Quel est le principe de base ?<\/strong><\/h3>\nL’article 1719 du Code Civil<\/u><\/span><\/a> accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail et ce du 1er au dernier jour de location.<\/p>\nEn tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire<\/strong>.
Une visite doit toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>\nToutefois lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d’un droit de visite<\/strong>. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi.
La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur. Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019article 4<\/u><\/span><\/a> :<\/p>\n\n\u201cEst r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :\u00a0Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables.\u201c<\/p>\n<\/blockquote>\n
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d’un commun accord entre votre locataire et vous.<\/strong>
Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>\n\n- ni un jour f\u00e9ri\u00e9,<\/span><\/li>\n
- ni le dimanche,<\/span><\/li>\n
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (du lundi au samedi).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/p>\n
\u00c9tablissez\u00a0avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/p>\n
\n- Soit votre locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera pr\u00e9sent et vous fera entrer avec les candidats.<\/span><\/li>\n
- Soit le locataire n\u2019est pas disponible au moment des visites convenues, mais il vous laisse ses cl\u00e9s ou vous permet d\u2019utiliser un double des cl\u00e9s. Dans ce cas l\u00e0, pour des raisons l\u00e9gales, je vous conseille de demander un \u00e9crit au locataire, certifiant qu\u2019il vous autorise l\u2019entr\u00e9e dans les lieux aux jours et heures convenues.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\nLa loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement <\/strong>du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail, vous ne pouvez rien lui imposer<\/strong>. Il en a parfaitement le droit.<\/p>\nVotre locataire ne se trouve donc pas en faute s’il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l’avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s’il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n
S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9…<\/p>\n
Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d’accepter ou de refuser.<\/p>\n
PS. Pensez \u00e0 ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation du droit de visite lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/u><\/em><\/p>\nEn signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s’engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites . S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/p>\n
Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n
\n- Tous les diagnostics immobiliers \u00e0 fournir au locataire lorsque vous mettez un bien en location<\/u><\/span><\/a><\/li>\n
- 7 d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes et favorables au locataire que vous devez conna\u00eetre!<\/u><\/span><\/a><\/span><\/li>\n
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Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ? Quel est le principe de base ? L’article 1719 du Code Civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353147,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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\u00a0<\/span><\/p>Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ?<\/span><\/p>Quel est le principe de base ?<\/strong><\/h3>L'article 1719 du Code Civil<\/u><\/span><\/a> accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail et ce du 1er au dernier jour de location.<\/p>En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire<\/strong>.
Une visite doit toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>Toutefois lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d'un droit de visite<\/strong>. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi.
La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur. Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019article 4<\/u><\/span><\/a> :<\/p>\u201cEst r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :\u00a0Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables.\u201c<\/p><\/blockquote>
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord entre votre locataire et vous.<\/strong>
Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>- ni un jour f\u00e9ri\u00e9,<\/span><\/li>
- ni le dimanche,<\/span><\/li>
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (du lundi au samedi).<\/span><\/li><\/ul>
Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/p>
\u00c9tablissez\u00a0avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/p>
- Soit votre locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera pr\u00e9sent et vous fera entrer avec les candidats.<\/span><\/li>
- Soit le locataire n\u2019est pas disponible au moment des visites convenues, mais il vous laisse ses cl\u00e9s ou vous permet d\u2019utiliser un double des cl\u00e9s. Dans ce cas l\u00e0, pour des raisons l\u00e9gales, je vous conseille de demander un \u00e9crit au locataire, certifiant qu\u2019il vous autorise l\u2019entr\u00e9e dans les lieux aux jours et heures convenues.<\/span><\/li><\/ul>
Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/h3>La loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement <\/strong>du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail, vous ne pouvez rien lui imposer<\/strong>. Il en a parfaitement le droit.<\/p>Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l'avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>
S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9...<\/p>
Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d'accepter ou de refuser.<\/p>
PS. Pensez \u00e0 ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation du droit de visite lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/u><\/em><\/p>En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s'engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites . S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/p>
Bonne relocation,<\/span><\/span><\/p>Monsieur Hugo<\/span><\/strong>,\u00a0<\/span><\/span><\/p>votre assistant personnel en gestion locative.<\/span><\/span><\/p>Restons en conta<\/strong>ct !\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p>Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span><\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/strong><\/u><\/span><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\u00a0<\/span><\/p>Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>
>\u00a0Tous les diagnostics immobiliers \u00e0 fournir au locataire lorsque vous mettez un bien en location<\/u><\/span><\/a><\/p>
En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire<\/strong>. Toutefois lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d’un droit de visite<\/strong>. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi. \u201cEst r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :\u00a0Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables.\u201c<\/p>\n<\/blockquote>\n Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d’un commun accord entre votre locataire et vous.<\/strong> Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/p>\n \u00c9tablissez\u00a0avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/p>\n La loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement <\/strong>du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail, vous ne pouvez rien lui imposer<\/strong>. Il en a parfaitement le droit.<\/p>\n Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s’il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l’avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s’il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9…<\/p>\n Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d’accepter ou de refuser.<\/p>\n PS. Pensez \u00e0 ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation du droit de visite lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/u><\/em><\/p>\n En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s’engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites . S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/p>\n Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ? Quel est le principe de base ? L’article 1719 du Code Civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":353147,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" \u00a0<\/span><\/p> Votre locataire vous a donn\u00e9 son pr\u00e9avis. Pour \u00e9viter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le pr\u00e9avis de votre locataire ?<\/span><\/p> L'article 1719 du Code Civil<\/u><\/span><\/a> accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail et ce du 1er au dernier jour de location.<\/p> En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas p\u00e9n\u00e9trer dans le logement sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de votre locataire<\/strong>. Toutefois lorsque votre locataire vous donne cong\u00e9, vous ou votre repr\u00e9sentant (votre agent immobilier notamment) disposez d'un droit de visite<\/strong>. Mais attention ce droit n\u2019est pas express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans la loi. \u201cEst r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :\u00a0Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables.\u201c<\/p><\/blockquote> Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord entre votre locataire et vous.<\/strong> Mais m\u00eame avec l\u2019accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son pr\u00e9avis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.<\/p> \u00c9tablissez\u00a0avec lui un planning avec les jours et heures de visite autoris\u00e9s.<\/p> La loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement <\/strong>du logement pendant toute la dur\u00e9e du bail, vous ne pouvez rien lui imposer<\/strong>. Il en a parfaitement le droit.<\/p> Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son pr\u00e9avis, ou si ces visites sont \u00e0 des heures non d\u00e9finies \u00e0 l'avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p> S\u2019il refuse cat\u00e9goriquement les visites, vous pouvez toutefois n\u00e9gocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours f\u00e9ri\u00e9s\u2026), que les visites ne se feront qu\u2019aux heures et jours qui l\u2019arrangent et que si un nouveau locataire est trouv\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, que cela \u00e9courtera son cong\u00e9...<\/p> Mais, encore une fois, libre \u00e0 lui d'accepter ou de refuser.<\/p> PS. Pensez \u00e0 ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui pr\u00e9voira les modalit\u00e9s d\u2019organisation du droit de visite lors du pr\u00e9avis (jours et horaires autoris\u00e9s par la loi).<\/u><\/em><\/p> En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s'engage \u00e0 autoriser les visites dans le cadre pr\u00e9vu dans le contrat, sous r\u00e9serve d\u2019un accord pr\u00e9alable entre vous et lui au moment du pr\u00e9avis concernant les dates et heures des visites . S\u2019il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le \u201cmenacer\u201d d\u2019entamer contre lui des poursuites aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionn\u00e9 dans la relocation de votre bien.<\/p> Bonne relocation,<\/span><\/span><\/p> Monsieur Hugo<\/span><\/strong>,\u00a0<\/span><\/span><\/p> votre assistant personnel en gestion locative.<\/span><\/span><\/p> Restons en conta<\/strong>ct !\u00a0<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/p> Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span><\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/strong><\/u><\/span><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> \u00a0<\/span><\/p> Je vous sugg\u00e8re aussi :<\/p> >\u00a0Tous les diagnostics immobiliers \u00e0 fournir au locataire lorsque vous mettez un bien en location<\/u><\/span><\/a><\/p>
Une visite doit toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>\n
La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur. Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019article 4<\/u><\/span><\/a> :<\/p>\n\n
Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>\n\n
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Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n
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<\/p>Quel est le principe de base ?<\/strong><\/h3>
Une visite doit toujours \u00eatre justifi\u00e9e par un motif l\u00e9gitime<\/strong>.<\/p>
La loi du 06 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs tend plut\u00f4t \u00e0 cadrer les exc\u00e8s qui pourraient \u00eatre faits par le bailleur. Elle pr\u00e9cise notamment dans l\u2019article 4<\/u><\/span><\/a> :<\/p>
Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9vues :<\/p>Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son cong\u00e9 ?<\/strong><\/h3>