure au gaz.<\/p>\n
Il d\u00e9crit au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- l’\u00e9tat des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en \u0153uvre un moteur thermique, aliment\u00e9s par le gaz, <\/span><\/li>\n
- l’\u00e9tat des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, <\/span><\/li>\n
- l’am\u00e9nagement des locaux o\u00f9 fonctionnent les appareils \u00e0 gaz, permettant l’a\u00e9ration de ces locaux et l’\u00e9vacuation des produits de combustion.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Le diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9montage des installations<\/strong>.Si elles sont conformes, le bailleur re\u00e7oit une attestation de conformit\u00e9 qui devra \u00eatre jointe au dossier technique du logement (DDT).<\/p>\n
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er juillet 2018, pour tous les baux sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2018.<\/p>\n
Il a une\u00a0validit\u00e9 de 6 ans<\/strong> \u00e0 partir de sa r\u00e9alisation.<\/p>\n
1.5 L’\u00e9tat des servitudes \u00ab\u00a0risques\u00a0\u00bb et d’information sur les sols lorsque le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ayant fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 (ESRIS).<\/h3>\n
Ce diagnostic n\u2019est obligatoire que dans les zones faisant l\u2019objet d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques<\/strong>.<\/p>\n
On y retrouve les al\u00e9as :<\/p>\n
- \n
- naturels (avalanches, inondations…)<\/li>\n
- miniers ou technologiques (usine chimique),<\/li>\n
- sismiques,<\/li>\n
- pollution des sols ou pr\u00e9sence de radon.<\/li>\n<\/ul>\n
La liste des communes concern\u00e9es est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement. Elle indique :<\/p>\n
- \n
- la liste des terrains pr\u00e9sentant une pollution, <\/span><\/li>\n
- la liste des risques \u00e0 prendre en compte, <\/span><\/li>\n
- la liste des documents auxquels le bailleur peut se r\u00e9f\u00e9rer.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Si votre logement est soumis \u00e0 l’ESRIS, vous serez tenu de pr\u00e9senter le diagnostic \u00e0 votre locataire qui devra le signer.<\/p>\n
L’ESRIS doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 moins de 6 mois avant la signature du bail.<\/p>\n
1.6 Une copie de l’\u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l’absence d’amiante<\/h3>\n
Ce document indique la pr\u00e9sence ou l’absence d’amiante <\/strong>dans le logement pour les biens dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997<\/strong>.<\/p>\n
Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante ne doit pas obligatoirement \u00eatre joint au dossier de diagnostic technique (DDT), mais il doit<\/strong> seulement \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du locataire s\u2019il en fait la demande<\/strong>.<\/p>\n
L\u2019amiante peut \u00eatre dans les faux plafonds, les canalisations, les murs, les cloisons\u2026<\/p>\n
Si sa pr\u00e9sence est d\u00e9tect\u00e9e, le rapport du diagnostiqueur pr\u00e9conisera :<\/p>\n
- \n
- soit un nouveau contr\u00f4le p\u00e9riodique<\/strong> pour \u00e9valuer l’\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux ou produits contenant de l’amiante,<\/li>\n
- soit une analyse<\/strong> de risque approfondie<\/strong>, notamment \u00e0 l’aide de mesures d’empoussi\u00e8rement dans l’atmosph\u00e8re,<\/li>\n
- soit des actions correctives et mesures conservatoires<\/strong> pouvant aller jusqu’\u00e0 des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.<\/li>\n<\/ul>\n
La dur\u00e9e<\/strong> de validit\u00e9 du diagnostic est illimit\u00e9e en l\u2019absence de risque<\/strong>.<\/p>\n
2. Qu’est-ce-que le diagnostic surface habitable (dit loi Boutin) ?<\/h2>\n
2.1 Qu’est ce que la surface habitable ?<\/h3>\n
Le diagnostic surface habitable ne fait pas partie des diagnostics \u00e0 ins\u00e9rer dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Mais les lois Alur de mars 2014 et Macron d\u2019ao\u00fbt 2015 ont rendu obligatoire la mention de la surface habitable dans le bail d\u2019habitation<\/strong> (article R 111-2<\/u><\/span><\/a> du Code de la construction et de l’habitation).<\/p>\nCe diagnostic concerne les locations vides et meubl\u00e9es servant d\u2019habitation principale.<\/p>\n
2.2 Comment se calcule la surface habitable?<\/h3>\n
Le calcul de la surface habitable prend en compte la mesure de la surface du plancher<\/strong> dont sont d\u00e9duits les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fen\u00eatres ainsi que les parties du logement d’une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre<\/strong>.<\/p>\n
Une fois r\u00e9alis\u00e9, le diagnostic surface habitable reste valable tant que vous\u00a0n’effectuez pas de travaux <\/strong>modifiant la superficie<\/strong> de votre logement.<\/p>\n
La d\u00e9finition de la surface habitable loi Boutin diff\u00e8re de celle de la surface \u00abloi Carrez\u00bb utilis\u00e9e pour les ventes de biens en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La surface loi Carrez utilise la surface privative. Ce ne sont donc pas les m\u00eames r\u00e8gles de calcul.<\/p>\n
2.3 Peut-on calculer la surface habitable soi-m\u00eame ?<\/h3>\n
Il n\u2019est pas interdit<\/strong> par la loi d\u2019effectuer ces mesures soi-m\u00eame pourtant je vous conseille plus que fortement de passer par un diagnostiqueur<\/strong>.<\/p>\n
Une erreur de mesurage de plus de 5%<\/strong> peut entra\u00eener une baisse de loyer.<\/strong> Selon l’article\u00a0<\/u><\/span><\/a>3-1<\/u><\/span><\/a> de la loi du 6 juillet 89,<\/span> ladiminution du loyer sera proportionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9cart constat\u00e9.<\/p>\n
Votre locataire pourra contester \u00e0 tout moment la surface indiqu\u00e9e au contrat de bail et point positif pour lui voir son loyer baisser et donc point n\u00e9gatif pour vous voir votre rentabilit\u00e9 fondre.<\/p>\n
En passant par un diagnostiqueur, il vous fournira une attestation de superficie.<\/p>\n
Pensez \u00e0 lui demander ce diagnostic en m\u00eame temps que les autres diagnostics obligatoires qui composent le DDT. Cela vous \u00e9vitera des frais de d\u00e9placement inutiles. Vous annexerez l’ensemble au contrat de bail.<\/p>\n
3. Quand devez-vous remettre les diagnostics au locataire ?<\/h2>\n
Vous \u00eates tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail<\/strong>. Les diagnostics immobiliers en font partis.<\/p>\n
En principe, vous devez les annexer au contrat de location. Pour plus de s\u00e9curit\u00e9, pensez \u00e0 les r\u00e9aliser avant m\u00eame le passage de l’annonce.<\/p>\n
Toutefois la loi est plut\u00f4t cl\u00e9mente sur ce point, s’ils n’ont pas pu \u00eatre fournis lors de la signature du bail, vous pouvez les adresser au locataire dans les jours qui suivent<\/strong>.<\/p>\n
La seule exception<\/strong> concerne le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/strong>, qui doit appara\u00eetre sur l\u2019annonce de location mise en ligne ou en vitrine. Le classement du bien au regard de sa performance \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre mentionn\u00e9\u00a0dans l’annonce de location.<\/p>\n
Vous n\u2019avez, en revanche, pas \u00e0 fournir de nouveau l’ensemble des diagnostics lors de la tacite reconduction du bail.<\/p>\n
Pour en savoir davantage sur le bail <\/strong><\/span>de location<\/strong>, <\/span>je vous conseille cet article<\/u><\/span><\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce sujet<\/span>.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span>Vous pourrez<\/span>\u00a0<\/span><\/span> t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> un bail gratuitement au format word, conforme Alur valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier.\u00a0<\/span><\/p>\n
Attention ! Pensez bien \u00e0 ajouter les annexes obligatoires dont les diagnostics du DDT au bail…<\/span><\/span><\/p>\n
4. Combien co\u00fbte un diagnostic immobilier ?<\/h2>\n
Chaque diagnostiqueur fixe librement le tarif<\/strong> de chaque diagnostic immobilier. Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle, ni seuil visant \u00e0 encadrer les tarifs de la profession.<\/p>\n
Il existe toutefois un annuaire en ligne publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de l’Ecologie, de l’Energie du D\u00e9veloppement durable et de la Mer qui recense les diagnostiqueurs certifi\u00e9s par l’Etat :<\/p>\n
http:\/\/diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr\/index.action<\/span><\/a><\/p>\n
Je vous conseille d’en choisir un dans cette liste. Leur pr\u00e9sence sur le site du Minist\u00e8re ne vous garantie pas un prix juste mais vous aurez la certitude que le diagnostiqueur respecte le cahier des charges et les normes inh\u00e9rentes \u00e0 chaque diagnostic.<\/p>\n
Comparez-en plusieurs pour avoir en t\u00eate une fourchette de prix. Car le prix d\u00e9pend du type de diagnostic, de la surface et de la localisation de votre bien immobilier.<\/p>\n
Voici \u00e0 titre d\u2019exemple, les tarifs moyens constat\u00e9s pour chacun des diagnostics :<\/p>\n
- \n
- Tarif diagnostic amiante: compris entre 80 et 135 euros,<\/li>\n
- Tarif diagnostic plomb: compris entre 115 et 225 euros,<\/li>\n
- Tarif diagnostic gaz : ind\u00e9pendant de la surface, entre 100 et 135 euros,<\/li>\n
- Tarif diagnostic \u00e9lectrique : entre 60 et 125 euros,<\/li>\n
- Tarif DPE : compris entre 85 et 140 euros,<\/li>\n
- Tarif loi carrez : entre 70 et 115 euros,<\/li>\n
- Pack location (4 diagnostics) : tarif compris entre 190 et 380 euros.<\/li>\n<\/ul>\n
(tarifs 2018 donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif<\/strong><\/u> – source\u00a0http:\/\/www.viadiagnostic.fr\/tarif-diagnostic-immobilier.html<\/a>\u00a0)<\/p>\n
Sachez que si vous optez pour le r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, le co\u00fbt des diagnostics est d\u00e9ductible de vos revenus locatifs<\/strong>.<\/p>\n
Je ferai prochainement un dossier sur les diagnostiqueurs pour vous aider \u00e0 les choisir au mieux.<\/p>\n
Conclusion<\/strong><\/p>\n
Les diagnostics immobiliers inclus dans le DDT sont obligatoires lors d’une mise en location d’un bien. Il en va de votre responsabilit\u00e9 mais \u00e9galement de la s\u00e9curit\u00e9 du locataire.<\/p>\n
Edit. Une attention sp\u00e9ciale, en ces temps d’inqui\u00e9tude environnementale et d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie, sur le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE).<\/p>\n
Si vous en avez la possibilit\u00e9, apportez des correctifs \u00e0 votre logement pour \u00e9viter de laisser en location des \u00ab\u00a0passoires thermiques\u00a0\u00bb. Le gouvernement parle de l\u00e9gif\u00e9rer et de les interdire \u00e0 la location.<\/p>\n
Prenez les devants si vous le pouvez. Je vous conseille ce site :\u00a0https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/aides-renovation-energetique<\/span><\/u><\/a><\/p>\n
Vous trouverez s\u00fbrement une aide pour financer une partie de vos travaux.<\/p>\n
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n
- \n
- Logement meubl\u00e9, non meubl\u00e9, guide tr\u00e8s simplifi\u00e9 de la fiscalit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 vos revenus locatifs<\/u><\/span><\/a><\/li>\n
- Vous fa\u00eetes un \u00e9tat des lieux, quels sont les 10 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter ?<\/u><\/span><\/a><\/li>\n
- Comment fixer au plus juste le loyer du logement que vous mettez en location ?<\/u><\/span><\/a><\/li>\n<\/ul>\n
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Aujourd’hui, d\u00e8s lors que vous mettez un bien en location qu\u2019il soit vide ou meubl\u00e9, \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale ou secondaire, de longue ou courte dur\u00e9e, vous devez remettre \u00e0 votre locataire une s\u00e9rie de diagnostics immobiliers. Quels sont les 6 diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoires en location ? Qu’est-ce-que […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353114,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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<\/p>\u00a0<\/p>
Aujourd'hui, d\u00e8s lors que vous mettez un bien en location <\/span>qu\u2019il soit vide ou meubl\u00e9, \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale ou secondaire, de longue ou courte dur\u00e9e, vous devez remettre \u00e0 votre locataire une s\u00e9rie de diagnostics immobiliers.<\/p>
- Quels sont les 6 diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoires en location ?<\/li>
- Qu'est-ce-que le diagnostic surface habitable ?<\/li>
- Quand devez-vous remettre les diagnostics au locataire ?<\/li>
- Combien co\u00fbte un diagnostic immobilier ?<\/li><\/ol>
1. Quels sont les 6 diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoires en location ?<\/h2>
1.1 Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/h3>
Le DPE\u00a0est obligatoire<\/strong> depuis le 1er juillet 2007. Il donne des informations sur\u00a0la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> d'un logement en estimant la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie et de gaz \u00e0 effet de serre consomm\u00e9e ou d\u00e9gag\u00e9e par le logement.<\/p>
2 lettres entre A et G sont attribu\u00e9es \u00e0 chaque logement, sur le m\u00eame principe que pour les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers :<\/p>
- la premi\u00e8re pour la consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> du logement,<\/li>
- la seconde pour l'impact<\/strong> de cette consommation sur les gaz \u00e0 effet de serre<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
La lettre A repr\u00e9sente le logement le plus \u00e9conome en \u00e9nergie et\/ou le moins impactant en gaz \u00e0 effet de serre et la G celle pour le logement le plus \u00e9nergivore et le plus polluant (probl\u00e8mes d'isolation, de chauffage...).<\/span><\/p>
La dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE est de 10 ans<\/strong>.<\/span><\/p>
1.2 Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)<\/h3>
Le CREP donne des informations sur la pr\u00e9sence ou non de plomb dans les\u00a0logements<\/strong> (appartement et maison individuelle) dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er janvier 1949<\/strong>.<\/p>
Si le CREP met en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures au seuil de 1 mg\/cm\u00b2<\/strong>, vous ne pourrez pas louer le logement<\/strong><\/u> sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable aux travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb<\/strong>.\u00a0<\/p>
Le diagnostic doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les 6 ans pr\u00e9c\u00e9dant la signature du contrat de location.<\/p>
Mais s'il confirme l\u2019absence de plomb, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est illimit\u00e9e.<\/p>
1.3 L'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de l'\u00e9lectricit\u00e9 si l'installation a plus de 15 ans<\/h3>
C\u2019est un diagnostic qui \u00e9value les risques li\u00e9s aux installations \u00e9lectriques d'un logement<\/strong>. L\u2019objectif \u00e9tant d'assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des locataires et occupants mais aussi celle des biens.<\/p>
Les articles L.134-7 <\/span><\/span><\/u><\/a>et R. 134-10 et suivants<\/u><\/span><\/a> du Code de la Construction et de l'Habitation le d\u00e9finissent ainsi : \u201cLe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 en aval de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection de l'installation \u00e9lectrique propre \u00e0 chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte \u00e9galement sur l'ad\u00e9quation des \u00e9quipements fixes aux caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9\u201d.<\/p>
Le diagnostic \u00e9lectricit\u00e9 est obligatoire<\/strong> depuis le\u00a01er juillet 2018 pour tous les baux sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2018.<\/p>
En location, le diagnostic est valable 6 ans \u00e0 partir de sa r\u00e9alisation.<\/p>
1.4 L'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans<\/h3>
Pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, ce diagnostic doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans tout logement de plus de 15 ans<\/strong> comportant une installation int\u00e9rieure au gaz.<\/p>
Il d\u00e9crit au regard des exigences de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>
- l'\u00e9tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en \u0153uvre un moteur thermique, aliment\u00e9s par le gaz, <\/span><\/li>
- l'\u00e9tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, <\/span><\/li>
- l'am\u00e9nagement des locaux o\u00f9 fonctionnent les appareils \u00e0 gaz, permettant l'a\u00e9ration de ces locaux et l'\u00e9vacuation des produits de combustion.<\/span><\/li><\/ul>
Le diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9montage des installations<\/strong>.Si elles sont conformes, le bailleur re\u00e7oit une attestation de conformit\u00e9 qui devra \u00eatre jointe au dossier technique du logement (DDT).<\/p>
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er juillet 2018, pour tous les baux sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2018.<\/p>
Il a une\u00a0validit\u00e9 de 6 ans<\/strong> \u00e0 partir de sa r\u00e9alisation.<\/p>
1.5 L'\u00e9tat des servitudes \"risques\" et d'information sur les sols lorsque le logement est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 (ESRIS).<\/h3>
Ce diagnostic n\u2019est obligatoire que dans les zones faisant l\u2019objet d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques<\/strong>.\u00a0<\/p>
On y retrouve les al\u00e9as :<\/p>
- naturels (avalanches, inondations...)\u00a0<\/li>
- miniers ou technologiques (usine chimique),\u00a0<\/li>
- sismiques,<\/li>
- pollution des sols ou pr\u00e9sence de radon.<\/li><\/ul>
La liste des communes concern\u00e9es est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de chaque d\u00e9partement. Elle indique :<\/p>
- la liste des terrains pr\u00e9sentant une pollution, <\/span><\/li>
- la liste des risques \u00e0 prendre en compte, <\/span><\/li>
- la liste des documents auxquels le bailleur peut se r\u00e9f\u00e9rer.<\/span><\/li><\/ul>
Si votre logement est soumis \u00e0 l'ESRIS, vous serez tenu de pr\u00e9senter le diagnostic \u00e0 votre locataire qui devra le signer.<\/p>
L'ESRIS doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 moins de 6 mois avant la signature du bail.<\/p>
1.6 Une copie de l'\u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence d'amiante<\/h3>
Ce document indique la pr\u00e9sence ou l'absence d'amiante <\/strong>dans le logement pour les biens dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997<\/strong>.<\/p>
Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante ne doit pas obligatoirement \u00eatre joint au dossier de diagnostic technique (DDT), mais il doit<\/strong> seulement \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du locataire s\u2019il en fait la demande<\/strong>.<\/p>
L\u2019amiante peut \u00eatre dans les faux plafonds, les canalisations, les murs, les cloisons\u2026<\/p>
Si sa pr\u00e9sence est d\u00e9tect\u00e9e, le rapport du diagnostiqueur pr\u00e9conisera :<\/p>
- soit un nouveau contr\u00f4le p\u00e9riodique<\/strong> pour \u00e9valuer l'\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante,<\/li>
- soit une analyse<\/strong> de risque approfondie<\/strong>, notamment \u00e0 l'aide de mesures d'empoussi\u00e8rement dans l'atmosph\u00e8re,<\/li>
- soit des actions correctives et mesures conservatoires<\/strong> pouvant aller jusqu'\u00e0 des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.<\/li><\/ul>
La dur\u00e9e<\/strong> de validit\u00e9 du diagnostic est illimit\u00e9e en l\u2019absence de risque<\/strong>.<\/p>
2. Qu'est-ce-que le diagnostic surface habitable (dit loi Boutin) ?<\/h2>
2.1 Qu'est ce que la surface habitable ?<\/h3>
Le diagnostic surface habitable ne fait pas partie des diagnostics \u00e0 ins\u00e9rer dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Mais les lois Alur de mars 2014 et Macron d\u2019ao\u00fbt 2015 ont rendu obligatoire la mention de la surface habitable dans le bail d\u2019habitation<\/strong> (article R 111-2<\/u><\/span><\/a> du Code de la construction et de l'habitation).<\/p>Ce diagnostic concerne les locations vides et meubl\u00e9es servant d\u2019habitation principale.<\/p>
\u00a0<\/h3>
2.2 Comment se calcule la surface habitable?<\/h3>
Le calcul de la surface habitable prend en compte la mesure de la surface du plancher<\/strong> dont sont d\u00e9duits les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fen\u00eatres ainsi que les parties du logement d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre<\/strong>.<\/p>
Une fois r\u00e9alis\u00e9, le diagnostic surface habitable reste valable tant que vous\u00a0n'effectuez pas de travaux <\/strong>modifiant la superficie<\/strong> de votre logement.<\/p>
La d\u00e9finition de la surface habitable loi Boutin diff\u00e8re de celle de la surface \u00abloi Carrez\u00bb utilis\u00e9e pour les ventes de biens en copropri\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/p>
La surface loi Carrez utilise la surface privative. Ce ne sont donc pas les m\u00eames r\u00e8gles de calcul.<\/p>
2.3 Peut-on calculer la surface habitable soi-m\u00eame ?<\/h3>
Il n\u2019est pas interdit<\/strong> par la loi d\u2019effectuer ces mesures soi-m\u00eame pourtant je vous conseille plus que fortement de passer par un diagnostiqueur<\/strong>.<\/p>
Une erreur de mesurage de plus de 5%<\/strong> peut entra\u00eener une
- soit une analyse<\/strong> de risque approfondie<\/strong>, notamment \u00e0 l'aide de mesures d'empoussi\u00e8rement dans l'atmosph\u00e8re,<\/li>
- la liste des risques \u00e0 prendre en compte, <\/span><\/li>
- la liste des terrains pr\u00e9sentant une pollution, <\/span><\/li>
- l'\u00e9tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, <\/span><\/li>
- la seconde pour l'impact<\/strong> de cette consommation sur les gaz \u00e0 effet de serre<\/strong>.\u00a0<\/li><\/ul>
- la premi\u00e8re pour la consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> du logement,<\/li>
- Vous fa\u00eetes un \u00e9tat des lieux, quels sont les 10 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter ?<\/u><\/span><\/a><\/li>\n
- Logement meubl\u00e9, non meubl\u00e9, guide tr\u00e8s simplifi\u00e9 de la fiscalit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 vos revenus locatifs<\/u><\/span><\/a><\/li>\n
- soit une analyse<\/strong> de risque approfondie<\/strong>, notamment \u00e0 l’aide de mesures d’empoussi\u00e8rement dans l’atmosph\u00e8re,<\/li>\n
- la liste des risques \u00e0 prendre en compte, <\/span><\/li>\n
- la liste des terrains pr\u00e9sentant une pollution, <\/span><\/li>\n
- l’\u00e9tat des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, <\/span><\/li>\n
- la seconde pour l’impact<\/strong> de cette consommation sur les gaz \u00e0 effet de serre<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
- la premi\u00e8re pour la consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> du logement,<\/li>\n