De nouvelles garanties pour un nouveau bail…
Le bail mobilité, on en a déjà pas mal parlé sur ce blog ici et ici. Il s’agit d’un bail destiné à la location temporaire de logements qui a été créé pour être une véritable alternative à la location saisonnière.
Vous pourrez conclure un bail pour une période comprise entre 1 et 10 mois au maximum.
Mais il est non renouvelable et non reconductible. A l’échéance du bail, votre locataire devra libérer les lieux.
Mais qui est le locataire en question ?
L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bail mobilité n’est réservé qu’aux personnes en mobilité professionnelle. La liste précise des « bénéficiaires » est définie par la loi.
Vous ne pourrez conclure un bail mobilité que si votre candidat justifie, au moment de la prise d’effet du contrat, être :
- en formation professionnelle.
- en études supérieures.
- en contrat d’apprentissage.
- en stage.
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
- en mutation professionnelle.
- ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le ou les candidats à la location (car la colocation est possible), qui ne répondent pas à ces conditions, ne pourront pas bénéficier du bail mobilité. Vous devrez alors conclure avec eux un bail meublé classique d’1 an reconductible.
En plus de s’adresser à un public spécifique, le bail mobilité se distingue d’un bail classique, par l’interdiction faite au propriétaire bailleur de demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie.
Si cette interdiction vous freine, il vous faudra alors passer par la case bail meublé classique d’1 an (ou 9 mois pour un bail étudiant) pour laquelle la loi vous autorise à demander au maximum 2 mois de loyers hors charges.
Mais le bail mobilité prévoit une contrepartie à l’absence de dépôt de garantie : votre locataire peut bénéficier de la garantie Visale.
Qu’est-ce-que la garantie Visale?
Lancée par Action Logement en 2016, Visale vise à faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés en situation de précarité en proposant aux propriétaires un service gratuit de cautionnement.
Initialement, Visale ne s’adressait qu’aux jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation, mais depuis la mise en place du bail mobilité, tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, qui signent un bail mobilité, peuvent également prétendre à ce dispositif.
Comment souscrire une garantie Visale ?
Gratuite pour le bailleur, comme pour le locataire, la procédure de souscription est des plus simples : il suffit à votre locataire potentiel de se rendre sur le site internet www.visale.fr et d’obtenir un « visa » qu’il vous présentera. Grâce à ce document certifié par l’organisme Action Logement vous saurez que la garantie VISALE entrera en jeu en cas d’incident de paiement de votre locataire, et ce quelle que soit la cause des difficultés de paiement.
Que couvre-t-elle dans le cadre d’un bail mobilité ?
Le logement potentiellement concerné par la garantie VISALE devra être situé sur le territoire français (hors COM), être loué en meublé et constituer la résidence principale du locataire.
Visale couvre :
- les loyers et charges comprises dans la limite de :
1 500 € en Ile-de-France,
1 300 € sur le reste du territoire.
- les dégradations locatives, à concurrence d’un montant maximum de 2 mois de loyer et charges inscrits au bail.
Concernant les dégradations, sont couverts les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire.
Mais attention, ne sont pas couverts :
- le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
- les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
- les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.
Comment demander une prise en charge en cas de dégradations locatives ?
Les dégradations locatives seront à déclarer, tout comme les impayés de loyer, dans les 60 jours calendaires qui suivent la récupération effective du logement (la remise des clés par le locataire avec état des lieux de sortie contradictoire ou constat d’huissier d’état des lieux de sortie ou le procès-verbal de reprise ou d’abandon par huissier).
C’est vous bailleur qui devrez faire la demande de prise en charge des dégradations locatives sur visale.fr depuis l’espace personnel du bailleur.
Vous devrez fournir un état des dommages (état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation), ainsi que les justificatifs des dépenses de réparation.
Conclusion
Le bail mobilité offre des avantages aux locataires grâce à la garantie Visale.
Visale vous offre également à vous bailleur une caution gratuite assurée par l’Etat. En cas d’impayés, ou de dégradation, Visale vous dédommage dans les limites évoquées plus haut. Et c’est Action Logement qui se retournera contre le locataire qui devra alors lui rembourser les sommes réglées.
Souhaitons lui la bienvenue 😉
Bonne location,
