L’achat ou la vente d’un bien immobilier passe obligatoirement par la signature d’un compromis de vente. C’est m\u00eame l’une des \u00e9tapes (voire l’\u00e9tape !) la plus importante lorsque vous achetez votre bien immobilier ! Vous comprendrez tr\u00e8s vite pourquoi…<\/p>\n
Sachez que le compromis de vente est aussi appel\u00e9 avant-contrat. C’est lui qui pr\u00e9pare la signature de l’acte d\u00e9finitif chez le notaire.\u00a0Juridiquement, le compromis vaut donc vente.\u00a0<\/strong><\/p>\n Si l’une des parties renonce \u00e0 la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, et exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La signature du compromis permet \u00e0 l’acheteur et au vendeur de fixer leur accord sur :<\/p>\n Le compromis peut \u00eatre sign\u00e9 :<\/p>\n Une fois sign\u00e9 par les parties, le compromis de vente est soit remis en main propre \u00e0 l’acheteur (quand la transaction est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel muni d\u2019un mandat de vente tel qu’un agent immobilier), soit\u00a0envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Le compromis scelle donc l’accord entre les 2 parties.\u00a0<\/span>En principe, ni le vendeur ni l\u2019acheteur ne peut se d\u00e9dire apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un compromis de vente.<\/p>\n La loi offre \u00e0 l’acheteur,<\/strong>\u00a0et uniquement \u00e0 l’acheteur<\/u><\/strong> 2 possibilit\u00e9s de se retirer :<\/span><\/p>\n –Lorsque le d\u00e9dit fait suite au d\u00e9lai de r\u00e9flexion :<\/strong>\u00a0l’ \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb doit faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter au vendeur avant la fin des 10 jours r\u00e9glementaires. Au del\u00e0 il est engag\u00e9 et doit aller jusqu’\u00e0 la signature de l’acte d\u00e9finitif.<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain de la remise du compromis<\/strong> si la remise s’est faite en main propre ou le lendemain de la r\u00e9ception du recommand\u00e9 si le compromis a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier.<\/p>\n Ce renoncement doit imp\u00e9rativement <\/strong>se faire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n –Si un pr\u00eat est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur pour financer son achat immobilier<\/strong>, le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive d\u2019obtention du pr\u00eat (Article L. 312-16 du Code de la consommation<\/u><\/span><\/a> – loi 78-22 du 10 janvier 1978<\/u><\/span><\/a>).<\/p>\n Si l’acheteur n’obtient pas son pr\u00eat alors le compromis de vente est caduc.<\/p>\n Les caract\u00e9ristiques du financement doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le compromis : apport personnel, montant du pr\u00eat, taux maximal, dur\u00e9e, nom des banques sollicit\u00e9es…<\/p>\n L\u2019acheteur dispose en g\u00e9n\u00e9ral d\u20191 mois pour d\u00e9poser ses demandes de pr\u00eat et de 2 mois pour notifier l\u2019offre de pr\u00eat.<\/p>\n S\u2019il effectue toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et qu\u2019il n\u2019obtient l\u2019accord d\u2019aucune banque, le compromis de vente est donc caduc.<\/p>\n Concr\u00e8tement, il faut informer<\/strong> le vendeur et l\u2019agent immobilier si la transaction se fait par son interm\u00e9diaire ou le notaire si c\u2019est aupr\u00e8s de lui que vous avez sign\u00e9 le compromis de vente, du refus de cr\u00e9dit et l’accompagner d\u2019une copie de la lettre de refus de la banque<\/strong>.<\/p>\n Une autre cons\u00e9quence, c’est qu’en cas de refus de cr\u00e9dit, toute somme<\/strong> qu’aura vers\u00e9e par avance l\u2019acqu\u00e9reur doit lui \u00eatre imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement rembours\u00e9e<\/strong> sans retenue ni indemnit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n Mais attention l’acqu\u00e9reur doit toutefois justifier du refus de la banque par une attestation motiv\u00e9e<\/strong> qui correspond en tout points aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le compromis de vente (montant, dur\u00e9e de pr\u00eat, taux…).<\/p>\n Il est par exemple impossible \u00e0 l’acqu\u00e9reur de se d\u00e9sengager s\u2019il a essuy\u00e9 un refus apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 un pr\u00eat plus important que le pr\u00eat inscrit au compromis.<\/p>\n Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/strong><\/p>\n Les textes de loi ne sp\u00e9cifient rien quant au nombre de refus n\u00e9cessaire. Donc en principe,\u00a0rien n\u2019oblige l\u2019acheteur \u00e0 solliciter plusieurs banques.<\/p>\n L\u2019avant-contrat \u00e9tant la loi des parties (tant que les clauses sont licites), il peut \u00eatre pr\u00e9vu\u00a0que l\u2019acheteur devra s\u2019adresser \u00e0 un nombre minimal de pr\u00eateurs<\/strong>. Dans ce cas, l\u2019acheteur\u00a0devra imp\u00e9rativement s\u2019y conformer s\u2019il veut pouvoir invoquer le refus de pr\u00eat.<\/p>\n Mais lorsque le contrat ne pr\u00e9voit rien, l\u2019acheteur n\u2019est en principe pas oblig\u00e9 de demander\u00a0un pr\u00eat aupr\u00e8s de plusieurs \u00e9tablissements. Une seule demande de pr\u00eat et donc un seul\u00a0refus lui suffit pour se d\u00e9gager de son obligation contractuelle<\/strong> : La condition suspensive de l’obtention d’un pr\u00eat ne s’\u00e9tant pas r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019\u201dacqu\u00e9reur\u201d\u00a0potentiel est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations<\/strong> et peut r\u00e9clamer au vendeur la restitution des sommes\u00a0potentiellement d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. La cour de Cassation a ainsi condamn\u00e9 un couple d\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 verser au vendeur en plus\u00a0de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue dans le contrat, des dommages et int\u00e9r\u00eat pour le pr\u00e9judice\u00a0subi du fait de l’immobilisation du bien. Bon achat,<\/p>\n Monsieur Hugo<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n Votre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/p>\n Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n Je vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n >\u00a0Comment donner cong\u00e9 au locataire d’une location non meubl\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n >\u00a0Comment \u00e9tablir l’\u00e9tat des lieux de votre logement ?<\/u><\/span><\/a>\u00a0(avec un mod\u00e8le d’\u00e9tat des lieux)<\/span><\/p>\n >\u00a0Ces 18 villes o\u00f9 Airbnb bloquera les locations de plus de 120 jours par an<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est ce qu’un compromis de vente ? L’achat ou la vente d’un bien immobilier passe obligatoirement par la signature d’un compromis de vente. C’est m\u00eame l’une des \u00e9tapes (voire l’\u00e9tape !) la plus importante lorsque vous achetez votre bien immobilier ! Vous comprendrez tr\u00e8s vite pourquoi… Sachez que le compromis de vente est aussi appel\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352634,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" L'achat ou la vente d'un bien immobilier passe obligatoirement par la signature d'un compromis de vente. C'est m\u00eame l'une des \u00e9tapes (voire l'\u00e9tape !) la plus importante lorsque vous achetez votre bien immobilier ! Vous comprendrez tr\u00e8s vite pourquoi...<\/p> Sachez que le compromis de vente est aussi appel\u00e9 avant-contrat. C'est lui qui pr\u00e9pare la signature de l'acte d\u00e9finitif chez le notaire.\u00a0Juridiquement, le compromis vaut donc vente.\u00a0<\/strong><\/p> Si l'une des parties renonce \u00e0 la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, et exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p> La signature du compromis permet \u00e0 l'acheteur et au vendeur de fixer leur accord sur :<\/p> Le compromis peut \u00eatre sign\u00e9 :<\/p> Une fois sign\u00e9 par les parties, le compromis de vente est soit remis en main propre \u00e0 l'acheteur (quand la transaction est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel muni d\u2019un mandat de vente tel qu'un agent immobilier), soit\u00a0envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u00a0<\/p> Le compromis scelle donc l'accord entre les 2 parties.\u00a0<\/span>En principe, ni le vendeur ni l\u2019acheteur ne peut se d\u00e9dire apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un compromis de vente.\u00a0<\/p> La loi offre \u00e0 l'acheteur,<\/strong>\u00a0et uniquement \u00e0 l'acheteur<\/u><\/strong> 2 possibilit\u00e9s de se retirer :<\/span><\/p> -Lorsque le d\u00e9dit fait suite au d\u00e9lai de r\u00e9flexion :<\/strong>\u00a0l' \"acheteur\" doit faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter au vendeur avant la fin des 10 jours r\u00e9glementaires. Au del\u00e0 il est engag\u00e9 et doit aller jusqu'\u00e0 la signature de l'acte d\u00e9finitif.<\/strong><\/p> Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain de la remise du compromis<\/strong> si la remise s'est faite en main propre ou le lendemain de la r\u00e9ception du recommand\u00e9 si le compromis a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier.\u00a0<\/p> Ce renoncement doit imp\u00e9rativement <\/strong>se faire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p> -Si un pr\u00eat est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur pour financer son achat immobilier<\/strong>, le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive d\u2019obtention du pr\u00eat (Article L. 312-16 du Code de la consommation<\/u><\/span><\/a> - loi 78-22 du 10 janvier 1978<\/u><\/span><\/a>).<\/p> Si l'acheteur n'obtient pas son pr\u00eat alors le compromis de vente est caduc.\u00a0<\/p> Les caract\u00e9ristiques du financement doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le compromis : apport personnel, montant du pr\u00eat, taux maximal, dur\u00e9e, nom des banques sollicit\u00e9es...<\/p> L\u2019acheteur dispose en g\u00e9n\u00e9ral d\u20191 mois pour d\u00e9poser ses demandes de pr\u00eat et de 2 mois pour notifier l\u2019offre de pr\u00eat.<\/p> S\u2019il effectue toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et qu\u2019il n\u2019obtient l\u2019accord d\u2019aucune banque, le compromis de vente est donc caduc.<\/p> Concr\u00e8tement, il faut informer<\/strong> le vendeur et l\u2019agent immobilier si la transaction se fait par son interm\u00e9diaire ou le notaire si c\u2019est aupr\u00e8s de lui que vous avez sign\u00e9 le compromis de vente, du refus de cr\u00e9dit et l'accompagner d\u2019une copie de la lettre de refus de la banque<\/strong>.\u00a0<\/p> Une autre cons\u00e9quence, c'est qu'en cas de refus de cr\u00e9dit, toute somme<\/strong> qu'aura vers\u00e9e par avance l\u2019acqu\u00e9reur doit lui \u00eatre imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement rembours\u00e9e<\/strong> sans retenue ni indemnit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p> Mais attention l'acqu\u00e9reur doit toutefois justifier du refus de la banque par une attestation motiv\u00e9e<\/strong> qui correspond en tout points aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le compromis de vente (montant, dur\u00e9e de pr\u00eat, taux...).<\/p> Il est par exemple impossible \u00e0 l'acqu\u00e9reur de se d\u00e9sengager s\u2019il a essuy\u00e9 un refus apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 un pr\u00eat plus important que le pr\u00eat inscrit au compromis.<\/p> Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/strong><\/p> Les textes de loi ne sp\u00e9cifient rien quant au nombre de refus n\u00e9cessaire. Donc en principe,\u00a0rien n\u2019oblige l\u2019acheteur \u00e0 solliciter plusieurs banques.<\/p> L\u2019avant-contrat \u00e9tant la loi des parties (tant que les clauses sont licites), il peut \u00eatre pr\u00e9vu\u00a0que l\u2019acheteur devra s\u2019adresser \u00e0 un nombre minimal de pr\u00eateurs<\/strong>. Dans ce cas, l\u2019acheteur\u00a0devra imp\u00e9rativement s\u2019y conformer s\u2019il veut pouvoir invoquer le refus de pr\u00eat.<\/p> Mais lorsque le contrat ne pr\u00e9voit rien, l\u2019acheteur n\u2019est en principe pas oblig\u00e9 de demander\u00a0un pr\u00eat aupr\u00e8s de plusieurs \u00e9tablissements. Une seule demande de pr\u00eat et donc un seul\u00a0refus lui suffit pour se d\u00e9gager de son obligation contractuelle<\/strong> : La condition suspensive de l'obtention d'un pr\u00eat ne s'\u00e9tant pas r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019\u201dacqu\u00e9reur\u201d\u00a0potentiel est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations<\/strong> et peut r\u00e9clamer au vendeur la restitution des sommes\u00a0potentiellement d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. La cour de Cassation a ainsi condamn\u00e9 un couple d\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 verser au vendeur en plus\u00a0de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue dans le contrat, des dommages et int\u00e9r\u00eat pour le pr\u00e9judice\u00a0subi du fait de l'immobilisation du bien. Bon achat,<\/p> Monsieur Hugo<\/span><\/span><\/strong><\/p> Votre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/p> Inscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/strong><\/u><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p> Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p> Je vous conseille aussi :<\/span><\/p> >\u00a0Comment donner cong\u00e9 au locataire d'une location non meubl\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n
\n
Qui peut se r\u00e9tracter apr\u00e8s la signature ?<\/h3>\n
\n
Combien de refus de banques faut-il pour annuler un compromis ?<\/h3>\n
\u201cD\u00e8s lors qu’il est justifi\u00e9 d’une demande d’emprunt faite dans le d\u00e9lai imparti, suivant les caract\u00e9ristiques convenues, et d’un refus oppos\u00e9 par l’\u00e9tablissement bancaire sollicit\u00e9,\u00a0l’acqu\u00e9reur \u00e9tablit avoir satisfait \u00e0 ses obligations contractuelles.\u201d<\/p>\n
Mais attention ceci ne s\u2019applique pas si les juges estiment que l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0n\u2019a pas fourni les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un pr\u00eat<\/strong>.<\/p>\n
Ils avaient pourtant fait une demande pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la banque. Mais la demande\u00a0n\u2019\u00e9tait ni conforme aux stipulations contractuelles (en dur\u00e9e de pr\u00eat et en montant), ni\u00a0d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais de validit\u00e9 de la condition suspensive. La Cour de Cassation a ainsi\u00a0jug\u00e9 que la condition suspensive ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e du fait m\u00eame de l\u2019attitude des\u00a0acqu\u00e9reurs<\/strong>. La clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au contrat doit donc s\u2019appliquer.
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 12-30.172<\/u><\/span><\/a>).<\/p>\n![](\"https:\/\/1.bp.blogspot.com\/-AJYOpY0WBeM\/XZRtQQkpL4I\/AAAAAAAAAnQ\/WLtGyyaWPtMmPN_1-Iwfo_6yQfShyNbfwCLcBGAsYHQ\/s1600\/Monsieur%2BHugo%2B-%2BGestion%2Blocative.jpg\")
<\/p>Qu'est ce qu'un compromis de vente ?<\/span><\/h3>
Qui peut se r\u00e9tracter apr\u00e8s la signature ?<\/h3>
Combien de refus de banques faut-il pour annuler un compromis ?<\/h3>
\u201cD\u00e8s lors qu'il est justifi\u00e9 d'une demande d'emprunt faite dans le d\u00e9lai imparti, suivant les caract\u00e9ristiques convenues, et d'un refus oppos\u00e9 par l'\u00e9tablissement bancaire sollicit\u00e9,\u00a0l'acqu\u00e9reur \u00e9tablit avoir satisfait \u00e0 ses obligations contractuelles.\u201d<\/p>
Mais attention ceci ne s\u2019applique pas si les juges estiment que l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0n\u2019a pas fourni les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un pr\u00eat<\/strong>.<\/p>
Ils avaient pourtant fait une demande pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la banque. Mais la demande\u00a0n\u2019\u00e9tait ni conforme aux stipulations contractuelles (en dur\u00e9e de pr\u00eat et en montant), ni\u00a0d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais de validit\u00e9 de la condition suspensive. La Cour de Cassation a ainsi\u00a0jug\u00e9 que la condition suspensive ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e du fait m\u00eame de l\u2019attitude des\u00a0acqu\u00e9reurs<\/strong>. La clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au contrat doit donc s\u2019appliquer.
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 12-30.172<\/u><\/span><\/a>).<\/p>