Si vous \u00eates locataire et que vous faites de la location courte dur\u00e9e, cette d\u00e9cision judiciaire pourrait vous concerner !!!<\/span><\/p>\n La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires \u00e0 rembourser \u00e0 leur propri\u00e9taire des sommes qu’ils ont per\u00e7ues lors de sous-locations.<\/p>\n La Cour a ainsi rejet\u00e9 le pourvoi de locataires qui l’avait saisie apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour d’Appel \u00e0 rembourser les loyers per\u00e7us dans le cadre d\u2019une sous-location ill\u00e9gale.<\/p>\n Selon la Cour de cassation \u00absauf lorsque la sous-location a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le bailleur, les sous-loyers per\u00e7us par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propri\u00e9taire\u00bb. Elle ajoute : \u00ab ayant relev\u00e9 que les locataires avaient sous-lou\u00e9 l\u2019appartement pendant plusieurs ann\u00e9es sans l\u2019accord du bailleur, la cour d\u2019appel en a d\u00e9duit, \u00e0 bon droit, nonobstant l\u2019inopposabilit\u00e9 de la sous-location au bailleur, que les sommes per\u00e7ues \u00e0 ce titre devaient lui \u00eatre rembours\u00e9es \u00bb.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Attention \u00e0 la sous location ill\u00e9gale ! Si vous \u00eates locataire et que vous faites de la location courte dur\u00e9e, cette d\u00e9cision judiciaire pourrait vous concerner !!! La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires \u00e0 rembourser \u00e0 leur propri\u00e9taire des sommes qu’ils ont per\u00e7ues lors de sous-locations. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":351327,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Si vous \u00eates locataire et que vous faites de la location courte dur\u00e9e, cette d\u00e9cision judiciaire pourrait vous concerner !!!<\/span><\/p> La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires \u00e0 rembourser \u00e0 leur propri\u00e9taire des sommes qu'ils ont per\u00e7ues lors de sous-locations.<\/p> La Cour a ainsi rejet\u00e9 le pourvoi de locataires qui l'avait saisie apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour d'Appel \u00e0 rembourser les loyers per\u00e7us dans le cadre d\u2019une sous-location ill\u00e9gale.<\/p> Selon la Cour de cassation \u00absauf lorsque la sous-location a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le bailleur, les sous-loyers per\u00e7us par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propri\u00e9taire\u00bb. Elle ajoute : \u00ab ayant relev\u00e9 que les locataires avaient sous-lou\u00e9 l\u2019appartement pendant plusieurs ann\u00e9es sans l\u2019accord du bailleur, la cour d\u2019appel en a d\u00e9duit, \u00e0 bon droit, nonobstant l\u2019inopposabilit\u00e9 de la sous-location au bailleur, que les sommes per\u00e7ues \u00e0 ce titre devaient lui \u00eatre rembours\u00e9es \u00bb.<\/span><\/p><\/blockquote>\n
Arr\u00eat n\u00b0745 du 12 septembre 2019<\/u><\/span><\/a> (18-20.727) – Cour de cassation – Troisi\u00e8me chambre civile<\/span><\/p>\n
Votre assistant personnel en gestion locative.<\/span><\/div>\n![](\"https:\/\/www.monsieurhugo.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airbnb.jpg\")
<\/div>Attention \u00e0 la sous location ill\u00e9gale !<\/span><\/span><\/span><\/h2>