Je vous conseille comme pr\u00e9alable \u00e0 toute action, de prendre rapidement contact avec votre locataire et d\u2019essayer de trouver avec lui une solution \u00e0 l\u2019amiable<\/strong>. Un probl\u00e8me ponctuel peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incident de paiement et l\u2019\u00e9chelonnement de la dette en plusieurs paiements peut-\u00eatre une solution.<\/p>\n Et si ce pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019amiable ne r\u00e9sout pas l\u2019impay\u00e9, je vous conseille de rapidement mettre en place d\u2019autres actions. Le temps est \u00e0 la fois votre ami et votre ennemi. Agir vite <\/strong>montre \u00e0 votre locataire votre d\u00e9termination <\/strong>de venir rapidement \u00e0 bout de cette situation. Laisser tra\u00eener en attendant de voir le mois prochain si la situation s’am\u00e9liore peut \u00eatre le d\u00e9but d’un engrenage sans fin.<\/p>\n Je vous ai pr\u00e9par\u00e9 dans la suite de cet article, une synth\u00e8se de ce que vous devez savoir pour traiter efficacement un loyer impay\u00e9<\/strong> :<\/p>\n 1. R\u00e9agissez sans d\u00e9lai<\/p>\n 2. Entamez le contentieux gr\u00e2ce \u00e0 la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9vue dans le bail<\/p>\n 3. Recouvrez l\u2019impay\u00e9 sans clause r\u00e9solutoire<\/p>\n 4. Fa\u00eetes intervenir l\u2019huissier<\/p>\n Vous allez avoir besoin aussi de mod\u00e8les de lettres<\/strong> sp\u00e9cifiques que je vous met \u00e0 disposition gratuitement<\/strong>.<\/p>\n J’ai vu de nombreux propri\u00e9taires \u00e9chouer <\/strong>dans la proc\u00e9dure judiciaire <\/strong>: d\u00e9lais non respect\u00e9s, lettre de mise en demeure non conforme…<\/p>\n D\u00e8s le 1er impay\u00e9 de loyer et avant toute action tendant \u00e0 demander la r\u00e9siliation du bail, vous devez en tant que propri\u00e9taire vous adresser :<\/p>\n La caution<\/u><\/span><\/a> est la personne qui, dans un document \u00e9crit appel\u00e9 acte de cautionnement, s’engage envers le propri\u00e9taire du logement lou\u00e9 \u00e0 payer les dettes locatives du locataire en cas de d\u00e9faillance de sa part.<\/p>\n Si votre locataire per\u00e7oit une aide au logement, vous pouvez obtenir de la caisse d’allocations familiales (CAF) que l’aide vous soit vers\u00e9e directement en tiers payant.<\/p>\n Lorsque vous r\u00e9digez un bail, certaines clauses sont optionnelles. Le bail peut par exemple contenir une clause r\u00e9solutoire<\/strong> indiquant qu’il sera r\u00e9sili\u00e9 automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux \u00e9ch\u00e9ances convenues.<\/p>\n En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location. Pour \u00eatre certain de l’avoir dans le votre, je vous propose un bail de location \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> gratuitement au format Word, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme Alur, avec toutes les annexes obligatoires.<\/p>\n –> La r\u00e9glementation et les lois \u00e9voluent vite,\u00a0 je <\/span>mets \u00e0 jour les <\/span>documents (contrats, mod\u00e8les de lettres…) r\u00e9guli\u00e8rement. I<\/span>nscrivez–<\/span>vous \u00e0<\/span> ma<\/span> NEWSLETTER<\/strong> pour \u00eatre sur d’avoir les derni\u00e8res mises \u00e0 jour !<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n 2 \u00e9tapes sont \u00e0 suivre pour faire appliquer la clause r\u00e9solutoire.\u00a0<\/p>\n Avant la mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire, vous devrez envoyer au locataire un commandement de payer par acte d’huissier.\u00a0<\/p>\n Le locataire disposera alors d’un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9gulariser sa situation en payant ce qui est d\u00fb.\u00a0<\/p>\n Durant ce d\u00e9lai, le locataire peut demander des d\u00e9lais de paiement en saisissant le tribunal d’instance de son domicile.\u00a0<\/p>\n Si une caution du locataire s’est engag\u00e9e aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, l’huissier lui signifie \u00e9galement un commandement de payer.\u00a0<\/p>\n \u00c0 l’issue du d\u00e9lai de 2 mois, et en l’absence de paiement du locataire, vous serez alors en mesure de faire jouer la clause r\u00e9solutoire du contrat et faire assigner le locataire au Tribunal d’instance. Le tribunal d’instance constatera que le bail est r\u00e9sili\u00e9 et prononcera l’expulsion.\u00a0<\/p>\n Mais le juge peut encore accorder des d\u00e9lais de paiement au locataire pouvant r\u00e9gler sa dette locative. Durant ce d\u00e9lai, les effets de la clause r\u00e9solutoire sont suspendus. Si le locataire paye sa dette dans le d\u00e9lai, il peut rester dans le logement.\u00a0<\/p>\n Si votre bail ne contient pas de clause r\u00e9solutoire, vous devrez directement assigner le locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la r\u00e9siliation du bail et son expulsion.\u00a0<\/p>\n Voici les \u00e9tapes que vous devrez suivre :\u00a0<\/p>\n Avant d’assigner le locataire en justice, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.\u00a0<\/p>\n Le tribunal d’instance appr\u00e9ciera si la faute du locataire est d’une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation du bail et l’expulsion.\u00a0<\/p>\n Au vu de la situation financi\u00e8re du locataire, le juge pourra d\u00e9cider d’accorder des d\u00e9lais de paiement s’il estime que sa situation lui permet de r\u00e9gler sa dette. Si ce n’est pas le cas, le juge peut prononcer la r\u00e9siliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.\u00a0<\/p>\n Suite \u00e0 la d\u00e9cision de justice ordonnant la r\u00e9siliation du bail et l’expulsion du locataire, vous devrez lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux.\u00a0<\/p>\n Le locataire dispose alors de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet acte pour quitter le logement.\u00a0<\/p>\n Il peut toutefois saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour quitter le logement.\u00a0<\/p>\n Le TGI peut accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois \u00e0 3 ans maximum en fonction de la situation de l’int\u00e9ress\u00e9 (\u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9, situation familiale).\u00a0<\/p>\n Cependant, au cours de ce d\u00e9lai, le locataire n’est pas exempt du paiement des loyers et charges locatives en cours. Le locataire doit continuer \u00e0 assurer le paiement de ses obligations, le d\u00e9lai ne touche que la dette locative.\u00a0<\/p>\n La proc\u00e9dure d’expulsion doit \u00eatre mise en \u0153uvre par un huissier. L’huissier peut annoncer pr\u00e9alablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. L’huissier doit se pr\u00e9senter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.\u00a0<\/p>\n Plusieurs cas de figure peuvent se pr\u00e9senter le jour de l’expulsion :\u00a0<\/p>\n L’huissier dresse un proc\u00e8s-verbal dans lequel il proc\u00e8de \u00e0 l’inventaire des meubles et indique les lieux o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9cup\u00e8re les cl\u00e9s du logement.\u00a0<\/p>\n L’huissier dresse un proc\u00e8s-verbal de tentative d’expulsion qui relate son \u00e9chec et fait appel \u00e0 une autorit\u00e9 de police.\u00a0<\/p>\n L’huissier ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans le logement que s’il est accompagn\u00e9 d’une autorit\u00e9 de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un proc\u00e8s-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placard\u00e9e sur la porte par laquelle il lui signifie qu’il ne peut plus p\u00e9n\u00e9trer dans le logement.\u00a0<\/p>\n Attention <\/strong>: vous ne pouvez pas proc\u00e9der vous-m\u00eame \u00e0 l’expulsion d’un locataire ind\u00e9licat (expulsion ill\u00e9gale) sous peine de 3 ans de prison et de 30 000 \u20ac d’amende.\u00a0<\/p>\n Vous ne pouvez pas non plus prendre l’initiative de p\u00e9n\u00e9trer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.\u00a0<\/p>\n Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la p\u00e9riode dite de tr\u00eave hivernale allant du 1er novembre au 31 mars.\u00a0<\/p>\n Mais cette tr\u00eave hivernale ne vous emp\u00eache pas d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective d\u00e8s la fin de la tr\u00eave.<\/p>\n <\/p>\n Conclusion\u00a0<\/strong>\u00a0<\/p>\n En cas d’impay\u00e9<\/strong>, agissez rapidement <\/strong>car les proc\u00e9dures en cas d’expulsion <\/strong>sont longues <\/strong>et co\u00fbteuses<\/strong>.\u00a0<\/p>\n Pensez \u00e0 toujours pr\u00e9voir une clause r\u00e9solutoire<\/strong> dans votre bail<\/strong>. Elle p<\/span>ermettra\u00a0<\/span>la r\u00e9siliation automatique du contrat de bail en cas de manquement du locataire \u00e0 l’une de ses obligations, sans que les tribunaux puissent s’y opposer.\u00a0<\/p>\n Faites attention \u00e0 votre contrat de location que vous utilisez, v\u00e9rifiez s’il a bien toutes les clauses vous prot\u00e9geant. En cas de doute, <\/span><\/span><\/span>je vous ai pr\u00e9par\u00e9 avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, un bail de location conforme Alur ET qui vous prot\u00e8<\/span>ge des risques de litiges : t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a> gratuitement le <\/span>bail de location au format word.\u00a0<\/p>\n Pour prot\u00e9ger <\/strong>les propri\u00e9taires <\/strong>des loyers impay\u00e9s<\/strong>, j’ai cr\u00e9\u00e9 un assistant personnel en gestion locative <\/strong>:\u00a0Monsieur Hugo.\u00a0<\/p>\n D\u00e9couvrez comment il peut vous prot\u00e9ger contre les impay\u00e9s pour seulement 5\u20ac\/mois seulement<\/strong>. Le prix d’un caf\u00e9 par jour pendant une semaine \ud83d\ude09<\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9couvrir dans cet article<\/span><\/a><\/u>.<\/p>\n Bonne location !<\/p>\n \u00a0A tr\u00e8s vite,<\/p>\n \u00a0Monsieur Hugo<\/span>, votre assistant personnel en gestion locative.<\/p>\n <\/p>\n Restons en conta<\/strong>ct !<\/strong><\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/p>\n Retrouvez-moi sur<\/strong> Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span> <\/u><\/span><\/span><\/p>\n <\/p>\n Je vous sugg\u00e8re aussi :\u00a0<\/p>\n > Ce que vous devez savoir pour g\u00e9rer seul votre bien<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n1. R\u00e9agissez sans d\u00e9lai<\/h2>\n
1.1 Actionnez les garanties<\/h3>\n
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\n
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1.2 Pr\u00e9venir les caisses d\u2019aides au logement<\/h3>\n
2- Entamez le contentieux : recouvrez l\u2019impay\u00e9 si une clause r\u00e9solutoire est pr\u00e9vue dans le bail<\/h2>\n
2.1 L’envoi d’un commandement de payer\u00a0<\/h3>\n
2.2 Saisir le tribunal d\u2019instance\u00a0<\/h3>\n
3- Recouvrez l\u2019impay\u00e9 sans clause r\u00e9solutoire\u00a0<\/h2>\n
3.1 Envoi d\u2019une mise en demeure\u00a0<\/h3>\n
3.2 Envoi d\u2019un commandement de quitter les lieux\u00a0<\/h3>\n
4- Intervention d’un huissier\u00a0<\/h2>\n
4.1 Le locataire n’\u00e9met aucune protestation pour quitter les lieux\u00a0<\/h3>\n
4.2 Le locataire refuse d’ouvrir la porte\u00a0<\/h3>\n
4.3 Le locataire est absent le jour de l’expulsion\u00a0<\/h3>\n
4.4 Cas de la tr\u00eave hivernale\u00a0<\/h3>\n
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