Toutefois, vous n’\u00eates pas en droit d’exiger de votre candidat n’importe quel document<\/strong>. La loi vous autorise \u00e0 demander au candidat de vous fournir une seule<\/strong> pi\u00e8ce d’identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re en cours de validit\u00e9. La loi sp\u00e9cifie m\u00eame que le document doit en plus d’\u00eatre en cours de validit\u00e9, comporter la photographie et la signature du titulaire… Cela vous permettra d’identifier qu’il s’agit bien de votre interlocuteur.<\/p>\n Le justificatif d’identit\u00e9 peut \u00eatre en fonction de son profil soit :<\/p>\n La loi est comme pour le justificatif d’identit\u00e9 stricte sur le nombre de pi\u00e8ces \u00e0 demander : vous ne pouvez exiger du candidat qu’un seul justificatif <\/strong>de domicile parmi les documents suivants :<\/p>\n Au niveau de l’activit\u00e9 professionnelle, vous \u00eates libres de demander 1 ou plusieurs justificatifs<\/strong> de situation professionnelle parmi ces documents :<\/p>\n Les documents d\u00e9pendront de la situation professionnelle du candidat. Qu’il soit salari\u00e9, \u00e9tudiant, retrait\u00e9 ou \u00e0 son compte.<\/span><\/p>\n Tout comme pour la situation professionnelle, le candidat peut vous fournir 1 ou plusieurs documents<\/strong> attestant des ressources parmi les suivants :<\/p>\n Pour tous ces justificatifs, le candidat doit vous fournir une copie des documents originaux<\/strong>. Les Vous \u00eates \u00e9galement en droit d’exiger la pr\u00e9sentation de l’original des documents<\/strong>.<\/span><\/span> <\/span><\/p>\n Pour \u00e9viter les abus, la loi est venue l\u00e9gif\u00e9rer en interdisant un certain nombres de documents que certains bailleurs ont pu demander \u00e0 des candidats. Ils sont de 3 natures : bancaires, personnels et li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n Vous ne pouvez pas r\u00e9clamer les documents financiers suivants :<\/p>\n En plus de ces documents que vous ne pouvez exiger du candidat au logement, la loi emp\u00eache \u00e9galement les bailleurs d’imposer certaines mesures de s\u00e9lection qui conditionnerait la signature du bail<\/strong>.<\/p>\n En pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du contrat de location, vous n’auriez pas le droit :<\/p>\n Cela signifie que sont interdits :<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437 du 5 novembre 2015<\/u><\/span><\/a> pr\u00e9cise \u00e9galement la liste des pi\u00e8ces justificatives que vous pourrez exiger du garant.<\/span><\/p>\n Pour en savoir davantage sur le garant, je vous conseille cet article que j’ai r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab\u00a0Les garants, Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d’un locataire<\/u><\/span><\/a>.\u00a0\u00bb\u00a0<\/span>\u00a0<\/p>\n 2 cas de figure peuvent se poser :<\/span><\/p>\n Vous pourrez lui exiger une pi\u00e8ce justificative d’identit\u00e9<\/strong> en cours de validit\u00e9, comportant sa photographie et sa signature<\/span> (carte nationale d’identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, ou<\/span> passeport fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ou<\/span> permis de conduire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger).<\/span><\/p>\n Vous pourrez lui demander les deux documents suivants :<\/span><\/p>\n -un extrait K bis original de 3 mois<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 ou les statuts ou toute autre pi\u00e8ce justifiant de l’existence l\u00e9gale de la personne, faisant appara\u00eetre le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l’administration, une juridiction ou un organisme professionnel.<\/p>\n -un justificatif d’identit\u00e9 du repr\u00e9sentant<\/strong> de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.\u00a0<\/span><\/p>\n En dehors de cette sp\u00e9cificit\u00e9 personne physique\/personne morale, vous pouvez exiger de la caution les m\u00eames documents que ceux demand\u00e9s au locataire. <\/span><\/p>\n –<\/span><\/span>un justificatif de domicile,<\/span><\/p>\n –<\/span>un ou plusieurs justificatifs de situation financi\u00e8re,<\/span><\/p>\n -un ou plusieurs justificatifs de ressources. <\/span><\/p>\n Conclusion<\/strong><\/span><\/p>\n Vous l’aurez compris la liste de documents autoris\u00e9e est limitative que ce soit pour le candidat ou son \u00e9ventuel garant. Toute pi\u00e8ce justificative ne figurant pas dans cette liste ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n Si toutefois, un bailleur contrevenait \u00e0 cette r\u00e8gle en imposant des pi\u00e8ces non pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret, il sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 3.000 \u20ac pour une personne physique et 15.000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n Pour compl\u00e9ter ce dossier, je vous propose de passer \u00e0 l’\u00e9tape qui suivra la s\u00e9lection de votre candidat : la r\u00e9daction du bail.<\/span><\/p>\n Pour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, je vous mets \u00e0 disposition un contrat de bail\u00a0non meubl\u00e9<\/strong>\u00a0et les annexes \u00e0 ne sur<\/strong>tout pas oubli<\/strong>er<\/strong>..<\/span><\/span><\/span>. Vous pourrez les t\u00e9l\u00e9charger dans cet\u00a0article<\/u><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n \u00a0Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avant de louer un logement, vous avez le droit de vous informer sur l’identit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 de votre futur locataire en lui demandant de vous pr\u00e9senter des documents relatifs \u00e0 son identit\u00e9, sa situation professionnelle ou ses revenus. Toutefois, vous n’\u00eates pas en droit d’exiger de votre candidat n’importe quel document. 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Pour \u00e9viter tout abus, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437<\/u><\/span><\/a> du 5 novembre 2015 est venu fixer une liste des pi\u00e8ces justificatives que vous pouvez demander \u00e0 vos locataires potentiels ou \u00e0 leurs garants.<\/p> La loi vous autorise \u00e0 demander au candidat de vous fournir une seule<\/strong> pi\u00e8ce d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re en cours de validit\u00e9. La loi sp\u00e9cifie m\u00eame que le document doit en plus d'\u00eatre en cours de validit\u00e9, comporter la photographie et la signature du titulaire... Cela vous permettra d'identifier qu'il s'agit bien de votre interlocuteur.<\/p> Le justificatif d'identit\u00e9 peut \u00eatre en fonction de son profil soit :<\/p> La loi est comme pour le justificatif d'identit\u00e9 stricte sur le nombre de pi\u00e8ces \u00e0 demander : vous ne pouvez exiger du candidat qu'un seul justificatif <\/strong>de domicile parmi les documents suivants :<\/p> Au niveau de l'activit\u00e9 professionnelle, vous \u00eates libres de demander 1 ou plusieurs justificatifs<\/strong> de situation professionnelle parmi ces documents :<\/p> Les documents d\u00e9pendront de la situation professionnelle du candidat. Qu'il soit salari\u00e9, \u00e9tudiant, retrait\u00e9 ou \u00e0 son compte.<\/span><\/p> Tout comme pour la situation professionnelle, le candidat peut vous fournir 1 ou plusieurs documents<\/strong> attestant des ressources parmi les suivants :<\/p> Pour tous ces justificatifs, le candidat doit vous fournir une copie des documents originaux<\/strong>. Les Vous \u00eates \u00e9galement en droit Pour \u00e9viter les abus, la loi est venue l\u00e9gif\u00e9rer en interdisant un certain nombres de documents que certains bailleurs ont pu demander \u00e0 des candidats. Ils sont de 3 natures : bancaires, personnels et li\u00e9s \u00e0 la situation financi\u00e8re.<\/span><\/p> Vous ne pouvez pas r\u00e9clamer les documents financiers suivants :<\/p> En plus de ces documents que vous ne pouvez exiger du candidat au logement, la loi emp\u00eache \u00e9galement les bailleurs d'imposer certaines mesures de s\u00e9lection qui conditionnerait la signature du bail<\/strong>.<\/p> En pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du contrat de location, vous n'auriez pas le droit :<\/p> Cela signifie que sont interdits :<\/p> Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437 du 5 novembre 2015<\/u><\/span><\/a> pr\u00e9cise \u00e9galement la liste des pi\u00e8ces justificatives que vous pourrez exiger du garant.<\/span><\/p> Pour en savoir davantage sur le garant, je vous conseille cet article que j'ai r\u00e9dig\u00e9 : \"Les garants, Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d'un locataire<\/u><\/span><\/a>.\"\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> 2 cas de figure peuvent se poser :<\/span><\/p> Vous pourrez lui exiger une pi\u00e8ce justificative d'identit\u00e9<\/strong> en cours de validit\u00e9, comportant sa photographie et sa signature<\/span> (carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, ou<\/span> passeport fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ou<\/span> permis de conduire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger).<\/span><\/p> Vous pourrez lui demander les deux documents suivants :<\/span><\/p> -un extrait K bis original de 3 mois<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 ou les statuts ou toute autre pi\u00e8ce justifiant de l'existence l\u00e9gale de la personne, faisant appara\u00eetre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l'administration, une juridiction ou un organisme professionnel.<\/p> -un justificatif d'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant<\/strong> de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.<\/p> \u00a0<\/span><\/p> En dehors de cette sp\u00e9cificit\u00e9 personne physique\/personne morale, vous pouvez exiger de la caution les m\u00eames documents que ceux demand\u00e9s au locataire. <\/span><\/p> -<\/span>un ou plusieurs justificatifs de situation financi\u00e8re,<\/span><\/p> -un ou plusieurs justificatifs de ressources. <\/span><\/p> Conclusion<\/strong><\/span><\/p> Vous l'aurez compris la liste de documents autoris\u00e9e est limitative que ce soit pour le candidat ou son \u00e9ventuel garant. Toute pi\u00e8ce justificative ne figurant pas dans cette liste ne peut \u00eatre exig\u00e9e.\u00a0<\/p> Si toutefois, un bailleur contrevenait \u00e0 cette r\u00e8gle en imposant des pi\u00e8ces non pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret, il sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 3.000 \u20ac pour une personne physique et 15.000 \u20ac pour une personne morale.<\/p> Pour compl\u00e9ter ce dossier, je vous propose de passer \u00e0 l'\u00e9tape qui suivra la s\u00e9lection de votre candidat : la r\u00e9daction du bail.<\/span><\/p> Pour \u00e9viter que vous utilisiez un contrat de location impr\u00e9cis et sources de litiges, je vous mets \u00e0 disposition un contrat de bail\u00a0non meubl\u00e9<\/strong>\u00a0et les annexes \u00e0 ne sur<\/strong>tout pas oubli<\/strong>er<\/strong>..<\/span><\/span><\/span>. Vous pourrez les t\u00e9l\u00e9charger dans cet\u00a0article<\/u><\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/p> \u00a0<\/p> A tr\u00e8s vite,\u00a0<\/span><\/p>
Pour \u00e9viter tout abus, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1437<\/u><\/span><\/a> du 5 novembre 2015 est venu fixer une liste des pi\u00e8ces justificatives que vous pouvez demander \u00e0 vos locataires potentiels ou \u00e0 leurs garants.<\/p>\n1. Quelles sont les pi\u00e8ces justificatives que vous pouvez r\u00e9clamer au candidat ?<\/h2>\n
1.1 Un justificatif d’identit\u00e9<\/h3>\n
\n
1.2 Un justificatif de domicile<\/h3>\n
\n
1.3 Un justificatif de situation professionnelle<\/h3>\n
\n
1.4. Justificatif de ressources<\/h3>\n
\n
documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s ou traduits en fran\u00e7ais, et les montants
inscrits convertis en euros.\u00a0<\/span><\/p>\n2. Quels sont les documents que vous ne pouvez pas r\u00e9clamer \u00e0 votre candidat ?<\/h2>\n
2.1 Les documents bancaires<\/h3>\n
\n
2.2 Documents relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h3>\n
\n
2.3 Justificatifs de situation financi\u00e8re<\/h3>\n
\n
2.4 Cotitularit\u00e9 et versements ill\u00e9gaux<\/h3>\n
\n
\n
3. Les documents \u00e0 demander aux garants<\/h2>\n
\n
\n
\n
<\/u><\/span><\/li>\n<\/ul>\n![\"Location,](\"https:\/\/2.bp.blogspot.com\/-S-sVxicM9Sk\/W-2UMZSiTgI\/AAAAAAAAAKs\/0bFM90ywFJEuAwvaSPkKQmCu3mNMYJTwgCLcBGAs\/s1600\/DOSSIER%2BLOCATAIRE%2BMONSIEUR%2BHUGO.jpeg\")
<\/p>
\u00a0<\/p>1. Quelles sont les pi\u00e8ces justificatives que vous pouvez r\u00e9clamer au candidat ?<\/h2>
1.1 Un justificatif d'identit\u00e9<\/h3>
1.2 Un justificatif de domicile<\/h3>
1.3 Un justificatif de situation professionnelle<\/h3>
1.4. Justificatif de ressources<\/h3>
documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s ou traduits en fran\u00e7ais, et les montants
inscrits convertis en euros.\u00a0<\/span><\/p>
d'exiger la pr\u00e9sentation de l'original des documents<\/strong>.<\/span><\/span> <\/span><\/p>2. Quels sont les documents que vous ne pouvez pas r\u00e9clamer \u00e0 votre candidat ?<\/h2>
2.1 Les documents bancaires<\/h3>
\u00a0<\/h3>
2.2 Documents relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h3>
\u00a0<\/h3>
2.3 Justificatifs de situation financi\u00e8re<\/h3>
2.4 Cotitularit\u00e9 et versements ill\u00e9gaux<\/h3>
3. Les documents \u00e0 demander aux garants<\/h2>
<\/span>-<\/span><\/span>un justificatif de domicile,<\/span><\/p>