Que dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/strong><\/span><\/h2>\nL\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20.7.72.<\/span><\/p>\nL\u2019agent immobilier a une double obligation :<\/span><\/p>\n\n- il doit respecter le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par son client (art. 1992 du code civil),<\/span><\/li>\n
- il a un devoir de conseil \u00e0 son \u00e9gard (art. 1147 du code civil),<\/span><\/li>\n
- il doit aussi r\u00e9pondre des pr\u00e9judices qu\u2019il cause aux tiers (art. 1382 du code civil).<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019agent immobilier doit donc recueillir toutes les indications sur tout ce qui peut influer sur le consentement des parties ou faire obstacle \u00e0 la vente et \u00e9galement v\u00e9rifier l\u2019exactitude des renseignements qu\u2019il donne aux parties.<\/span><\/p>\nSa responsabilit\u00e9 peut donc \u00eatre recherch\u00e9e s\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur certaines informations qu\u2019il connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre.<\/strong><\/span><\/p>\nExemple<\/u><\/strong><\/span><\/p>\nLa Cour de Cassation en date du 9 janvier 2019, a ainsi jug\u00e9 une affaire dans ce sens.<\/span><\/p>\nLors de la vente d\u2019un bien, ni les vendeurs ni l\u2019agent immobilier n\u2019ont indiqu\u00e9 aux acheteurs qu\u2019une rocade serait prochainement construite \u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres de la maison.<\/span><\/p>\nSelon la justice, le consentement des acheteurs a \u00e9t\u00e9 \u201cvici\u00e9 par le silence coupable des vendeurs et du professionnel de l\u2019immobilier.\u201d<\/span><\/p>\nLes acqu\u00e9reurs ont obtenu l\u2019annulation de la vente pour dol.<\/span><\/p>\nLes vendeurs se sont par la suite retourn\u00e9s contre l\u2019agent immobilier.<\/span><\/p>\nR\u00e9sultat : il incombe \u00e0 l\u2019agent immobilier<\/strong>, tenu d\u2019une obligation de conseil, d\u2019informer ses mandants (les vendeurs) de la n\u00e9cessit\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance des acqu\u00e9reurs<\/strong> l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet de rocade \u00e0 proximit\u00e9 du bien vendu. En ne le faisant pas, l\u2019agent a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir<\/strong> et doit donc indemniser les vendeurs.<\/span><\/p>\nSi le vendeur d\u2019un bien immobilier cache un fait qui risque de d\u00e9valoriser son bien, l\u2019agent immobilier doit l\u2019avertir des cons\u00e9quences de cette dissimulation. \u00c0 d\u00e9faut, le professionnel manque \u00e0 son devoir de conseil et engage sa responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-10.245<\/u><\/span><\/a>)<\/span><\/p>\nMais attention cette r\u00e8gle a des limites.<\/strong><\/span><\/p>\nDans le domaine de la construction, l\u2019agent immobilier doit informer des vices apparents du bien vendu, qu\u2019en sa qualit\u00e9 de professionnel de l\u2019immobilier, il ne peut ignorer.<\/span><\/p>\nMais il ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de vices cach\u00e9s dans l\u2019ignorance desquels son mandant l\u2019a laiss\u00e9, volontairement ou non.<\/strong><\/span><\/p>\nAinsi sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait connaissance du vice.<\/span><\/p>\nLa Cour de Cassation en date du 29 mars 2018 a ainsi jug\u00e9 une affaire o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur, qui aurait dissimul\u00e9 volontairement \u00e0 l\u2019agent immobilier et \u00e0 l\u2019acheteur des d\u00e9fauts structurels sur le sol d\u2019une maison, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/span><\/p>\nApr\u00e8s expertise, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que de nombreuses fissures ont \u00e9t\u00e9 colmat\u00e9es, que le carrelage avait d\u00fb \u00eatre refait quelques ann\u00e9es en arri\u00e8re, suite \u00e0 de multiples fissures. Selon l\u2019expert, une reprise compl\u00e8te des fondations est n\u00e9cessaire, la solidit\u00e9 du bien n\u2019\u00e9tant plus assur\u00e9e. Toujours selon cet expert en charge \u201csi un professionnel peut voir ces d\u00e9sordres, un profane ne s\u2019en rend pas n\u00e9cessairement compte.<\/strong>\u201d<\/span><\/p>\nL\u2019acheteur intente une action en justice contre le vendeur, sur le fondement des vices cach\u00e9s. Le vendeur, qui avait confi\u00e9 un mandat de vente \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, poursuit l\u2019agence et lui demande de supporter une partie de la condamnation.<\/span><\/p>\nLa Cour de Cassation condamne le vendeur !<\/span><\/p>\nLes juges retiennent sa responsabilit\u00e9 sous motif qu\u2019il a dissimul\u00e9 l\u2019existence du d\u00e9faut affectant le bien.<\/span><\/p>\nEt ce m\u00eame si l’acte de vente contient de fa\u00e7on syst\u00e9matique une clause qui exon\u00e8re le vendeur de sa responsabilit\u00e9 en cas de vice cach\u00e9. Mais lorsque le vice existe avant la vente et a \u00e9t\u00e9 volontairement cach\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, le vendeur est responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\nLa Cour conclut que la responsabilit\u00e9 de l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est pas retenue sur le fondement des vices cach\u00e9s, sa faute n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e : \u201cl\u2019agent immobilier n\u2019\u00e9tant pas un professionnel de la construction, il n\u2019est donc pas responsable du vice cach\u00e9 affectant un bien immobilier qu\u2019il est charg\u00e9 de vendre.<\/strong>\u201d Le vendeur est seul responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\n(Cass. 3e civ. 29-3-2018 n\u00b0 17-13.157)<\/span><\/p>\nBon investissement,<\/span><\/p>\nMonsieur Hugo<\/span><\/strong>,<\/span><\/p>\nVotre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/p>\nRetrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\nJe vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n>\u00a0Tout savoir sur la quittance ! Avec un mod\u00e8le de quittance de loyer en ligne\u00a0<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n>\u00a0<\/span>Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 – T\u00e9l\u00e9chargez votre bail meubl\u00e9<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n>\u00a0Immobilier : une nouvelle r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour investir dans les logements \u00e0 r\u00e9nover<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous venez d’acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l’agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ? Que dit la loi \u00e0 ce sujet ? L\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352607,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
![\"\"](\"https:\/\/1.bp.blogspot.com\/-8XhgG7OkmeU\/Xal7ZjV_C8I\/AAAAAAAAAog\/5k2odZyHoyYzhOe8cwtZzB4u_eHcK5zBACLcBGAsYHQ\/s1600\/Monsieur%2BHugo%2B-%2BGestion%2Blocative.jpg\")
<\/p>\r\n\r\nVous venez d'acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l'agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ?\r\n\r\n\r\nQue dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/span><\/span><\/strong>\r\n\r\nL\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20.7.72.\r\n\r\n\r\nL\u2019agent immobilier a une double obligation :\r\n\r\n\r\n- il doit respecter le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par son client (art. 1992 du code civil),<\/li>\r\n
- il a un devoir de conseil \u00e0 son \u00e9gard (art. 1147 du code civil),<\/li>\r\n
- il doit aussi r\u00e9pondre des pr\u00e9judices qu\u2019il cause aux tiers (art. 1382 du code civil).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\nL\u2019agent immobilier doit donc recueillir toutes les indications sur tout ce qui peut influer sur le consentement des parties ou faire obstacle \u00e0 la vente et \u00e9galement v\u00e9rifier l\u2019exactitude des renseignements qu\u2019il donne aux parties.\r\n\r\nSa responsabilit\u00e9 peut donc \u00eatre recherch\u00e9e s\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur certaines informations qu\u2019il connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre.<\/strong>\r\n\r\n\r\nExemple<\/u><\/strong>\r\n\r\nLa Cour de Cassation en date du 9 janvier 2019, a ainsi jug\u00e9 une affaire dans ce sens.\r\n\r\nLors de la vente d\u2019un bien, ni les vendeurs ni l\u2019agent immobilier n\u2019ont indiqu\u00e9 aux acheteurs qu\u2019une rocade serait prochainement construite \u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres de la maison.\r\n\r\nSelon la justice, le consentement des acheteurs a \u00e9t\u00e9 \u201cvici\u00e9 par le silence coupable des vendeurs et du professionnel de l\u2019immobilier.\u201d\r\n\r\nLes acqu\u00e9reurs ont obtenu l\u2019annulation de la vente pour dol.\r\n\r\n\r\nLes vendeurs se sont par la suite retourn\u00e9s contre l\u2019agent immobilier.\r\n\r\n\r\nR\u00e9sultat : il incombe \u00e0 l\u2019agent immobilier<\/strong>, tenu d\u2019une obligation de conseil, d\u2019informer ses mandants (les vendeurs) de la n\u00e9cessit\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance des acqu\u00e9reurs<\/strong> l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet de rocade \u00e0 proximit\u00e9 du bien vendu. En ne le faisant pas, l\u2019agent a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir<\/strong> et doit donc indemniser les vendeurs.\r\n\r\n\r\nSi le vendeur d\u2019un bien immobilier cache un fait qui risque de d\u00e9valoriser son bien, l\u2019agent immobilier doit l\u2019avertir des cons\u00e9quences de cette dissimulation. \u00c0 d\u00e9faut, le professionnel manque \u00e0 son devoir de conseil et engage sa responsabilit\u00e9.\r\n\r\n(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-10.245<\/u><\/span><\/a>)\r\n\r\n\r\nMais attention cette r\u00e8gle a des limites.<\/strong>\r\n\r\nDans le domaine de la construction, l\u2019agent immobilier doit informer des vices apparents du bien vendu, qu\u2019en sa qualit\u00e9 de professionnel de l\u2019immobilier, il ne peut ignorer.\r\n\r\nMais il ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de vices cach\u00e9s dans l\u2019ignorance desquels son mandant l\u2019a laiss\u00e9, volontairement ou non.<\/strong>\r\n\r\nAinsi sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait connaissance du vice.\r\n\r\n\r\nLa Cour de Cassation en date du 29 mars 2018 a ainsi jug\u00e9 une affaire o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur, qui aurait dissimul\u00e9 volontairement \u00e0 l\u2019agent immobilier et \u00e0 l\u2019acheteur des d\u00e9fauts structurels sur le sol d\u2019une maison, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.\r\n\r\nApr\u00e8s expertise, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que de nombreuses fissures ont \u00e9t\u00e9 colmat\u00e9es, que le carrelage avait d\u00fb \u00eatre refait quelques ann\u00e9es en arri\u00e8re, suite \u00e0 de multiples fissures. Selon l\u2019expert, une reprise compl\u00e8te des fondations est n\u00e9cessaire, la solidit\u00e9 du bien n\u2019\u00e9tant plus assur\u00e9e. Toujours selon cet expert en charge \u201csi un professionnel peut voir ces d\u00e9sordres, un profane ne s\u2019en rend pas n\u00e9cessairement compte.<\/strong>\u201d\r\n\r\n\r\nL\u2019acheteur intente une action en justice contre le vendeur, sur le fondement des vices cach\u00e9s. Le vendeur, qui avait confi\u00e9 un mandat de vente \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, poursuit l\u2019agence et lui demande de supporter une partie de la condamnation.\r\n\r\nLa Cour de Cassation condamne le vendeur !\r\n\r\n\r\nLes juges retiennent sa responsabilit\u00e9 sous motif qu\u2019il a dissimul\u00e9 l\u2019existence du d\u00e9faut affectant le bien.\r\n\r\nEt ce m\u00eame si l'acte de vente contient de fa\u00e7on syst\u00e9matique une clause qui exon\u00e8re le vendeur de sa responsabilit\u00e9 en cas de vice cach\u00e9. Mais lorsque le vice existe avant la vente et a \u00e9t\u00e9 volontairement cach\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, le vendeur est responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.\r\n\r\nLa Cour conclut que la responsabilit\u00e9 de l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est pas retenue sur le fondement des vices cach\u00e9s, sa faute n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e : \u201cl\u2019agent immobilier n\u2019\u00e9tant pas un professionnel de la construction, il n\u2019est donc pas responsable du vice cach\u00e9 affectant un bien immobilier qu\u2019il est charg\u00e9 de vendre.<\/strong>\u201d Le vendeur est seul responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.\r\n\r\n(Cass. 3e civ. 29-3-2018 n\u00b0 17-13.157)\r\n\r\n\r\nBon investissement,<\/span>\r\n\r\n\r\n
Monsieur Hugo<\/span><\/strong>,<\/p>\r\nVotre assistant personnel en gestion locative\r\n\r\n\r\n\r\nInscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/strong><\/u><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span>\r\n\r\n\r\n\r\nRetrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span>\r\n\r\n\r\n\r\nJe vous conseille aussi :<\/span>\r\n\r\n>\u00a0Tout savoir sur la quittance ! Avec un mod\u00e8le de quittance de loyer en ligne\u00a0<\/u><\/span><\/a><\/span>\r\n\r\n>\u00a0<\/span>Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 - T\u00e9l\u00e9chargez votre bail meubl\u00e9<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>\r\n\r\n>\u00a0Immobilier : une nouvelle r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour investir dans les logements \u00e0 r\u00e9nover<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-351933","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-investissement"],"acf":[],"yoast_head":"\nQuelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous venez d'acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l'agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ? Que dit la loi \u00e0 ce sujet ? L\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Monsieur Hugo\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/assistantmonsieurhugo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-10-18T07:30:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-20T14:42:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"627\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Bruno Cantegrel\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@monsieurhugo_\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@monsieurhugo_\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Bruno Cantegrel\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Bruno Cantegrel\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c46c67fabd9bedfa0ce7d1f4142116c3\"},\"headline\":\"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l’agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ?\",\"datePublished\":\"2019-10-18T07:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-20T14:42:50+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/\"},\"wordCount\":932,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/10\\\/agent-immobilier.jpg\",\"articleSection\":[\"Investissement\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/\",\"name\":\"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/10\\\/agent-immobilier.jpg\",\"datePublished\":\"2019-10-18T07:30:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-20T14:42:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/10\\\/agent-immobilier.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2019\\\/10\\\/agent-immobilier.jpg\",\"width\":1200,\"height\":627},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/2019\\\/10\\\/18\\\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Logiciel Gestion Locative En Ligne\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Investissement\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/category\\\/investissement\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l’agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/\",\"name\":\"Monsieur Hugo\",\"description\":\"Votre logiciel de gestion locative\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#organization\",\"name\":\"Monsieur Hugo\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/Logotype-final-v2.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/Logotype-final-v2.png\",\"width\":898,\"height\":234,\"caption\":\"Monsieur Hugo\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/assistantmonsieurhugo\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/monsieurhugo_\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/18421005\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/c46c67fabd9bedfa0ce7d1f4142116c3\",\"name\":\"Bruno Cantegrel\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Bruno Cantegrel\"},\"description\":\"Je suis le CEO et le fondateur de Monsieur Hugo : le 1er assistant personnel en gestion locative\u00a0des propri\u00e9taires malins. J'ai maintenant plus de 15 ans d'exp\u00e9rience en investissement et gestion locative.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.monsieurhugo.com\\\/blog\\\/a-propos\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/bruno-bruno-4336096\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo","og_description":"Vous venez d'acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l'agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ? Que dit la loi \u00e0 ce sujet ? L\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 […]","og_url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/","og_site_name":"Monsieur Hugo","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/assistantmonsieurhugo\/","article_published_time":"2019-10-18T07:30:00+00:00","article_modified_time":"2026-01-20T14:42:50+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":627,"url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Bruno Cantegrel","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@monsieurhugo_","twitter_site":"@monsieurhugo_","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Bruno Cantegrel","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/"},"author":{"name":"Bruno Cantegrel","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#\/schema\/person\/c46c67fabd9bedfa0ce7d1f4142116c3"},"headline":"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l’agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ?","datePublished":"2019-10-18T07:30:00+00:00","dateModified":"2026-01-20T14:42:50+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/"},"wordCount":932,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg","articleSection":["Investissement"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/","url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/","name":"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ? - Monsieur Hugo","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg","datePublished":"2019-10-18T07:30:00+00:00","dateModified":"2026-01-20T14:42:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/agent-immobilier.jpg","width":1200,"height":627},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/10\/18\/quelle-est-la-responsabilite-de-lagent\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Logiciel Gestion Locative En Ligne","item":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Investissement","item":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/category\/investissement\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Quelle est la responsabilit\u00e9 de l’agent immobilier en cas de vices cach\u00e9s ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#website","url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/","name":"Monsieur Hugo","description":"Votre logiciel de gestion locative","publisher":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#organization","name":"Monsieur Hugo","url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Logotype-final-v2.png","contentUrl":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Logotype-final-v2.png","width":898,"height":234,"caption":"Monsieur Hugo"},"image":{"@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/assistantmonsieurhugo\/","https:\/\/x.com\/monsieurhugo_","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/18421005\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/#\/schema\/person\/c46c67fabd9bedfa0ce7d1f4142116c3","name":"Bruno Cantegrel","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/627f29f4ef165adeb61765fbeaf70336b3653293cbe1ba89fccd189379833b3a?s=96&d=mm&r=g","caption":"Bruno Cantegrel"},"description":"Je suis le CEO et le fondateur de Monsieur Hugo : le 1er assistant personnel en gestion locative\u00a0des propri\u00e9taires malins. J'ai maintenant plus de 15 ans d'exp\u00e9rience en investissement et gestion locative.","sameAs":["https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/a-propos\/","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/bruno-bruno-4336096\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351933","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=351933"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351933\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":355869,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/351933\/revisions\/355869"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/352607"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=351933"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=351933"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=351933"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
L\u2019agent immobilier a une double obligation :<\/span><\/p>\n L\u2019agent immobilier doit donc recueillir toutes les indications sur tout ce qui peut influer sur le consentement des parties ou faire obstacle \u00e0 la vente et \u00e9galement v\u00e9rifier l\u2019exactitude des renseignements qu\u2019il donne aux parties.<\/span><\/p>\n Sa responsabilit\u00e9 peut donc \u00eatre recherch\u00e9e s\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur certaines informations qu\u2019il connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre.<\/strong><\/span><\/p>\n Exemple<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n La Cour de Cassation en date du 9 janvier 2019, a ainsi jug\u00e9 une affaire dans ce sens.<\/span><\/p>\n Lors de la vente d\u2019un bien, ni les vendeurs ni l\u2019agent immobilier n\u2019ont indiqu\u00e9 aux acheteurs qu\u2019une rocade serait prochainement construite \u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres de la maison.<\/span><\/p>\n Selon la justice, le consentement des acheteurs a \u00e9t\u00e9 \u201cvici\u00e9 par le silence coupable des vendeurs et du professionnel de l\u2019immobilier.\u201d<\/span><\/p>\n Les acqu\u00e9reurs ont obtenu l\u2019annulation de la vente pour dol.<\/span><\/p>\n Les vendeurs se sont par la suite retourn\u00e9s contre l\u2019agent immobilier.<\/span><\/p>\n R\u00e9sultat : il incombe \u00e0 l\u2019agent immobilier<\/strong>, tenu d\u2019une obligation de conseil, d\u2019informer ses mandants (les vendeurs) de la n\u00e9cessit\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance des acqu\u00e9reurs<\/strong> l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet de rocade \u00e0 proximit\u00e9 du bien vendu. En ne le faisant pas, l\u2019agent a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir<\/strong> et doit donc indemniser les vendeurs.<\/span><\/p>\n Si le vendeur d\u2019un bien immobilier cache un fait qui risque de d\u00e9valoriser son bien, l\u2019agent immobilier doit l\u2019avertir des cons\u00e9quences de cette dissimulation. \u00c0 d\u00e9faut, le professionnel manque \u00e0 son devoir de conseil et engage sa responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-10.245<\/u><\/span><\/a>)<\/span><\/p>\n Mais attention cette r\u00e8gle a des limites.<\/strong><\/span><\/p>\n Dans le domaine de la construction, l\u2019agent immobilier doit informer des vices apparents du bien vendu, qu\u2019en sa qualit\u00e9 de professionnel de l\u2019immobilier, il ne peut ignorer.<\/span><\/p>\n Mais il ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de vices cach\u00e9s dans l\u2019ignorance desquels son mandant l\u2019a laiss\u00e9, volontairement ou non.<\/strong><\/span><\/p>\n Ainsi sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait connaissance du vice.<\/span><\/p>\n La Cour de Cassation en date du 29 mars 2018 a ainsi jug\u00e9 une affaire o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur, qui aurait dissimul\u00e9 volontairement \u00e0 l\u2019agent immobilier et \u00e0 l\u2019acheteur des d\u00e9fauts structurels sur le sol d\u2019une maison, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s expertise, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que de nombreuses fissures ont \u00e9t\u00e9 colmat\u00e9es, que le carrelage avait d\u00fb \u00eatre refait quelques ann\u00e9es en arri\u00e8re, suite \u00e0 de multiples fissures. Selon l\u2019expert, une reprise compl\u00e8te des fondations est n\u00e9cessaire, la solidit\u00e9 du bien n\u2019\u00e9tant plus assur\u00e9e. Toujours selon cet expert en charge \u201csi un professionnel peut voir ces d\u00e9sordres, un profane ne s\u2019en rend pas n\u00e9cessairement compte.<\/strong>\u201d<\/span><\/p>\n L\u2019acheteur intente une action en justice contre le vendeur, sur le fondement des vices cach\u00e9s. Le vendeur, qui avait confi\u00e9 un mandat de vente \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, poursuit l\u2019agence et lui demande de supporter une partie de la condamnation.<\/span><\/p>\n La Cour de Cassation condamne le vendeur !<\/span><\/p>\n Les juges retiennent sa responsabilit\u00e9 sous motif qu\u2019il a dissimul\u00e9 l\u2019existence du d\u00e9faut affectant le bien.<\/span><\/p>\n Et ce m\u00eame si l’acte de vente contient de fa\u00e7on syst\u00e9matique une clause qui exon\u00e8re le vendeur de sa responsabilit\u00e9 en cas de vice cach\u00e9. Mais lorsque le vice existe avant la vente et a \u00e9t\u00e9 volontairement cach\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, le vendeur est responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\n La Cour conclut que la responsabilit\u00e9 de l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est pas retenue sur le fondement des vices cach\u00e9s, sa faute n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9montr\u00e9e : \u201cl\u2019agent immobilier n\u2019\u00e9tant pas un professionnel de la construction, il n\u2019est donc pas responsable du vice cach\u00e9 affectant un bien immobilier qu\u2019il est charg\u00e9 de vendre.<\/strong>\u201d Le vendeur est seul responsable envers l\u2019acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\n (Cass. 3e civ. 29-3-2018 n\u00b0 17-13.157)<\/span><\/p>\n Bon investissement,<\/span><\/p>\n Monsieur Hugo<\/span><\/strong>,<\/span><\/p>\n Votre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/p>\n Retrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n Je vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n >\u00a0Tout savoir sur la quittance ! Avec un mod\u00e8le de quittance de loyer en ligne\u00a0<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n >\u00a0<\/span>Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 – T\u00e9l\u00e9chargez votre bail meubl\u00e9<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n >\u00a0Immobilier : une nouvelle r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour investir dans les logements \u00e0 r\u00e9nover<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous venez d’acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l’agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ? Que dit la loi \u00e0 ce sujet ? L\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352607,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Monsieur Hugo<\/span><\/strong>,<\/p>\r\n Votre assistant personnel en gestion locative\r\n\r\n\r\n\r\nInscrivez-vous d\u00e8s maintenant \u00e0 ma\u00a0<\/span>NEWSLETTER<\/span><\/span><\/strong><\/u><\/a>, pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils sur la\u00a0gestion locative en ligne<\/strong>\u00a0et\u00a0\u00eatre avertis des \u00e9volutions importantes pour louer en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/span><\/span>\r\n\r\n\r\n\r\nRetrouvez-moi sur\u00a0<\/strong>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span>\r\n\r\n\r\n\r\nJe vous conseille aussi :<\/span>\r\n\r\n>\u00a0Tout savoir sur la quittance ! Avec un mod\u00e8le de quittance de loyer en ligne\u00a0<\/u><\/span><\/a><\/span>\r\n\r\n>\u00a0<\/span>Vous vous lancez dans la colocation ? Tout savoir sur le bail de colocation meubl\u00e9 - T\u00e9l\u00e9chargez votre bail meubl\u00e9<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span>\r\n\r\n>\u00a0Immobilier : une nouvelle r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour investir dans les logements \u00e0 r\u00e9nover<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-351933","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-investissement"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
<\/p>\r\n\r\nVous venez d'acqu\u00e9rir un bien et certaines informations ne vous ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l'agent immobilier ? Quelle est sa responsabilit\u00e9 ?\r\n\r\n\r\nQue dit la loi \u00e0 ce sujet ?<\/span><\/span><\/strong>\r\n\r\nL\u2019exercice professionnel de la vente immobili\u00e8re et de la gestion locative est r\u00e9glement\u00e9 par la loi n\u00b0 70-9 du 2.1.70 et le d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20.7.72.\r\n\r\n\r\nL\u2019agent immobilier a une double obligation :\r\n\r\n\r\n