- \n
- l’uniformisation des normes de peuplement en colocation<\/li>\n
- la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents<\/li>\n<\/ul>\n
Uniformisation des normes de peuplement en colocation<\/h3>\n
Selon <\/span>l’article L. 111-6-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, <\/span>la colocation constitue une division de logement<\/strong>.<\/span> <\/span><\/p>\n
La loi Alur du 24 mars 2014 est venue l\u00e9gif\u00e9rer sur la colocation en lui donnant une d\u00e9finition. La colocation est :<\/span><\/p>\n
\u00ab\u00a0la location d’un m\u00eame logement par plusieurs locataires, constituant leur r\u00e9sidence principale et formalis\u00e9e par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n
En plus de lui instaurer un statut juridique<\/strong>, la loi Alura mis<\/span> en place des normes de d\u00e9cence<\/strong> \u00e0 la colocation notamment avec les \u00ab\u00a0normes de peuplement\u00a0\u00bb pour lutter contre les marchands de sommeil.<\/p>\n
En cas de baux multiples, la loi Alur impose que chaque locataire doit avoir la jouissance exclusive de parties privatives en surface et en volume d\u2019au moins 14 m\u00b2 et 33 m3.<\/strong><\/p>\n
Toutefois, pour un bail unique<\/strong>, les normes de peuplement sont diff\u00e9rentes. Pour \u00eatre d\u00e9cent, le logement doit avoir une surface d\u2019au moins 9 m\u00b2<\/strong> pour une personne seule et d\u2019au moins 16 m\u00b2 pour 2 personnes, en ajoutant 9 m\u00b2 par personne suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019\u00e0 huit personnes.<\/p>\n
La loi Elan est venue uniformiser ces normes. Elle supprime les incoh\u00e9rences en mati\u00e8re de r\u00e8gles de surfaces.<\/p>\n
L’article 141<\/u><\/span><\/a> <\/span>indique que la surface et le volume habitable minimal pr\u00e9vus dans les crit\u00e8res de d\u00e9cence des locaux d\u2019habitation, doivent d\u00e9sormais quelque soit le type de bail \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 9 m2 et \u00e0 20 m3<\/strong>.<\/p>\n
Et les caract\u00e9ristiques de la d\u00e9cence<\/strong> s\u2019appr\u00e9cieront dor\u00e9navant non plus \u00e0 partir de la seule partie du logement dont le colocataire a la jouissance exclusive mais par la prise en compte de l\u2019ensemble du logement<\/strong>.<\/p>\n
Pour en savoir plus sur le bail de colocation meubl\u00e9 et t\u00e9l\u00e9charger votre bail meubl\u00e9<\/strong>, je vous conseille cet article : Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 !<\/u><\/span><\/a><\/p>\n
En route vers la d\u00e9mat\u00e9rialisation…<\/h3>\n
La loi Elan mise sur le num\u00e9rique pour redynamiser le secteur immobilier.<\/p>\n
Ainsi avec l\u2019accord du locataire<\/strong>, le bailleur pourra d\u00e9sormais fournir un certain nombre de documents par e-mail :<\/p>\n
- \n
- le dossier de diagnostic technique<\/strong>,<\/li>\n
- lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, il ne sera plus n\u00e9cessaire pour les garants de recopier \u00e0 la main<\/strong> le long texte de l’acte de caution. Il est supprim\u00e9 par l’article 134<\/span><\/span><\/u><\/a>de la loi Elan.<\/p>\n
Car jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire devait obligatoirement comporter les mentions manuscrites suivantes :<\/p>\n
- \n
- le montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa r\u00e9vision ;<\/li>\n
- la mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l’\u00e9tendue de son engagement.<\/li>\n
- si la caution est solidaire, elle devait l’\u00e9crire dans l’acte ;<\/li>\n
- enfin la caution devait reproduire l’article de loi suivant :<\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab Lorsque le cautionnement d’obligations r\u00e9sultant d’un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre ne comporte aucune indication de dur\u00e9e ou lorsque la dur\u00e9e du cautionnement est stipul\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la caution peut le r\u00e9silier unilat\u00e9ralement. La r\u00e9siliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvel\u00e9, au cours duquel le bailleur re\u00e7oit notification de la r\u00e9siliation\u00a0\u00bb. \u00bb<\/p>\n
D\u00e9sormais, elles seront int\u00e9gr\u00e9es au bail type de location et les garants n\u2019auront plus qu\u2019\u00e0 apposer leur signature \u00e9lectronique.<\/p>\n
Vous en saurez plus sur l’acte de caution solidaire<\/strong> dans ce dossier \u00e0 lire ici<\/u><\/span><\/a>.\u00a0<\/p>\n
Pour d\u00e9couvrir les autres nouveaut\u00e9s apport\u00e9es au bail par la loi Elan, je vous recommande cet article du Journal de l’Agence que vous retrouverez ici<\/u><\/span><\/a>.<\/span>
<\/u><\/span><\/span><\/p>\nJe vous conseille aussi :<\/span><\/span><\/span><\/p>\n
- \n
- Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi Alur (pdf bail \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/li>\n
- Mon locataire ne paie plus son loyer ! Que dois-je faire ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/li>\n
- Dur\u00e9e, caution, fiscalit\u00e9… Quelles sont les diff\u00e9rences entre une location meubl\u00e9e et une location nue ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le bail et la loi ELAN : savez-vous ce qui vous attend ? La loi Elan ou loi logement modifie les rapports locataires propri\u00e9taires. De nombreuses mesures vont notamment impacter le bail. Outre le bail mobilit\u00e9, l’encadrement des loyers et les sanctions accrues sur la location touristique que j’ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s dans ce blog, je […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":360713,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
![](\"https:\/\/3.bp.blogspot.com\/-rHnckTEgf3w\/XCyEBqzwUvI\/AAAAAAAAAUc\/dysK99vDOmIFIF_mfJL0HmwKSjzmq_IDACLcBGAs\/s1600\/news.png\")
<\/p>Le bail et la loi ELAN : savez-vous ce qui vous attend ?<\/h2>
La loi Elan ou loi logement modifie les rapports locataires propri\u00e9taires. De nombreuses mesures vont notamment impacter le bail.<\/p>
Outre le bail mobilit\u00e9, l'encadrement des loyers et les sanctions accrues sur la location touristique que j'ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s dans ce blog, je vais m'attacher dans cet article \u00e0 d\u00e9velopper ces 2 pointsqui pourraient vous concerner, en tant que propri\u00e9taire bailleur <\/span>:<\/p>
- l'uniformisation des normes de peuplement en colocation<\/li>
- la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents<\/li><\/ul>
Uniformisation des normes de peuplement en colocation<\/h3>
Selon <\/span>l'article L. 111-6-1<\/a> du code de la construction et de l'habitation, <\/span>la colocation constitue une division de logement<\/strong>.<\/span> <\/span><\/p>
La loi Alur du 24 mars 2014 est venue l\u00e9gif\u00e9rer sur la colocation en lui donnant une d\u00e9finition. La colocation est :<\/span><\/p>
\"la location d'un m\u00eame logement par plusieurs locataires, constituant leur r\u00e9sidence principale et formalis\u00e9e par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur\".<\/span><\/p>
En plus de lui instaurer un statut juridique<\/strong>, la loi Alura mis<\/span> en place des normes de d\u00e9cence<\/strong> \u00e0 la colocation notamment avec les \"normes de peuplement\" pour lutter contre les marchands de sommeil.<\/p>
En cas de baux multiples, la loi Alur impose que chaque locataire doit avoir la jouissance exclusive de parties privatives en surface et en volume d\u2019au moins 14 m\u00b2 et 33 m3.<\/strong><\/p>
Toutefois, pour un bail unique<\/strong>, les normes de peuplement sont diff\u00e9rentes. Pour \u00eatre d\u00e9cent, le logement doit avoir une surface d\u2019au moins 9 m\u00b2<\/strong> pour une personne seule et d\u2019au moins 16 m\u00b2 pour 2 personnes, en ajoutant 9 m\u00b2 par personne suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019\u00e0 huit personnes.<\/p>
La loi Elan est venue uniformiser ces normes. Elle supprime les incoh\u00e9rences en mati\u00e8re de r\u00e8gles de surfaces.<\/p>
L'article 141<\/u><\/span><\/a> <\/span>indique que la surface et le volume habitable minimal pr\u00e9vus dans les crit\u00e8res de d\u00e9cence des locaux d\u2019habitation, doivent d\u00e9sormais quelque soit le type de bail \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 9 m2 et \u00e0 20 m3<\/strong>.<\/p>
Et les caract\u00e9ristiques de la d\u00e9cence<\/strong> s\u2019appr\u00e9cieront dor\u00e9navant non plus \u00e0 partir de la seule partie du logement dont le colocataire a la jouissance exclusive mais par la prise en compte de l\u2019ensemble du logement<\/strong>.<\/p>
Pour en savoir plus sur le bail de colocation meubl\u00e9 et t\u00e9l\u00e9charger votre bail meubl\u00e9<\/strong>, je vous conseille cet article : Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 !<\/u><\/span><\/a><\/p>
\u00a0<\/h3>
En route vers la d\u00e9mat\u00e9rialisation...<\/h3>
La loi Elan mise sur le num\u00e9rique pour redynamiser le secteur immobilier.<\/p>
Ainsi avec l\u2019accord du locataire<\/strong>, le bailleur pourra d\u00e9sormais fournir un certain nombre de documents par e-mail :<\/p>
- le dossier de diagnostic technique<\/strong>,<\/li>
- lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/li><\/ul>
Par ailleurs, il ne sera plus n\u00e9cessaire pour les garants de recopier \u00e0 la main<\/strong> le long texte de l'acte de caution. Il est supprim\u00e9 par l'article 134<\/span><\/span><\/u><\/a>de la loi Elan.<\/p>
Car jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire devait obligatoirement comporter les mentions manuscrites suivantes :<\/p>
- le montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa r\u00e9vision ;<\/li>
- la mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'\u00e9tendue de son engagement.\u00a0<\/li>
- si la caution est solidaire, elle devait l'\u00e9crire dans l'acte ;<\/li>
- enfin la caution devait reproduire l'article de loi suivant :<\/li><\/ul>
\u00ab Lorsque le cautionnement d'obligations r\u00e9sultant d'un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre ne comporte aucune indication de dur\u00e9e ou lorsque la dur\u00e9e du cautionnement est stipul\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la caution peut le r\u00e9silier unilat\u00e9ralement. La r\u00e9siliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvel\u00e9, au cours duquel le bailleur re\u00e7oit notification de la r\u00e9siliation\". \u00bb<\/p>
D\u00e9sormais, elles seront int\u00e9gr\u00e9es au bail type de location et les garants n\u2019auront plus qu\u2019\u00e0 apposer leur signature \u00e9lectronique.\u00a0<\/p>
Vous en saurez plus sur l'acte de caution solidaire<\/strong> dans ce dossier \u00e0 lire ici<\/u><\/span><\/a>.<\/p>
\u00a0<\/p>
Pour d\u00e9couvrir les autres nouveaut\u00e9s apport\u00e9es au bail par la loi Elan, je vous recommande cet article du Journal de l'Agence que vous retrouverezici<\/u><\/span><\/a>.<\/span>
<\/u><\/span><\/span><\/p>Bonne location,<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>
Monsieur Hugo<\/span><\/span><\/strong>,<\/span><\/span><\/p>
Votre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/span><\/p>
<\/span>Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span><\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/u><\/span><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span> <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>
<\/span>Je vous conseille aussi :<\/span><\/span><\/span><\/p>> Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi Alur (pdf bail \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>
- lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/li><\/ul>
- le dossier de diagnostic technique<\/strong>,<\/li>
- Mon locataire ne paie plus son loyer ! Que dois-je faire ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/li>\n
- Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi Alur (pdf bail \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/li>\n
- lorsque le logement est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 <\/strong>concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/li>\n<\/ul>\n
- le dossier de diagnostic technique<\/strong>,<\/li>\n