{"id":351344,"date":"2019-12-05T09:00:00","date_gmt":"2019-12-05T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.blog.monsieurhugo.com\/2019\/12\/05\/7-decisions-de-justice-recentes-et\/"},"modified":"2026-01-20T15:42:46","modified_gmt":"2026-01-20T14:42:46","slug":"7-decisions-de-justice-recentes-et","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/12\/05\/7-decisions-de-justice-recentes-et\/","title":{"rendered":"7 d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes et favorables au locataire que vous devez conna\u00eetre !"},"content":{"rendered":"\n[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.4.9″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb]

En immobilier, comme pour le reste de la soci\u00e9t\u00e9, le droit fait loi. La loi pr\u00e9voit les cas g\u00e9n\u00e9raux mais elle est parfois incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise. La jurisprudence \u00e0 travers les d\u00e9cisions rendues par les cours et les tribunaux se charge de combler ce manque avec une mise en pratique de la loi.\u00a0<\/span><\/p>\n

Voici 2 exemples de jurisprudence.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1er exemple : le bailleur est responsable du chauffage…<\/span><\/h3>\n

La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 11 octobre 2018<\/u><\/span><\/a>, a d\u00e9cid\u00e9 qu’un propri\u00e9taire doit une garantie totale aux locataires contre les vices ou les d\u00e9fauts emp\u00eachant l\u2019usage du bien lou\u00e9, et ce m\u00eame si le propri\u00e9taire les ignore (d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s).<\/span><\/p>\n

Cet arr\u00eat concernait un locataire qui se plaignait dans son logement d’un chauffage d\u00e9faillant avec des interruptions de courtes dur\u00e9es. Le propri\u00e9taire pour se d\u00e9fendre a pr\u00e9cis\u00e9 que le probl\u00e8me ne pouvait lui \u00eatre imputable, car le dysfonctionnement \u00e9tait ponctuel et son origine inconnue.
Mais les juges ont indiqu\u00e9 que ces arguments sont sans importance.
En effet, en tant que propri\u00e9taire bailleur, vous engagez syst\u00e9matiquement votre responsabilit\u00e9<\/b>, sauf en cas de force majeure.\u00a0<\/span>
Ainsi, vous devez une jouissance paisible au locataire conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 1989 et au Code civil qui r\u00e9glementent les rapports locatifs<\/b>.<\/span>

Le locataire peut m\u00eame exiger de vous des dommages-int\u00e9r\u00eats pour trouble de jouissance d\u00fb \u00e0 une g\u00eane m\u00eame partielle l\u2019emp\u00eachant de profiter convenablement du bien mais aussi la r\u00e9siliation du contrat de bail avec dispense de pr\u00e9avis…<\/span><\/p>\n

A LIRE : <\/span>Quelles sont les r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge du locataire ?<\/span><\/span><\/u><\/span><\/a><\/span>
\u00a0<\/span><\/span><\/span>
<\/u><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

2\u00e8me exemple : un locataire peut quitter un appartement en laissant derri\u00e8re lui des murs jaunis…<\/span><\/h3>\n

Selon un arr\u00eat de la Cour de cassation datant du 21 d\u00e9cembre 2017<\/u><\/span><\/a>, lors d’un \u00e9tat des lieux de sortie, vous ne pourrez pas facturer au locataire la r\u00e9fection des peintures jaunies.
<\/span>
Pourquoi ? Car le jaunissement d’une peinture de mur ne rel\u00e8ve pas des r\u00e9parations locatives. Il n\u2019est pas du \u00e0 une d\u00e9gradation volontaire du locataire<\/b> et vous ne pouvez donc pas lui demander de refaire la peinture du logement \u00e0 neuf lors de son d\u00e9part. Vous ne pourrez pas non plus lui retenir des frais sur sa caution pour la remise \u00e0 neuf de l\u2019appartement, et ce, m\u00eame si la peinture \u00e9tait neuve \u00e0 son arriv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La loi stipule en ce qui concerne les plafonds, les murs int\u00e9rieurs ou les cloisons, que le locataire se doit de les maintenir \u00ab\u2009en \u00e9tat de propret\u00e9\u2009<\/b>\u00bb et qu\u2019il devra effectuer des \u00ab\u2009menus raccords<\/b> de peinture et tapisseries et\/ou la remise en place ou remplacement de quelques \u00e9l\u00e9ments des mat\u00e9riaux de rev\u00eatement (fa\u00efence, mosa\u00efque, mati\u00e8re plastique\u2009; rebouchage des trous rendu assimilable \u00e0 une r\u00e9paration par le nombre, la dimension et l\u2019emplacement de ceux-ci). <\/span><\/p>\n

La r\u00e9paration n’incombe au locataire qu’en cas d’usage anormal ou illicite de la chose lou\u00e9e<\/b>. La v\u00e9tust\u00e9 reste \u00e0 votre charge.<\/span><\/p>\n

A LIRE : Vous faites un \u00e9tat des lieux ? Quels sont les 10 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Pour d\u00e9couvrir 5 autres cas jug\u00e9s par la Cour de Cassation, je vous recommande cet article de Capital que vous trouverez ici<\/u><\/span><\/a>.<\/span>

<\/span>
Bonne lecture,<\/span><\/p>\n

\n
Monsieur Hugo<\/b><\/span>,<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n

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Votre assistant personnel en gestion locative<\/span><\/span><\/div>\n
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Retrouvez-moi sur\u00a0<\/b>Facebook<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Je vous conseille aussi :<\/span><\/span>
>\u00a0Le bail mobilit\u00e9 va-t-il faciliter la location courte dur\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span>
>\u00a0Les garants – Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d’un locataire<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span>
> Tout savoir sur le contrat de location. T\u00e9l\u00e9chargez votre bail gratuit<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span>
>\u00a0Comment donner cong\u00e9 au locataire d’une location non meubl\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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En immobilier, comme pour le reste de la soci\u00e9t\u00e9, le droit fait loi. La loi pr\u00e9voit les cas g\u00e9n\u00e9raux mais elle est parfois incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise. La jurisprudence \u00e0 travers les d\u00e9cisions rendues par les cours et les tribunaux se charge de combler ce manque avec une mise en pratique de la loi.\u00a0<\/span><\/p>

Voici 2 exemples de jurisprudence.<\/span><\/p>

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1er exemple : le bailleur est responsable du chauffage...<\/span><\/h3>

La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 11 octobre 2018<\/u><\/span><\/a>, a d\u00e9cid\u00e9 qu'un propri\u00e9taire doit une garantie totale aux locataires contre les vices ou les d\u00e9fauts emp\u00eachant l\u2019usage du bien lou\u00e9, et ce m\u00eame si le propri\u00e9taire les ignore (d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s).<\/span><\/p>

Cet arr\u00eat concernait un locataire qui se plaignait dans son logement d'un chauffage d\u00e9faillant avec des interruptions de courtes dur\u00e9es. Le propri\u00e9taire pour se d\u00e9fendre a pr\u00e9cis\u00e9 que le probl\u00e8me ne pouvait lui \u00eatre imputable, car le dysfonctionnement \u00e9tait ponctuel et son origine inconnue.
Mais les juges ont indiqu\u00e9 que ces arguments sont sans importance.\u00a0
En effet, en tant que propri\u00e9taire bailleur, vous engagez syst\u00e9matiquement votre responsabilit\u00e9<\/b>, sauf en cas de force majeure.\u00a0<\/span>
Ainsi, vous devez une jouissance paisible au locataire conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 1989 et au Code civil qui r\u00e9glementent les rapports locatifs<\/b>.<\/span>

Le locataire peut m\u00eame exiger de vous des dommages-int\u00e9r\u00eats pour trouble de jouissance d\u00fb \u00e0 une g\u00eane m\u00eame partielle l\u2019emp\u00eachant de profiter convenablement du bien mais aussi la r\u00e9siliation du contrat de bail avec dispense de pr\u00e9avis...<\/span><\/p>

A LIRE : <\/span>Quelles sont les r\u00e9parations locatives \u00e0 la charge du locataire ?<\/span><\/span><\/u><\/span><\/a><\/span>
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2\u00e8me exemple : un locataire peut quitter un appartement en laissant derri\u00e8re lui des murs jaunis...<\/span><\/h3>

Selon un arr\u00eat de la Cour de cassation datant du 21 d\u00e9cembre 2017<\/u><\/span><\/a>, lors d'un \u00e9tat des lieux de sortie, vous ne pourrez pas facturer au locataire la r\u00e9fection des peintures jaunies.
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Pourquoi ? Car le jaunissement d'une peinture de mur ne rel\u00e8ve pas des r\u00e9parations locatives. Il n\u2019est pas du \u00e0 une d\u00e9gradation volontaire du locataire<\/b> et vous ne pouvez donc pas lui demander de refaire la peinture du logement \u00e0 neuf lors de son d\u00e9part. Vous ne pourrez pas non plus lui retenir des frais sur sa caution pour la remise \u00e0 neuf de l\u2019appartement, et ce, m\u00eame si la peinture \u00e9tait neuve \u00e0 son arriv\u00e9e.<\/span><\/p>

La loi stipule en ce qui concerne les plafonds, les murs int\u00e9rieurs ou les cloisons, que le locataire se doit de les maintenir \u00ab\u2009en \u00e9tat de propret\u00e9\u2009<\/b>\u00bb et qu\u2019il devra effectuer des \u00ab\u2009menus raccords<\/b> de peinture et tapisseries et\/ou la remise en place ou remplacement de quelques \u00e9l\u00e9ments des mat\u00e9riaux de rev\u00eatement (fa\u00efence, mosa\u00efque, mati\u00e8re plastique\u2009; rebouchage des trous rendu assimilable \u00e0 une r\u00e9paration par le nombre, la dimension et l\u2019emplacement de ceux-ci). <\/span><\/p>

La r\u00e9paration n'incombe au locataire qu'en cas d'usage anormal ou illicite de la chose lou\u00e9e<\/b>. La v\u00e9tust\u00e9 reste \u00e0 votre charge.<\/span><\/p>

A LIRE : Vous faites un \u00e9tat des lieux ? Quels sont les 10 pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/p>

Pour d\u00e9couvrir 5 autres cas jug\u00e9s par la Cour de Cassation, je vous recommande cet article de Capital que vous trouverez ici<\/u><\/span><\/a>.<\/span>

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Bonne lecture,<\/span><\/p>

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>\u00a0Le bail mobilit\u00e9 va-t-il faciliter la location courte dur\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span>
>\u00a0Les garants - Mod\u00e8le de lettre gratuit pour se porter caution d'un locataire<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span>
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>\u00a0Comment donner cong\u00e9 au locataire d'une location non meubl\u00e9e ?<\/u><\/span><\/a><\/span><\/span><\/div><\/div><\/div>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[76],"tags":[],"class_list":["post-351344","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-obligations-proprietaire"],"acf":[],"yoast_head":"\n7 d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes et favorables au locataire que vous devez conna\u00eetre ! - Monsieur Hugo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/2019\/12\/05\/7-decisions-de-justice-recentes-et\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"7 d\u00e9cisions de justice r\u00e9centes et favorables au locataire que vous devez conna\u00eetre ! - Monsieur Hugo\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En immobilier, comme pour le reste de la soci\u00e9t\u00e9, le droit fait loi. 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