Mais en fonction de la taille de votre ville, vous n’aurez pas les m\u00eames obligations administratives.<\/p>\n
- \n
- Votre r\u00e9sidence principale se trouve dans une ville de plus de 200.000 habitants<\/strong><\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Que vous habitez \u00e0 Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Nice, Paris, ou encore Strasbourg… vous devrez faire une d\u00e9claration en mairie<\/strong>.Vous pourrez faire la demande en ligne ou vous d\u00e9placer aupr\u00e8s du service concern\u00e9.
D\u00e8s que vous validerez votre d\u00e9claration, vous vous verrez imm\u00e9diatement d\u00e9livrer un accus\u00e9 de r\u00e9ception comprenant un num\u00e9ro de d\u00e9claration.<\/p>\nCe num\u00e9ro nominatif<\/strong> attribu\u00e9 \u00e0 votre r\u00e9sidence principale, vous devrez l’indiquer dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.<\/p>\n
Comme l\u00e9galement vous devez occuper votre domicile 8 mois dans l’ann\u00e9e, la loi Elan est venue inscrire l’interdiction de louer son logement plus de 120 jours par an<\/strong> (sous peine de sanction que nous verrons plus tard).<\/p>\n
Si vous passez par une plateforme de location de courte dur\u00e9e, de type\u00a0Airbnb, Abritel, Booking…, une fois l’annonce\u00a0publi\u00e9e, le site internet a l’obligation de :<\/p>\n
- \n
- la d\u00e9connecter d\u00e8s que le logement a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e) par son interm\u00e9diaire,<\/span><\/li>\n
- fournir \u00e0 la mairie le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Si vous ne faites pas appel \u00e0 une plateforme internet, la mairie peut vous demander le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un d\u00e9lai d’1 mois, en rappelant l’adresse du logement et son num\u00e9ro de d\u00e9claration.<\/p>\n
L\u2019article 145 de la loi Elan pose des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des propri\u00e9taires et des plateformes violant les r\u00e8gles des locations saisonni\u00e8res :<\/p>\n
- \n
- les particuliers qui n’ont pas d\u00e9clar\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9<\/strong> leurs locations touristiques aupr\u00e8s de la mairie peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d’une amende civile allant jusqu’\u00e0 5.000 \u20ac<\/strong> ;<\/span><\/li>\n
- les particuliers qui ne transmettent pas<\/strong>, alors que la mairie leur en a fait la demande, le d\u00e9compte<\/strong> des nuits ayant fait l’objet d’une location, peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d’une amende civile pouvant atteindre 10.000 \u20ac<\/strong> ; <\/span><\/li>\n
- les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du num\u00e9ro d’enregistrement, transmission des informations \u00e0 la commune quant au nombre de jours de location notamment) encourent des amendes atteignant 50.000 \u20ac.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Votre r\u00e9sidence principale se trouve dans une ville de moins de 200.000 habitants.<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Il n\u2019y a pas d\u2019obligation de d\u00e9claration en mairie<\/strong>. Chaque commune peut d\u00e9cider de soumettre au conseil municipal la d\u00e9cision.<\/p>\n
Dans tous les cas, pour \u00eatre s\u00fbr de la marche \u00e0 suivre, renseignez-vous aupr\u00e8s de votre mairie pour savoir si votre commune a mis ou non en place cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
2. Il s’agit de votre r\u00e9sidence secondaire ou d’un investissement locatif<\/h2>\n
3 cas de figure peuvent se pr\u00e9senter selon la commune dans laquelle se trouve votre r\u00e9sidence secondaire ou votre investissement locatif.<\/p>\n
Vous devrez :<\/p>\n
- \n
- soit obtenir une autorisation de changement d’usage<\/strong> du logement, puis ensuite faire la d\u00e9claration<\/strong> de votre logement en mairie.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
C’est le cas lorsque la mairie utilise un num\u00e9ro de d\u00e9claration. Il s’agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.<\/p>\n
- \n
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9 en mairie<\/strong>, puis d’obtenir une autorisation de changement d’usage<\/strong> (d\u00e9claration puis autorisation).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
C’est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situ\u00e9es dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut d\u00e9cider d’imposer cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
- \n
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9<\/strong> (d\u00e9claration seule) en mairie, sans avoir \u00e0 obtenir d’autorisation<\/strong>.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
C’est le cas dans toutes les autres communes.<\/p>\n
Le changement d\u2019usage s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous transformez un logement \u00e0 usage d\u2019habitation en un local professionnel ou commercial.<\/p>\n
Mais attention, le changement d’usage peut s’accompagner d’une compensation<\/strong> dans certaines villes \u00e0 l’exemple de Paris ou Bordeaux. Vous devrez pour chaque bien mis en location saisonni\u00e8re, affecter une surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 l’habitation classique (meubl\u00e9e ou non meubl\u00e9e).<\/p>\n
Vous pourrez faire la compensation avec vos propres biens ou acqu\u00e9rir un titre de commercialit\u00e9.<\/p>\n
Attention : le non respect de ces obligations est sanctionn\u00e9 par une amende civile pouvant aller jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac. La remise en l’\u00e9tat initial du logement et une astreinte de 1 000 \u20ac par jour et par m2<\/strong> peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es.<\/p>\n
Dans tous les cas, renseignez vous aupr\u00e8s de la mairie de votre logement pour savoir quelle proc\u00e9dure est en vigueur.<\/p>\n
Bon investissement,<\/p>\n
Monsieur Hugo<\/strong><\/span>,<\/span><\/p>\n
Votre assistant personnel en gestion locative<\/p>\n
Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n
Je vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n
>\u00a0Comment calculer la rentabilit\u00e9 d’un bien lou\u00e9 ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
>\u00a0Les garants – Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d’un locataire<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
>\u00a0Tout savoir sur le contrat de location. T\u00e9l\u00e9chargez votre bail gratuit<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
>\u00a0La quittance de loyer – Mod\u00e8le de quittance de loyer en ligne \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n
>\u00a0Ce que vous devez savoir pour g\u00e9rer seul votre bien<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n
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Vous faites de la location saisonni\u00e8re ? Pour ma part, j’ai commenc\u00e9 \u00e0 en faire ces 2 derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon l’Insee, en 2016, 26 millions de nuit\u00e9es touristiques l’\u00e9taient gr\u00e2ce aux h\u00e9bergements propos\u00e9s par des particuliers… soit 11% de la fr\u00e9quentation en mati\u00e8re de logements touristiques. De quoi donner le tournis ! Je n’ai pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352642,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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<\/p>Vous faites de la location saisonni\u00e8re ?\u00a0<\/p>
Pour ma part, j'ai commenc\u00e9 \u00e0 en faire ces 2 derni\u00e8res ann\u00e9es.\u00a0<\/p>
Selon l'Insee, en 2016, 26 millions de nuit\u00e9es touristiques l'\u00e9taient gr\u00e2ce aux h\u00e9bergements propos\u00e9s par des particuliers... soit 11% de la fr\u00e9quentation en mati\u00e8re de logements touristiques. De quoi donner le tournis !<\/p>
Je n'ai pour ma part pas encore de biens que je loue \u00e0 l'ann\u00e9e en touristique. Mais j'ai 2 appartements dans une ville universitaire qui s'y pr\u00eatent : 9 mois de l'ann\u00e9e je fais de la location \u00e9tudiante et l'\u00e9t\u00e9 pour compl\u00e9ter mes revenus, je les loue \u00e0 une \"client\u00e8le de passage\" comme dirait la loi.<\/p>
Car pour la loi, un meubl\u00e9 touristique tel que d\u00e9fini par l\u2019article L324-1-1 du Code du Tourisme est \u201cune villa, un appartement ou un studio meubl\u00e9, \u00e0 l'usage exclusif du locataire, offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n'y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois\u201d.<\/p>
Souvent accus\u00e9s par les municipalit\u00e9s de participer \u00e0 l'inflation et de vider les villes de leurs habitants au profit des touristes, la loi Elan est venue encadrer la d\u00e9finition des meubl\u00e9s touristiques et durcir les sanctions.<\/p>
Se poste justement la question de savoir ce qu'a chang\u00e9 la loi Elan pour la location saisonni\u00e8re. Peut-on louer de la m\u00eame mani\u00e8re sa r\u00e9sidence principale comme sa r\u00e9sidence secondaire ou son investissement locatif \u00e0 l'ann\u00e9e ? C'est ce que nous allons voir ensemble dans ce dossier simplifi\u00e9.<\/p>
Locations saisonni\u00e8res : quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter ?<\/h2>
2 cas de figures sont \u00e0 distinguer :<\/p>
1. Il s\u2019agit de votre r\u00e9sidence principale<\/h3>
Un logement est consid\u00e9r\u00e9 comme votre domicile ou votre r\u00e9sidence principale lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an<\/strong> (sauf exception).\u00a0Cela signifie donc que l\u00e9galement vous pouvez le louer 4 mois dans l'ann\u00e9e.<\/p>
Mais en fonction de la taille de votre ville, vous n'aurez pas les m\u00eames obligations administratives.<\/p>
- Votre r\u00e9sidence principale se trouve dans une ville de plus de 200.000 habitants<\/strong><\/span>.<\/span><\/li><\/ul>
Que vous habitez \u00e0 Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Nice, Paris, ou encore Strasbourg... vous devrez faire une d\u00e9claration en mairie<\/strong>.Vous pourrez faire la demande en ligne ou vous d\u00e9placer aupr\u00e8s du service concern\u00e9.
D\u00e8s que vous validerez votre d\u00e9claration, vous vous verrez imm\u00e9diatement d\u00e9livrer un accus\u00e9 de r\u00e9ception comprenant un num\u00e9ro de d\u00e9claration.\u00a0<\/p>Ce num\u00e9ro nominatif<\/strong> attribu\u00e9 \u00e0 votre r\u00e9sidence principale, vous devrez l'indiquer dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.<\/p>
Comme l\u00e9galement vous devez occuper votre domicile 8 mois dans l'ann\u00e9e, la loi Elan est venue inscrire l'interdiction de louer son logement plus de 120 jours par an<\/strong> (sous peine de sanction que nous verrons plus tard).<\/p>
Si vous passez par une plateforme de location de courte dur\u00e9e, de type\u00a0Airbnb, Abritel, Booking..., une fois l'annonce\u00a0publi\u00e9e, le site internet a l'obligation de :<\/p>
- la d\u00e9connecter d\u00e8s que le logement a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e) par son interm\u00e9diaire,<\/span><\/li>
- fournir \u00e0 la mairie le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.<\/span><\/li><\/ul>
Si vous ne faites pas appel \u00e0 une plateforme internet, la mairie peut vous demander le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un d\u00e9lai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son num\u00e9ro de d\u00e9claration.<\/p>
L\u2019article 145 de la loi Elan pose des sanctions \u00e0 l\u2019encontre des propri\u00e9taires et des plateformes violant les r\u00e8gles des locations saisonni\u00e8res :<\/p>
- les particuliers qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9<\/strong> leurs locations touristiques aupr\u00e8s de la mairie peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'une amende civile allant jusqu'\u00e0 5.000 \u20ac<\/strong> ;<\/span><\/li>
- les particuliers qui ne transmettent pas<\/strong>, alors que la mairie leur en a fait la demande, le d\u00e9compte<\/strong> des nuits ayant fait l'objet d'une location, peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'une amende civile pouvant atteindre 10.000 \u20ac<\/strong> ; <\/span><\/li>
- les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du num\u00e9ro d'enregistrement, transmission des informations \u00e0 la commune quant au nombre de jours de location notamment) encourent des amendes atteignant 50.000 \u20ac.<\/span><\/li><\/ul>
- Votre r\u00e9sidence principale se trouve dans une ville de moins de 200.000 habitants.<\/strong><\/span><\/li><\/ul>
Il n\u2019y a pas d\u2019obligation de d\u00e9claration en mairie<\/strong>. Chaque commune peut d\u00e9cider de soumettre au conseil municipal la d\u00e9cision.<\/p>
Dans tous les cas, pour \u00eatre s\u00fbr de la marche \u00e0 suivre, renseignez-vous aupr\u00e8s de votre mairie pour savoir si votre commune a mis ou non en place cette proc\u00e9dure.<\/p>
2. Il s'agit de votre r\u00e9sidence secondaire ou d'un investissement locatif<\/h2>
3 cas de figure peuvent se pr\u00e9senter selon la commune dans laquelle se trouve votre r\u00e9sidence secondaire ou votre investissement locatif.<\/p>
Vous devrez :<\/p>
- soit obtenir une autorisation de changement d'usage<\/strong> du logement, puis ensuite faire la d\u00e9claration<\/strong> de votre logement en mairie.\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
C'est le cas lorsque la mairie utilise un num\u00e9ro de d\u00e9claration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.<\/p>
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9 en mairie<\/strong>, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage<\/strong> (d\u00e9claration puis autorisation).<\/span><\/li><\/ul>
C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situ\u00e9es dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut d\u00e9cider d'imposer cette proc\u00e9dure.<\/p>
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9<\/strong> (d\u00e9claration seule) en mairie, sans avoir \u00e0 obtenir d'autorisation<\/strong>.\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
C'est le cas dans toutes les autres communes.<\/p>
Le changement d\u2019usage s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous transformez un logement \u00e0 usage d\u2019habitation en un local professionnel ou commercial.<\/p>
Mais attention, le changement d'usage peut s'accompagner d'une compensation<\/strong> dans certaines villes \u00e0 l'exemple de Paris ou Bordeaux. Vous devrez pour chaque bien mis en location saisonni\u00e8re, affecter une surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 l'habitation classique (meubl\u00e9e ou non meubl\u00e9e).\u00a0<\/p>
Vous pourrez faire la compensation avec vos propres biens ou acqu\u00e9rir un titre de commercialit\u00e9.<\/p>
Attention : le non respect de ces obligations est sanctionn\u00e9 par une amende civile pouvant aller jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac. La remise en l'\u00e9tat initial du logement et une astreinte de 1 000 \u20ac par jour et par m2<\/strong> peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es.<\/p>
Dans tous les cas, renseignez vous aupr\u00e8s de la mairie de votre logement pour savoir quelle proc\u00e9dure est en vigueur.<\/p>
Bon investissement,<\/p>
Monsieur Hugo<\/strong><\/span>,<\/span><\/p>
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>\u00a0Les garants - Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d'un locataire<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>
>\u00a0Tout savoir sur le contrat de location. T\u00e9l\u00e9chargez votre bail gratuit<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9<\/strong> (d\u00e9claration seule) en mairie, sans avoir \u00e0 obtenir d'autorisation<\/strong>.\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9 en mairie<\/strong>, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage<\/strong> (d\u00e9claration puis autorisation).<\/span><\/li><\/ul>
- soit obtenir une autorisation de changement d'usage<\/strong> du logement, puis ensuite faire la d\u00e9claration<\/strong> de votre logement en mairie.\u00a0<\/span><\/li><\/ul>
- les particuliers qui ne transmettent pas<\/strong>, alors que la mairie leur en a fait la demande, le d\u00e9compte<\/strong> des nuits ayant fait l'objet d'une location, peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'une amende civile pouvant atteindre 10.000 \u20ac<\/strong> ; <\/span><\/li>
- fournir \u00e0 la mairie le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.<\/span><\/li><\/ul>
- la d\u00e9connecter d\u00e8s que le logement a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e) par son interm\u00e9diaire,<\/span><\/li>
- Votre r\u00e9sidence principale se trouve dans une ville de plus de 200.000 habitants<\/strong><\/span>.<\/span><\/li><\/ul>
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9<\/strong> (d\u00e9claration seule) en mairie, sans avoir \u00e0 obtenir d’autorisation<\/strong>.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- soit faire la d\u00e9claration de votre meubl\u00e9 en mairie<\/strong>, puis d’obtenir une autorisation de changement d’usage<\/strong> (d\u00e9claration puis autorisation).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- soit obtenir une autorisation de changement d’usage<\/strong> du logement, puis ensuite faire la d\u00e9claration<\/strong> de votre logement en mairie.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- les particuliers qui ne transmettent pas<\/strong>, alors que la mairie leur en a fait la demande, le d\u00e9compte<\/strong> des nuits ayant fait l’objet d’une location, peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d’une amende civile pouvant atteindre 10.000 \u20ac<\/strong> ; <\/span><\/li>\n
- fournir \u00e0 la mairie le d\u00e9compte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- la d\u00e9connecter d\u00e8s que le logement a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e) par son interm\u00e9diaire,<\/span><\/li>\n