[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.9″ text_font_size=\u00a0\u00bb19px\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb]<\/p>\n
J’ai commenc\u00e9 \u00e0 investir dans l’immobilier en 2010, bien avant la loi Alur. A l’\u00e9poque il n’y avait pas de bail type. Je me rappelle qu’il \u00e9tait par exemple possible d’ins\u00e9rer une clause sur des p\u00e9nalit\u00e9s d\u00fbes par le locataire en cas de retard de paiement du loyer. Avec Alur ce n’est d\u00e9sormais plus possible.
Promulgu\u00e9e en 2014, la loi Alur entend am\u00e9liorer les relations entre les propri\u00e9taires et les locataires.<\/p>\n
Le bail type a impos\u00e9 un certains nombres d\u2019informations obligatoires, des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier et des clauses interdites…<\/p>\n
La notion de clause abusive est d\u00e9finie par l’article L 132-1 du Code de la Consommation : \u00ab dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du non-professionnel ou du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat<\/strong> \u00bb.<\/p>\n Une clause jug\u00e9e abusive par les tribunaux sera r\u00e9put\u00e9e \u00ab non \u00e9crite<\/strong> \u00bb et donc annul\u00e9e<\/strong>. Cela signifie que votre locataire n’a pas en tenir compte. Il n’a pas \u00e0 la respecter. Il n’a pas non plus besoin d’intenter une action en justice pour en demander l’annulation. Ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es inexistantes.<\/p>\n Vous ne pouvez pas imposer n’importe quelle contrainte au locataire. La loi consid\u00e8re comme abusive la clause qui :<\/p>\n Vous ne pouvez pas imposer \u00e0 votre locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. D\u00e8s lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont abusives. C’est le cas d’une clause qui :<\/p>\n Vous n’avez pas le droit de pr\u00e9voir une clause de r\u00e9siliation du bail qui aurait pour effet de contourner la r\u00e9glementation en vigueur. Le contrat de bail doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9. Vous ne pouvez pas vous exon\u00e9rer de votre responsabilit\u00e9 ou faire peser sur votre locataire une responsabilit\u00e9 syst\u00e9matique. Conclusion :<\/p>\n Le bail est avec l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e, une des\u00a02\u00a0\u00e9tapes cl\u00e9s<\/strong>\u00a0du processus de mise en location auquel il faut \u00eatre particuli\u00e8rement\u00a0vigilant.<\/strong><\/p>\n Sur Internet beaucoup de sites vous proposent des mod\u00e8les standard de bail de location : ce sont souvent des mod\u00e8les types de bail g\u00e9n\u00e9rique qui ne sont ni adapt\u00e9s \u00e0 votre situation ni \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (loi Alur). En cas de litige avec votre locataire, vous ne seriez pas bien prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Bonne location,<\/p>\n Monsieur Hugo<\/span><\/strong><\/p>\n Votre assistant personnel en gestion locative<\/p>\n Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span>NEWSLETTER<\/strong><\/u><\/span><\/a>, pour tout savoir sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>, b\u00e9n\u00e9ficier de conseils et\u00a0<\/span>\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Je vous sugg\u00e8re aussi : >\u00a0<\/span><\/span><\/span>Tout savoir sur l’\u00e9tat des lieux (mod\u00e8le d’\u00e9tat des lieux \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/span><\/a><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n >\u00a0Comment garantir vos loyers ? (acte de caution solidaire \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" J’ai commenc\u00e9 \u00e0 investir dans l’immobilier en 2010, bien avant la loi Alur. A l’\u00e9poque il n’y avait pas de bail type. Je me rappelle qu’il \u00e9tait par exemple possible d’ins\u00e9rer une clause sur des p\u00e9nalit\u00e9s d\u00fbes par le locataire en cas de retard de paiement du loyer. Avec Alur ce n’est d\u00e9sormais plus possible. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352659,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" J'ai commenc\u00e9 \u00e0 investir dans l'immobilier en 2010, bien avant la loi Alur. A l'\u00e9poque il n'y avait pas de bail type. Je me rappelle qu'il \u00e9tait par exemple possible d'ins\u00e9rer une clause sur des p\u00e9nalit\u00e9s d\u00fbes par le locataire en cas de retard de paiement du loyer. Avec Alur ce n'est d\u00e9sormais plus possible. Le bail type a impos\u00e9 un certains nombres d\u2019informations obligatoires, des annexes \u00e0 ne surtout pas oublier et des clauses interdites...<\/p> La notion de clause abusive est d\u00e9finie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : \u00ab dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du non-professionnel ou du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat<\/strong> \u00bb.<\/p> Une clause jug\u00e9e abusive par les tribunaux sera r\u00e9put\u00e9e \u00ab non \u00e9crite<\/strong> \u00bb et donc annul\u00e9e<\/strong>. Cela signifie que votre locataire n'a pas en tenir compte. Il n'a pas \u00e0 la respecter. Il n'a pas non plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es inexistantes.<\/p> Vous ne pouvez pas imposer n'importe quelle contrainte au locataire. La loi consid\u00e8re comme abusive la clause qui :<\/p> Vous ne pouvez pas imposer \u00e0 votre locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. D\u00e8s lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont abusives. C'est le cas d'une clause qui :<\/p> Vous n'avez pas le droit de pr\u00e9voir une clause de r\u00e9siliation du bail qui aurait pour effet de contourner la r\u00e9glementation en vigueur. Le contrat de bail doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9. Vous ne pouvez pas vous exon\u00e9rer de votre responsabilit\u00e9 ou faire peser sur votre locataire une responsabilit\u00e9 syst\u00e9matique. Conclusion :<\/p> Le bail est avec l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e, une des\u00a02\u00a0\u00e9tapes cl\u00e9s<\/strong>\u00a0du processus de mise en location auquel il faut \u00eatre particuli\u00e8rement\u00a0vigilant.<\/strong><\/p> Sur Internet beaucoup de sites vous proposent des mod\u00e8les standard de bail de location : ce sont souvent des mod\u00e8les types de bail g\u00e9n\u00e9rique qui ne sont ni adapt\u00e9s \u00e0 votre situation ni \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (loi Alur). En cas de litige avec votre locataire, vous ne seriez pas bien prot\u00e9g\u00e9.<\/p> Bonne location,<\/p> Monsieur Hugo<\/span><\/strong><\/p> Votre assistant personnel en gestion locative<\/p> Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span>NEWSLETTER<\/strong><\/u><\/span><\/a>, pour tout savoir sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>, b\u00e9n\u00e9ficier de conseils et\u00a0<\/span>\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Je vous sugg\u00e8re aussi : >\u00a0<\/span><\/span><\/span>Tout savoir sur l'\u00e9tat des lieux (mod\u00e8le d'\u00e9tat des lieux \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/u><\/span><\/span><\/a><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n
1. Les clauses qui restreignent la libert\u00e9 du locataire<\/h2>\n
\n
2. Les clauses qui entra\u00eenent des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 votre locataire<\/h2>\n
C’est le cas d’une clause qui :<\/p>\n\n
3. Les clauses qui limitent l’usage du logement<\/h2>\n
\n
4. Les clauses qui contournent la r\u00e9glementation en terme de r\u00e9siliation du bail<\/h2>\n
Dans ce cadre, sont abusives les clauses qui :<\/p>\n\n
5. Les clauses qui d\u00e9s\u00e9quilibrent la responsabilit\u00e9 des parties<\/h2>\n
En cons\u00e9quence, la loi consid\u00e8re non \u00e9crite une clause qui :<\/p>\n\n
Je vous propose un\u00a0bail de location \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement<\/strong>\u00a0au format\u00a0Word<\/strong>, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme\u00a0Alur<\/strong>, avec toutes les annexes obligatoires. <\/span>T\u00e9l\u00e9charger<\/a>\u00a0ici<\/span><\/u>\u00a0votre bail de location\u00a0conforme Alur.<\/p>\n
>\u00a0Quelles sont les r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge de votre locataire ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
Promulgu\u00e9e en 2014, la loi Alur entend am\u00e9liorer les relations entre les propri\u00e9taires et les locataires.<\/p>1. Les clauses qui restreignent la libert\u00e9 du locataire<\/h2>
2. Les clauses qui entra\u00eenent des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 votre locataire<\/h2>
C'est le cas d'une clause qui :<\/p>3. Les clauses qui limitent l'usage du logement<\/h2>
4. Les clauses qui contournent la r\u00e9glementation en terme de r\u00e9siliation du bail<\/h2>
Dans ce cadre, sont abusives les clauses qui :<\/p>5. Les clauses qui d\u00e9s\u00e9quilibrent la responsabilit\u00e9 des parties<\/h2>
En cons\u00e9quence, la loi consid\u00e8re non \u00e9crite une clause qui :<\/p>
Je vous propose un\u00a0bail de location \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger gratuitement<\/strong>\u00a0au format\u00a0Word<\/strong>, valid\u00e9 par notre juriste en droit immobilier, conforme\u00a0Alur<\/strong>, avec toutes les annexes obligatoires. <\/span>T\u00e9l\u00e9charger<\/a>\u00a0ici<\/span><\/u>\u00a0votre bail de location\u00a0conforme Alur.<\/p>
>\u00a0Quelles sont les r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge de votre locataire ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>