Attention à la sous location illégale ! Si vous êtes locataire et que vous faites de la location courte durée, cette décision judiciaire pourrait vous concerner !!! La Cour de Cassation vient en date du 12 septembre 2019, de condamner des locataires à rembourser à...
De nouvelles garanties pour un nouveau bail… Le bail mobilité, on en a déjà pas mal parlé sur ce blog ici et ici. Il s’agit d’un bail destiné à la location temporaire de logements qui a été créé pour être une véritable alternative à la...
Faites-vous de la location courte durée dans une de ces 18 villes ? Ça y est c’est fait, depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de limitation automatique de nuitées a été mis en place par les plateformes de locations saisonnières. L’accord a été signé...
Il y a du changement à compter du 1er décembre 2019 du côté d’Airbnb, Abritel, Booking, Leboncoin ou encore TripAdvisor… Chaque plateforme de location entre particuliers devra à partir de cette date transmettre aux communes la liste des meublés loués sur...
➡️ Que dit la loi à ce sujet ? Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction de l’activité de locations meublée de courte durée ou la restreindre. La destination de l’immeuble est LA notion clé qui délimite l’étendue des droits des copropriétaires : elle...
