<\/span>\u00c7a y est c’est fait, depuis le 1er janvier 2019<\/b>, un dispositif de limitation automatique de nuit\u00e9es <\/b>a \u00e9t\u00e9 mis en place par les plateformes de locations saisonni\u00e8res. <\/span><\/h2>\n
L’accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin 2018 entre elles et le gouvernement. Il pr\u00e9voit que sur ces sites, <\/span>\u00e0 partir du 1er janvier 2019, <\/span>la location de la r\u00e9sidence principale<\/b> soit bloqu\u00e9e au del\u00e0 de 120 nuit\u00e9es par an<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n L’objectif : lutter contre la location saisonni\u00e8re en remettant sur le march\u00e9 locatif classique<\/b> des biens propos\u00e9s par leur propri\u00e9taire uniquement sur des plateformes comme Airbnb.<\/span><\/p>\n Certaines villes, comme Paris, Toulouse, Bordeaux ou Lyon imposent \u00e0 Airbnb et ses concurrents, que <\/span>sur chaque annonce mise en ligne figure imp\u00e9rativement un num\u00e9ro d’enregistrement<\/b>. <\/span>Cet enregistrement prend la forme d’une d\u00e9claration que le propri\u00e9taire du bien devra demander en mairie ou en ligne et qui permettra de l’identifier.<\/span><\/span><\/p>\n Airbnb et les autres plateformes se sont engag\u00e9s \u00e0 travailler dans ce sens. <\/span><\/p>\n D\u00e8s qu’un propri\u00e9taire aura atteint ce seuil maximal de 120 nuit\u00e9es, il verra son calendrier automatiquement bloqu\u00e9 <\/b>par la plateforme. L’annonce restera visible mais ne pourra plus recevoir de nouvelles r\u00e9servations pour le reste de l’ann\u00e9e civile<\/b>.<\/span><\/p>\n Mais si des r\u00e9servations re\u00e7ues avant le 1er janvier 2019 (date de la mise en place de la mesure) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les propri\u00e9taires pour l’ann\u00e9e 2019, elles seront honor\u00e9es m\u00eame si le nombre de nuit\u00e9es global d\u00e9passe 120 jours. Mais le propri\u00e9taire ne pourra plus accepter d’autres r\u00e9servations pour l’ann\u00e9e en cours.<\/span><\/p>\n Airbnb a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 sur son site une premi\u00e8re liste<\/b> des villes concern\u00e9es :<\/span><\/p>\n Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, N\u00eemes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, S\u00e8te, Versailles et Villeneuve-Loubet.<\/span><\/p>\n Mais Airbnb n’est pas la seule plateforme <\/b>\u00e0 appliquer cette limitation. Toutes les plateformes membres de l’UNPLV<\/b> (Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances) fixeront et respecteront cette limite automatique aux r\u00e9sidences principales enti\u00e8rement lou\u00e9es et situ\u00e9es dans l’une de ces 18 villes en 2019<\/b>.<\/span><\/p>\n Parmi les membres, on retrouve notamment : Abritel, le boncoin, seloger vacances, tripadvisor…<\/span><\/p>\n Les mairies n’auront pas acc\u00e8s aux fichiers des plateformes de location mais pourront les solliciter via un tiers agr\u00e9gateur afin d\u2019identifier les \u00ab\u00a0fraudeurs\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Car l’article 145 de la loi Elan<\/u><\/span><\/a> a pr\u00e9vu des sanctions<\/b> en cas de manquement aux r\u00e8gles :<\/span><\/p>\n Mais 4 exceptions<\/b> existent \u00e0 ce d\u00e9compte :<\/span><\/p>\n -si le logement ne se trouve pas dans une des villes<\/b> dans lesquelles la limitation de nuit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mise en place,<\/span><\/p>\n -si la location ne concerne qu’une chambre<\/b> de la r\u00e9sidence principale, <\/span><\/p>\n -si le propri\u00e9taire loue un bien qui n’est pas sa r\u00e9sidence principale <\/b>dans une des villes ayant mis en place la limitation de nuit\u00e9es. Il devra dans ce cas effectuer une demande pr\u00e9alable \u00e0 la mairie de sa ville pour un changement d’usage<\/b> (<\/span>souvent en compensation en transformant un bien non destin\u00e9 en logement en habitation locative),\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n -si le propri\u00e9taire fait une demande d’exemption<\/b> pour louer sa RP plus de 120 jours.<\/span><\/p>\n Pour la demande d’exemption, il devra pour cela remplir un formulaire qui indique clairement \u00e0 la plateforme qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 louer sa r\u00e9sidence principale pour un des motifs suivants :<\/span><\/p>\n Airbnb explique sur son site que :<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0La mise en place de cette limite automatique permettra de soutenir le d\u00e9veloppement d’un march\u00e9 durable pour les locations de courte dur\u00e9e, tout en permettant de r\u00e9duire les tensions sur les offres de location de longue dur\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n A bon entendeur…<\/span><\/p>\n <\/p>\n Je vous conseille cet article du Figaro que vous retrouverez ici<\/u><\/span><\/a> et qui donne tous les \u00e9claircissement sur cette mesure de la loi Elan.\u00a0 <\/span><\/p>\n Monsieur Hugo<\/b><\/span>,<\/span><\/p>\n Votre assistant personnel en gestion locative <\/span><\/p>\n Retrouvez-moi sur\u00a0<\/b>Facebook<\/u><\/span><\/a> <\/span><\/p>\n <\/p>\n Je vous conseille aussi :<\/span><\/p>\n > Le bail mobilit\u00e9 va-t-il faciliter la location courte dur\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n > Quelles sont les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi Elan sur le bail d’habitation ?<\/u><\/span><\/a> <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Faites-vous de la location courte dur\u00e9e dans une de ces 18 villes ? \u00c7a y est c’est fait, depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de limitation automatique de nuit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mis en place par les plateformes de locations saisonni\u00e8res. L’accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin 2018 entre elles et le gouvernement. Il pr\u00e9voit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":352571,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"<\/span>\n
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Une fois l’exemption approuv\u00e9e, Airbnb n’appliquera plus la limite du nombre de nuit\u00e9es \u00e0 l’annonce \u00e0 la condition<\/b> que le propri\u00e9taire accepte que certaines donn\u00e9es le concernant <\/b>(y compris son adresse) puissent \u00eatre communiqu\u00e9es <\/b>aux autorit\u00e9s locales, \u00e0 des organismes administratifs, \u00e0 des autorit\u00e9s en charge de l’application de la loi, et\/ou \u00e0 des tribunaux.<\/span><\/p>\n\n
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Bonne lecture,<\/span><\/p>\n
>\u00a0<\/span>Les garants, mod\u00e8le d’acte de caution solidaire<\/u><\/span><\/span><\/a>\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n
>\u00a0Comment \u00e9tablir l’\u00e9tat des lieux de votre logement ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/div>\n
\r\n![](\"https:\/\/3.bp.blogspot.com\/-d0ICw7Ppb1Q\/XC3l2HopyvI\/AAAAAAAAAUo\/RVksLNwXOacaGGmaLv2oRs2svcMZ-MN3wCLcBGAs\/s1600\/news.png\")
<\/div>\r\n
\r\n\r\nFaites-vous de la location courte dur\u00e9e dans une de ces 18 villes ?<\/span><\/span><\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/h2>\r\n
<\/span><\/span>\r\n\u00c7a y est c'est fait, depuis le 1er janvier 2019<\/b>, un dispositif de limitation automatique de nuit\u00e9es <\/b>a \u00e9t\u00e9 mis en place par les plateformes de locations saisonni\u00e8res. <\/span><\/span>
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\r\nL'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en juin 2018 entre elles et le gouvernement. Il pr\u00e9voit que sur ces sites, <\/span><\/span>\u00e0 partir du 1er janvier 2019, <\/span><\/span>la location de la r\u00e9sidence principale<\/b> soit bloqu\u00e9e au del\u00e0 de 120 nuit\u00e9es par an<\/b>.<\/span><\/span>
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\r\nL'objectif : lutter contre la location saisonni\u00e8re en remettant sur le march\u00e9 locatif classique<\/b> des biens propos\u00e9s par leur propri\u00e9taire uniquement sur des plateformes comme Airbnb.<\/span><\/span>
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\r\nCertaines villes, comme Paris, Toulouse, Bordeaux ou Lyon imposent \u00e0 Airbnb et ses concurrents, que <\/span><\/span>sur chaque annonce mise en ligne figure imp\u00e9rativement un num\u00e9ro d'enregistrement<\/b>. <\/span><\/span>Cet enregistrement prend la forme d'une d\u00e9claration que le propri\u00e9taire du bien devra demander en mairie ou en ligne et qui permettra de l'identifier.<\/span><\/span>
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\r\nAirbnb et les autres plateformes se sont engag\u00e9s \u00e0 travailler dans ce sens. <\/span><\/span>
\r\nD\u00e8s qu'un propri\u00e9taire aura atteint ce seuil maximal de 120 nuit\u00e9es, il verra son calendrier automatiquement bloqu\u00e9 <\/b>par la plateforme. L'annonce restera visible mais ne pourra plus recevoir de nouvelles r\u00e9servations pour le reste de l'ann\u00e9e civile<\/b>.<\/span><\/span>
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\r\nMais si des r\u00e9servations re\u00e7ues avant le 1er janvier 2019 (date de la mise en place de la mesure) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les propri\u00e9taires pour l'ann\u00e9e 2019, elles seront honor\u00e9es m\u00eame si le nombre de nuit\u00e9es global d\u00e9passe 120 jours. Mais le propri\u00e9taire ne pourra plus accepter d'autres r\u00e9servations pour l'ann\u00e9e en cours.<\/span><\/span>
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\r\nAirbnb a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 sur son site une premi\u00e8re liste<\/b> des villes concern\u00e9es :<\/span><\/span>
\r\nAix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, N\u00eemes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, S\u00e8te, Versailles et Villeneuve-Loubet.<\/span><\/span>
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\r\nMais Airbnb n'est pas la seule plateforme <\/b>\u00e0 appliquer cette limitation. Toutes les plateformes membres de l'UNPLV<\/b> (Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances) fixeront et respecteront cette limite automatique aux r\u00e9sidences principales enti\u00e8rement lou\u00e9es et situ\u00e9es dans l'une de ces 18 villes en 2019<\/b>.<\/span><\/span>
\r\nParmi les membres, on retrouve notamment : Abritel, le boncoin, seloger vacances, tripadvisor...<\/span><\/span>
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\r\nLes mairies n'auront pas acc\u00e8s aux fichiers des plateformes de location mais pourront les solliciter via un tiers agr\u00e9gateur afin d\u2019identifier les \"fraudeurs\".<\/span><\/span>
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\r\nCar l'article 145 de la loi Elan<\/u><\/span><\/a> a pr\u00e9vu des sanctions<\/b> en cas de manquement aux r\u00e8gles :<\/span><\/span>
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\r\nMais 4 exceptions<\/b> existent \u00e0 ce d\u00e9compte :<\/span><\/span>
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\r\n-si le logement ne se trouve pas dans une des villes<\/b> dans lesquelles la limitation de nuit\u00e9es a \u00e9t\u00e9 mise en place,<\/span><\/span>
\r\n-si la location ne concerne qu'une chambre<\/b><\/span><\/span> de la r\u00e9sidence principale,<\/span><\/span> <\/span><\/span>
\r\n-si le propri\u00e9taire loue un bien qui n'est pas sa r\u00e9sidence principale <\/b>dans une des villes ayant mis en place la limitation de nuit\u00e9es. Il devra dans ce cas effectuer une demande pr\u00e9alable \u00e0 la mairie de sa ville pour un changement d'usage<\/b> (<\/span><\/span>souvent en compensation en transformant un bien non destin\u00e9 en logement en habitation locative),\u00a0<\/span><\/span>
\r\n-si le propri\u00e9taire fait une demande d'exemption<\/b> pour louer sa RP plus de 120 jours.<\/span><\/span>
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\r\nPour la demande d'exemption, il devra pour cela remplir un formulaire qui indique clairement \u00e0 la plateforme qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 louer sa r\u00e9sidence principale pour un des motifs suivants :<\/span><\/span>
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Une fois l'exemption approuv\u00e9e, Airbnb n'appliquera plus la limite du nombre de nuit\u00e9es \u00e0 l'annonce \u00e0 la condition<\/b> que le propri\u00e9taire accepte que certaines donn\u00e9es le concernant <\/b>(y compris son adresse) puissent \u00eatre communiqu\u00e9es <\/b>aux autorit\u00e9s locales, \u00e0 des organismes administratifs, \u00e0 des autorit\u00e9s en charge de l'application de la loi, et\/ou \u00e0 des tribunaux.<\/span><\/span>
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