{"id":351979,"date":"2019-08-02T09:00:00","date_gmt":"2019-08-02T07:00:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-01-20T15:42:55","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:55","slug":"pouvez-vous-deduire-les-charges-dun","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/08\/02\/pouvez-vous-deduire-les-charges-dun\/","title":{"rendered":"Pouvez-vous d\u00e9duire les charges d’un logement vacant entre 2 locations ?"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.9″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ text_font_size=\u00a0\u00bb19px\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Votre locataire est parti depuis quelques mois et vous n’avez toujours pas trouv\u00e9 de rempla\u00e7ant. Cette p\u00e9riode entre 2 locations o\u00f9 vous ne percevez pas de loyer s’appelle la vacance locative.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les charges locatives que vous vous faisiez rembours\u00e9 par votre locataire sont maintenant \u00e0 votre unique charge. <\/span><\/p>\n

Pouvez-vous les d\u00e9duire de vos revenus ?\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voyant pas tous les cas de figure, c’est la jurisprudence qui dicte la marche \u00e0 suivre…<\/span><\/p>\n

Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/span><\/span><\/strong>
Le principe est simple, l’article 15 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/u><\/span><\/a> indique que : \u00a0\u00bb Les revenus des logements dont le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la jouissance ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (…).\u201d
Les charges aff\u00e9rentes aux logements dont le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la jouissance ne peuvent donc pas venir en d\u00e9duction pour la d\u00e9termination du revenu foncier. <\/span><\/p>\n

Le principe vaut que vous habitiez le logement ou que vous y logiez des personnes \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

Mais qu\u2019en est-il des logements vacants entre 2 locations ?<\/span><\/span><\/span><\/h3>\n

Le tribunal administratif a jug\u00e9 coupable un propri\u00e9taire qui avait d\u00e9duit de ses revenus des charges de copropri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il avait acquitt\u00e9es entre 2 locations. Le motif : son logement ne lui ayant pas procur\u00e9 de revenus fonciers, il ne peut en d\u00e9duire les charges !<\/span><\/p>\n

L\u2019administration avait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement fiscal au motif que le propri\u00e9taire avait conserv\u00e9 la jouissance exclusive du bien.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire a fait appel, la Cour administrative d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision.
Cette d\u00e9cision a pourtant \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat qui estime que la Cour a commis une erreur de droit car la pr\u00e9somption simple de r\u00e9serve de jouissance peut \u00eatre renvers\u00e9e par tous moyens. <\/strong><\/p>\n

Un logement inoccup\u00e9 mais dont le propri\u00e9taire peut d\u00e9montrer<\/strong> qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9 tout moyen<\/strong> pour tenter de le louer est \u00e9ligible \u00e0 la d\u00e9duction fiscale des charges fonci\u00e8res qu\u2019il a engendr\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

Donc gardez bien un suivi de toutes les d\u00e9marches entreprises et d\u00e9duisez vos charges !<\/p>\n

<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Je vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n

Il appartient donc au propri\u00e9taire de prouver \u00abqu\u2019il a propos\u00e9 \u00e0 la location pendant la p\u00e9riode en cause le logement rest\u00e9 vacant au titre duquel il demande la d\u00e9duction de charges fonci\u00e8res, et qu\u2019il a pris toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour le louer\u00bb (Conseil d\u2019Etat du 4 juin 2012, n\u00b0 334196<\/u><\/span><\/a>).
Et ce que ce soit au travers d\u2019annonces, d\u2019un mandat donn\u00e9 \u00e0 un agent immobilier, de visites de candidats\u2026<\/p>\n