1. Votre locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?<\/h2>\n1.1 L\u2019assurance pour les risques locatifs<\/h3>\n
Contrairement aux croyances, la loi n\u2019oblige pas votre locataire \u00e0 souscrire \u00e0 une assurance multi-habitations mais uniquement \u00e0 une assurance pour les risques locatifs<\/strong>.<\/p>\n Cette assurance minimale couvre les dommages caus\u00e9s au logement par :<\/p>\n Toutefois, avec cette assurance minimale, le locataire n\u2019est pas couvert<\/strong> pour 2 types de risque :<\/p>\n Pour se pr\u00e9munir contre les risques caus\u00e9s aux tiers<\/strong>, le locataire devra souscrire \u00e0 une garantie facultative appel\u00e9e recours des voisins et des tiers.<\/p>\n Si un d\u00e9g\u00e2t des eaux, une explosion ou un incendie se produit dans l\u2019appartement que loue votre locataire et que cela endommage les biens des voisins, gr\u00e2ce \u00e0 cette garantie, l\u2019assurance remboursera les voisins dans les limites pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n La multirisques habitation comprend la garantie obligatoire risques locatifs<\/strong> et des garanties compl\u00e9mentaires<\/strong> li\u00e9es \u00e0 l’habitation.<\/p>\n Comme je vous l\u2019indiquais, vous ne pouvez pas contraindre votre locataire \u00e0 souscrire \u00e0 la multirisques habitation m\u00eame si vous pouvez lui indiquer qu’elle est fortement recommand\u00e9e.<\/p>\n Car souscrite, elle garantit au locataire que ses biens seront couverts <\/strong>s\u2019ils \u00e9taient endommag\u00e9s lors d\u2019un d\u00e9g\u00e2t occasionn\u00e9.<\/p>\n Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, qui varient en fonction des offres des assureurs et des besoins de l’assur\u00e9.<\/p>\n Dans ses garanties de base, la multirisques couvre le locataire contre :<\/p>\n Que ce soit pour :<\/p>\n Des garanties peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes de base<\/strong> dans les contrats ou parfois propos\u00e9es en option<\/strong>. Il convient donc comme pour chaque contrat de v\u00e9rifier si ces garanties sont pr\u00e9sentes ou si elles sont en option.<\/p>\n Lors de la remise des cl\u00e9s, vous avez le droit d’exiger<\/strong> que votre locataire vous produise une attestation d’assurance.<\/p>\n Les 2 seuls cas o\u00f9 le locataire n\u2019a pas \u00e0 souscrire d\u2019assurance sont s’il loue le logement dans le cadre :<\/p>\n Toutefois, il est autant responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s qu’un locataire \u201cclassique\u201d. Il ne doit donc pas n\u00e9gliger de garantir ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n Votre locataire doit \u00e9galement vous remettre chaque ann\u00e9e une attestation d’assurance.<\/strong> Il devra alors vous r\u00e9gler le montant de la prime d’assurance en plus du loyer.<\/p>\n Vous \u00eates \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 appliquer une majoration<\/strong> de cette prime d’assurance pour vous d\u00e9dommager des d\u00e9marches que vous avez effectu\u00e9es pour son compte. La majoration ne doit pas exc\u00e9der 10 % de la prime<\/strong>.<\/p>\n Si une clause du bail le pr\u00e9voit<\/strong>, vous pouvez m\u00eame r\u00e9silier<\/strong> le contrat de location pour d\u00e9faut d’assurance.<\/p>\n Assurer son logement n’est pas obligatoire lorsque vous \u00eates propri\u00e9taire non occupant, sauf si votre logement est situ\u00e9 dans une copropri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Dans ce cas, vous devrez souscrire imp\u00e9rativement une assurance contre les risques <\/strong>dont vous pourriez \u00eatre responsable tels que les vices de construction, le d\u00e9faut d’entretien, ou le trouble de jouissance.<\/strong><\/p>\n Mais avant de vous assurez contre les risques, quelles sont vos obligations de propri\u00e9taire par rapport au logement que vous louez ? Si vous souhaitez v\u00e9rifier rapidement si votre bien est d\u00e9cent, je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger cette liste avec les caract\u00e9ristiques d’un bien d\u00e9cent<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n Vous devrez \u00e9galement pendant toute la dur\u00e9e du bail effectuer les r\u00e9parations indispensables<\/strong> pour le maintenir en bon \u00e9tat (\u00e0 l’exception des r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge du locataire).<\/p>\n D\u2019ailleurs, je vous conseille \u00e0 ce sujet cet article, qui vous permettra d\u2019avoir la liste compl\u00e8te poste par poste des r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge de votre locataire<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n Sachez que votre responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e<\/strong> si un sinistre est d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut d’entretien ou \u00e0 un vice de construction.<\/p>\n Lorsque vous louez un bien, vous pouvez assurer uniquement sa responsabilit\u00e9 civile<\/strong>. Vous pouvez s\u00e9lectionner toutes ou partie des garanties vous couvrant en cas de :<\/p>\n Toutefois, je vous conseille avant de souscrire \u00e0 un contrat d\u2019assurance, de v\u00e9rifier que vos garanties ne fassent pas doublon avec celles souscrites par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 de votre immeuble<\/strong>. Car l\u2019assurance collective de l’immeuble garantit g\u00e9n\u00e9ralement les parties communes et la responsabilit\u00e9 des copropri\u00e9taires.<\/p>\n Si ce n\u2019est pas le cas, vous devrez alors vous assurer \u00e0 titre personnel contre ces risques.<\/p>\n Contrairement au logement non meubl\u00e9 o\u00f9 il revient au locataire de s\u2019assurer et de vous remettre l\u2019attestation d\u2019assurance, dans le cadre d\u2019un logement meubl\u00e9, vous pouvez :<\/p>\n Il s’agit alors de l’assurance \u00ab pour le compte de qui il appartiendra<\/strong> \u00bb , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux locations de courte dur\u00e9e.<\/p>\n Vous pouvez \u00e9galement choisir d\u2019assurer un locataire qui vous louerait un logement meubl\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e. On parle alors de \u00ab l’abandon de recours<\/strong> \u00bb, dans lequel vous vous engagez, avec votre assureur, \u00e0 ne pas faire de recours contre votre locataire en cas d\u2019incendie ou de d\u00e9g\u00e2ts des eaux. Votre locataire sera alors mentionn\u00e9 dans le contrat de location.<\/p>\n Il devra toutefois s\u2019assurer de son c\u00f4t\u00e9 contre sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des voisins et des tiers.<\/p>\n Conclusion<\/span><\/strong><\/p>\n Assurez-vous bien que votre locataire soit assur\u00e9 car le d\u00e9faut d’assurance est un motif de r\u00e9siliation du contrat de location. Mais pour cela, n’oubliez\u00a0pas d’ajouter la clause r\u00e9solutoire dans le bail.<\/p>\n Je vous propose d’en t\u00e9l\u00e9charger un gratuitement au format Word et PDF ici<\/u><\/span><\/a>.<\/p>\n Je vous sugg\u00e8re aussi :\u00a0<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il y a une vingtaine d’ann\u00e9es, lorsque j’ai commenc\u00e9 ma carri\u00e8re professionnelle, j’\u00e9tais assureur. J’ai travaill\u00e9 dans ce secteur une dizaine d’ann\u00e9es avant de me lancer dans l’immobilier. Je vendais \u00e0 l’\u00e9poque toutes sortes d’assurances : assurance sant\u00e9, scolaire, habitation, automobile, personnelle, professionnelle… Chaque assurance a son utilit\u00e9.\u00a0Mais toutes ne vous sont pas utiles. Pourquoi […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353303,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Il y a une vingtaine d'ann\u00e9es, lorsque j'ai commenc\u00e9 ma carri\u00e8re professionnelle, j'\u00e9tais assureur. J'ai travaill\u00e9 dans ce secteur une dizaine d'ann\u00e9es avant de me lancer dans l'immobilier.\u00a0<\/p> Je vendais \u00e0 l'\u00e9poque toutes sortes d'assurances : assurance sant\u00e9, scolaire, habitation, automobile, personnelle, professionnelle...<\/p> Chaque assurance a son utilit\u00e9.\u00a0Mais toutes ne vous sont pas utiles.<\/p> Pourquoi souscririez-vous par exemple une assurance automobile\u00a0alors que vous n'avez pas de v\u00e9hicule ? Vous trouvez cet exemple ridicule. Et bien pas tant que \u00e7a...<\/p> En assurance habitation, il en est de m\u00eame. Vous pourriez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 souscrire des garanties dont vous n'avez pas l'utilit\u00e9.\u00a0<\/p> Car les besoins d'un locataire, d'un propri\u00e9taire occupant ou d'un propri\u00e9taire bailleur ne sont pas les m\u00eames. D'ailleurs, les obligations impos\u00e9es par la loi, ne le sont pas non plus.<\/p> C'est ce que nous allons voir ensemble dans ce nouveau dossier consacr\u00e9 \u00e0 l'assurance.\u00a0<\/p> Contrairement aux croyances, la loi n\u2019oblige pas votre locataire \u00e0 souscrire \u00e0 une assurance multi-habitations mais uniquement \u00e0 une assurance pour les risques locatifs<\/strong>.<\/p> Cette assurance minimale couvre les dommages caus\u00e9s au logement par :<\/p> Toutefois, avec cette assurance minimale, le locataire n\u2019est pas couvert<\/strong> pour 2 types de risque :<\/p> Pour se pr\u00e9munir contre les risques caus\u00e9s aux tiers<\/strong>, le locataire devra souscrire \u00e0 une garantie facultative appel\u00e9e recours des voisins et des tiers.<\/p> Si un d\u00e9g\u00e2t des eaux, une explosion ou un incendie se produit dans l\u2019appartement que loue votre locataire et que cela endommage les biens des voisins, gr\u00e2ce \u00e0 cette garantie, l\u2019assurance remboursera les voisins dans les limites pr\u00e9vues au contrat.<\/p> La multirisques habitation comprend la garantie obligatoire risques locatifs<\/strong> et des garanties compl\u00e9mentaires<\/strong> li\u00e9es \u00e0 l'habitation.<\/p> Comme je vous l\u2019indiquais, vous ne pouvez pas contraindre votre locataire \u00e0 souscrire \u00e0 la multirisques habitation m\u00eame si vous pouvez lui indiquer qu'elle est fortement recommand\u00e9e.<\/p> Car souscrite, elle garantit au locataire que ses biens seront couverts <\/strong>s\u2019ils \u00e9taient endommag\u00e9s lors d\u2019un d\u00e9g\u00e2t occasionn\u00e9.<\/p> Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, qui varient en fonction des offres des assureurs et des besoins de l'assur\u00e9.<\/p> Dans ses garanties de base, la multirisques couvre le locataire contre :<\/p> Que ce soit pour :<\/p> Des garanties peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes de base<\/strong> dans les contrats ou parfois propos\u00e9es en option<\/strong>. Il convient donc comme pour chaque contrat de v\u00e9rifier si ces garanties sont pr\u00e9sentes ou si elles sont en option.<\/p> Lors de la remise des cl\u00e9s, vous avez le droit d'exiger<\/strong> que votre locataire vous produise une attestation d'assurance.<\/p> Les 2 seuls cas o\u00f9 le locataire n\u2019a pas \u00e0 souscrire d\u2019assurance sont s'il loue le logement dans le cadre :<\/p> Toutefois, il est autant responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s qu'un locataire \u201cclassique\u201d. Il ne doit donc pas n\u00e9gliger de garantir ses responsabilit\u00e9s.<\/p> Votre locataire doit \u00e9galement vous remettre chaque ann\u00e9e une attestation d'assurance.<\/strong> Il devra alors vous r\u00e9gler le montant de la prime d'assurance en plus du loyer.<\/p> Vous \u00eates \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 appliquer une majoration<\/strong> de cette prime d'assurance pour vous d\u00e9dommager des d\u00e9marches que vous avez effectu\u00e9es pour son compte. La majoration ne doit pas exc\u00e9der 10 % de la prime<\/strong>.<\/p> Si une clause du bail le pr\u00e9voit<\/strong>, vous pouvez m\u00eame r\u00e9silier<\/strong> le contrat de location pour d\u00e9faut d'assurance.<\/p> Assurer son logement n'est pas obligatoire lorsque vous \u00eates propri\u00e9taire non occupant, sauf si votre logement est situ\u00e9 dans une copropri\u00e9t\u00e9.<\/strong> Dans ce cas, vous devrez souscrire imp\u00e9rativement une assurance contre les risques <\/strong>dont vous pourriez \u00eatre responsable tels que les vices de construction, le d\u00e9faut d'entretien, ou le trouble de jouissance.<\/strong><\/p> Mais avant de vous assurez contre les risques, quelles sont vos obligations de propri\u00e9taire par rapport au logement que vous louez ? Si vous souhaitez v\u00e9rifier rapidement si votre bien est d\u00e9cent, je vous propose de t\u00e9l\u00e9charger cette liste avec les caract\u00e9ristiques d'un bien d\u00e9cent<\/u><\/span><\/a>.<\/p> Vous devrez \u00e9galement pendant toute la dur\u00e9e du bail effectuer les r\u00e9parations indispensables<\/strong> pour le maintenir en bon \u00e9tat (\u00e0 l'exception des r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge du locataire).<\/p> D\u2019ailleurs, je vous conseille \u00e0 ce sujet cet article, qui vous permettra d\u2019avoir la liste compl\u00e8te poste par poste des r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge de votre locataire<\/u><\/span><\/a>.<\/p> Sachez que votre responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e<\/strong> si un sinistre est d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 un vice de construction.<\/p> Lorsque vous louez un bien, vous pouvez assurer uniquement sa responsabilit\u00e9 civile<\/strong>. Vous pouvez s\u00e9lectionner toutes ou partie des garanties vous couvrant en cas de :<\/p> Toutefois, je vous conseille avant de souscrire \u00e0 un contrat d\u2019assurance, de v\u00e9rifier que vos garanties ne fassent pas doublon avec celles souscrites par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 de votre immeuble<\/strong>. Car l\u2019assurance collective de l'immeuble garantit g\u00e9n\u00e9ralement les parties communes et la responsabilit\u00e9 des copropri\u00e9taires.<\/p> Si ce n\u2019est pas le cas, vous devrez alors vous assurer \u00e0 titre personnel contre ces risques.<\/p> Contrairement au logement non meubl\u00e9 o\u00f9 il revient au locataire de s\u2019assurer et de vous remettre l\u2019attestation d\u2019assurance, dans le cadre d\u2019un logement meubl\u00e9, vous pouvez :<\/p> Il s'agit alors de l'assurance \u00ab pour le compte de qui il appartiendra<\/strong> \u00bb , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux locations de courte dur\u00e9e.<\/p> Vous pouvez \u00e9galement choisir d\u2019assurer un locataire qui vous louerait un logement meubl\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e. On parle alors de \u00ab l'abandon de recours<\/strong> \u00bb, dans lequel vous vous engagez, avec votre assureur, \u00e0 ne pas faire de recours contre votre locataire en cas d\u2019incendie ou de d\u00e9g\u00e2ts des eaux. Votre locataire sera alors mentionn\u00e9 dans le contrat de location.<\/p> Il devra toutefois s\u2019assurer de son c\u00f4t\u00e9 contre sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des voisins et des tiers.<\/p> Conclusion<\/span><\/strong><\/p> Assurez-vous bien que votre locataire soit assur\u00e9 car le d\u00e9faut d'assurance est un motif de r\u00e9siliation du contrat de location. Mais pour cela, n'oubliez\u00a0pas d'ajouter la clause r\u00e9solutoire dans le bail.<\/p> Je vous propose d'en t\u00e9l\u00e9charger un gratuitement au format Word et PDF ici<\/u><\/span><\/a>.<\/p> Bonne location !<\/p> A tr\u00e8s vite,\u00a0<\/span><\/p> Monsieur Hugo<\/span><\/strong>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/span><\/p> Restons en conta<\/strong>ct !\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/p> Inscrivez-vous \u00e0\u00a0ma\u00a0NEWSLETTER\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/span>pour\u00a0recevoir<\/span>\u00a0les derniers documents contractuels \u00e0 jour (bail, \u00e9tat des lieux, mod\u00e8les de lettres, acte de caution<\/span>...), je les mets \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur <\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a> Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p> \u00a0<\/p> > Logement meubl\u00e9, non meubl\u00e9, guide tr\u00e8s simplifi\u00e9 de la fiscalit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 vos revenus locatifs.<\/u><\/span><\/a>\n
\n
\n
\n
\n
1.2 L\u2019assurance recours des voisins et des tiers<\/h3>\n
1.3 L\u2019assurance multirisques habitation<\/h3>\n
\n
\n
\n
\n
1.4 Les garanties de la multirisques habitation<\/h3>\n
Parmi les options propos\u00e9es, il y a notamment les garanties suivantes :<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
2. Quels sont vos recours en cas de d\u00e9faut d\u2019assurance du locataire ?<\/h2>\n
\n
\n
S\u2019il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.<\/strong>
Si 1 mois apr\u00e8s<\/strong> cette mise en demeure, vous ne disposez toujours pas de l’attestation, la loi vous autorise \u00e0 souscrire une assurance pour le compte de votre locataire (en responsabilit\u00e9 civile).<\/strong><\/p>\n3. Les assurances du propri\u00e9taire<\/h2>\n
La loi vous impose de louer un bien d\u00e9cent et en bon \u00e9tat.<\/strong><\/p>\n3.1 L\u2019assurance du logement lou\u00e9<\/h3>\n
Comme je vous l\u2019indiquais un peu plus haut, cela vous permettra de couvrir le logement en cas de pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien ou \u00e0 un vice de construction.<\/p>\n\n
3.2 Cas du logement meubl\u00e9<\/h3>\n
\n
\n
\n
![\"Assurance](\"https:\/\/4.bp.blogspot.com\/-Na_w9MRsZ2Q\/W8tSp1dCrSI\/AAAAAAAAAIs\/FhGYOV2debQktuDEyIGrCJKEB7MlImKFgCLcBGAs\/s1600\/ASSURANCE.jpeg\")
<\/p>1. Votre locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?<\/h2>
1.1 L\u2019assurance pour les risques locatifs<\/h3>
1.2 L\u2019assurance recours des voisins et des tiers<\/h3>
1.3 L\u2019assurance multirisques habitation<\/h3>
1.4 Les garanties de la multirisques habitation<\/h3>
Parmi les options propos\u00e9es, il y a notamment les garanties suivantes :<\/p>2. Quels sont vos recours en cas de d\u00e9faut d\u2019assurance du locataire ?<\/h2>
S\u2019il ne le fait pas, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.<\/strong>
Si 1 mois apr\u00e8s<\/strong> cette mise en demeure, vous ne disposez toujours pas de l'attestation, la loi vous autorise \u00e0 souscrire une assurance pour le compte de votre locataire (en responsabilit\u00e9 civile).<\/strong><\/p>3. Les assurances du propri\u00e9taire<\/h2>
La loi vous impose de louer un bien d\u00e9cent et en bon \u00e9tat.<\/strong><\/p>3.1 L\u2019assurance du logement lou\u00e9<\/h3>
Comme je vous l\u2019indiquais un peu plus haut, cela vous permettra de couvrir le logement en cas de pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien ou \u00e0 un vice de construction.\u00a0<\/p>3.2 Cas du logement meubl\u00e9<\/h3>
<\/strong><\/span><\/span><\/p>
> Comment calculer la rentabilit\u00e9 d\u2019un bien lou\u00e9 ?<\/u><\/span><\/a>
> Mon locataire ne paie plus son loyer ! Que dois-je faire ?<\/u><\/span><\/a><\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[75],"tags":[],"class_list":["post-352143","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-obligations-locataire"],"acf":[],"yoast_head":"\n