Pour la taxe d’habitation, la r\u00e9ponse est claire : elle doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la(les) personne(s) occupant le\u00a0logement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours, qu\u2019elle soit propri\u00e9taire ou locataire. Par contre, si vous faites de la location saisonni\u00e8re, c’est \u00e0 vous propri\u00e9taire de vous acquitter de la taxe d\u2019habitation.<\/span><\/p>\n La taxe fonci\u00e8re, quant \u00e0 elle, concerne uniquement le propri\u00e9taire et est due par celui qui est propri\u00e9taire au 1er janvier de l’ann\u00e9e. Et m\u00eame si votre logement est lou\u00e9, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer sur votre locataire la taxe fonci\u00e8re. Elle ne fait pas partie de la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire (D\u00e9cret n\u00b0 82-955 du 9 novembre 1982 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 86-1316 du 26 d\u00e9cembre 1986 et 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987). En cons\u00e9quence, en cas de bail d\u2019habitation, vous ne pouvez pas imposer au locataire le paiement de la taxe fonci\u00e8re, qui n\u2019est pas une charge r\u00e9cup\u00e9rable.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Et la TOEM ? Vous savez la taxe sur l\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Qui la prend \u00e0 sa charge ? Vous ou votre locataire ? Elle arrive sur votre avis de taxe fonci\u00e8re. Mais elle concerne les ordures m\u00e9nag\u00e8res de votre locataire. J’ai un ami propri\u00e9taire qui la prenait \u00e0 sa charge. Quand je lui ai demand\u00e9 pourquoi ? Il m’a r\u00e9pondu \u00ab\u00a0parce qu’elle arrive sur mon avis de taxe fonci\u00e8re…\u00a0\u00bb<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Les communes et les groupements de commune sont charg\u00e9s de la collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Pour financer cette collecte, elles pr\u00e9l\u00e8vent une taxe : la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). Les communes peuvent \u00e9galement instituer une taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage des voies livr\u00e9es \u00e0 la circulation publique.<\/span><\/p>\n Elles peuvent aussi avoir recours \u00e0 une redevance d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM).<\/span><\/p>\n La redevance est due uniquement si vous utilisez le service d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/span><\/p>\n La redevance peut notamment \u00eatre calcul\u00e9e en fonction du volume des ordures enlev\u00e9es par rapport au nombre de personnes qui compose le foyer.Dans la pratique, la plupart des communes ou groupements de communes ont opt\u00e9 pour la TEOM.<\/span> La TEOM est due pour toutes les propri\u00e9t\u00e9s pour lesquelles la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties s\u2019applique. Elle est donc due :<\/span><\/p>\n C’est le propri\u00e9taire au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition qui est redevable de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d’enl\u00e8vement des ordures pour l’ann\u00e9e en cours. Les 2 taxes figurent sur l’avis de taxe fonci\u00e8re adress\u00e9 au propri\u00e9taire. C’est toujours le propri\u00e9taire qui doit payer la TEOM, en m\u00eame temps que sa taxe fonci\u00e8re.<\/span> Vous demeurez seul redevable de la taxe \u00e0 l’\u00e9gard du fisc. Mais dans le cadre d’une location, vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la TEOM dans les charges locatives.<\/span><\/p>\n Mais attention seule la taxe est r\u00e9cup\u00e9rable sur le locataire. En revanche, les frais de \u00ab\u00a0r\u00f4le\u00a0\u00bb pour l\u2019\u00e9tablissement de la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire.<\/span> Tout d\u00e9pend du type de charges dont vous avez convenu avec le locataire. S’agissant d’une location vide, il s’agit toujours de charges au r\u00e9el, Seule exception : s’il s’agit d’une colocation, il est possible, au moment de la signature du bail d’opter pour un forfait de charge. En revanche, s’il s’agit d’une location meubl\u00e9e, vous pouvez dans tous les cas opter librement dans le bail, pour des charges au r\u00e9el ou forfaitaires.<\/span> Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que mettez votre bien immobilier en location et que celui-ci est inoccup\u00e9, vous \u00eates en droit de demander une r\u00e9duction de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/span><\/p>\n Il vous faudra remplir 3 conditions :<\/span><\/p>\n Vous devrez adresser la demande de r\u00e9duction de TEOM au centre des finances publiques dont rel\u00e8ve le logement assujetti accompagn\u00e9e des documents justificatifs. Cette r\u00e9clamation doit \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le logement a \u00e9t\u00e9 inoccup\u00e9 pendant plus de trois mois.<\/span><\/p>\n A noter : la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne s\u2019applique pas aux logements exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re de mani\u00e8re permanente ou ceux situ\u00e9s dans une commune o\u00f9 la collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers n\u2019est pas assur\u00e9e.<\/span><\/p>\n La taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res est calcul\u00e9e sur la base de la moiti\u00e9 de la valeur locative cadastrale du logement concern\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour obtenir le montant de la TEOM, cette base est multipli\u00e9e par le taux fix\u00e9 par la commune ou le groupement de communes puis sont ajout\u00e9s des frais de gestion de la fiscalit\u00e9 locale.<\/span><\/p>\n La TEOM \u00e0 payer par le redevable est indiqu\u00e9e sur l\u2019avis d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re. Elle doit \u00eatre pay\u00e9e chaque ann\u00e9e en m\u00eame temps que la taxe fonci\u00e8re. Elle ne fait pas l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement s\u00e9par\u00e9.<\/span><\/p>\n Certains b\u00e2timents sont automatiquement exon\u00e9r\u00e9s de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Il s\u2019agit :<\/span><\/p>\n Les propri\u00e9taire ou usufruitiers qui poss\u00e8dent leur propre mode d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets ont la possibilit\u00e9 de demander une exon\u00e9ration de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Attention toutefois, il convient de d\u00e9montrer \u00e0 l\u2019administration fiscale que 100 % des d\u00e9chets sont auto-\u00e9limin\u00e9s par le contribuable. Si vous avez \u00e9tabli des charges au forfait (en location meubl\u00e9e ou en colocation vide ), faites bien attention d’int\u00e9grer le co\u00fbt de la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Car le forfait est r\u00e9put\u00e9 couvrir l’ensemble des charges, y compris, la TEOM. Vous ne pourrez donc pas r\u00e9clamer \u00e0 votre locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges qu’il vous verse d\u00e9j\u00e0 chaque mois. [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsqu’on d\u00e9bute dans la location, on se pose souvent la question de savoir quels taxes ou imp\u00f4ts on peut r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de son locataire. Pour la taxe d’habitation, la r\u00e9ponse est claire : elle doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la(les) personne(s) occupant le\u00a0logement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours, qu\u2019elle soit propri\u00e9taire ou locataire. Par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353476,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Lorsqu'on d\u00e9bute dans la location, on se pose souvent la question de savoir quels taxes ou imp\u00f4ts on peut r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de son locataire.<\/span><\/p> Pour la taxe d'habitation, la r\u00e9ponse est claire : elle doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la(les) personne(s) occupant le\u00a0logement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours, qu\u2019elle soit propri\u00e9taire ou locataire. Par contre, si vous faites de la location saisonni\u00e8re, c'est \u00e0 vous propri\u00e9taire de vous acquitter de la taxe d\u2019habitation.<\/span><\/p> \u00a0<\/span><\/p> Et la TOEM ? Vous savez la taxe sur l\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Qui la prend \u00e0 sa charge ? Vous ou votre locataire ? Elle arrive sur votre avis de taxe fonci\u00e8re. Mais elle concerne les ordures m\u00e9nag\u00e8res de votre locataire. J'ai un ami propri\u00e9taire qui la prenait \u00e0 sa charge. Quand je lui ai demand\u00e9 pourquoi ? Il m'a r\u00e9pondu \"parce qu'elle arrive sur mon avis de taxe fonci\u00e8re...\"<\/span><\/p> \u00a0<\/span><\/p> Les communes et les groupements de commune sont charg\u00e9s de la collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Pour financer cette collecte, elles pr\u00e9l\u00e8vent une taxe : la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). Les communes peuvent \u00e9galement instituer une taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage des voies livr\u00e9es \u00e0 la circulation publique.<\/span><\/p> La redevance est due uniquement si vous utilisez le service d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/span><\/p> La redevance peut notamment \u00eatre calcul\u00e9e en fonction du volume des ordures enlev\u00e9es par rapport au nombre de personnes qui compose le foyer.Dans la pratique, la plupart des communes ou groupements de communes ont opt\u00e9 pour la TEOM.<\/span><\/p> La TEOM est due pour toutes les propri\u00e9t\u00e9s pour lesquelles la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties s\u2019applique. Elle est donc due :<\/span><\/p> C'est le propri\u00e9taire au 1er janvier de l'ann\u00e9e d'imposition qui est redevable de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures pour l'ann\u00e9e en cours. Les 2 taxes figurent sur l'avis de taxe fonci\u00e8re adress\u00e9 au propri\u00e9taire. C'est toujours le propri\u00e9taire qui doit payer la TEOM, en m\u00eame temps que sa taxe fonci\u00e8re.<\/span><\/p> Vous demeurez seul redevable de la taxe \u00e0 l'\u00e9gard du fisc. Mais dans le cadre d'une location, vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la TEOM dans les charges locatives.<\/span><\/p> Mais attention seule la taxe est r\u00e9cup\u00e9rable sur le locataire. En revanche, les frais de \"r\u00f4le\" pour l\u2019\u00e9tablissement de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire.<\/span><\/p> Tout d\u00e9pend du type de charges dont vous avez convenu avec le locataire. S'agissant d'une location vide, il s'agit toujours de charges au r\u00e9el, Seule exception : s'il s'agit d'une colocation, il est possible, au moment de la signature du bail d'opter pour un forfait de charge. En revanche, s'il s'agit d'une location meubl\u00e9e, vous pouvez dans tous les cas opter librement dans le bail, pour des charges au r\u00e9el ou forfaitaires.<\/span><\/p> Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que mettez votre bien immobilier en location et que celui-ci est inoccup\u00e9, vous \u00eates en droit de demander une r\u00e9duction de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/span><\/p> Il vous faudra remplir 3 conditions :<\/span><\/p> La taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res est calcul\u00e9e sur la base de la moiti\u00e9 de la valeur locative cadastrale du logement concern\u00e9.<\/span><\/p> \u00a0<\/p> Certains b\u00e2timents sont automatiquement exon\u00e9r\u00e9s de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Il s\u2019agit :<\/span><\/p>\n
1. Qu’est ce que la TOEM ?<\/span><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/p>\n2. \u00cates-vous concern\u00e9 par la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ?<\/span><\/span><\/h2>\n
\n
<\/h2>\n
<\/span><\/p>\n3. Si vous louez votre logement, qui est redevable de la TEOM ?<\/span><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/p>\n4. Comment r\u00e9cup\u00e9rer la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le locataire ?<\/span><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/p>\n5. Et si vous n’avez pas encore trouv\u00e9 de locataire ?<\/span><\/span><\/h2>\n
\n
6. Comment est calcul\u00e9e la TEOM ?<\/span><\/span><\/h2>\n
7. Y-a-t’il des cas d’exon\u00e9ration ? <\/span><\/span><\/h2>\n
\n
<\/span>
Conclusion<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n
<\/span>
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/span><\/p>\n\n
![](\"https:\/\/4.bp.blogspot.com\/-4eD-mSn8vDw\/XE8NrZG76tI\/AAAAAAAAAXs\/X9bzv8a0SMQdIeWNPzyJcgEADNf-cewGQCLcBGAs\/s1600\/NEWS.jpeg\")
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La taxe fonci\u00e8re, quant \u00e0 elle, concerne uniquement le propri\u00e9taire et est due par celui qui est propri\u00e9taire au 1er janvier de l'ann\u00e9e. Et m\u00eame si votre logement est lou\u00e9, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer sur votre locataire la taxe fonci\u00e8re. Elle ne fait pas partie de la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire (D\u00e9cret n\u00b0 82-955 du 9 novembre 1982 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 86-1316 du 26 d\u00e9cembre 1986 et 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987). En cons\u00e9quence, en cas de bail d\u2019habitation, vous ne pouvez pas imposer au locataire le paiement de la taxe fonci\u00e8re, qui n\u2019est pas une charge
r\u00e9cup\u00e9rable.<\/span><\/p>1. Qu'est ce que la TOEM ?<\/span><\/span><\/h2>
<\/span>
Elles peuvent aussi avoir recours \u00e0 une redevance d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM).<\/span><\/p>
<\/span>
<\/span><\/p>2. \u00cates-vous concern\u00e9 par la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ?<\/span><\/span><\/h2>
\u00a0<\/h2>
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<\/span><\/p>3. Si vous louez votre logement, qui est redevable de la TEOM ?<\/span><\/span><\/h2>
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<\/span><\/p>4. Comment r\u00e9cup\u00e9rer la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le locataire ?<\/span><\/span><\/h2>
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<\/span><\/p>5. Et si vous n'avez pas encore trouv\u00e9 de locataire ?<\/span><\/span><\/h2>
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Vous devrez adresser la demande de r\u00e9duction de TEOM au centre des finances publiques dont rel\u00e8ve le logement assujetti accompagn\u00e9e des documents justificatifs. Cette r\u00e9clamation doit \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 le logement a \u00e9t\u00e9 inoccup\u00e9 pendant plus de trois mois.<\/span><\/p>
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A noter : la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne s\u2019applique pas aux logements exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re de mani\u00e8re permanente ou ceux situ\u00e9s dans une commune o\u00f9 la collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers n\u2019est pas assur\u00e9e.<\/span><\/p>
<\/span><\/p>6. Comment est calcul\u00e9e la TEOM ?<\/span><\/span><\/h2>
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Pour obtenir le montant de la TEOM, cette base est multipli\u00e9e par le taux fix\u00e9 par la commune ou le groupement de communes puis sont ajout\u00e9s des frais de gestion de la fiscalit\u00e9 locale.<\/span><\/p>
<\/span>
La TEOM \u00e0 payer par le redevable est indiqu\u00e9e sur l\u2019avis d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re. Elle doit \u00eatre pay\u00e9e chaque ann\u00e9e en m\u00eame temps que la taxe fonci\u00e8re. Elle ne fait pas l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement s\u00e9par\u00e9.<\/span><\/p>7. Y-a-t'il des cas d'exon\u00e9ration ? <\/span><\/span><\/h2>
<\/span>
Les propri\u00e9taire ou usufruitiers qui poss\u00e8dent leur propre mode d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets ont la possibilit\u00e9 de demander une exon\u00e9ration de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Attention toutefois, il convient de d\u00e9montrer \u00e0 l\u2019administration fiscale que 100 % des d\u00e9chets sont auto-\u00e9limin\u00e9s par le contribuable.<\/span><\/p>